GUIDE VISANT À AIDER LES DEMANDEURS À REMPLIR LE DOCUMENT UNIQUE

Transcription

1 GUIDE VISANT À AIDER LES DEMANDEURS À REMPLIR LE DOCUMENT UNIQUE Veuillez porter une attention particulière aux «POINTS ESSENTIELS». Remarque: le présent guide a pour but d aider les demandeurs à préparer les demandes d enregistrement d indications géographiques protégées (IGP) et d appellations d origine protégées (AOP) conformément au règlement (UE) N 1151/2012 du Parlement et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Il n a toutefois aucune valeur juridique. Les dispositions du règlement et les autres règles de l UE sont seules contraignantes. GÉNÉRALITÉS Le document unique se suffit à lui-même. Il est déconseillé d inclure toute référence à des annexes, à la législation et à la réglementation nationales, à la législation de l UE, au cahier des charges ou à tout autre document. Ne soumettez pas de bibliographie extensive. Le document unique ne doit pas être très long (3 à 5 pages au maximum et ne devrait pas dépasser plus de 2500 mots, sauf dans des cas dûment justifiés), mais il doit être précis et concis. Évitez les descriptions subjectives et non précises telles que «délicieux», «parfait», «succulent», «beau», «favori des femmes au foyer», etc., et évitez les exagérations et superlatifs non scientifiques tels que «le meilleur», «le plus prisé», etc. Lorsque vous établissez le document unique, veuillez utiliser les modèles (disponibles dans toutes les langues de l UE) prévus sur le site web de la Commission. Ceux-ci sont au format requis pour la publication au Journal officiel de l UE si votre demande est retenue. Les modèles sont disponibles à l adresse suivante: Site pour les modèles: Pour le contenu, veuillez-vous inspirer des documents uniques déjà approuvés par la Commission et déjà publiés dans le JOUE (disponible en DOOR). Si des modifications sont souhaitées, des demandes de changement peuvent être introduites aussi par des groupements de producteurs différents de celui qui a introduit la demande originale. Cependant, ces producteurs doivent travailler avec le produit portant la dénomination concernée par la modification. 1. DENOMINATION(S) POINT ESSENTIEL: la dénomination doit servir à désigner le produit spécifique. Les dénominations fantaisistes ou fabriquées de toutes pièces ne sont pas acceptées. Il en est de même pour les dénominations qui décrivent un produit général et ne font pas directement référence au produit spécifique. Preuve d utilisation: il est impératif, avant de pouvoir introduire la demande, que la dénomination soit déjà utilisée dans la pratique commerciale ou le langage courant pour

2 désigner le produit spécifique. Il serait utile d insérer des éléments de description de l utilisation commerciale ou linguistique. Des mots qui ont une signification descriptive particulière tels qu «original», «traditionnel», «fermier», «naturel», etc. doivent normalement être évités, à moins qu ils ne fassent partie intrinsèque de la dénomination utilisée pour décrire le produit. Langue et alphabet: la dénomination doit être écrite dans la langue utilisée dans la région d origine qui peut être une langue nationale, une langue moins usitée, un dialecte ou une langue utilisée historiquement dans cette région pour décrire le produit; si la dénomination n est pas écrite en caractères latins, veuillez en fournir une transcription en alphabet latin. Veuillez noter qu une «transcription» n est ni une traduction ni une translittération: une transcription en caractères latins produit (plus ou moins) le même son que le mot lu dans son écriture originale. Si plusieurs dénominations sont utilisées pour le même produit (par exemple, si la dénomination existe à la fois dans les langues nationales et les langues régionales): le demandeur peut choisir soit de n en enregistrer qu une seule, soit de les enregistrer toutes; les dénominations doivent être séparées par une barre oblique («/») (ne pas utiliser «ou»): «Lorem-Ipsum» / «Lorus-Ipsus»; si les dénominations font en réalité référence à des produits différents, veuillez déposer une demande distincte pour chaque produit portant une dénomination différente. Chaque fois qu elle est citée comme telle, cette double dénomination doit être entièrement répétée. Le texte peut être rendu moins lourd en utilisant des termes tels que «le fromage» ou «la pomme» lorsque le sens est sans équivoque. Si une dénomination couvre plus d un produit distinct (par exemple, la forme brute et la forme préparée du produit), veuillez noter qu elle doit être utilisée pour désigner chaque forme du produit. Les deux produits doivent être décrits et toutes les conditions d enregistrement doivent être remplies pour les deux produits, par exemple un poisson cru et un poisson préparé. Si toutes les conditions sont remplies pour l enregistrement, une seule demande suffit. Soyez précis: la dénomination doit être uniforme (mêmes mots, mêmes caractères) dans tout le texte du document unique. Une justification doit être fournie lorsqu une appellation d origine protégée fait référence à un pays ou inclut le nom d un pays. Une description visant à démontrer comment les conditions posées à l article 42 du règlement (UE) n 1151/2012 sont remplies doit être fournie en cas de dénomination qui contient ou constitue le nom d une variété végétale ou d une race animale.

