Artisans, commerçants. Vos cotisations et contributions sociales personnelles

Transcription

1 Artisans, commerçants Vos cotisations et contributions sociales personnelles Édition 2009

2 Qui est concerné? Le Régime Social des Indépendants est un régime obligatoire de Sécurité sociale qui gère l assurance maladie et vieillesse ainsi que le recouvrement des cotisations d allocations familiales, de la formation professionnelle et de la csg-crds. Sont affilées à ce régime toutes les personnes exerçant à titre personnel une activité artisanale, commerciale, industrielle ainsi que certains dirigeants ou associés de société. Les entrepreneurs individuels Les artisans exercent une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services (avec moins de 11 salariés) ; inscrits au répertoire des métiers. Les industriels exercent une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services (avec plus de 10 salariés) ; inscrits au registre du commerce et des sociétés. les commerçants effectuent des opérations commerciales (achat pour revente, opérations d intermédiaire, transport de marchandises) ; ou exercent une activité assimilée à du commerce (auto-école, agents commerciaux, professions parapsychologiques ) ; inscrits au registre du commerce et des sociétés ou assujettis comme commerçant à la taxe professionnelle.

3 3 Les dirigeants ou associés de société Il s agit notamment des personnes ayant les statuts suivants : associés uniques gérants d EURL ou associés uniques non gérants mais exerçant une activité au sein de l EURL ; associés de société en nom collectif ; gérants majoritaires de SARL. Quelles sont les cotisations à payer? Vous payez au RSI, qui est votre interlocuteur social unique, toutes vos cotisations et contributions sociales personnelles pour : la maladie-maternité et les indemnités journalières ; la retraite de base et complémentaire ainsi que l invalidité-décès ; les allocations familiales et la csg-crds ; la formation professionnelle continue (pour les commerçants). comment sont calculées vos cotisations? La base de calcul des cotisations Vos cotisations et contributions sociales personnelles sont calculées sur vos revenus professionnels (non salariés non agricoles) pris en compte pour le calcul de l impôt sur le revenu avant certains abattements, déductions ou exonérations. Vous devez déclarer vos revenus avant le 1 er mai de chaque année sur un formulaire spécifique «la déclaration des revenus» soit en version papier, soit en version électronique sur le site Internet «

4 Les taux des cotisations Les taux de vos cotisations sont récapitulés dans le tableau ci-dessous. COTISATIONS Maladie-maternité Indemnités journalières ASSIETTES Artisan TAUX Dans la limite de (1) 6,50 % De à ,90 % Dans la limite de ,70 % Retraite de base Dans la limite de ,65 % Retraite complémentaire Dans la limite de ,10 % Entre et ,50 % Commerçant ou industriel Dans la limite de ,50 % Invalidité-décès Dans la limite de ,80 % 1,30 % Allocations familiales Totalité du revenu professionnel 5,40 % CSG - CRDS Formation professionnelle Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 8,00 % Sur la base de ,15 % (2) (1) Plafond annuel de la Sécurité sociale pour (2) 0,24 % si votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur. Vous débutez une activité La base de calcul Vos cotisations pour les 2 premières années d activité sont calculées sur une base forfaitaire. Nature des cotisations Artisans : maladie IJ, AF, CSG-CRDS, retraite de base Retraite complémentaire et invalidité-décès Commerçants : maladie IJ, AF, CSG-CRDS retraite de base et complémentaire 1 ère année 2009 Bases de calcul 2 e année ½ plafond de la Sécurité sociale Invalidité-décès

