PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR TERTIAIRE CCN 3301 IDCC 2098 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2014

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1 DU SECTEUR TERTIAIRE CCN 3301 IDCC 2098 Pour toutes les actions débutant le 01/01/ Droit Individuel à la Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MOIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de prise en charge doivent nous parvenir avant le 12/12/, 30 jours avant le début de la formation COLLECTE : Auprès de votre AGEFOS PME régionale DEPENSES : Auprès de votre AGEFOS PME régionale Versements volontaires / Entreprises créées au cours de l année ou qui n'a pas de masse salariale en année N-1 : Professionnalisation 1-9 salariés 100 HT + TVA Toutes Entreprises 200 HT + TVA 10 à 19 sal. Règle Interprofession 20 sal. et plus Règle Interprofession 1

2 1 Entreprises de 1 à 9 salariés A PLAFOND ANNUEL (HT/ hors prélèvement FPSPP) En fonction du montant brut versé lors de la collecte 1 à : à : à : et plus : B ACTIONS ET DÉPENSES FINANCEES C Actions individuelles Coûts pédagogiques Frais annexes (hébergement, transport, repas) Salaires (bruts chargés) Formation interne Formation liée à un emploi d avenir Thèmes : Langues (possibilité de financement hors plafond - voir D- financement spécifique) Management (niveau 1* - niveau 2 et supérieur) Pour Niveau 1*, les entreprises sont fortement invitées à recourir à l offre de formation régionale proposée par AGEFOS PME Bureautique (niveau 1* - niveau 2 et supérieur) Pour Niveau 1*, les entreprises sont fortement invitées à recourir à l offre de formation régionale proposée par AGEFOS PME Formations commerciales THÈMES ET FINANCEMENT Environnement juridique du métier ou de l entreprise Informatique / NTIC / Multimédia (hors informatique de base type Word, Excel possibilité de financement hors plafond - voir D- financement spécifique) Techniques téléphoniques Gestion / comptabilité Sécurité liée à l accueil du public Autres formations imputables en lien avec l activité (exemples : Administration / Efficacité / Communication / RH-Paie-Social / Transport / SST-Recyclage / Ecrits Prof / ) Coût pédagogique externe : 100 % La Branche se réserve le droit de refuser toute prise en charge pour des dossiers dont le coût horaire est excessif ou dont le prix de la prestation a augmenté de plus de 10% par rapport à l'an passé). Frais annexes / Salaires plafonnés : 14 /heure /stagiaire 2

3 D FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES HORS PLAFOND ANNUEL Actions individuelles Langues : (maximum 2 stagiaires / an, limite de 35 heures par stagiaire) 100 % Bureautique : (maximum 2 stagiaires / an, limite de 14 heures par stagiaire) 100 % VAE : (maximum de 24 heures par stagiaire) 100 % Bilan de compétences : (maximum de 24 heures par stagiaire) 100 % Actions collectives CQP Enquêteur Civil (ABCISS) : Groupe 4 stagiaires / groupe / jour Groupe 5 stagiaires / groupe / jour Groupe 6 stagiaires / groupe / jour Maitrise Loi informatique et libertés (ACTECIL) 100 % Superviseur (KALYCOM) 100 % 3

4 1 Entreprises de 10 à 49 salariés A PLAFOND ANNUEL (HT/ hors prélèvement FPSPP) 105 % du montant brut versé lors de la collecte conventionnelle B ACTIONS ET DÉPENSES ÉLIGIBLES Actions individuelles Coûts pédagogiques Frais annexes (hébergement, transport, repas) non prioritaires Salaires (bruts chargés) Formation interne C THÈMES ET FINANCEMENT Thèmes Formations commerciales Environnement juridique du métier ou de l entreprise Management Informatique / NTIC / multimédia Techniques téléphoniques Gestion / comptabilité Langues Sécurité liée à l accueil du public Autres formations imputables en lien avec l activité (exemples : Administration / Efficacité / Communication / RH-Paie-Social / Transport / SST-Recyclage / Ecrits Prof / VAE / Bilan de compétences) Coût pédagogique (externe ou interne) : 100% Frais annexes / Salaires plafonnés : 8 /heure/stagiaire Allocation de formation : Oui Non D FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES HORS PLAFOND ANNUEL Actions collectives CQP Enquêteur Civil (ABCISS) : Groupe 4 stagiaires / groupe / jour Groupe 5 stagiaires / groupe / jour Groupe 6 stagiaires / groupe / jour Maitrise Loi informatique et libertés (ACTECIL) 100 % Superviseur (KALYCOM) 100 % 4

