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Hugues Plamondon
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1 Travaux de groupe ALISEE Présence de métaux lourds dans les sols d agriculture urbaine : Le positionnement du droit sur les seuils de pollution et responsabilités qui en découlent PA D I N A A K H AVA N F LOR I A N E B AU MGARTNER MII DSSAE MS ALISEE 31/03/2016 H A N A M A A S OUMI D E VA R N E I L PA L A M A

et responsabilités qui en découlent PA D I N A A K H AVA N F LOR I A N E B AU

2 INTRODUCTION Problématique et Démarche Les enjeux de la pollution des sols en métaux lourds pour l agriculture urbaine (Plomb, Arsenic, Cadmium, Nickel et Zinc) Existe-t-il des seuils juridiques? Quelles responsabilités en déduire? 2

urbaine (Plomb, Arsenic, Cadmium, Nickel et Zinc)

3 Existe-t-il des seuils juridiques en métaux lourds? 3

4 I) Existe-t-il des seuils juridiques? Les difficultés auxquelles sont confrontées les fermes urbaines Les fermes urbaines activités observées : Culture fruits et légumes Autoconsommation Mise sur le marché Visites MAIS Teneurs élevées en métaux lourds OR dépollution est coûteuse et complexe Risques pour la santé Plomb : système nerveux Cadmium : reins, foie Arsenic : reins, système nerveux Mercure : reins 4

observées : Culture fruits et légumes Autoconsommation Mise sur le marché Visites MAIS Teneurs élevées

5 I) Existe-t-il des seuils juridiques? Le cadre réglementaire concernant les seuils de métaux lourds dans les sols destinés à l agriculture Réglementation fixant des seuils limites de métaux lourds dans les sols au niveau de l UE et France Directive 86/278/CEE relative à la protection de l environnement et notamment des sols, lors de l utilisation des boues d épuration en agriculture Transposée par décret du 8 décembre 1997 relatif à l épandage de boues issues du traitement des eaux usées - abrogé Arrêté d application du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues 5

lourds dans les sols au niveau de l UE et France Directive 86/278/CEE relative à la protection de l environnement et notamment des sols, lors de l

6 I) Existe-t-il des seuils juridiques? Le cadre réglementaire concernant les seuils de métaux lourds dans les sols destinés à l agriculture Directive 86/278/CEE relative aux boues d épandage Conditions d utilisation des boues d épuration en agriculture (comme engrais) CAR risques pour santé et environnement. POURQUOI? Car boues déjà chargées en métaux lourds 6

agriculture Directive 86/278/CEE relative aux boues d épandage Conditions d utilisation

86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de l

7 I) Existe-t-il des seuils juridiques? La législation dans les autres pays européens Directive 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de l environnement et notamment des sols, lors de l utilisation des boues d épuration en agriculture 7

8 I) Existe-t-il des seuils juridiques? La législation dans les autres pays européens Directive 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de l environnement et notamment des sols, lors de l utilisation des boues d épuration en agriculture Cas particuliers : Sol ph>7 : pour le cuivre, zinc et nickel valeur seuil + 50% Sol destinés à la culture pour l alimentation animale : Seuils en métaux lourds plus élevés à condition qu ils ne mettent pas en danger la santé humaine et l environnement 8

environnement et notamment des sols, lors de l utilisation des boues d épuration en agriculture Cas particuliers : Sol ph>7

(mg/kg) 1200 1000 800 600 400 200 0 1000 530 100 50 Allemagne Pays-Bas Royaume-Uni France

9 I) Existe-t-il des seuils juridiques? La législation dans les autres pays européens Seuil de plomb dans les sols recevant des boues (mg/kg) Allemagne Pays-Bas Royaume-Uni France Espagne Seuil de mercure dans les sols recevant des boues (mg/kg) Allemagne Pays-Bas Royaume-Uni France Espagne 1,5 9

10 I) Existe-t-il des seuils juridiques? La législation dans les autres pays européens Choix métaux lourds Valeurs seuils Forte disparité au niveau européen 10

11 I) Existe-t-il des seuils juridiques? La législation dans les autres pays européens Matière organique Température ph Mécanisme complexe Etat d oxydoréduction Difficulté de mise en place de seuils 11

12 I) Existe-t-il des seuils juridiques? Le cadre réglementaire concernant les seuils de métaux lourds dans les sols destinés à l agriculture Directive 86/278/CEE relative aux boues d épandage PAS de jurisprudence Donc NON applicable pour les fermes urbaines (qui n utilisent pas de boues) Manque d un cadre réglementaire sur les seuils 12

destinés à l agriculture Directive 86/278/CEE relative aux boues d épandage PAS de

