INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX

Transcription

1 ELUS LOCAUX INDEMNITES DE FONCTION Note d information N du 27 mai 2016 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX REFERENCES Décret n du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (Journal officiel du 26 mai 2016) Loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité articles 81 et 99 (Journal officiel du 28 février 2002) EFFET : 1 er juillet 2016 ANNULE ET REMPLACE LA NOTE D'INFORMATION N DU 1 ER JUILLET 2010 DISPONIBLE SUR LE SITE Service Documentation Aide Juridique

2 INDEMNITES DE FONCTION POUR L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS DE MAIRE (Article L du CGCT) MAIRES (habitants) (1) annuelles mensuelles moins de % 7 801,53 650,13 de 500 à % , ,53 de à % , ,44 de à % , ,35 de à % , ,78 de à % , ,85 de à % , , et plus 145% , ,20 (1) La population à prendre en compte est la population totale résultant du dernier recensement (art. L du CGCT). Cette population municipale est définie à l'article R du CGCT. Elle comprend : 1. Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune. La résidence habituelle, au sens du présent décret, d'une personne ayant plusieurs résidences en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-e a) Pour une personne mineure résidant ailleurs du fait de ses études, la résidence de sa famille ; b) Pour une personne résidant dans une communauté appartenant aux catégories 1 à 3 définies au VI du présent article, la communauté ; c) Pour une personne majeure résidant dans une communauté appartenant à la catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ; d) Pour une personne majeure résidant du fait de ses études hors de la résidence familiale et hors communauté, son logement ; e) Pour un conjoint, concubin ou personne liée par un PACS résidant pour des raisons professionnelles hors de la résidence familiale et hors communauté, sa résidence familiale ; f) Pour une personne qui ne se trouve dans aucune des situations décrites ci-dessus, la résidence dans laquelle elle réside le plus longtemps ; 2. Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège est situé sur le territoire de la commune ; 3. Les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune ; 4. Les personnes résidant habituellement dans les habitations mobiles, recensées sur le territoire de la commune. REMARQUE : Conformément aux articles L et R du Code général des collectivités territoriales, les indemnités de fonctions des maires peuvent être majorées dans les limites suivantes : Communes chefs lieux de département 25% ; d'arrondissement 20% ; de canton 15%. Ces majorations sont facultatives et se cumulent. Chacune d'entre elles s'applique sur les taux fixés par l'organe délibérant, et non sur les taux maxima fixés par la loi. La limite de cumul des indemnités et des rémunérations perçues par les élus locaux pour l'exercice d'autres mandats est égale à 1 fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire. 2

3 INDEMNITE DE FONCTION DES ADJOINTS* (Article L du CGCT) (habitants) (1) Taux maximal en annuelles INDEMNITE BRUTE mensuelles moins de 500 6,60% 3 028,83 252,40 de 500 à 999 8,25% 3 786,04 315,50 de à ,50% 7 572,07 631,01 de à ,00% ,10 841,34 de à ,50% , ,68 de à ,00% , ,01 de à ,00% , ,68 de à ,00% , ,02 plus de ,50% , ,60 (1) La population à prendre en compte est la population totale résultant du dernier recensement général de la population. * L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu, sous la condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux maires adjoints ne soit pas dépassé. REMARQUE : Conformément aux articles L et R du Code général des collectivités territoriales, les indemnités de fonctions des adjoints, des conseillers municipaux, peuvent être majorées dans les limites suivantes : Communes chefs lieux de département 25%; d'arrondissement 20%; de canton 15%. Ces majorations sont facultatives et se cumulent. Chacune d'entre elles s'applique sur les taux fixés par l'organe délibérant, et non sur les taux maxima fixés par la loi. La limite de cumul des indemnités et des rémunérations perçues par les élus locaux pour l'exercice d'autres mandats est égale à 1 fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire. 3

4 INDEMNITES DE FONCTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX (Article L du CGCT) CONSEILLERS MUNICIPAUX Communes annuelles mensuelles Communes de hab. et + (fonctions de conseiller municipal - art. L I) Communes de moins de hab. (fonctions de conseiller municipal - art. L II) Ensemble des communes (fonctions de conseiller municipal délégué - art. L III) 6% 2 753,48 229,46 6% (dans la limite de l'enveloppe budgétaire des maires et adjoints) Enveloppe budgétaire* des maires et adjoints * Les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir une indemnité de fonction dans la limite de l'enveloppe globale des indemnités maximales du maire et des adjoints. Lorsqu'il supplée le maire dans la plénitude de ses fonctions, le conseiller municipal peut percevoir l'indemnité maximale du maire, éventuellement majorée, pendant la durée de la suppléance. 4

5 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS REGIONAUX (Articles L et L du CGCT) CONSEILLERS REGIONAUX VICE-PRESIDENTS MEMBRES DU BUREAU régionale % de % de (habitants) % de l'ib l'indemnité l'indemnité 1015 de de annuelles mensuelles annuelles mensuelles annuelles mensuelles conseiller conseiller moins de % , ,71 140% , ,60 110% , ,68 de à % , ,14 140% , ,00 110% , ,35 de à % , ,57 140% , ,39 110% , ,02 plus de % , ,00 140% , ,79 110% , ,69 L'indemnité de fonction des présidents de conseils régionaux est au maximum égal au traitement afférent à l'ib 1015 (soit IM 821) augmenté de 45% soit ,46 euros par an, soit 5 545,21 euros par mois. 5