5 1 Entreprises de 50 salariés et plus A PLAFOND ANNUEL (HT/ hors prélèvement FPSPP) 105 % du montant brut versé lors de la collecte conventionnelle B ACTIONS ET DÉPENSES ÉLIGIBLES Actions individuelles Coûts pédagogiques Frais annexes (hébergement, transport, repas) non prioritaires Salaires (bruts chargés) Formation interne C THÈMES ET FINANCEMENT Thèmes Formations commerciales Environnement juridique du métier ou de l entreprise Management Informatique / NTIC / multimédia Techniques téléphoniques Gestion / comptabilité Langues Sécurité liée à l accueil du public Autres formations imputables en lien avec l activité (exemples : Administration / Efficacité / Communication / RH-Paie-Social / Transport / SST-Recyclage / Ecrits Prof / VAE / Bilan de compétences) Coût pédagogique externes ou interne : 100% Frais annexes / Salaires plafonnés : 8 HT /Heure/stagiaire Allocation de formation : Oui Non D FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES HORS PLAFOND ANNUEL Actions collectives CQP Enquêteur Civil (ABCISS) : Groupe 4 stagiaires / groupe / jour Groupe 5 stagiaires / groupe / jour Groupe 6 stagiaires / groupe / jour 5

6 2 A c NOMBRE DE CONTRATS MAXIMUM Obligation que chaque stagiaire soit suivi par un tuteur (présence physique du tuteur, le tuteur ne devant pas être un supérieur hiérarchique ou un formateur) Obligation que chaque tuteur ne suive pas plus de deux salariés en contrat de professionnalisation Formation théorique doit représenter minimum 70% du temps de formation Pas de formation en interne pour les contrats de professionnalisation Maximum 5% de l effectif pour les entreprises de 20 salariés et plus (dérogation possible sur demande auprès de la SPP) B PUBLICS CONCERNÉS Publics prévus par la loi : C DURÉE DU CONTRAT Du contrat : CDD de 6 à 12 mois (ou action de professionnalisation de 6 à 12 mois si CDI) De l'action de professionnalisation : Durée des actions de formation, évaluation et accompagnement, comprise entre 15% (minimum 150 heures) et 25% de la durée du contrat. Allongement de la durée du contrat jusqu à 24 mois, et allongement de la durée de la formation, évaluation et accompagnement pouvant aller jusqu à 40% de la durée du contrat si : Les jeunes et demandeurs d'emploi n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, Les demandeurs d'emploi ayant 20 ans d'activité professionnelle sans expérience significative acquise au sein d'une entreprise relevant de la même activité, Les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne leur permet plus d'accéder à un emploi et sans expérience significative acquise au sein d'une entreprise relevant de la même activité, Les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leurs conjoint ou ascendants en situation de dépendance, Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi telle que prévue à l'article L du code du travail dont les travailleurs handicapés, Les bénéficiaires sont âgés de moins de 26 ans La durée de l action de professionnalisation peut être allongée jusqu à 24 mois sans nécessité d un accord de branche ou interprofessionnel pour les publics suivants : Bénéficiaires de minima sociaux Personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion (CDD/ CDI) Jeunes de moins de 26 ans qui n ont pas validé un second cycle de l enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation de solidarité spécifique ou de l allocation aux adultes handicapés ou les anciens bénéficiaires d un Contrat Unique d Insertion (CDD/ CDI) : la durée de la formation peut être supérieure à 25% si un accord collectif le prévoit. A ce jour, l'accord de branche ne comporte pas de dispositions particulières pour ces publics. 6

