SOIRÉE PREMIER REMPLA

Transcription

1 En partenariat avec Avec la participation de ASSOCIATION DES MÉDECINS REMPLAÇANTS DE NORMANDIE SOIRÉE PREMIER REMPLA Dr Pascal GONCALVES, Président ARN 27 AVRIL 2016 Mathieu BANSARD, ex-président SIMBAN

2 INTERVENANTS M. Joël LE GOFF (URSSAF) Dr Thierry LEMOINE (Médecin Généraliste, URML Normandie) M. David LOTTIN (La Médicale de France) M. Eric MASSON (AGA - AGILA) M. Jacques MARIAGE (CPAM) Mme Christelle WAYMEL (AGA - ARAPL)

3 AU MENU CE SOIR MB LES DEMARCHES PREALABLES Licence, RCP, inscription URSSAF, Assurance Auto, Equipement, Contrat de remplacement PROTECTION SOCIALE ET PREVOYANCE Inscription CPAM, CARMF, Prévoyance NOTION DE COMPTABILITE / FISCALITE Cotisation URSSAF, CARMF, Régimes fiscaux, AGA

4 LES DÉMARCHES PRÉALABLES...

5 MB Puis-je remplacer? Médecine Générale Autres Spécialités 3 semestres validés dont stage ambulatoire niveau 1 Variable (4 à 7 semestres) Se renseigner : Article R du CSP

6 Licence de remplacement MB Remplaçant thésé? Oui Non Tableau CDOM Formulaire demande licence CDOM de Résidence Obligatoire : pas licence = exercice illégal médecine Validité : 1 an, 30 novembre

7 MB Quels documents nécessaires? Attestation scolarité de l année en cours Relevé détaillé des semestres validés Formulaire de demande de licence de remplaçant Photo d identité et photocopie pièce d identité

8 Responsabilité Civile Professionnelle MB OBLIGATOIRE pour remplacer Assurance erreur médicale Adaptée à votre nouveau statut Contacter assureur

9 Etre inscrit à L URSSAF MB OBLIGATOIRE : AVANT 1ER REMPLACEMENT (MAX. 8 JOURS APRÈS) COMMENT? En prenant RDV muni de Pièce d identité Licence de remplaçant En se rendant sur le site : cfe.urssaf.fr >> Déclarer une formalité >> Profession libérale ou assimilée >> Un début d'activité, une création d'activité ASTUCE ARN : -26ans > Demande d ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise)

10 L URSSAF : c est quoi?

11 Le Salariat INTERNE = Employé o Employeur = CHU : charges sociales o Employé = Interne : impôt sur revenu (IR) salaire brut charges sociales = salaire net

12 Le Monde Libéral MEDECIN LIBERAL = Travailleur indépendant o médecin libéral = «employeur + employé» o médecin libéral : charges sociales (URSSAF) + IR Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales

13 Matériel médical MB Son propre matériel Agenda / Carnet / «pense-bête» Grille de cotations actes fréquents Tampon Monnaie GPS Trousse urgence (à défaut : celle du remplacé)

14 Assurance auto MB Visites à domicile voiture = véhicule professionnel contacter assureur A noter : Frais de transports = carte grise à votre nom

15 Trouver un remplacement Bouche à oreille

16 CONDITIONS D EXERCICE INFORMATIQUE, SECRÉTAIRE, LOGEMENT, RÉTROCESSION VISITE PRÉALABLE AU CABINET LOGICIEL, ORGANISATION, MATÉRIEL, TROUSSE URGENCE, ADRESSES UTILES

17 Contrat de remplacement OBLIGATOIRE 3 EXEMPLAIRES (REMPLACÉ / REMPLAÇANT / CDOM CONCERNÉ) RÉTROCESSION (70%, 100%) N SIRET REMPLAÇANT (URSSAF) N DE LICENCE DE REMPLACEMENT OU RPPS RCP

18 Formalités minimales à chaque remplacement LICENCE REMPLACEMENT VALABLE (SAUF THÉSÉ) CONTRAT REMPLACEMENT NON DÉCLARATION REMPLACEMENT = EXERCICE ILLÉGAL MÉDECINE

19 Une fois au cabinet MB Déroulement d une consultation Compétences d un médecin thésé (Certificats, ) Pratique libre (Attention si médecin agréé) Ordonnances du médecin remplacé BANSARD Mathieu Feuille de soins : FSE = NON, carte CPS personnelle (en pratique) FSP Case médecin traitant remplacé : NON Comptabilité journalière (chèques : ordre médecin remplacé)

20 PROTECTION SOCIALE & PRÉVOYANCE

21 CPAM Caisse Primaire Assurance Maladie Couverture sociale de la CPAM pour les médecins libéraux Affiliation & cotisation OBLIGATOIRE A partir du 30 ème jour effectif de remplacement (pas avant)

