ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 25 ET 26 AVRIL RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2013/O1/070 ASSEMBLEE DE CORSE 1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2013 REUNION DES 25 ET 26 AVRIL RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF SUBVENTIONNEMENT PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (FONDS NATIONAL DE PREVENTION) DE L ETABLISSEMENT DU DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DES PERSONNELS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE COMMISSION COMPETENTE : COMMISSION DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION, DES AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION

2 Collectivité Territoriale de Corse 2 République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE Les démarches de prévention conduites par les collectivités territoriales, visant à mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail peuvent être éligibles à un subventionnement du Fonds National de Prévention (FNP) de la Caisse Nationale de retraites des agents des Collectivités territoriales (CNRACL). Pour y prétendre, la CTC doit répondre à trois conditions : Etre immatriculée auprès de la CNRACL, Etre à jour des cotisations de retraite auprès du régime, Constituer un dossier conformément au cahier des charges du FNP : Engagement de la collectivité, Présentation générale de la collectivité, Caractérisation de la problématique, Mise en œuvre opérationnelle de la démarche, Système d évaluation. L aide financière du FNP porte sur le temps mobilisé par l ensemble des acteurs internes, intervenant durant la démarche (durée maximum d un an). Il est à noter que le FNP ne finance pas les achats d équipements de sécurité, d engins, de véhicules ou de matériels. Il ne prend pas non plus en compte les coûts d un prestataire externe. En cas d accord du FNP, un document attributif de subvention est établi par la Caisse des Dépôts. Celui-ci peut revêtir la forme soit d une lettre (envoi unique), soit d un contrat de subvention (envoi en double exemplaire). A l issue de la phase de réalisation du projet, un bilan est établi. La durée de cette expérience est d un an à partir de la date de signature du document attributif de subvention de la Caisse des Dépôts. Ensuite, l objectif est de mesurer la pertinence de l organisation et des solutions mises en œuvre durant deux ans. Au terme de la 2 ème puis de la 3 ème année de la convention, la collectivité fournit des éléments permettant de connaître les suites données à la démarche. Les travaux issus de la démarche peuvent faire l objet de publications ou de retours d expérience en vue de mutualiser les résultats et les principaux enseignements. Il est donc proposé de solliciter cette aide et de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse des dépôts gestionnaire du Fonds national de prévention de la CNRACL pour l élaboration du document unique

3 3 d évaluation des risques professionnels. Le dossier correspondant présenté ci-joint a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire. Afin de formaliser la demande de subvention, une lettre d engagement ainsi qu une délibération de l autorité compétente sont nécessaires. Par conséquent, il vous est demandé : - d autoriser M. le Président à présenter une demande officielle de financement auprès de la Caisse des Dépôts, - d autoriser M. le Président à signer les documents attributifs de subvention et conventions ou contrats inhérents à cette opération. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.

4 ASSEMBLEE DE CORSE 4 DELIBERATION N 13/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE PORTANT SUR LE SUBVENTIONNEMENT PAR LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS (FONDS NATIONAL DE PREVENTION) DE L ETABLISSEMENT DU DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DES PERSONNELS DE LA COLLECTIVITE TERRIRORIALE DE CORSE SEANCE DU L An deux mille treize et le, l Assemblée de Corse régulièrement convoquée s est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l Assemblée de Corse. L ASSEMBLEE DE CORSE VU VU APRES SUR le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème partie, la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, avis favorable du Comité Technique Paritaire, rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : DECIDE de déposer une demande auprès de la Caisse des Dépôts pour le financement par le Fonds National de Prévention de l opération d établissement du Document Unique d Evaluation des Risques Professionnels de la Collectivité Territoriale de Corse. ARTICLE 2 : PRECISE que les crédits de recette versés par la Caisse des Dépôts correspondants feront, le cas échéant, l objet d une inscription au budget de la Collectivité Territoriale de Corse. ARTICLE 3 : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre et à la gestion de cette subvention.

5 ARTICLE 4 : 5 La présente délibération fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse, Dominique BUCCHINI

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