3 2. ÉTAT MEMBRE OU PAYS TIERS Désignez le pays dans lequel le produit est obtenu. Si plusieurs pays sont concernés, autrement dit si l aire géographique est à cheval sur une frontière, citez tous les pays. 3. DESCRIPTION DU PRODUIT AGRICOLE OU DE LA DENREE ALIMENTAIRE 3.1. Type de produit Utilisez la classification des produits qui figure à l annexe XI du règlement (UE) n. 668/ Description du produit portant la dénomination visée au point 1 POINT ESSENTIEL: le produit doit être spécifique; il ne peut s agir d un produit n ayant pas des caractéristiques propres qui le distinguent des autres produits. Posez-vous les questions suivantes: en quoi ce produit est-il spécial? Comment se distingue-t-il d un autre produit relevant de la même catégorie? Nous n insistons pas sur les produits uniques, mais si rien ne permet de distinguer le produit concerné d une marchandise de base, il ne peut être accepté en tant qu AOP ou IGP. Veuillez commencer la description en indiquant le type détaillé de produit même si cela apparaît répétitif dans l original. Voici un exemple de bon début de description: «La «Lorem- Ipsum apple» est une pomme de la variété». Dans les publications au Journal officiel, la dénomination «Lorem-Ipsum apple» ne sera pas traduite. Ceci permet au lecteur de voir immédiatement dans sa langue en quoi consiste le produit: «La «Lorem-Ipsum apple» est une pomme». POINT ESSENTIEL: la description doit contenir des informations techniques et scientifiques pour décrire le produit spécifique. Veuillez inclure les données physiques, microbiologiques, chimiques et organoleptiques qui constituent les spécificités du produit. Les données physiques, microbiologiques, chimiques et organoleptiques qui sont déjà intrinsèques au type, variété, race auxquels le produit appartient ne doivent pas être mentionnées. Soyez précis et recourez au type d écriture qu un agronome ou un spécialiste en alimentation utiliserait pour décrire le produit. Recourez à des définitions et des normes communément utilisées pour ce produit. Utilisez des unités de mesure et des éléments de comparaison ou techniques communément utilisés. POINT ESSENTIEL: ce point doit concorder avec le point 5 en ce qui concerne les spécificités du produit. Pour les produits d origine animale provenant d animaux de pâturage, il est utile de mentionner la période minimale de mise à l herbage (mois ou période totale durant l année) Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

4 Dans le cas de produits non transformés, veuillez ne pas remplir ce point. Pour les AOP Tous les aliments pour animaux doivent provenir de l aire géographique (article 5(1)(c) du règlement (UE) n 1151/2012). Donc, apportez la confirmation que tous les aliments pour animaux sont originaires de l aire géographique. Toutefois, une dérogation est admise s il n est pas techniquement possible de produire tous les aliments pour les animaux dans l aire géographique (article 1 du règlement délégué de la Commission (UE) n 664/2014). À la lumière de cette disposition, des aliments pour animaux ne provenant pas de ladite aire peuvent être ajoutés, mais uniquement dans la mesure où les aliments produits dans l aire ne sont pas suffisants et à condition que le lien entre milieu géographique et produit ne sont pas altérés. En plus, les aliments ajoutés ne pourront jamais dépasser le 50 % (de matière sèche sur une base annuelle) du total de l alimentation animale. S'il y a lieu d établir la possibilité d ajouter au régime alimentaire des animaux des aliments ne provenant pas de l'aire géographique, fournir une description détaillée de ces exceptions et apporter des justifications en ligne avec l article 1 du règlement délégué de la Commission (UE) n 664/2014. Indiquez le pourcentage d aliments (de matière sèche sur une base annuelle) provenant hors de l aire géographique, expliquez pourquoi il n est pas techniquement possible d'avoir 100% des aliments provenant de l aire, démontrez que la qualité ou les caractéristiques du produit dues essentiellement au milieu géographique ne sont pas altérées. Toutes les matières premières doivent être obtenues dans l aire géographique (article 5(1)(c) du règlement (UE) n 1151/2012). Donc, apportez la confirmation que toutes les matières premières sont originaires de l aire géographique. Toutefois, dans certaines circonstances bien justifiées, pour des appellations reconnues dans le pays d origine avant le 1er mai 2004, les matières premières peuvent provenir d une aire géographique plus vaste ou différente (article 5(3) du règlement (UE) n 1151/2012). Veuillez consulter vos autorités nationales si vous pensez que l exception pourrait s appliquer. S il y a lieu d autoriser l utilisation de matières premières ne provenant pas de l'aire géographique, fournir une description détaillée de ces exceptions et apporter des justifications en ligne avec l article 5(3) du règlement (UE) n 1151/2012. Il est conseillé de mentionner les aliments pour animaux et les matières premières utilisées, ainsi que toutes les conditions applicables telles qu une qualité, la classe de la carcasse, la variété ou la race, la teneur en matières grasses, etc. Pour les IGP Décrivez et justifiez toutes les restrictions imposées à l approvisionnement en matières premières. De telles restrictions ont le potentiel d entraver le marché unique. Il est impératif de les justifier au regard du lien (par exemple à l aide de critères qualitatifs liés à la spécificité du produit). Une limitation à l offre nationale de matières premières est en principe