6 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS DEPARTEMENTAUX (Article L du CGCT) CONSEILLERS GENERAUX départementale annuelles mensuelles moins de % , , à - de % , , à - de 1 million 60% , ,57 1 million à - de 1,25 million 65% , ,78 1,25 million et plus 70% , ,00 Président du Conseil Général (article L du CGCT) : IB 1015 majoré de 45%. Vice président ayant délégation de l'exécutif du Conseil Général (article L du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 40%. Membre de la Commission permanente (article L du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10%. 6

7 INDEMNITES DE FONCTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DE COMMUNAUTES URBAINES, DE COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION ET DE COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION NOUVELLE (Articles L , R , R ; L , R , R ; L , R , R du CGCT) (habitants) (1) PRESIDENTS VICE-PRESIDENTS annuelles mensuelles annuelles mensuelles de à % , ,85 33,00% , ,01 de à % , ,71 44,00% , ,68 de à % , ,20 66,00% , ,02 plus de % , ,20 72,50% , ,60 (1) La population à prendre en compte est égale à celle de l'ensemble des communes composant l'établissement public concerné. 7

8 INDEMNITES DE FONCTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES COMMUNAUTES DE COMMUNES (Articles L , R et R du CGCT) (habitants) (1) PRESIDENTS VICE-PRESIDENTS annuelles mensuelles annuelles mensuelles moins de ,75% 5 851,15 487,60 4,95% 2 271,62 189,30 de 500 à ,25% ,74 889,14 6,19% 2 840,67 236,72 de à ,25% , ,33 12,37% 5 676,76 473,06 de à ,25% , ,52 16,50% 7 572,07 631,01 de à ,75% , ,34 20,63% 9 467,39 788,95 de à ,50% , ,39 24,73% ,93 945,74 de à ,49% , ,65 33,00% , ,01 de à ,75% , ,90 49,50% , ,02 plus de ,75% , ,90 54,37% , ,26 (1) La population à prendre en compte est égale à celle de l'ensemble des communes composant l'établissement public concerné. 8

9 INDEMNITES DE FONCTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES SYNDICATS DE COMMUNES ET DES SYNDICATS D'AGGLOMERATION NOUVELLE (Articles L , R et R ; R du CGCT) (habitants) (1) PRESIDENTS VICE-PRESIDENTS annuelles mensuelles annuelles mensuelles moins de 500 4,73% 2 170,66 180,89 1,89% 867,35 72,28 de 500 à 999 6,69% 3 070,13 255,84 2,68% 1 229,89 102,49 de à ,20% 5 598,74 466,56 4,65% 2 133,95 177,83 de à ,93% 7 769,41 647,45 6,77% 3 106,84 258,90 de à ,66% 9 940,07 828,34 8,66% 3 974,19 331,18 de à ,59% ,60 978,63 10,24% 4 699,27 391,61 de à ,53% , ,31 11,81% 5 419,77 451,65 de à ,44% , ,32 17,72% 8 131,95 677,66 plus de ,41% , ,66 18,70% 8 581,68 715,14 (1) La population à prendre en compte est égale à celle de l'ensemble des communes composant l'établissement public concerné. 9

10 INDEMNITES DE FONCTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DE SYNDICATS MIXTES* (Articles L , R et R du CGCT) (habitants) (1) PRESIDENTS VICE-PRESIDENTS annuelles mensuelles annuelles mensuelles moins de 500 2,37% 1 087,62 90,64 0,95% 435,97 36,33 de 500 à 999 3,35% 1 537,36 128,11 1,34% 614,94 51,25 de à ,10% 2 799,37 233,28 2,33% 1 069,27 89,11 de à ,47% 3 887,00 323,92 3,39% 1 555,72 129,64 de à ,83% 4 970,03 414,17 4,33% 1 987,10 165,59 de à ,80% 5 874,09 489,51 5,12% 2 349,64 195,80 de à ,77% 6 778,15 564,85 5,91% 2 712,18 226,01 de à ,72% 8 131,95 677,66 8,86% 4 065,97 338,83 plus de ,71% 8 586,27 715,52 9,35% 4 290,84 357,57 * Sont concernés les syndicats mixtes ouverts associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. (1) La population à prendre en compte est égale à celle de l'ensemble des communes composant l'établissement public concerné. 10

11 INDEMNITES DE FONCTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES CENTRES DE GESTION (Arrêté du 28 septembre 2001) Effectifs du Centre de Gestion (1) INDEMNITES MAXIMALES 1/07/2016 PRESIDENTS VICE-PRESIDENTS % de l'indemnité du annuelles mensuelles président annuelles mensuelles moins de agents 40% , ,71 30% 5 506,96 458,91 de + de à et + 45% , ,93 30% 6 195,33 516,28 de + de à et + 50% , ,14 30% 6 883,70 573,64 de + de à et + 60% , ,57 30% 8 260,44 688,37 de + de à et + 65% , ,78 30% 8 948,81 745,73 de plus de agents 70% , ,00 30% 9 637,18 803,10 (1) Les effectifs (= nombres d'agents) pris en compte sont ceux résultant de l'enquête annuelle sur les personnels des collectivités territoriales et des services publics locaux publiés par l'insee. 11

12 INDEMNITES DE FONCTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DE SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS (Articles L et L ) PRESIDENTS DE SDIS VICE-PRESIDENTS DE SDIS départementale % de l'indemnité de conseiller général % de l'indemnité de annuelles mensuelles conseiller général annuelles mensuelles moins de % 9 178,27 764,86 25% 4 589,14 382, à - de % ,84 956,07 25% 5 736,42 478, à - de 1 million 50% , ,28 25% 6 883,70 573,64 1 million à - de 1,25 million 50% , ,89 25% 7 457,34 621,45 1,25 million et plus 50% , ,50 25% 8 030,99 669,25 12