Le cadre d action de l ANC au niveau national

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1 Le cadre d action de l ANC au niveau national Charlotte RAMBERT Chargée de mission en ANC MEDDE/DGALN/DEB/GR3 Journée des SPANC Rhin-Meuse 18 mars 2014 Crédit photo : Thierry DEGEN/METL-MEDDE Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

2 PLAN : Le cadre d action de l ANC au niveau national Orientations de la politique ANC suite à la conférence environnementale Bilan et suites du PANANC Exemples de cas fréquemment rencontrés sur le bassin Rhin-Meuse 2

3 Orientations de la politique ANC suite à la conférence environnementale Présentation générale L ANC dans la feuille de route Le bilan des services publics d ANC pour fin 2013 Propositions d évolution du dispositif dès

4 Orientations de la politique ANC suite à la conférence environnementale Présentation générale 2ème conférence environnementale pour la transition écologique. Les 20 et 21 septembre 2013, Palais d Iéna à Paris. 5 tables rondes : - Table ronde N 1, «Économie circulaire» - Table ronde N 2, «Emploi et transition écologique» - Table ronde N 3, «Politique de l eau» - Table ronde N 4, «Biodiversité marine, mer et océans» - Table ronde N 5, «Manducation à l environnement et au développement durable» Une feuille de route pour la transition écologique : - un paragraphe de 5 lignes concernant l ANC. 4

5 Orientations de la politique ANC suite à la conférence environnementale L ANC dans la feuille de route Extrait de la feuille de route p.15 : - Rendre l assainissement non collectif (ANC) plus efficace et moins complexe pour le particulier en améliorant l application des normes de façon à encourager son développement et prévenir les risques d investissements inadaptés ou trop coûteux tout en gardant les mêmes exigences environnementales (bilan des services publics d ANC pour fin 2013 et propositions d évolution du dispositif d ès 2014). Stabiliser la réglementation, Œuvrer pour plus d uniformité des pratiques sur le terrain, Informer davantage les différents acteurs et notamment les usagers. 5

6 Orientations de la politique ANC suite à la conférence environnementale Le bilan des services publics d ANC pour fin 2013 Circulaire aux préfets du 25 janvier Objet : mise en place des services publics d ANC sur l ensemble du territoire national. Demander aux préfectures de : Appeler l attention des maires sur les difficultés provoquées par l absence de SPANC, S assurer d une couverture intégrale du territoire national par les SPANC : - Identifier les communes sans SPANC, - Porter à connaissance des communes leurs obligations en matière d ANC (prévoir l'organisation de réunions d'information), - Objectif : 100% de couverture un an après le recensement. Informer sur les nouvelles dispositions relatives à l ANC. Rappel : toute collectivité doit être dotée d un SPANC depuis fin

7 Orientations de la politique ANC suite à la conférence environnementale Le bilan des services publics d ANC pour fin 2013 Circulaire aux préfets du 25 janvier Relance effectuée en octobre > DDT nous communiquent leur recensement : 53 réponses (sur 101). Sur ces 53 départements : encore 8 % de communes sans SPANC. Nombreux regroupements à des intercommunalités au 1er janvier 2014 : fortes modifications de l inventaire. Les DDT ont envoyé des courriers pour informer les communes de leurs obligations. Une étape vers la connaissance des services publics de l assainissement non collectif à recouper avec les informations de l ONEMA et des agences de l eau. Nouvelle relance fin 2014 pour connaître l évolution des inventaires des DDT. 7

8 Orientations de la politique ANC suite à la conférence environnementale Propositions d évolution du dispositif dès 2014 Mission d inspection sur la procédure d agrément des dispositifs de traitement en assainissement non collectif et sur les prescriptions techniques pour une capacité inférieur ou égale à 20 EH. Qui? Le CGEDD : Conseil Général de l'environnement et du Développement Durable (2 inspecteurs) et l IGAS : Inspection Générale des Affaires Sociales (1 inspecteur). Quoi? Entretiens avec des acteurs de l ANC autour de la procédure d agrément en ANC. Quand? D octobre à décembre Rapport attendu très prochainement. 8