7 D FORMATIONS FINANCÉES 1 - Diplômes 2- Certifications de qualification professionnelle (CQP) d établissement spécialisés en prestataires de services du secteur tertiaire Le contrat de professionnalisation doit permettre l accès à une qualification professionnelle : enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), ou reconnue dans la classification d une convention collective nationale de branche, ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) E FINANCEMENT 1- Diplômes Contrats de professionnalisation permettant l obtention d un : - Diplôme - Titre inscrit au RNCP - Qualification reconnue par la CPNE ou la CCN Forfait* de 10 HT/heure/stagiaire 2- Certifications de qualification professionnelle (CQP) Contrats de professionnalisation permettant l obtention d un CQP - CQP CHARGE D ACCUEIL (DCSA, Escales de France, Groupe EFHT (EFFAC - IFFP), FMS France) - CQP RECOUVREMENT (EPSECO) - CQP ENQUETEUR CIVIL PRIVE (ABCISS) Forfait* de 25 HT/heure/stagiaire 3 - Public Prioritaire : Pour les publics suivants, Bénéficiaires de minima sociaux Personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion (CDD/ CDI) Jeunes de moins de 26 ans qui n ont pas validé un second cycle de l enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel Art. L Code du travail Forfait* de 15 HT/heure/stagiaire *Le Forfait couvre : - Frais pédagogiques : Oui Non - Frais annexes : Oui Non - Rémunération du stagiaire : Oui Non Le reliquat des salaires ne peut pas être pris en charge sur le plan de formation. F ACCOMPAGNEMENT ET EVALUATION Inclus dans la durée totale de l'action de professionnalisation 7

8 G RÉMUNÉRATION MINIMALE DES SALARIÉS ET AVANTAGES POUR L EMPLOYEUR Les salariés en contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l action de professionnalisation du CDI une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge selon le tableau ci-dessous : ATTENTION LES REMUNERATIONS CONVENTIONNELLES SONT SUPERIEURES AUX TAUX LEGAUX Pour les jeunes de moins de 26 ans Pour les demandeurs d emploi de 26 ans et plus Pour la 1 ère année 6 à 12 mois Pour la 2 ème année 12 à 24 mois Pour la 1 ère année 6 à 12 mois Pour la 2 ème année 12 à 24 mois 80% du minimum conventionnel correspondant au coefficient immédiatement inférieur au coefficient accessible par le diplôme ou la qualification préparé. 90% du salaire minimal conventionnel correspondant au coefficient immédiatement inférieur au coefficient accessible par le diplôme ou la qualification préparé. 85% du salaire minimal conventionnel (sans être inférieure au SMIC) 100% du salaire minimal conventionnel Il en est de même pour les salariés occupant une fonction relevant d une classification ingénieur ou cadre. ATTENTION : 100% du salaire minimum conventionnel lorsqu ils occupent, selon les termes de leur contrat de travail, des postes nécessitant la mise en œuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires, y compris dans la grille de classification des Ingénieurs et Cadres, AVANTAGES POUR L EMPLOYEUR 8