5 5 Soit la 1 ère année, un montant annuel pour l ensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires de pour les artisans et pour les commerçants. Ces cotisations sont provisionnelles (sauf la cotisation d invalidité décès qui n est pas régularisée). Leurs montants seront recalculés et régularisés l année suivante en fonction des revenus indiqués sur la déclaration des revenus. Il est nécessaire de provisionner les sommes en fonction des revenus réellement perçus en 2009 pour faire face à la régularisation des cotisations en novembre 2010 (cf. pages 11 et 12). Les facilités accordées aux nouveaux créateurs Exonération ACCRE Vous pouvez bénéficier de l Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise (ACCRE), si vous êtes : un demandeur d emploi indemnisé, ou indemnisable par un régime d assurance chômage ; un bénéficiaire de l allocation de solidarité spécifique (ASS) ; un bénéficiaire de l allocation temporaire d attente (anciennement allocation d insertion) ; un demandeur d emploi non indemnisé inscrit au Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ; un bénéficiaire du revenu minimum d insertion (RMI)* ou votre conjoint ou concubin ; un bénéficiaire de l allocation de parent isolé (API)* ; un jeune de 18 à 25 ans ou un jeune de moins de 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé ; un salarié qui reprend son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ; un titulaire d un contrat d appui au projet d entreprise (CAPE) ; une personne qui crée son entreprise en zone urbaine sensible (ZUS) ; un bénéficiaire des prestations d accueil pour jeune enfant complément libre choix d activité (CLCA). * À compter du 1 er juin 2009, le RSA (Revenu de Solidarité Active) remplace le RMI et l API.

6 La procédure Vous devez déposer une demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) à compter du jour du dépôt de votre déclaration de création d entreprise et, au maximum, jusqu à 45 jours après ce dépôt. Votre demande sera ensuite étudiée par l Urssaf dans un délai d un mois. En cas d acceptation ou de refus, l Urssaf vous délivrera une attestation à conserver. Vous serez exonéré pendant 12 mois de cotisations sociales personnelles (à l exception de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) dans la limite d un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC ( ). La partie des revenus supérieurs à 120 % du SMIC n est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations. Exonération pour les salariés créateurs d entreprise Vous êtes salarié ou bénéficiaire du complément libre choix d activité (CLCA) et vous créez ou reprenez une entreprise : vous pouvez bénéficier de l exonération de cotisations (à l exception de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) des 12 premiers mois d activité à partir de la date d affiliation et dans la limite d un plafond de revenus fixé à 120 % du Smic, soit , pour Vous devez en faire la demande : par écrit auprès de votre caisse RSI ; au plus tard à l échéance de régularisation de la cotisation relative aux 12 premiers mois d activité. Pour bénéficier de cette mesure vous devez remplir les conditions suivantes (sauf les bénéficiaires du CLCA) : avoir effectué préalablement à la date de création ou de reprise de l entreprise 910 heures d activité salariée au cours des 12 mois précédant cette date ; effectuer 455 heures d activité salariée pendant les 12 mois suivant la date de création ou de reprise de l entreprise.

7 7 Les périodes de chômage indemnisé, de formation professionnelle, d interruption de travail pour maladie ou maternité et de repos pour adoption ou accident sont prises en compte pour déterminer le nombre d heures. Chaque journée équivaut à 6 heures d activité. Les durées d activité salariée devront être certifiées par l employeur. Les titulaires du complément de libre choix d activité devront adresser une attestation délivrée par la CAF. Le report du paiement des cotisations Si vous créez ou reprenez une entreprise, vous pouvez bénéficier du report du paiement des cotisations provisionnelles de vos 12 premiers mois d activité. Pour bénéficier de cette mesure, vous devez en faire la demande : obligatoirement par écrit auprès de votre caisse RSI ; ère au plus tard à la date de la 1 échéance suivant le début d activité ; et avant tout versement de cotisations. L étalement du paiement des cotisations Vous pouvez également demander l étalement du paiement des cotisations définitives dues au titre des 12 premiers mois d activité. Cette demande doit être effectuée : par écrit auprès de votre caisse RSI en mentionnant la durée de l étalement (5 ans au maximum). ATTENTION Le report et l étalement ne sont pas des exonérations. Vos cotisations restent dues dans tous les cas. Vous devez les prévoir dans votre trésorerie pour faire face à vos futurs appels de cotisations. En cas de cessation d activité professionnelle, les cotisations qui ont fait l objet d un report ou d un étalement restent dues. Elles sont exigibles dans les 60 jours qui suivent la cessation d activité.

