RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES

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1 ROD.0577 Date d envoi à fin de notification : 29/08/2013 Date de communicabilité : 27/09/2013 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES Commune d Halluin 1 er volet «Accueil de la petite enfance» (Département du Nord) SUIVI DE LA REPONSE DE L ORDONNATEUR 14, rue du Marché au Filé Arras cedex Téléphone : Télécopie :

2 SOMMAIRE SYNTHESE... 3 I. PROCÉDURE... 4 II. OBSERVATIONS DEFINITIVES... 4 I - LE PILOTAGE GÉNÉRAL, LA COHÉRENCE DES OBJECTIFS ET LA COORDINATION DES ACTEURS... 4 A - La situation démographique de la commune d Halluin... 4 B - L offre d accueil de la commune d Halluin... 4 C - L association du conseil municipal à la politique d accueil de la petite enfance... 5 D - L articulation des instances et des outils de planification de l offre d accueil Une action de la commission départementale d accueil du jeune enfant (CDAJE) du Nord peu connue au niveau communal L absence de schéma pluriannuel de développement des services de l accueil formalisé Le contrat enfance et jeunesse (CEJ)... 5 a - Les actions «éligibles» au titre du CEJ 2011 à b - Les demandes d aides à l investissement auprès de la CAF... 6 II - L OFFRE D ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL... 7 A - L évolution de la capacité d accueil Présentation des structures communales... 7 a - Crèche familiale «Les ch tis bébés»... 7 b - Halte-garderie «Les P tits Mômes»... 8 c - Nombre de places agréées en établissements d accueil de jeunes enfants (EAJE) 100 enfants de - de 3 ans L évolution du taux de couverture des besoins d accueil des moins de 3 ans Une offre d accueil individuel en hausse de 53 % entre 2006 et B - Le projet de structure multi-accueil C - La fréquentation des structures d accueil D - Modalités d admission au sein des structures communales Attribution des places au sein de la crèche familiale Attribution des places au sein de la halte-garderie Critères ou conditions d attribution Les besoins constatés au travers des listes d attente III - L ADÉQUATION DE L OFFRE À LA DEMANDE A - L adéquation de l offre aux besoins des familles Une offre adaptée à partir des constats réalisés dans le diagnostic partagé de territoire et au regard des listes d attente Un accueil prévu pour les enfants présentant un handicap a - Pour la halte-garderie b - Pour la crèche Les autres besoins qualitatifs a - Halte-garderie b - Crèche B - L information des parents et les modalités d évaluation de la satisfaction des familles IV - LES DÉPENSES RELATIVES A L ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS V - LES MÉTIERS DE LA PETITE ENFANCE A - Les ressources humaines en halte-garderie B - Les ressources humaines en crèche familiale C - Les modalités de gestion du personnel La direction de l établissement La formation des agents L agrément, la formation et le contrôle des assistants maternels VI - LES MODALITES D EVALUATION DE LA POLITIQUE D ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE ANNEXE /21 -

3 Synthèse L ensemble des intervenants 1 sur le territoire de la commune d Halluin couvrent 64 % des besoins d accueil des jeunes enfants, niveau supérieur à celui constaté au niveau national, proche de 50 %. Les besoins d accueil sont essentiellement couverts par les assistants maternels indépendants qui représentent 83 % des places autorisées ; l accueil individuel indépendant a d ailleurs connu une hausse de 62 % entre 2006 et Avec 94 places d accueil proposées au sein de ses structures communales (une haltegarderie et une crèche familiale), dont la gestion représente 5,5 % du budget de la commune, celle-ci ne couvre que 11 % des besoins d accueil. Elle complètera son offre par 25 places supplémentaires en 2013 avec une structure multi-accueil. Ce projet vise à offrir des modalités d accueil adaptées dont il est attendu une occupation optimale des places. Cette nouveauté devrait permettre un accueil journalier adapté intégrant notamment la restauration des enfants et la recherche d une réponse aux attentes parentales en termes de socialisation du jeune enfant. Globalement, tant au niveau du pilotage de la politique d accueil de la petite enfance 2 que du fonctionnement des structures communales (formation des agents, encadrement des enfants, modalités d attribution des places, accueil des enfants en situation de handicap), la commune remplit les obligations règlementaires en vigueur et les engagements contractuels pris dans le cadre du contrat enfance jeunesse. Toutefois, la commune n assure pas de «guichet unique», centralisation de l information concernant l offre disponible, les taux d occupation des assistants maternels et le degré de satisfaction des besoins d accueil sur son territoire. Si des conventions existent avec les associations d assistants maternels la commune ne développe pas d actions spécifiques ou de partenariat avec ces associations qu elle ne subventionne d ailleurs pas. Ni la commune ni les associations ne participent au relais d assistants maternels intercommunal. Elle ne réalise pas, également, de suivi suffisamment précis des délais d attente des enfants inscrits sur les listes de pré-inscription, ni de suivi statistique global des enfants gardés au sein de la crèche familiale. Enfin, elle ne suit pas la préscolarisation des enfants de deux ans. Par ailleurs, la commune n a pas mis en place de dispositif particulier de mesure de la satisfaction des familles en ce qui concerne les structures communales notamment. 1 2 Commune, associations et assistants maternels indépendants. Réalisation des diagnostics, évaluations annuelles du contrat enfance jeunesse. - 3/21 -