9 3 Période de Professionnalisation A PUBLICS CONCERNÉS Tout salarié en CDI ayant 1 an d'ancienneté (décision du 18/11/2008) : dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail, telle qu'il ressort des conclusions de l'entretien professionnel ou d'un bilan de compétences, n'ayant pas bénéficié de formation depuis plus de 5 ans, qui comptent 20 ans d activité professionnelle ou âgés d au moins 45 ans et disposant d une ancienneté minimum d un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie, en retour de congé maternité ou parental (homme/femme), bénéficiaire de l obligation d emploi (travailleur handicapé, invalides ), de retour d'expatriation, qui envisage la création ou la reprise d une entreprise, bénéficiaire d un contrat unique d insertion (CDD/CDI) B OBJECTIFS Favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en CDI, Favoriser l'employabilité et le développement des compétences des salariés en CDI 1- Liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation : Sont accessibles les qualifications : enregistrées dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles, reconnues au titre d un CQP ou dans les classifications d une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste d'actions de formations dont l'objectif de professionnalisation est défini par la CPNE de la branche ou de la CPNAA dans le champ de l interprofession. 2- Liste des actions de formation répondant à l objectif de professionnalisation : Les formations dispensées dans le cadre des périodes de professionnalisation peuvent favoriser : le développement d une qualification ou d un objectif de professionnalisation du salarié, notamment à caractère transversal à plusieurs métiers (visant par exemple à répondre aux besoins de mobilités internes liées aux évolutions démographiques), la mise au point de réponses à des besoins spécifiques à certains bassins d emploi, correspondant à des projets précis de développement de la professionnalisation des salariés, le développement de parcours de formation dans le cadre d un projet de reprise ou de création d entreprise. C DURÉE 1- Période : La période est d une durée au plus égale à 24 mois. Durée minimale 105 heures. Si le salarié est titulaire d un Contrat Unique d'insertion (CDD ou CDI), alors la durée minimale est de 80 heures. 2- Formation : Principe fondé sur l alternance d activités professionnelles et périodes de formation comprend des actions d évaluation, d accompagnement et de formation Formation pendant le temps de travail, maintien de la rémunération Formation pour tout ou partie en dehors du temps de travail, versement de l allocation de formation (50% de la rémunération nette) - à l initiative du salarié, le quota d heures HTT mobilisables est égal au crédit + 80 heures (le salarié utilise ses heures acquises au titre du ) - à l initiative de l employeur, les heures HTT seront limitées à 80 heures A signaler : Dans le cas où les heures HTT excède le crédit, l employeur définit avec le salarié avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l entreprise souscrit, si l intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Avant la mise en œuvre de la période de professionnalisation, possibilité de VAE et/ou de BC 9

10 D MISE EN OEUVRE Obligation que chaque stagiaire soit suivi par un tuteur (présence physique du tuteur, le tuteur ne devant pas être un supérieur hiérarchique ou un formateur) Obligation que chaque tuteur ne suive pas plus de deux salariés en période de professionnalisation. Obligation que le tuteur ait suivi une formation de tuteur au cours des trois dernières années pour le financement de la fonction tutorale. Elle est fondée sur l alternance entre activités professionnelles et périodes de formation L action de formation peut se dérouler : Pendant le temps de travail (avec maintien de la rémunération), Pour tout ou partie en dehors du temps de travail (avec versement d une allocation de formation, équivalent à 50% de la rémunération nette de référence) : - à l'initiative du salarié, au titre de son, les heures de formation hors temps de travail sont plafonnées sur une année, et par salarié, à un maximum de 80 heures, auxquelles peuvent s ajouter les heures acquises au titre du, - à l initiative de l employeur, les heures hors temps de travail sont limitées à 80 heures par an. Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. L entreprise peut reporter le départ d un salarié en période de professionnalisation s il conduit à une absence de 2% de l effectif bénéficiaire de ce dispositif. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le plancher est fixé à deux salariés absents. Avant la mise en œuvre de la période de professionnalisation, le salarié peut bénéficier d une action de validation des acquis de l expérience (VAE) et/ou de bilan de compétences. Les conditions de mise en œuvre de la période de professionnalisation doivent faire l objet d une consultation du comité d entreprise. E ACCOMPAGNEMENT ET ÉVALUATION Pas de durée d accompagnement et d évaluation prédéfinie. F FINANCEMENTS Financement sur les fonds de la professionnalisation, 1- PP visant une reconnaissance conventionnelle* : 6 HT / heure / stagiaire * avec un plafond annuel à hauteur de 10% du versement Professionnalisation de l entreprise Par ailleurs, en prévision de 2015 et 2016 : 2015 = 4 HT = 0 2- PP 150h et visant une certification inscrite au RNCP : 18 HT / heure / stagiaire 3- PP 150h et visant un Certificat de qualification professionnelle (CQP) : 18 HT / heure / stagiaire Liste des CQP de la branche professionnelle : - CQP CHARGE D ACCUEIL (DCSA Conseil Escales de France - Groupe EFHT (EFFAC - IFFP), FMS France) - CQP AGENT DE RECOUVREMENT (EPSECO) - CQP TECHNICO-COMMERCIAL EN RECOUVREMENT (EPSECO) - CQP TECHNICIEN SUPERIEUR DE RECOUVREMENT (EPSECO) - CQP ENQUETEUR CIVIL (ABCISS) Le Forfait couvre : Frais pédagogiques : Oui Non Frais annexes : Oui Non Rémunération du stagiaire : Oui Non Formation interne : Oui Non Financement du reliquat sur le : Oui Non G FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES 1- Bilan de compétences : pas de prise en charge 2- VAE : pas de prise en charge 3- FOT CCE : pas de prise en charge 4- Parcours articulant + Période de Professionnalisation : 150 heures maximum, coût réel plafonné à 9,15 HT / heure / stagiaire Qualifications visées : - soit enregistrée dans le RNCP - soit reconnue dans les classifications d une convention collective nationale de branche - soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle - soit une certification professionnelle figurant sur une liste CPNE ad hoc 10