13 I) Existe-t-il des seuils juridiques? Le cadre réglementaire concernant les seuils de métaux lourds dans les sols destinés à l agriculture Seuils réglementaires des sols destinés à recevoir les boues Directive 86/278/CEE 6 < ph < 7 Valeurs limites (mg/kg MS (matière sèche)) Arrêté du 8 janvier 1998 ph 5 Seuils réglementaires des boues Directive 86/278/CEE Cadmium (Cd) Cuivre (Cu) Nickel (Ni) Plomb (Pb) Zinc (Zn) Mercure (Hg) 1 1, Arrêté du 8 janvier

recevoir les boues Directive 86/278/CEE 6 < ph < 7 Valeurs limites (mg/kg MS (matière sèche)) Arrêté du 8 janvier 1998 ph 5 Seuils réglementaires

14 I) Existe-t-il des seuils juridiques? Le cadre réglementaire concernant les denrées alimentaires Règlement (CE) 1881/2006 : teneurs maximales de certains contaminants dans les denrées alimentaires Si dépassement des teneurs maximales Mise sur le marché non conforme Engagement responsabilité exploitant 14

1881/2006 : teneurs maximales de certains contaminants dans les denrées

15 Quelles responsabilités en déduire? 15

16 II) Quelles responsabilités? Etat du droit actuel Directive 2004/35 (21 Avril 2004) Loi de transposition n (1 er aout 2008) + Décret n (24 avril 2009) Article L160-1 et R161-1 du code de l environnement 16

Loi de transposition n 2008-757 (1 er aout 2008) +

17 II) Quelles responsabilités? Responsabilités du fait des sols pollués Existe-t-il des seuils règlementaires? OUI Pour certaines denrées alimentaires /certains métaux NON Pour les sols et certains métaux dans les denrées alimentaires Pas de préjudice nécessaire Règlement 1881/2006 Préjudice nécessaire Responsabilité Art 14 R 178/2002 Exemples : Denrées alimentaires (Pb, Cd) Pas de responsabilité Responsabilité Exemples : Sols + Denrées alimentaires (Hg) 17

alimentaires Pas de préjudice nécessaire Règlement 1881/2006 Préjudice nécessaire Responsabilité Art 14 R 178/2002

18 II) Quelles responsabilités? Questions préalables SOL POLLUE ICPE? Préjudice? RESPONSABILITE du fait des sols pollués RESPONSABILITE du fait de l ingestion de terre ou de denrée issues des sols pollués 18

19 II) Quelles responsabilités? Responsabilités du fait des sols pollués Contrat? Si aucune ICPE auparavant Quelles questions? Régime de la preuve? Obligations du propriétaire? 19

20 II) Quelles responsabilités? Responsabilités du fait des sols pollués Contrat? Aucune clause contractuelle excluant la responsabilité du propriétaire Obligations du propriétaire? Remise en état des sols pollués (Article 1384 du Cciv) Evaluations et analyses scientifiques des sols + Intervention d un tiers Régime de la preuve? - Respect des obligations de sécurité - Schéma conceptuel - Information du propriétaire 20

Remise en état des sols pollués (Article 1384 du Cciv) Evaluations et analyses scientifiques des sols +

21 II) Quelles responsabilités? Responsabilités du fait de l ingestion de terre ou de denrée alimentaire issues de sols pollués S'agit-il d'un employé dans le cadre d'une société? Responsabilité du fait de l'ingestion de terre ou de denrée alimentaire issue de sols pollués S'agit-il d'un visiteur extérieur? S'agit-il d'un bénévole dans le cadre d'une association? 21

22 II) Quelles responsabilités? Responsabilités du fait de l ingestion de terre ou de denrée alimentaire issues de sols pollués Bénévole? Pour les associations d'intérêt général : Selon une loi du 27 février 1993 une assurance "accident de travail" est obligatoire Pour les autres associations : L'association sera responsable du préjudice, si le bénévole n'a commis aucune faute. 22

23 Conclusion 23

24 CONCLUSION Le positionnement du droit sur les seuils de pollution et responsabilités qui en découlent : Métaux lourds Sol Fruits et Légumes Seuils juridiques de métaux lourds Directive Sols recevant des boues d épandage Règlement Plomb et Cadmium Responsabilité SI PREJUDICE : AVEC OU SANS PREJUDICE : Ingestion de terre et de denrées alimentaires Mise sur le marché et ingestion de denrées Protection des salariés, bénévoles, visiteurs alimentaires 24

25 Nous vous remercions pour votre attention PA D I N A A K H AVA N F LOR I A N E B AU MGARTNER H A N A M A A S OUMI D E VA R N E I L PA L A M A Le plan de maîtrise sanitaire

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