9 Orientations de la politique ANC suite à la conférence environnementale Propositions d évolution du dispositif dès 2014 Mission d inspection sur la procédure d agrément des dispositifs de traitement en assainissement non collectif et sur les prescriptions techniques pour une capacité inférieur ou égale à 20 EH. Objectifs : Dresser un bilan de la procédure d agrément ANC (technique, administratif, juridique, concurrentiel et économique, ). Proposer des propositions d amélioration, voire des solutions alternatives. Analyser le positionnement des différentes parties prenantes dans la perspective d une éventuelle nouvelle révision de l arrêté relatif aux prescriptions techniques. Identifier les points de blocage, leurs raisons ainsi que les possibilités de rapprocher les positions et de faire des propositions d évolution en conséquence. Attente du rapport final pour pouvoir l exploiter. 9

10 Bilan et suites du PANANC Bilan du PANANC Dernières actions réalisées Suites du PANANC Actions à poursuivre 10

11 Bilan et suites du PANANC Bilan du Plan d Actions National sur l Assainissement Non Collectif Le PANANC c est : Un document répertoriant 18 actions au sein de 4 grand axes. Un travail en concertation, qui se décline dans de nombreux groupes de travail. Un gros travail réalisé mais encore beaucoup d actions à poursuivre ou à développer. 11

12 Bilan et suites du PANANC Dernières actions réalisées Guide d accompagnement des services publics de l ANC Sorti en octobre Réalisé par le GT accompagnement des SPANC. Objectifs : - Former un support pour les SPANC suite à la révision des arrêtés, - Harmoniser les pratiques au niveau national. 12

13 Bilan et suites du PANANC Dernières actions réalisées Guide d accompagnement des services publics de l ANC Contenu du guide : 1- Les modifications réglementaires 2- Les compétences des communes en ANC 3- Les modalités de contrôle 4- La mission de contrôle 5- Information et sensibilisation 6- Les textes réglementaires Annexes : Fiches contrôle Fiche A : examen préalable de conception Fiche B : attestation de conformité Fiche C : vérification de l exécution des travaux Fiche D : vérification de fonctionnement et d entretien 13

14 Bilan et suites du PANANC Dernières actions réalisées Guide d accompagnement des services publics de l ANC Attestation de conformité : si demande de permis de construire 14

15 Bilan et suites du PANANC Dernières actions réalisées Plaquette Acheteur ou vendeur d une maison Sortie en septembre Rédigée avec le CSN. Devra être distribuée par les notaires. Objectifs : - Informer l acheteur et le vendeur de leurs obligations (diagnostic d assainissement, travaux dans un délai de 1 an), - Expliquer les rôles du SPANC et du notaire. 15

16 Bilan et suites du PANANC Dernières actions réalisées Plaquette Acheteur ou vendeur d une maison 16

17 Bilan et suites du PANANC Dernières actions réalisées Guide d information sur les installations Sorti en octobre Réalisé par le GT aide au choix filières. Objectifs : - Proposer à l usager, décisionnaire final, un outil d information et de réflexion, - Ne pas se substituer aux professionnels. 17

18 Bilan et suites du PANANC Dernières actions réalisées Guide d information sur les installations Contenu du guide : Fiche 1 : Obligations et démarches en ANC Fiche 2 : Acteurs de l ANC : missions et responsabilités Fiche 3 : Principes généraux des installations d ANC Fiche 4 : La faisabilité : «ce que je peux faire» Fiche 5 : Mes exigences «ce que je veux faire» Fiche 6 : Tableau de synthèse des filières Fiche 7 : Information sur les coûts induits Fiche 8 : Exemple de tableau d aide à la décision Fiche 9 : Descriptif des familles d installations 18

19 Bilan et suites du PANANC Dernières actions réalisées Guide d information sur les installations Pour chaque famille : Principe de fonctionnement Illustration Caractéristiques principales Entretien 19

20 Bilan et suites du PANANC Suites du PANANC Réunion de reprise du PANANC le 21 janvier 2014 : - Bilan des travaux réalisés et à poursuivre, - Présentation des premières conclusions de la mission d inspection, - Débat sur les propositions des acteurs. Un nouveau PANANC pluriannuel sera proposé en comité de pilotage (maijuin) : - Avec prise en compte des résultats de la mission d inspection, - Prise en compte des propositions des acteurs, - Et poursuite des actions engagées. 20

21 Bilan et suites du PANANC Actions à poursuivre Guide d accompagnement des services publics de l ANC Guide à étoffer / modifier. Contacter les fournisseurs de logiciels des SPANC afin qu ils adaptent leur logiciels aux fiches de contrôle proposées dans le guide. Projet de fiches de cas types en cours. 21