8 Vous exercez une activité «en régime de croisière» Les principes de calcul Les cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familiales et la CSG-CRDS sont calculées dans un premier temps sur les revenus professionnels de l avant-dernière année puis font l objet d une régularisation l année suivante lorsque les revenus réels sont connus. La cotisation invalidité-décès est calculée à titre définitif sur votre revenu professionnel de l avant-dernière année et ne fait l objet d aucune régularisation. Modification du calcul provisionnel des cotisations Vous pouvez demander une modification du montant de vos cotisations provisionnelles de l année 2009 auprès de votre caisse RSI, en cas de revenus à la baisse ou à la hausse. Ce calcul se fera sur la base des revenus que vous aurez estimés (sans justificatifs à fournir). Pour les cotisations provisionnelles 2009, vous devez estimer le montant de vos revenus ATTEntion En cas d insuffisance de versement des acomptes provisionnels, si votre revenu définitif est supérieur de plus d un tiers au revenu estimé, une majoration de 10 % sera appliquée sur le complément de vos cotisations.

9 9 Les cas particuliers Votre activité est réduite ou déficitaire Si vos revenus sont inférieurs à un certain seuil, vous pouvez être amené à cotiser sur une base annuelle minimale. Cotisations et contributions sociales minimales 2009 Cotisations Maladie - maternité* et indemnités journalières Bases minimales de calcul Montant minimal annuel Artisan Commerçant ou industriel Retraite Invalidité - décès * Si vous bénéficiez des prestations maladie du RSI. Il n existe aucune cotisation minimale en matière d allocations familiales et de CSG-CRDS. Bon à savoir Si votre revenu professionnel de l année 2009 est inférieur à 4 534, vous êtes dispensé de la cotisation personnelle d allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la Contribution à la formation professionnelle (CFP). Les cotisations déjà versées vous seront remboursées. Vous vous installez en Zone Franche Urbaine : vous êtes exonéré de votre cotisation d assurance maladie pendant cinq ans dans la limite de , pour 2009 (à l exclusion de la cotisation finançant les indemnités journalières).

10 Votre activité indépendante est secondaire Vous exercez à titre principal une activité salariée ou agricole, relevant d un autre régime d assurance maladie. Votre cotisation maladie-maternité est calculée sur vos revenus sans application de la cotisation minimale. Vos cotisations vieillesse et invalidité-décès sont calculées sur vos revenus avec application de la cotisation minimale. Vous êtes bénéficiaire du RMI* Votre cotisation maladie-maternité est calculée sur vos revenus sans application de la cotisation minimale. Vos cotisations vieillesse et invalidité-décès sont calculées sur vos revenus avec application de la cotisation minimale. Vous êtes retraité et vous avez une activité indépendante Votre cotisation maladie-maternité est calculée sur vos revenus sans application de la cotisation minimale. Vos cotisations vieillesse et invalidité-décès sont calculées sur vos revenus avec application de la cotisation minimale. * RSA, à compter du 1 er juin 2009.

11 11 Les modalités de paiement Avec la mise en place de l interlocuteur social unique, les modalités de paiement de vos cotisations sont modifiées depuis UN AVIS D APPEL UNIQUE Vous recevez un seul avis d appel regroupant la totalité de vos cotisations et contributions sociales personnelles de 2009 : maladie-maternité, indemnités journalières maladie, vieillesse de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS et, pour les commerçants, la contribution à la formation professionnelle. Le RSI vous enverra un échéancier de paiement pour vos cotisations provisionnelles chaque année au plus tard le 15 décembre de l année civile précédente. Si vous êtes en prélèvement automatique mensuel, cet échéancier vaudra avis d appel de cotisations. Si vous avez opté pour un paiement trimestriel, un avis d appel de cotisations vous sera transmis avant chaque échéance trimestrielle. En octobre de chaque année, vous recevrez un avis d appel de régularisation pour les cotisations et contributions sociales de l année précédente. Un complément de cotisations peut alors vous être demandé. En cas de trop-versé, il vous sera remboursé. UN ÉCHÉANCIER UNIQUE DE PAIEMENT PAR PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL Toutes vos cotisations et contributions sociales sont appelées à la même date, doivent être payées à la même échéance et sont réglées avec un seul mode de paiement.

12 En principe, un paiement mensuel des cotisations L ensemble de vos cotisations est alors acquitté par versements mensuels effectués par prélèvement automatique. Vous pouvez choisir comme date de prélèvement mensuel le 5 ou le 20 (sur option) de chaque mois. Vos cotisations et contributions sociales provisionnelles seront prélevées sur 10 échéances égales du mois de janvier au mois d octobre. La régularisation de vos cotisations et contributions sociales de l année précédente sera prélevée en 1 ou 2 échéances en novembre et décembre suivant le montant dû. Le paiement mensuel par chèque n est pas autorisé. Par dérogation, un paiement trimestriel Vous pouvez demander à payer vos cotisations et contributions sociales trimestriellement par prélèvement automatique ou par chèque. Vos cotisations provisionnelles seront versées en 4 fractions égales aux dates suivantes : 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. La régularisation de vos cotisations et contributions sociales de l année précédente devra être versée à l échéance du 5 novembre. Le paiement mensuel des cotisations vous permet d échelonner le paiement de vos cotisations et ainsi d anticiper tout difficulté de trésorerie ou de gestion de votre entreprise. Bon à savoir Si vous rencontrez des difficultés pour payer vos cotisations, contactez votre caisse RSI. Vous pouvez obtenir un délai de paiement ou une aide financière de votre caisse RSI.

13 13 L auto-entrepreneur Ce statut permet à toute personne de créer, à partir de 2009 sous certaines conditions, une entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise, avec des formalités simplifiées. Pour bénéficier de ce régime fiscal, votre chiffre d affaires ne doit pas dépasser un certain seuil en 2009 : l HT pour une activité d achat/revente ; l HT pour les prestations de services. Un régime micro-social simplifié L auto-entrepreneur bénéficie d un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous calculerez et payerez l ensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre d affaires selon les pourcentages indiqués ci-dessous : l 12 % pour les ventes de marchandises ; l 21,3 % pour les prestations de services. Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.

14 Sur option, un versement libératoire de l impôt sur le revenu Sur option, vous pouvez également payer, chaque mois ou chaque trimestre, l impôt sur le revenu (IR) lié à cette activité en fonction d un pourcentage de votre chiffre d affaires : l 1 % achat/revente ; l 1,7 % activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les modalités de paiement Soit au moment de l adhésion, soit en cours d année*, vous choisissez de déclarer et payer vos charges sociales et éventuellement votre impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement : l en adressant, le formulaire de déclaration accompagné de votre règlement au centre de paiement du RSI ; l en effectuant ces formalités gratuitement par internet sur le site ou sur entreprises.fr. Pour toute information complémentaire, consultez le site * À effet l année suivante.

15 15 Le régime micro-social Vous exercez votre activité sous le régime fiscal de la micro-entreprise sans avoir opté pour le statut de l auto-entrepreneur : vous bénéficiez automatiquement du plafonnement de vos cotisations jusqu au 31 décembre Dans un premier temps, vos cotisations sociales personnelles sont calculées normalement (cf. pages 4 et 8). Puis elles seront régularisées en fonction de votre revenu avec le cas échéant un plafonnement, en pourcentage de votre chiffre d affaires, suivant les règles suivantes : l 14 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement ou de denrées (chiffre d affaires maximum de ) ; l 24,6 % pour les activités de prestation de services (chiffre d affaires maximum de ). Vous pouvez également, sous certaines conditions, demander à bénéficier du régime micro-social simplifié et/ou du versement libératoire de l impôt sur le revenu. Pour cela, vous devez en effectuer la demande par écrit auprès de votre caisse RSI.

16 Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. VOTRE CAISSE Édition : Caisse Nationale du RSI Création : Parimage Dépôt légal : juin 2009 imprimé par caractere sur du papier issu de forêts gérées durablement. pefc/ retrouvez toutes les informations sur votre protection sociale :