4 I. PROCÉDURE L examen de la gestion de la commune d Halluin, conduit en application des dispositions de l article L du code des juridictions financières, a porté sur la période courant à partir de l année 2006 et s inscrit dans le cadre de l enquête nationale des juridictions financières relative à l accueil de la petite enfance. L entretien préalable, prévu aux articles L et R du code des juridictions financières, s est déroulé le 30 novembre 2012 avec l ordonnateur. Lors de sa séance du 20 décembre 2012, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été transmises au maire de la commune, qui y a répondu par courriers des 28 février et 11 avril Après examen de ces réponses, la chambre a, le 28 mai 2013, arrêté des observations définitives, objet du présent rapport. II. OBSERVATIONS DEFINITIVES I - LE PILOTAGE GÉNÉRAL, LA COHÉRENCE DES OBJECTIFS ET LA COORDINATION DES ACTEURS A - La situation démographique de la commune d Halluin La commune d Halluin a connu une forte hausse du nombre de résidences principales entre 1999 et 2007 (+ 9 %) contribuant à l augmentation de sa population qui atteint habitants en L examen du solde migratoire de la population montre que si les jeunes ont tendance à quitter la commune, celle-ci exerce une certaine attractivité sur les jeunes ménages. B - L offre d accueil de la commune d Halluin La commune propose, pour la prise en charge des enfants de moins de trois ans, 94 places agréées. A cette offre gérée et financée par la municipalité, s ajoute celle offerte par les 182 assistants maternels 3. La collectivité qui n alloue pas de subvention aux deux associations regroupant une partie des assistants maternels privés, leur apporte toutefois un soutien en nature. Ainsi, l association des P tits Lutins est accueillie en bibliothèque municipale tous les lundis matins pour une animation lecture, comptines, et bénéficie également, 2 mardis par mois, d une salle pour ses réunions sur le site de l espace Condorcet. Ces mises à disposition de salles font l objet de convention. Pour l année 2012, ces aides (aide logistique, locaux, communication) en nature ont été estimées à environ pour l association Les Petits Lutins et, pour l association Les Canailloux, à 330. Une crèche inter-entreprise, implantée à Wervicq-sud et composée de 38 places, complète l offre. Il n y pas d autres structures d accueil collectif sur la commune. 3 Chiffre /21 -

5 Cette dernière ne participe pas au relais d assistants maternels existant au niveau du syndicat intercommunal Lys Nord métropole «Euralys». L étude d un éventuel rattachement est en cours. Entre 2006 et 2011, l offre s est accrue de 8 places en raison de l accroissement des assistants maternels et des agréments accordés. L offre en halte-garderie est restée inchangée sur la période. C - L association du conseil municipal à la politique d accueil de la petite enfance Le conseil municipal est associé à la politique de la petite enfance. Il approuve chaque contrat enfance jeunesse ; il est à l origine de la mise en place d une commission d admission pour la crèche familiale et de la création d un centre multi-accueil pour compléter l offre existante. D - L articulation des instances et des outils de planification de l offre d accueil 1 - Une action de la commission départementale d accueil du jeune enfant (CDAJE) du Nord peu connue au niveau communal La CDAJE du Nord a été installée le 30 septembre L état des lieux départemental a été présenté lors d une réunion de la commission le 5 janvier Chaque année, l état des lieux est réactualisé. La CDJAE du Nord, qui dispose d un site internet, propose quelques études thématiques, telles que la politique en faveur des enfants handicapés ou le revenu de solidarité active (RSA). Ni les débats municipaux, ni le contrat enfance et jeunesse de la commune ne font référence aux travaux de cette commission départementale La commune d Halluin n est pas représentée au sein de la commission départementale du Nord. Toutefois, les équipes de la petite enfance et les services municipaux reçoivent régulièrement la lettre d information de la CDAJE59, dont les informations sont également consultables sur cdaje59.fr. 2 - L absence de schéma pluriannuel de développement des services de l accueil formalisé L article L du code de l action sociale et des familles (CASF) permet aux communes d adopter un schéma pluriannuel de développement des services d accueil. Si La commune n a pas formalisé ce type d outil de planification de l offre, elle fait face à l évolution des besoins prévisibles à partir de constats réalisés dans le diagnostic partagé de territoire. 3 - Le contrat enfance et jeunesse (CEJ) Le contrat «enfance et jeunesse» (CEJ) est un contrat d objectifs et de cofinancement passé entre une caisse d allocations familiales (CAF) et une collectivité territoriale. La finalité est de poursuivre et d améliorer la politique de développement en matière d accueil, notamment avec des aides financières accordées par les CAF. Deux contrats ont été signés pour les périodes 2007/2010 et 2011/ /21 -