22 Bilan et suites du PANANC Actions à poursuivre Formation des techniciens de SPANC Étudier les offres de formations existantes : - Formation initiale, - Formation en continu. Identifier le besoin en formation pour les SPANC (référentiel de l OIEau). 22

23 Bilan et suites du PANANC Actions à poursuivre Foire aux questions Une centaine de questions/réponses sur l ANC : - Concernant le pouvoir du maire, compétences du SPANC, mission de contrôle du SPANC, zones à enjeux environnementaux et sanitaires, dimensionnement, installations existantes, réhabilitation, zonage d assainissement, entretien, redevances - Seront publiées sur le portail interministériel de l ANC. Validées par les ministères en charge de la santé et de l environnement, En cours de validation au ministère de l intérieur. 23

24 Bilan et suites du PANANC Actions à poursuivre Travail au sein des GT - Accompagnement des SPANC - Observatoire de l ANC - Suivi in situ - Comité consultatif de la procédure d agrément - Formation des installateurs et concepteurs - Agences de l eau / ONEMA

25 CONCLUSION Un gros travail réalisé, mais encore beaucoup d actions à poursuivre ou à développer. Documents disponibles sur : Je vous invite à les utiliser, les diffuser, les faire vivre... 25

26 Exemples de cas fréquemment rencontrés sur le bassin Rhin-Meuse 1 - Une partie des eaux non traitées (exemple EM) ne passe pas par l installation d ANC. EV EM DISCUSSIONS EN COURS AU NIVEAU NATIONAL Absence d installation pour les EM. Travaux à réaliser dans les meilleurs délais pour les EM. EN COURS DE VALIDATION 26

27 Exemples de cas fréquemment rencontrés sur le bassin Rhin-Meuse 2 - Les eaux pré-traitées sont rejetées dans un réseau d eaux pluviales. Réseau d eaux pluviales Installation incomplète non conforme Travaux à réaliser dans un délais de 1 an en cas de vente, 4 ans si danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré Le SPANC : Contact? DISCUSSIONS EN COURS AU NIVEAU NATIONAL - évalue le risque de contact avec les eaux butes ou pré-traitées au niveau de la parcelle et des parcelles contiguës, - n est pas chargé de contrôler le réseau d eaux pluviales. EN COURS DE VALIDATION 27

28 Exemples de cas fréquemment rencontrés sur le bassin Rhin-Meuse 2 - Les eaux pré-traitées sont rejetées dans un réseau d eaux pluviales. Réseau d eaux pluviales Le SPANC peut avertir le maître d ouvrage du réseau d eaux pluviales. Il ne faut pas confondre les rôles de chacun : Contact? - Le SPANC applique strictement l arrêté «contrôle» du 27 avril DISCUSSIONS EN COURS AU NIVEAU NATIONAL EN COURS DE VALIDATION - Le maître d ouvrage du réseau d eaux pluviales est responsable du rejet au niveau de l exutoire de son réseau. S il estime qu il lui cause un préjudice, il peut mettre en demeure le propriétaire de l ANC de cesser ce rejet dans les plus brefs délais. - La police de l eau peut intervenir en cas de pollution provenant de ce réseau d eaux pluviales. 28

29 Exemples de cas fréquemment rencontrés sur le bassin Rhin-Meuse 3 - Les eaux traitées sont rejetées dans un réseau d eaux pluviales. Réseau d eaux pluviales Il appartient au maître d ouvrage du réseau d eaux pluviales de décider si ce rejet est autorisé ou non. Attention cela pose plusieurs problèmes : - le maître d ouvrage du réseau assume l entière responsabilité du rejet à son exutoire, - il n existe pas de cadre juridique permettant d autoriser ce type de rejet, - il faudrait élaborer un règlement de service définissant les conditions d acceptation de ce type de rejet et prévoir une redevance. DISCUSSIONS EN COURS AU NIVEAU NATIONAL Il faut d abord infiltrer ou utiliser l eau pour l irrigation souterraine. EN COURS DE VALIDATION Cette solution c est pas à généraliser et ne devrait jamais être rencontrée pour des habitations neuves! 29

30 Exemples de cas fréquemment rencontrés sur le bassin Rhin-Meuse Ces cas seront discutés en GT Accompagnement des SPANC pour la création de fiches de cas types (réunion le 4 avril 2014). Si un consensus est trouvé ces fiches seront proposées en PANANC (mai juin 2014). Si le PANANC les valide elles seront publiées sur le portail interministériel. 30

31 MERCI DE VOTRE ATTENTION Pour plus d informations : Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie