LA RESTITUTION DE VOTRE LOGEMENT

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1 LA RESTITUTION DE VOTRE LOGEMENT Retrouvez les 1 eres démarches à faire : - le préavis - l état des lieux - le dépôt de garantie 1 DEPOSER VOTRES PREAVIS Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception. - Si vous loger dans un meublé votre préavis devra être d au moins un mois. - Par contre, si vous loger dans un bien "vide" votre préavis devra être d au moins trois mois avant votre départ. Le préavis est réduit à un mois en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou d obtention d un premier emploi ; de son état de santé, attesté par un certificat médical qui justifie un changement de domicile ; ou d un locataire bénéficiant du revenu de solidarité active ou de l allocation adulte handicapé ; ou si le logement est situé dans une commune comprise dans une zone d urbanisation définie par l article 17 de la loi du 6 juillet 1989 dont la liste est fixée par décret ; ou s il est attributaire d un logement défini à l article L du code de la construction et de l habitation. Les justificatifs de préavis doivent être envoyés obligatoirement avec ce dernier pour être pris en compte. Le préavis doit être impérativement signé par tous les titulaires du bail. Durant le délai de préavis, vous devez laisser visiter l'appartement ou la maison. Vous pouvez soit convenir des heures et jours de visite avec notre cabinet soit nous laisser un jeu de clefs. Chaque visite vous est signifiée 24h à l avance. A défaut d accord entre les parties, les locataires devront conformément à la législation laisser visiter les lieux loués deux heures par jour pendant les jours ouvrables; les visites auront lieu entre 17 h et 19 h. 2 ETAT DES LIEUX Une fois votre préavis donné, il vous faudra prendre rendez-vous avec la société d état des lieux. L'état des lieux de sortie, comme son nom l'indique, est établi à la sortie du locataire qui doit être concomitante avec la restitution des clés et la fin du bail. Si vous avez des doutes sur certaines réparations à effectuer, et pour éviter tout litige, N hésitez pas à demander conseil à la société d état des lieux ou à notre agence. L état des lieux sera comparé à celui établi à votre entrée dans le logement. Si des dégradations sont relevées, ou des réparations locatives non réalisées, votre dépôt de garantie vous sera restitué, déduction faite des factures ou indemnités de remise en état.

2 Suivez ces quelques conseils pour vous évitez des retenues sur votre dépôt de garantie : - Nettoyage intégrale de l appartement (radiateur, fenêtre, tiroir ) et débarrassage de l ensemble des annexes (cave, grenier ) - Nettoyage des grilles d aération - Rendre votre logement vide de tout meuble personnel même de lustre - Canalisations d'eau : remplacement des joints et des colliers - Si vous avez une chaudière gaz : Produire le justificatif de l entretien chaudière (celui-ci doit être fait annuellement) - Si votre chaudière gaz est à cheminée : Produire le justificatif de ramonage (celui-ci doit être fait annuellement) - Tuyau gaz : remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement - Éviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches. - Nettoyage des appareils électroménagers, dégivrage des congélateurs - Remplacement des ampoules usagées - Restituer l ensemble des clés du logement et de ses dépendances Avec les frais de déplacement et le coût de la main d œuvre, la moindre intervention vous coutera au minimum de 60 TTC. Et cela même pour le nettoyage des grilles d aération. En annexe retrouvez, le décret sur «les entretiens et réparations locatives» ainsi que celui sur «les charges récupérables». 3 DEPOT DE GARANTIE Il est restitué en fin de bail, dans le délai de deux mois de la remise des clés par le locataire si l état des lieux de sortie n est pas conforme à l état des lieux d entrée, et dans un délai maximum de un mois si l état des lieux de sortie est conforme à l état des lieux d entrée, déduction faite de toutes les sommes dont vous pourriez être débiteur envers le bailleur. En cas de déménagement dans les immeubles en copropriété, veillez à respecter les parties communes (escaliers, ascenseur...) pour éviter d engager votre responsabilité. Veillez également à bien préciser votre nouvelle adresse au cabinet afin que vous soit restitué votre dépôt de garantie.

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