6 Le CEJ prévoit des actions en liaison avec la CAF ainsi qu un schéma de développement des actions à réaliser sur la période du contrat : le cofinancement net de ces opérations est fixé à 55 % par la caisse nationale des allocations familiales. Chaque contrat ou renouvellement de contrat prend appui sur un diagnostic de territoire conjointement réalisé entre la CAF et la commune. a - Les actions «éligibles» au titre du CEJ 2011 à 2014 Le diagnostic réalisé avant la signature du CEJ , met notamment en évidence l insuffisance des moyens engagés par la commune en faveur des enfants âgés de moins de 6 ans des besoins restant à couvrir. Le classement de la commune au 6 ème rang parmi les 27 communes du territoire «CAF de Roubaix-Tourcoing» lui permet de prétendre, de façon prioritaire, au développement d actions nouvelles (critères de sélectivité établis par la CNAF). - Les actions inscrites dans le schéma de développement sont : l extension de la capacité d accueil de la crèche familiale, avec un passage de 61 à 70 places à compter du 1 er janvier 2011 ; l extension de l amplitude horaire de la halte-garderie, de 9h00 par semaine à compter du 1 er janvier 2012, soit un passage de 30h00 à 39h00 par semaine. - Le pilotage du contrat enfance-jeunesse est du ressort d un coordonnateur : la part «petite enfance» de cette coordination représente 50 % du temps passé sur ce dossier. toutes les actions retenues par la CAF ont été mises en œuvre, à l exception de celle intitulée «extension de la halte-garderie». Son démarrage est programmé au début de l année Quelques écueils liés à des questions de recrutement en ont retardé l engagement, la priorité étant donnée au renouvellement de l équipe de la crèche familiale. b - Les demandes d aides à l investissement auprès de la CAF Deux dossiers de demande d aide à l investissement ont fait l objet d un dépôt auprès des instances de la CAF et du conseil général du Nord. Les demandes portent sur : - un logiciel visant la dématérialisation des services et des paiements et l acquisition d une application de gestion dont le financement partiel est demandé à la CAF. Le dossier déposé en mai 2012 a été approuvé en novembre La commune a d ores et déjà mis en œuvre la 1ère phase du projet portant sur le paramétrage et la formation des techniciens ; - la création d un établissement multi-accueil de jeunes enfants. Le dossier de demande d aide à l investissement, remis en août 2012 et approuvé par la CAF, fait l objet d une demande d aide auprès du conseil général du Nord, depuis septembre /21 -

7 II - L OFFRE D ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL A - L évolution de la capacité d accueil La capacité totale d accueil offerte sur l exercice 2012 aux enfants de moins de 3 ans sur la commune d Halluin est de 251 places, réparties comme suit : - crèche familiale : 74 places ; - halte-garderie : 20 places ; - assistants maternels : 160 places (état de septembre 2012 liste PMI). Trimestriellement est fournie au chef de service de la PMI, la liste des enfants de moins de 3 ans accueillis chez les 26 assistants maternels de la crèche familiale. Il en est de même pour la halte-garderie. Tous les mois, la PMI envoie en mairie la mise à jour de la liste des assistants maternels indépendants. Cette liste est accessible pour la directrice de la crèche familiale. La crèche familiale et la halte-garderie, structures municipales, connaissent en temps réel les besoins exprimés, comme les places disponibles. 1 - Présentation des structures communales a - Crèche familiale «Les ch tis bébés» 1) Fonctionnement Le service d accueil familial (SAF) d Halluin reçoit des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans, au domicile des assistants maternels. Il fonctionne selon les dispositions du décret de juin 2010, les instructions de la CAF, le contrat enfance et le règlement intérieur. L accueil familial permet à l enfant de bénéficier d un accueil individualisé tout en lui offrant un suivi médical, collectif avec des temps organisés dans les locaux. La crèche familiale est une structure d accueil pour les enfants dont les familles sont domiciliées sur Halluin prioritairement. L accueil des enfants au domicile de l assistant maternel se fait selon les besoins des parents, sur une amplitude comprise entre 7h et 19h. Les bureaux administratifs de la crèche familiale sont ouverts du lundi au vendredi de 8h à 17h. Une permanence est assurée de 12h à 14h les lundis, mardis, jeudis et vendredis. L assistant maternel, sous couvert de la direction, veille à la santé, à la sécurité et au bienêtre des enfants qui lui sont confiés, ainsi qu à leur développement psychomoteur, affectif et social. Il peut accompagner les parents dans leurs questionnements ou leurs éventuelles difficultés éducatives ou relationnelles. L assistant maternel, recruté par la commune d Halluin, est agréé par le président du conseil général du Nord. Des temps de formations et des réunions pédagogiques sont également organisés dans les locaux de la crèche. Les parents se déplacent au sein de la crèche afin d établir les contrats (dossiers administratifs, visites des locaux ) pour le paiement ou pour des renseignements divers. Ils sont également invités à assister aux consultations médicales qui ont lieu 2 vendredis par mois dans les mêmes locaux. - 7/21 -

8 Le service est agréé pour 26 assistants maternels et 74 enfants. Dans la limite des effectifs 4, le service d accueil familial est ouvert : - en service accueil familial pour les enfants âgés de 10 semaines à 3 ans ; - en service accueil périscolaire pour les enfants âgés de 2 à 6 ans et qui ont intégré la crèche avant septembre Pour les enfants qui sont entrés après septembre 2011, ils ne pourront plus être accueillis en accueil périscolaire. 2) Données descriptives - Créée et agréée une première fois en 1979, cette structure a obtenu un nouvel agrément en août 2006 après une transformation des locaux. - La crèche familiale est ouverte toute l année sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8h à 17h avec une astreinte téléphonique à partir de 7h et jusque 19h ; et pour les assistants maternels : 7h-19h (notifiés sur leur contrat de travail). - Le nombre d actes réalisés est récapitulé dans le tableau ci-dessous : Années Le nombre d actes réalisés Le nombre d actes payés Source : données commune. b - Halte-garderie «Les P tits Mômes» 1) Fonctionnement La halte-garderie assure un accueil collectif, régulier ou occasionnel, d enfants âgés de 3 mois à 3 ans. Il fonctionne conformément aux dispositions du décret n du 20 février 2007, relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans, aux instructions de la caisse nationale d allocations familiales, au contrat enfance et aux prescriptions du règlement intérieur. La structure peut également organiser dans ses locaux des temps de formations et de réunions pédagogiques. 2) Données descriptives L agrément de cette structure créée le 6 avril 1992, a été initialement obtenu le 17 juin 1993, puis le 17 octobre 2000, dans des nouveaux locaux, et enfin le 17 septembre 2002 dans le cadre d une extension des horaires d ouverture. - Sa capacité d accueil de 20 places est répartie comme suit : 15 places en accueil régulier ; 5 places en accueil occasionnel ou d urgence. Cette structure, ouverte 30 heures par semaine, est fermée une semaine entre Noël et le Nouvel an et le mois d août. 4 Selon l agrément des assistants maternels. - 8/21 -