5 difficilement justifiable. Des restrictions de l offre en matières premières à l aire géographique peuvent se justifier. Déclarez les matières premières utilisées, ainsi que toutes les conditions qualitatives applicables telles qu une qualité, la classe de la carcasse, la variété ou la race, la teneur en matières grasses, etc Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l aire géographique délimitée Pour les AOP Toutes les étapes de production doivent avoir lieu dans l aire géographique (article 5(1)(c) du règlement (UE) n 1151/2012). Donc, apportez la confirmation que toutes les étapes de production ont lieu dans l aire géographique. La seule exception possible concerne l origine des matières premières (voir point 3.3). Dans certaines circonstances bien justifiées, pour des appellations reconnues dans le pays d origine avant le 1er mai 2004, elles peuvent provenir d une aire géographique plus vaste ou différente (article 5(3) du règlement (UE) n 1151/2012). Dans ce cas, des étapes de production auraient légalement lieu en dehors de l aire géographique délimitée. La description et la justification pour une telle dérogation devant déjà figurer au point 3.3, il y a lieu ici d insérer une simple référence à ce point. Pour les IGP Au moins une des étapes de production a lieu dans l aire géographique délimitée (article 5(2)(c) du règlement (UE) n 1151/2012). Citez, sans les décrire dans les détails, toutes les étapes, de l approvisionnement en matières premières jusqu au produit final, qui doivent avoir lieu dans l aire géographique. Dans le cas de la viande, par exemple, l abattage et la découpe font partie du processus de production. En revanche, le tranchage, le râpage et le conditionnement ne font pas partie de ce processus et doivent être décrits sous le point 3.6. Pour des restrictions et dérogations, veuillez fournir une description et justification. Si les restrictions concernent des cas déjà couverts sous le point 3.3 insérez une simple référence à ce point Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence Cette partie est facultative. Indiquez toutes les règles et restrictions applicables à ces activités, c est-à-dire les étapes qui ont lieu après la réalisation du produit fini, et justifiez-les. POINT ESSENTIEL: toute restriction géographique doit être étayée par une solide justification spécifique au produit. L interdiction de conditionnement en dehors de l aire doit rester exceptionnelle, car il s agit d une restriction des libertés garanties par le marché unique. Indiquez clairement si la

6 restriction empêche un acheteur (par exemple, un supermarché d un autre État membre) de reconditionner le produit ou de le trancher, etc., et justifiez de telles limitations. 3.6 Règles spécifiques applicables à l étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence Ce point est facultatif. Vous pouvez déclarer ici toute exigence particulière en matière d étiquetage telle que l apposition d un logo spécifique sur l étiquette du produit. Un logo peut être reproduit en blanc et noir dans le document unique. Ceci peut être utile pour les inspecteurs des autres États membres qui veillent au maintien de vos droits. Si la reproduction d un logo sur l étiquette est demandée, le logo doit être accessible à tous les producteurs. Il est inutile de répéter les dispositions en matière d étiquetage imposées par la réglementation nationale ou la législation de l UE: ces dispositions s appliquent indépendamment de l enregistrement en tant qu AOP ou qu IGP et en cas de modification, il se peut que les producteurs AOP/IGP doivent introduire une procédure de modification. Il est inutile d inclure l étiquetage facultatif. 4. DESCRIPTION SUCCINCTE DE LA DELIMITATION DE L AIRE GEOGRAPHIQUE Soyez précis. Dans le cahier des charges, décrivez l aire géographique en faisant référence le plus possible aux limites physiques (par exemple, rivières, routes) ou aux limites administratives. Un agriculteur ou un inspecteur doit savoir clairement si un champ individuel se trouve à l intérieur ou en dehors de l aire géographique. Évitez les termes généraux. Dans le document unique, soyez concis: si l aire couvre 50 comtés d une province qui en comporte 55, ne citez pas les 50 comtés, mais indiquez: «La province de Lorem-Ipsum, à l exclusion des comtés de Dolor, Sit, Amet, Magna et Adipisicing.» POINT ESSENTIEL: l aire géographique doit être délimitée en ce qui concerne le lien entre le lieu et le produit. ndiquez si l aire se limite à des zones particulières (par exemple, des étangs de pêche) ou des types de sol à l intérieur de l aire. Il est préférable que l aire soit continue et homogène, y compris dans les caractéristiques particulières de l environnement, ce qui est déterminant pour prouver le lien. Il est conseillé d ajouter une carte de l aire géographique. 5. LIEN AVEC L AIRE GEOGRAPHIQUE POINT ESSENTIEL: le lien avec l aire géographique est la partie essentielle du document unique. Il y a lieu de démontrer de quelle manière les caractéristiques du produit sont dues à l aire géographique et quels sont les éléments naturels, humains et autres qui confèrent au produit sa spécificité. Ce point doit décrire les spécificités du produit, les spécificités de l aire géographique qui génèrent ou influencent les spécificités du produit, et comment ces spécificités de l aire

7 géographique arrivent à générer et influencer les spécificités du produit. Ceci est le «lien» entre milieu géographique et qualité du produit. La description doit également souligner la mesure dans laquelle les méthodes de production du produit sont supérieures à d autres et contribuent à son caractère spécifique et distinctif. Demande d IGP: indiquez clairement si le lien de causalité est fondé sur une qualité spécifique, sur une réputation ou sur d autres caractéristiques attribuables à son origine géographique. Spécificités du produit La description des spécificités du produit doit être cohérente avec le point 3.2; évitez les répétitions dans la mesure du possible. Déterminez et décrivez ce qui rend le produit spécial par rapport à des produits similaires. Ne déclarez que les caractéristiques particulières du produit qui sont dues (ou attribuables) aux spécificités de l aire géographique. POINT ESSENTIEL: ne reprenez pas les caractéristiques du produit qui n ont aucun rapport avec l aire géographique ou le savoir-faire ou (dans le cas de la réputation) qui n ont aucune influence sur la réputation du produit. Donnez des éléments concrets et précis qui justifient ce savoir-faire. Citez des exemples concrets de l utilisation effective du nom, dans le passé et dans le présent, en mentionnant en particulier des éléments tirés de la commercialisation effective du produit Spécificités de l aire géographique POINT ESSENTIEL: déterminez et décrivez les caractéristiques de l aire géographique délimitée qui contribuent au lien. Il peut s agir des caractéristiques pédoclimatiques, de la topographie, du climat, du sol, des précipitations, de l exposition, de l altitude, etc.n incluez pas les caractéristiques de l aire géographique qui n ont aucune influence sur la spécificité du produit. Évitez toute terminologie générale, par exemple «paysage magnifique». Vous pouvez également décrire le savoir-faire des producteurs locaux. Il doit s agir d une compétence spéciale et particulière: la production normale ne suffit pas. Comment les spécificités de l aire géographique influencent les spécificités du produit (Lien) POINT ESSENTIEL: montrez de quelle manière les facteurs présents dans l aire géographique permettent d obtenir les caractéristiques du produit. Veuillez fournir un raisonnement objectif qui démontre toute corrélation entre les spécificités de l aire géographique et les spécificités du produit. Dans le cas des demandes d IGP fondées sur la réputation, indiquez ici les raisons pour lesquelles le produit spécifique est associé à l aire géographique.

8 Veuillez indiquer la spécificité du produit qui est réputé et donnez des informations et des éléments précis qui justifient cette réputation. Les coupures de presse peuvent parfaitement convenir pour illustrer le lien. Montrez que la réputation du produit est liée à la dénomination et attribuable à l aire géographique. Vous pouvez prouver la réputation en utilisant des éléments tels que des prix, des mentions dans des ouvrages ou la presse spécialisés, des mentions spéciales dans des publications de cuisine, etc. Référence à la publication du cahier des charges (Article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n 1151/2012) Enfin, veuillez annexer le cahier des charges du produit. Les autorités nationales le publieront sur internet et intégreront le lien ici, à la suite du document unique.