22 CARMF Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français RETRAITE + PREVOYANCE Prévoyance = garantie destinée à assurer un complément d indemnisation en cas de maladie, d invalidité, de décès

23 CARMF Remplaçant thèsé? Oui Non CARMF OBLIGATOIRE PAS de CARMF Arrêt travail Invalidité Retraite = RIEN Prévoyance = RIEN < 91 è j > 91 è j < 66% > 66% RIEN IJ RIEN Rente

24 PRÉVOYANCE PRIVÉE NON OBLIGATOIRE MAIS PRIMORDIALE Maladie & accident : vous & vos proches!

25 NOTIONS DE COMPTABILITÉ & FISCALITÉ

26 Comptabilité MB Compte bancaire usage professionnel Répertorier & justifier Toutes Recettes (chèques rétro.) & Toutes Dépenses (= frais pro.) Carnet kilométrique (frais de transports)

27 Cotisations URSSAF pour l année en cours 1/ calculées à titre provisionnel sur les revenus de l avant-dernière année (année N 2) 2/ régularisée en année N + 1 sur les revenus définitifs de l année N MB N 2 N N Cotisations? 2017 Cotisations? Début d activité, base forfaitaire Cotisations provisionnelles 2014 = x Cotisations provisionnelles 2015 = y Régularisation cotisations 2016 = z

28 MB COTISATION PARTIC. CPAM (Secteur 1) Assurance maladie 9,81 % 9,70 % 0,11 % URSSAF Allocations familiales 5,25 % CSG-CRDS 8,00 % Contribution URPS (CUM) 0,50 % (max.193 ) Contribution Formation Pro (CFP) 0,25 % (max. 95 ) 5,00 % 0,25 % Soit TOTAL = env. 25 % env. 10 %

29 CARMF Cotisations du médecin en cours d activité

30 Guide du cotisant CARMF

31 32% 22% 19% 13%

32 Je gagne euros /mois COMBIEN DOIS-JE METTRE DE CÔTÉ? 30 À 45% URSSAF = 25% ou 10% (Partic. CPAM) CARMF = 20% Sur les euros encaissé, je mets euros de côté!

33 URSSAF 25% 25% 10% 10% 20% CARMF 20% Installé Secteur 1 Remplaçant 90% Revenus 75% 70% Installé Secteur 2 55%

34 Fiscalité chèques rétrocession Chiffre d affaires financer votre activité Frais professionnels MB BENEFICES Non Commerciaux = BNC Cotisations Sociales Impôt Revenu

35 Fiscalité MB Chiffre d affaires (année pleine) > Micro BNC

36 MB Régime Micro BNC c Simplification de déclaration de revenus (ne justifier que les recettes) Principe : si le chiffre d affaires est inférieur à un seuil, abattement forfaitaire de 34%

37 CHIFFRE D AFFAIRES (CA) : Année pleine MB 1ère ANNEE : CA théorique prorata temporis DATE DEBUT ACTIVITE URSSAF : 1 juillet juillet au 31 décembre 2016 : CA = CA théorique prorata temporis = x 365j / 184j = DATE DEBUT ACTIVITE URSSAF : 1 octobre octobre au 31 décembre 2016 :: CA = CA théorique prorata temporis = x 365j / 92j =

38 Fiscalité Chiffre d affaires (année pleine) > Micro BNC Déclaration contrôlée

39 Déclaration contrôlée DÉTAIL DU CHIFFRE D AFFAIRES ET DES FRAIS PROFESSIONNELS (JUSTIFIER) NÉCESSITE UN «CONTRÔLE» PAR ADMINISTRATION FISCALE OU PAR DÉLÉGATION PAR AGA

40 ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE État d esprit : déclaration contrôlée = contrôle par administration fiscale SAUF si AGA AGA = garant auprès de état que déclaration correcte Pas AGA = + 25% bénéfice imposable Inutile si régime micro-bnc

41 ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE 5 MOIS OU 31 MAI

42 Contribution Foncière aux Entreprises (CFE) MB Taxe due aux communes où vous avez des locaux professionnels Non installé > Votre domicile Pas la 1ère année Possibilité d exonération si l exercice n est pas «habituel» Mode d emploi : 1 - Régler votre CFE 2 - Adresser un courrier au Service des Impots aux Entreprises justifiant que votre activité est occasionnelle (Emploi d interne, durée des rempla, nombre d actes, recettes, )

43 LES MESSAGES CLEFS URSSAF 25% URSSAF 25% URSSAF 10% URSSAF 10% CARMF 20% AVANT Licence & RCP Contrat de remplacement Inscription URSSAF Revenus 75% CARMF 20% Revenus 55% Revenus 90% Revenus 65% PENDANT Adhésion ARN Prévoir 40% pour charges Et Impôt Revenu Vous allez prendre du plaisir et gagner un peu plus d argent.

44 TEMPS D ÉCHANGE

45 MERCI À TOUS.