9 Le nombre d actes réalisés est récapitulé dans le tableau ci-dessous : Années Le nombre d actes réalisés , , Le nombre d actes payés Source : données commune. c - Nombre de places agréées en établissements d accueil de jeunes enfants (EAJE) 100 enfants de - de 3 ans Nombre de places agréées en EAJE au 31 décembre pour 100 enfants de - de trois ans au 31 décembre Evolution Crèches collectives Crèches familiales % Halte-garderie % Total EAJE (T) % Nombre d enfant de moins de 3 ans au 31/12/N [1] (E) % % de places agréées en EAJE pour 100 enfants de - de trois ans 11 % 11 % 11 % 11 % 11 % 0 % ((T/E)x100) Répartition des places agréées d EAJE par type d accueil : Accueil régulier % Accueil occasionnel Source : données commune. Multi accueil Les places gérées en EAJE le sont directement par la commune et sont réparties entre 2 structures : la halte-garderie les «P tit mômes» et la crèche familiale les «Ch tit bébés». L offre associative est répartie entre 2 structures (les «P tit Lutins» et les «Canailloux»), deux associations d assistants maternels indépendants ; la plus importante les «P tit Lutins» regroupe 66 assistants maternels et dispose d une convention avec la commune pour accéder deux demi-journées par semaine aux locaux de la crèche familiale. Il n y a pas de places en «secteur à but lucratif» (crèche d entreprise ou structure privée) sur le territoire de la commune. - 9/21 -

10 Les EAJE sont implantés sur deux sites : la crèche familiale jouxte la protection maternelle et infantile et le centre médico-psychologique ; la halte-garderie est située dans le centre-ville. La commune a souhaité regrouper ses équipements œuvrant dans le cadre de la petite enfance. Ainsi, le pôle petite enfance constitue un espace où la concentration de ces différentes unités favorise l échange et le travail collaboratif entre professionnels, et facilite le lien avec les parents (grande accessibilité). Ces derniers peuvent y trouver une offre de service plus adaptée à leur besoin. Pour répondre à la demande croissante des parents, la commune souhaite également créer sur le même site un multi-accueil à l adresse des enfants de moins de trois ans. Ce nouvel équipement qui abritera 25 berceaux a programmé son ouverture en fin d année La commune peut accueillir dans ces EAJE des familles ne résidant pas sur le territoire, selon les places disponibles. Le nombre d enfants extérieurs accueillis sur la commune en 2011 est le suivant : - crèche familiale : 8 (2 Mouscron, 2 Roncq, 1 Tourcoing, 1 Mons-en-Barœul, 1 Menin, 1 Pérenchies) ; - halte-garderie : 2 (1 Tourcoing, 1 Mons-en-Barœul). 2 - L évolution du taux de couverture des besoins d accueil des moins de 3 ans Capacité théorique d accueil par les modes de garde formels / 100 enfants de de 3 ans Evolution Assistants maternels agréés employés par des particuliers Non répertorié % Accueil en EAJE (collectif, familial, parental et micro crèche) % Salarié à domicile Ecoles maternelles Total = capacité théorique d accueil (T) % Nombre d enfants de - de 3 ans (E) % Taux de couverture ((T/E)x100) Source : données commune. 47 % 50 % 55 % 11 % 64 % 36 % Au 31 décembre 2011, la capacité théorique d accueil de la commune était de 565 places en ce qui concerne les modes de garde formels assistants maternels (AM) et accueil en établissement d accueil de jeunes enfants. Cette capacité a augmenté globalement de 44 % depuis 2006 (291 places offertes). Les places offertes par les assistants maternels représentaient 83 % de l offre (471 places) contre 17 % pour l accueil collectif (94 places). A cette date, le taux de couverture était de 64 % pour l ensemble des modes de prise en charge de la commune, ce qui représente un taux satisfaisant au regard de l indicateur national de référence (48 % de couverture). La chambre relève, à cet égard, un net effet de rattrapage entre 2006 et 2011 (+ 36 %) lié à la hausse du nombre d AM indépendants. - 10/21 -

11 Enfin, les EAJE proposaient au total 94 places agréées, gérées par la commune, soit 8 places de plus qu en L offre communale représente une couverture de 11 % des enfants de moins de trois ans en nombre de places agréées. L accueil régulier représente 95 % de l activité, l accueil occasionnel représente 5 %. 3 - Une offre d accueil individuel en hausse de 53 % entre 2006 et 2011 Nombre d AM agréés répertoriés au 31/12 de chaque année y compris crèche familiale (CF) ANNÉE Source : données commune. Nombre d assistantes maternelles 171 (dont 20 CF) 179 (dont 22 CF) 194 (dont 22 CF) 200 (dont 22 CF) Données non répertoriées 208 (dont 26 CF) Capacité d Accueil en Journée En Périscolaire Le nombre de places autorisées dans le cadre de l offre d accueil individuel est passé 357 à 545 entre 2006 et Cette augmentation de 53 % résulte de la hausse des effectifs en assistants maternels (+ 37) sur cette période. Evolution du nombre de places agréées auprès d assistants maternels Nombre de places agréées auprès d assistants maternels Evolution Assistants maternels agréés % Places autorisées (L CASF) Non répertorié % dont places au domicile de l AM Non répertorié % dont places en MAM dont places en crèches familiales Source : données commune % L essentiel des places offertes concerne les assistants maternels employés par des particuliers (86 %), les places dans la crèche familiale représentant 14 %. - 11/21 -