11 4 A FORMATION DE TUTEURS pas de prise en charge B AIDE A LA FONCTION TUTORALE pas de prise en charge 11

12 5 A PUBLICS Salariés en CDI ayant 1 an d ancienneté (appréciée au 1er janvier de chaque année) Pour les CDD, se référer à l OPACIF B MODALITES SPECIFIQUES Calcul des droits : 21 heures par an, cumulables sur 6 ans dans la limite de 126 heures maximum Pas de prorata pour les salariés à temps partiel si la durée de travail est supérieure à 80% de la durée légale du travail à compter du 1er Janvier de chaque année Transférabilité des droits : Oui Non C PRIORITAIRE THEMES PRIORITAIRES : 1- Maintien dans l emploi : Actions concourant au maintien dans l emploi et développement des compétences, dans les domaines suivants : Langues Techniques de vente et de communication Gestion de la relation client pour les personnels non commerciaux Management Techniques professionnelles dans des spécialités qui ne sont pas celles de l emploi tenu par le salarié Bureautique 2- visant une certification (CQP, Titres, Diplômes) Actions conduisant à une qualification reconnue : Certifications inscrites au RNCP Certificats de Qualification Professionnelle de la Branche : - CQP AGENT DE RECOUVREMENT - CQP TECHNICO-COMMERCIAL EN RECOUVREMENT - CQP TECHNICIEN SUPÉRIEUR DE RECOUVREMENT - CQP CHARGÉ D ACCUEIL - CQP ENQUÊTE CIVILE LIÉE À LA RECHERCHE DE DÉBITEURS DE MASSE 3- Création/reprise d entreprise Actions dans le cadre d un projet de reprise ou de création d entreprise D FINANCEMENTS Prise en charge des Coûts pédagogiques sur les fonds de la Professionnalisation : 1- Maintien dans l emploi : 15 HT /heure /stagiaire 2- visant une certification (CQP, Titres, Diplômes) : 12 HT /heure /stagiaire 3- Création/reprise d entreprise : 12 /heure /stagiaire Frais annexes : Oui Non Formation interne : Oui Non Financement reliquat sur le : - Entreprises de moins de 10 salariés : Oui Non - Entreprises de 10 salariés à 49 salariés : Oui Non - Entreprises de 50 salariés et plus : Oui Non 4- VAE et Bilan de Compétences - Entreprise de moins de 50 salariés : VAE : Bilan de compétences : 45 / heure / stagiaire 60 / heure / stagiaire - Entreprises de 50 salariés et plus et dans la limite de 10% du versement Professionnalisation de l entreprise : VAE : 45 / heure / stagiaire Bilan de compétences : 60 / heure / stagiaire 12