-2- LE 10 PROGRAMME ANC. Réunion ANC Laval le 13 juin
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- Josselin Laframboise
- il y a 7 ans
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1 -2- LE 10 PROGRAMME ANC Réunion ANC Laval le 13 juin
2 10 PROGRAMME PERSPECTIVES OBJECTIFS : Repositionner l ANC comme filière de traitement à part entière pertinente sur le plan technique et économique Accompagner les SPANC : mise en place, professionnalisation, animation Accompagner et booster la réhabilitation MOYENS : Augmentation substantielle des aides (X3) Réunion ANC Laval le 13 juin
3 10 PROGRAMME «TRAVAUX DE REHABILITATION» OBJECTIF : - appliquer la réglementation (arrêté contrôle 27/04/2012) CONDITION : - sur les ouvrages existants, danger pour la santé ou risque sanitaire ou environnemental avéré (cf grille de l arrêté) - Immeuble acheté avant le 1/01/2011 (L271-4 code construction) - ouvrage ANC réalisé avant le 9/10/2009 ( 5 pres. Technique du 7/3/2012) - après un contrôle du SPANC effectué sur la base de l arrêté du 27/04/ maitrise ouvrage collectivité ou particulier (convention de mandat) - travaux réalisés par une entreprise professionnelle AIDE : - subvention 50% travaux plafonné à 8000 Réunion ANC Laval le 13 juin
4 10 PROGRAMME AIDE TRAVAUX REHABILITATON Zone à enjeu sanitaire ou environnemental Problème constaté sur l'installation Absence d'installation NON Enjeu sanitaire -périmètre protection captage -proximité baignade (impact ANC sur profil) -zone définie par arrêté du maire ou du préfet (impact sanitaire sur usage) OUI Non respect de l'article L du code de la santé publique Mise en demeure de réaliser une installation conforme Travaux à réaliser dans les meilleurs délais Enjeu environnemental -SDAGE / SAGE (démontrant la contamination par l'anc) Danger pour la santé des Défaut de sécurité sanitaire (contact direct, maladies,odeurs,,,) Défaut de structure / fermeture (sécurité des ) Implantation à moins de 35 m d'un puits déclaré utilisé AEP Installation : - Incomplète (manque prétraitment ou traitement) - sous dimensionnée (50%) -dysfonctionnements majeurs Article 4 - cas Travaux délai de 1 an si vente Danger pour la santé des (article 4 - cas a) Danger pour la santé des Article 4 - cas (a) Risque environnemental avéré Article 4 - cas (b) Défaut d'entretien ou usure d'éléments constitutifs Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l'installation Réunion ANC Laval le 13 juin
5 10 PROGRAMME «la réhabilitation des ouvrages Une installation neuve ou à réhabiliter est une installation réalisée après le 9 /10 /2009 (cf article 5 pres. techniques du 7/03/2012) En conséquence -1-1 Toute installation existante réalisé après cette date doit être conforme aux prescriptions techniques et ne pourra faire l'objet d'une aide de l'agence pour la réhabilitation D'après l'article L du code de la construction et de l habitation tout immeuble vendu après le 1/01/2011 doit faire l'objet d'un diagnostic ANC et les travaux doivent être réalisés au plus tard un an après la vente. En conséquence : -2 Toute immeuble vendu après le 1/01/2011 ne pourra pas bénéficier de l'aide de l'agence pour la réhabilitation de son assainissement non collectif. Réunion ANC Laval le 13 juin
6 LA REHABILITATION REHABILITATION MAITRISE OUVRAGE USAGER Création du SPANC information des usagers sur le règlement de service Diagnostic ANC sur la totalité zone de compétence du SPANC priorisation :arrêté du 27/04/12 (cf tableau) Collectivité interroge la trésorerie pour obtenir son aval sur le montage financier pour apporter une aide au particulier via la convention de mandat Collectivité dépose demande de subvention "animation" à AELB (sur x dossiers potentiels) aide structures intercommunales (200 /ANC réhabilité) réunion information convocation des usagers réhabilitation < 4 ans Les usagers font réaliser les études de filiere (Privilégier le sol) Les usagers font faire 2 devis à des entreprises professionnelles Contrôle conception SPANC Collectivité dépose dossier de subvention "réhabilitation" - Estimatif global détaillé (tableau annexe 1 convention de mandat à compléter avec avancement travaux) - Convention de mandat collectivité / AELB - Conventions usagers / collectivité - devis non signés + controle SPANC - Echéancier travaux Danger pour la santé des Problème constaté sur l'installation Absence d'installation 10 PROGRAMME AIDE TRAVAUX REHABILITATON Défaut de sécurité sanitaire (contact direct, maladies,odeurs,,,) Défaut de structure / fermeture (sécurité des ) Implantation à moins de 35 m d'un puits déclaré utilisé AEP Installation : - Incomplète (manque prétraitment ou traitement) - sous dimensionnée (50%) -dysfonctionnements majeurs Défaut d'entretien ou usure d'éléments constitutifs NON Article 4 - cas Travaux délai de 1 an si vente Zone à enjeu sanitaire ou environnemental Enjeu sanitaire -périmètre protection captage -proximité baignade (impact ANC sur profil) OUI -zone définie par arrêté du maire ou du préfet (impact sanitaire sur usage) Non respect de l'article L du code de la santé publique Mise en demeure de réaliser une installation conforme Travaux à réaliser dans les meilleurs délais Enjeu environnemental -SDAGE / SAGE (démontrant la contamination par l'anc) Danger pour la santé des (article 4 - cas a) Danger pour la santé des Article 4 - cas (a) Risque environnemental avéré Article 4 - cas (b) Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l'installation Solde du dossier "réhabilitation ANC" sur présentation des pièces pour solde (cf RG AELB) Passage du dossier en Commission Intervention de AELB AELB envoie décision aide au SPANC Paiements intermédiaires :30%, 30% et 30% Solde du dossier "animation" en fonction nombre ANC réhabilités,sur présentation des pièces pour solde (cf RG AELB) Instruction par AELB (aide 50% du montant TTC des trvx plafonné à 8000 ) Envoi lettre d'éligibilité par AELB -> L'usager peut accepter un des devis, réaliser les travaux; avertir le SPANC de la date des travaux Le SPANC donne son avis sur la réalisation et l'usager transmet la facture acquittée SPANC Le SPANC transmet à l'agence factures+ contrôles+tableau annexe OUVRAGES ELIGIBLES AUX AIDES DE L'AGENCE 1 Réalisés avant le 9/10/2009 (art 5 prescriptions techniques du 7 mars 2012) 2 Liés aux immeubles achetés avant le 01/01/2011 (art 4 arrêté contrôle du 27 avril 2012) 3 Controlés "non-conformes" avec réhabilitation sous 4 ans (art 4 cas a et b arrêté contrôle du 27 avril 2012) communes urbaines communes rurales Réunion ANC Laval le 13 juin
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