12 B - Le projet de structure multi-accueil La création d une structure multi-accueil est prévue à proximité de la crèche familiale et de la PMI. Ce projet est fondé sur le contexte démographique et l insuffisance de l offre existante au regard notamment des listes d attente 5, constituées pour la halte-garderie et la crèche familiale 6. Le choix d une structure d accueil nouvelle dotée de modalité d accueil souple vise à assurer une réponse aux attentes parentales en termes de socialisation du jeune enfant qui intègre notamment la restauration des enfants. La concomitance d un taux de couverture élevé pour les places chez les assistants maternels et d un taux d occupation des EAJE relativement faible (inférieur au taux cible de 70 %) semble confirmer l existence d une demande pour un type d offre non proposé à ce jour et dont il est attendu une occupation optimale des places. Cette construction qui doit débuter en février 2013 est financée partiellement par la CAF ; elle prévoit 25 places. L encadrement serait composé de : - 1 directeur temps plein ; - 2 éducateurs de jeunes enfants (EJE) dont une direction adjointe et auprès des enfants ; - 1 CAP petite enfance TP ; - 3 auxiliaires de puériculture TP ; - 1 agent d entretien 3h/jour ; - 1 agent de cuisine 3h/jour. Le coût de cette construction est estimé à et le financement est respectivement assuré pour environ 69 % par la commune, pour 28 % par la CAF et pour 3 % par le département 7. Le coût prévisionnel de fonctionnement s élève à , acquitté à 49 % par la prestation de service unique, 30 % par la commune et 21 % par les familles.. C - La fréquentation des structures d accueil Le taux cible d occupation a été fixé à 70 % dans le CEJ. Ce taux doit être atteint au terme d une année de fonctionnement. Ce ratio est obtenu en divisant la capacité théorique par le nombre d heures payées par les familles. La capacité théorique est obtenue en multipliant le nombre d heures d ouverture de la structure par le nombre de places contractualisées avec la CAF. Les taux constatés sont fournis dans le tableau ci-dessous. La commune doit communiquer à la CAF, chaque année, le nombre d heures facturées aux familles. En dessous du taux cible de 70 %, le contrat stipule que la participation de la CAF diminue automatiquement. Le taux moyen d occupation à Halluin était de 63 % en La commune n a pas pour l instant connu de baisse de financement CAF liée à un taux d occupation inférieur au taux cible de 70 %. 5 Le CEJ rappelle que sur 347 pré-inscriptions entre 2007 et 2010, seules 117 ont obtenu une réponse favorable par les structures communales. 6 Cf étude d aout Cf. tableau en annexe /21 -

13 Evolution du taux d occupation des établissements d accueil pour jeunes enfants Taux d occupation des EAJE Nombre total d heures payées (A) Capacité théorique retenue (B) Taux moyen d occupation des EAJE Evolution CF % HG % Tota l % CF % HG % Tota l % 64,17 % 68,26 % 69,16 % 75,13 % 67,02 % 63,01 % - 2 % Taux d occupation par type de structure: Halte-garderie 66,18 % 71,55 % 72,83 % Accueil familial 62,16 % 64,96 % 65,49 % Source : données commune. 71,56 % 68,56 % 68,11 % 3 % 78,70 % 65,48 % 57,90 % - 7 % En crèche familiale, le taux d occupation pendant les vacances scolaires reste quasiment identique au reste de l année du fait des solutions de «dépannage» proposées aux familles chez les assistants maternels disponibles. La possibilité d accueil périscolaire est réservée 8, selon les disponibilités, aux enfants entrés à la crèche familiale avant septembre 2011et pendant les vacances scolaires. En halte-garderie, le taux d occupation évolue peu, et ce en raison de sa vocation d accueil régulier et/ou occasionnel. Taux de service en halte-garderie Le taux de service en EAJE Nombre d enfants de moins de 3 ans (a) Nombre d enfants gardés en accueil collectif (b) Nombre d enfants gardés en EAJE pour 100 enfants de moins de 3 ans = (b)/(a)* Source : données commune. En 2011, 15 % des enfants d Halluin de moins de trois ans ont été pris en charge au sein de la halte-garderie, soit une baisse de 4 % en volume par rapport à Taux de service en crèche familiale Le taux de service auprès desassitants smaternels Nombre d enfants de moins de 3 ans (a) Nombre d enfants gardés par un assistant maternel (b) Nombre d enfants gardés par un assistant maternel pour 100 enfants de moins de 3 ans = (b)/(a)* Source : données commune. 8 Cf. règlement intérieur. - 13/21 -

14 La commune a communiqué les bilans d activité par assistant maternel de la crèche familiale depuis Les données fournies permettent de déterminer uniquement pour 2010 et 2011 le nombre d enfants gardés et par conséquent le taux de service de la crèche familiale. La commune ne réalise toutefois pas de suivi statistique global annuel du nombre d enfants gardés au sein de la crèche familiale. D - Modalités d admission au sein des structures communales 1 - Attribution des places au sein de la crèche familiale La famille qui souhaite préinscrire son ou ses enfants au sein de la crèche familiale doit, dans un premier temps, prendre rendez-vous auprès de la direction, puis dans un deuxième temps, remplir une fiche de préinscription. Cette fiche sur laquelle figurent les coordonnées de la famille, le ou les besoins d accueil (jours et horaires), la date souhaitée de l accueil, fait ensuite l objet d un traitement administratif. Cette modalité de préinscription permet en outre d expliquer le fonctionnement de la structure et de répondre précisément aux questions posées par la famille. La famille est invitée à contacter régulièrement, environ tous les 2 mois, l équipe de la crèche familiale, soit par téléphone, soit par courriel, pour lui confirmer le maintien officiel de la préinscription. La commission d attribution, mise en place en mai 2011, est composée de 4 membres 9. Sur proposition, les décisions sont prises à l unanimité par ses membres. 2 - Attribution des places au sein de la halte-garderie Lorsque des familles souhaitent inscrire leur enfant à la halte-garderie et que des places sont vacantes, elles prennent rendez-vous avec la responsable de la structure afin de finaliser le dossier d inscription de l enfant. Les parents peuvent opter, soit pour un contrat régulier, soit pour un contrat occasionnel dans la limite des places disponibles. L ordre chronologique des demandes est respecté. Une priorité est donnée aux enfants domiciliés sur la commune. L admission est effective dès la réception de l intégralité des documents du dossier administratif, de la signature du contrat d accueil et de la fiche d inscription de l enfant. En l absence de place vacante, une liste d attente est établie. Les familles peuvent préinscrire leur enfant sur cette liste, soit en se rendant directement dans les locaux de la haltegarderie, soit par téléphone. La responsable transcrit alors dans le cahier prévu à cet effet les données suivantes : la date de la préinscription, le numéro d attente (numéro communiqué aux parents et évoluant selon les changements opérés sur la liste d attente), les nom et prénom de l enfant, la date (ou future date) de naissance de l enfant, l adresse des parents, les numéros de téléphone des parents, le souhait des parents quant au type de contrat (régulier ou occasionnel) dans la mesure du possible. La directrice informe également les parents dès lors qu une place se libère. Elle reprend alors la liste d attente dans l ordre chronologique des préinscriptions et contacte les parents par téléphone afin de leur proposer la place disponible. Les parents peuvent, s ils le souhaitent, se renseigner auprès de la structure pour connaitre l évolution de leur position sur cette liste. 9 - Mme Jocelyne Lefebvre, adjointe déléguée à l aide sociale ; - Mme Gaëlle Thual, adjointe déléguée à la petite enfance ; - Mme Isabelle Lemoine, directrice de la crèche familiale ; - Mme Camille Dieryck, adjointe de la crèche familiale. - 14/21 -

15 3 - Critères ou conditions d attribution Tout accueil dépend des places disponibles, selon les critères exposés ci-dessous : - la corrélation entre les disponibilités des assistants maternels et les besoins des familles ; - la date de la préinscription ; - les rappels que font les familles afin de confirmer leur préinscription. Les fratries ayant ou non déjà fréquenté la crèche familiale sont prioritaires. 4 - Les besoins constatés au travers des listes d attente Selon la commune, l évaluation du délai d attente n est pas aisée à réaliser. En effet, ce dernier dépend des places vacantes chez les assistants maternels et des besoins des parents. Ce délai peut varier entre 1 et 9 mois. Lors de la préinscription, il est rappelé aux familles l existence d autres modes de garde sur la commune à savoir la halte-garderie, les assistantes maternelles indépendantes et leurs associations. Le bilan annuel des besoins pour 2012/2013 en crèche familiale fait apparaître 27 places vacantes à partir de septembre 2012 : - 24 demandes validées pour des entrées en septembre/octobre ; - 3 demandes en attente. La liste des préinscriptions constatées en 2011 en crèche familiale a évolué de la manière suivante : - 38 préinscriptions honorées par un placement chez une assistante maternelle ; - 60 préinscriptions annulées, dont la répartition par motif est la suivante : 15 annulées par la famille ; 14 annulées par le service, faute de nouvelles ; 23 annulées pour des placements chez une indépendante ; 3 annulées pour perte de bébés ; 2 annulées pour placement en crèche collective ; 2 annulées pour placement en crèche privée ; 1 annulée suite à un déménagement ; 1 annulée pour un placement en halte-garderie ; 1 préinscription toujours en attente. La commune ne dispose pas d indicateurs de suivi des délais d attente suffisamment précis afin de connaître les raisons de cette situation. Toutefois, elle espère leur réduction par l ouverture du centre multi-accueil. - 15/21 -

16 III - L ADÉQUATION DE L OFFRE À LA DEMANDE A - L adéquation de l offre aux besoins des familles 1 - Une offre adaptée à partir des constats réalisés dans le diagnostic partagé de territoire et au regard des listes d attente Le centre communal d action sociale (CCAS) a réalisé une analyse des besoins sociaux en 2011 qui comprend un volet consacré à la petite enfance. Par ailleurs, le diagnostic partagé de territoire annexé au contrat enfance jeunesse permet à la commune en relation avec la CAF de définir les besoins et les modalités de réponses à la demande exprimée sur le territoire. Le projet de structure multi-accueil est un projet qui répond aux évolutions démographiques constatées et aux perspectives d ores et déjà envisageables de besoin d accueil sur le territoire. A ce jour, il n y a pas de projets d implantation de structure de droit privé sur le territoire. La commune n a pas connaissance de la préscolarisation des enfants de deux ans ; elle n est pas destinataire de cette information et n a pas conclu de partenariat avec l inspection académique sur ce sujet. Afin d accompagner les parents et de favoriser les échanges, «Les ateliers parents», (structure associative locale) consistent en un groupe de paroles sur des thèmes choisis par les parents. Des matinées ou des soirées débats sont organisées avec des intervenants extérieurs. 2 - Un accueil prévu pour les enfants présentant un handicap Trois places d éveil sont mises à disposition des familles pour la prise en charge des enfants en situation de handicap. Les familles bénéficiaires de ces places sont orientées par le médecin de la protection maternelle infantile (PMI). Les règlements intérieurs prévoient cette possibilité. a - Pour la halte-garderie «Les enfants porteurs d un handicap ; Ils pourront être accueillis, après avis favorable du médecin attaché au service petite enfance de la ville. Cette approche est possible dès lors que le handicap de l enfant n entraîne pas, pour le personnel, des sujétions telles, qu il ne puisse assurer la surveillance des autres enfants.» b - Pour la crèche «L accueil d enfants en situation de handicap ; L accueil d un enfant en situation de handicap ou atteint d une maladie chronique peut être possible après concertation entre la famille, le médecin traitant, l équipe de la crèche familiale, la PMI et l assistant maternel afin d établir un PAI (Projet d Accueil Individualisé).» - 16/21 -

17 3 - Les autres besoins qualitatifs La commune n a pas été conduite par des demandes spécifiques à adopter des horaires atypiques ou à proposer des facilités particulières pour une population en réinsertion. Il n existe pas de partenariat conventionné avec Pôle Emploi. Il n y a pas de démarche particulière vis-à-vis des familles monoparentales. Il n y a pas de recours au dispositif GEPETTO (dispositif de gestion des horaires décalés des parents en activité) sur le territoire communal. Néanmoins, le règlement intérieur de la crèche et de la halte-garderie prévoit la prise en charge des enfants concernés par des situations d urgence. a - Halte-garderie « accueil d urgence. Il concerne les enfants non-inscrits à l avance. Ce type d accueil permet d aider une famille à faire face à une situation imprévue. Cet accueil n est possible que lorsque la structure dispose encore de places vacantes.» b - Crèche « L accueil d urgence En fonction des places de disponibles et de l urgence de la situation, un enfant peut être accueilli du jour au lendemain (ex : hospitalisation des deux parents, stage professionnel, arrêt brutal d un mode de garde).» B - L information des parents et les modalités d évaluation de la satisfaction des familles Le site internet de la commune d Halluin propose une information générale sur les différents modes de garde qu elle propose, la nature et les coordonnées des structures. Il n y a pas de guichet unique ; les parents ont accès à l information sur l offre disponible sur le territoire par différents moyens : le site internet de la commune, le site internet de la CAF «monenfant.fr», l accueil de la mairie et auprès du service petite enfance. La commune n a pas mis en place de dispositif de centralisation de l offre disponible pour connaître en temps réel les disponibilités et le niveau de satisfaction des besoins sur le territoire. La commune n a pas mis en place de dispositif particulier pour mesurer le niveau de satisfaction des familles. Toutefois, elle reçoit des courriers des parents qui constituent une source d information et d amélioration de l offre. - 17/21 -

18 IV - LES DÉPENSES RELATIVES A L ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS Ventilation des dépenses (compte 64 - crèches et garderies) Total dont dont Exercice (comptes administratifs) Crèche familiale Halte-garderie Charges à caractère général (011) dont Achats (60) dont , , , (fluides) 6 813, , , (alimentation - distinguer enfants et personnel) 936,71 542,95 393, (petit équipement) 1 783, ,23 584, (livres etc.) 1 493, ,68 194,04 Services extérieurs (61) dont 7 384, , , (Prime d assurance) 7 384, , ,53 Autres services extérieurs (62) dont : 3 111, ,90 634, (Frais postaux et frais de Telecom) 3 111, ,90 634,83 Charges de personnel (012) , , ,54 TOTAL , , ,82 Source : données commune. Les dépenses liées à la gestion des structures de la petite enfance représentent 5,5 % du budget communal en V - LES MÉTIERS DE LA PETITE ENFANCE Les structures municipales sont en régie directe. Le contrôle de gestion est effectué en interne au niveau hiérarchique. De même, les modalités de gestion et d examen du contenu pédagogique proposé sont définies en interne. A - Les ressources humaines en halte-garderie Evolution des effectifs de la halte-garderie HALTE- GARDERIE au 31/12/2007 au 31/12/2008 au 31/12/2009 au 31/12/2010 auxiliaire de puériculture éducateur de jeunes enfants adjoint technique 1 1 agent social 1 apprenti TOTAL Source : xémélios paye. Le service de la halte-garderie comprenait en 2011 : - un éducateur de jeunes enfants, responsable de la halte-garderie, titulaire de la fonction publique territoriale ; - deux auxiliaires de puériculture, titulaires de la fonction publique territoriale ; - un agent polyvalent, titulaire du CAP petite enfance et de la fonction publique territoriale ; - un agent d entretien. - 18/21 -

19 B - Les ressources humaines en crèche familiale Evolution des effectifs de la crèche familiale CRECHE au 31/12/2007 au 31/12/2008 au 31/12/2009 au 31/12/2010 Assistants maternels Médecin Educateur TOTAL Source : xémélios paye. Le service crèche familiale est composé de la façon suivante en 2011 : - une directrice éducatrice de jeunes enfants titulaire de la fonction publique territoriale à temps-plein ; - une directrice adjointe éducatrice de jeunes enfants titulaire de la fonction publique territoriale à temps plein ; - une infirmière (non-titulaire de la fonction publique territoriale) à temps plein ; - une éducatrice de jeunes enfants (non-titulaire de la fonction publique territoriale) à temps plein ; - vingt-six assistants maternels ; - une secrétaire (à temps plein) ; - un médecin référent ; - deux agents d entretien (2h par jour). C - Les modalités de gestion du personnel L élaboration des contrats de travail et la gestion des carrières sont assurées par la commune. A ce jour, les seules ruptures de contrat sont dues, soit à un déménagement, à une perte d emploi ou à une entrée à l école de l enfant gardé plus rapide. Aucune rupture de contrat d emploi des assistants maternels n a été faite à la demande des parents. Chaque structure est composée d une équipe qui répond aux règles d encadrement prévues règlementairement. 1 - La direction de l établissement Chaque EAJE est placé sous la responsabilité d une directrice, titulaire de la fonction publique territoriale et détentrice du diplôme d éducateur de jeunes enfants (EJE). La directrice de la crèche familiale assure également les fonctions de coordinatrice du pôle «petite enfance». 2 - La formation des agents La commune n a pas établi de plan spécifique de formation à destination du personnel des structures d accueil. Elle propose, selon les besoins, les informations, sensibilisations, ou formations adaptées ou souhaitées. Les assistants maternels bénéficient toutefois des formations proposées par la PMI, par le médecin référent, par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il faut mentionner aussi : les formations spécifiques comme l acquisition des gestes de premier secours aux enfants ; les formations assurées par les EJE, une ½ journée tous les 15 jours sur les thèmes de l éducation du jeune enfant. - 19/21 -

20 3 - L agrément, la formation et le contrôle des assistants maternels Les conditions d agrément sont du ressort du conseil général, sous couvert de la PMI. Les effectifs sont recensés annuellement dans le cadre des rapports annuels du CEJ à destination de la CAF. La collectivité a connaissance de la liste des assistants maternels agréés par le conseil général. Il n y a pas localement de bilan de mise en œuvre du plan «métiers de la petite enfance». Le taux d encadrement n est pas modulé en fonction des différentes périodes de la journée, pour tenir compte du taux d occupation de la structure. La commune indique que, si le contrôle de gestion est effectué en interne, les relations partenariales mises en place avec les représentants du département et le contrôle externe exercé par ceux-ci, et plus particulièrement par le médecin de PMI, ont une forte incidence sur le cadre professionnel des agents de la collectivité. Ces contrôles externes n excluent pas celui de la commune. VI - LES MODALITES D EVALUATION DE LA POLITIQUE D ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE Si de multiples relais locaux (associations, familles, élus, agents de la commune) existent sur le territoire et permettent de mesurer d une manière assez juste l attractivité des services proposés (liste d attente significative, courrier de remerciements, existence de demandes de changement ou de rupture de contrat, rencontres de régulation avec les familles, réunions d assistants maternels...) aucune méthodologie d évaluation systématisée n a encore été déployée par la collectivité dans ce domaine d activité. Le constat d une insuffisante évaluation de la politique de la petite enfance a conduit la commune à envisager de mettre en place : - un outil statistique adéquat ; - un comité d usagers regroupant parents, représentants des professionnels de la petite enfance, des élus, et ce en lien avec les instances du conseil général ; - un questionnaire de satisfaction auprès des familles et en rendre compte ; - un rattachement de la commune d Halluin au RAM intercommunal (relais d assistants maternels) existant et composé des villes de Bondues, Bousbecque, Wervicq et Linselles. La création d un comité intercommunal Euralys dans le domaine de la petite enfance est également envisagée. La mise en place, au niveau intercommunal, d un centre de coordination intercommunal pour la petite enfance, forme de guichet unique permettant d orienter, d informer et de fédérer les acteurs locaux de la petite enfance, a été envisagée. Toutefois, la mobilisation des contributions communales n est pas nécessairement supportable pour les différents partenaires. Par ailleurs, l insuffisance des éléments statistiques collectés et analysés par le pôle petite enfance concerne les caractéristiques essentielles des prestations d accueil de la petite enfance (délais d attente, nombre d enfants gardés au sein de la crèche...). Un outil de recueil des informations nécessaires à la mise en place d un tableau de bord permettant de procéder à une analyse statistique régulière des informations ainsi collectées par les structures petite enfance devrait être créé pour y remédier. * * * - 20/21 -

21 ANNEXE 1 Coût prévisionnel des travaux du centre multi-accueil Dépenses Recettes Travaux HT CAF Mobilier HT Département Maîtrise d œuvre CAF mobiliers ,5 Géomètre Commune ,5 Etude de sol Total Source : données de la commune. Budget prévisionnel de fonctionnement Charges Produits Personnel ,04 Participation famille ,31 Charges diverses ,4 Prestation de service ,02 Subvention municipale ,11 Total charges ,44 Total produits ,44 Source : données de la commune. - 21/21 -

22 ROD.0577 REPONSE AU RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES Commune d Halluin 1 er volet «Accueil de la petite enfance» (Département du Nord) Ordonnateur en fonction pour la période examinée : - M. Jean-Luc Deroo : Réponse de 2 pages. «Les destinataires du rapport d observations disposent d un délai d un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs» (article 42 de la loi du 21 décembre 2001). 14, rue du Marché au Filé Arras cedex Téléphone : Télécopie :