Plan de modernisation des installations industrielles

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1 Plan de modernisation des installations industrielles Fabien RENASSIA Service Prévention des Risques RIA 10 avril 2014 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d Azur

2 Le contexte Le nombre d accidents en lien avec des phénomènes de corrosion recensés par l INERIS entre 1999 et 2008 est de 117 accidents en France Raffinerie (14 accidents) Dépôts pétroliers (14 accidents) Chimie (52 accidents) Production de gaz (gaz naturel ou gaz de pétrole liquéfié) (4 accidents) Autres : ce groupe rassemble les autres installations classées (agroalimentaires, pipeline ) (33 accidents) Ils concernent pour plus de la moitié d entre eux des tuyauteries.

3 Les causes de corrosion sur les tuyauteries : a) interne (substance corrosive et défaut de revêtement, érosion dans coude par exemple ou au refoulement de compresseur, dépôt en partie basse ) ; b) externe. Plusieurs cas se rencontrent : - égouttures (depuis une canalisation située au dessus) - défaut de revêtement (par usure ou travaux) ; - corrosion sous calorifuge, sous peinture (raccord de peinture, sur des éléments de la tuyauterie (brides, vannes ), par défaut de protection passive dans le cas de tuyauteries enterrées. - contraintes dues à un mauvais supportage. difficultés d accès aux tuyauteries (tuyauteries enterrées ou en hauteur sur des racks, tuyauteries calorifugées ) + longueur importante sur les sites = suivi délicat

4 Les causes de corrosion sur les autres équipements Les accidents recensés sur les bacs et cuves sont beaucoup moins nombreux (une dizaine sur la période concernée). Les causes les plus fréquentes = corrosion interne par défaut ou absence de revêtement interne. + une dizaine d accidents par fatigue (vibration tuyauterie en sortie pompe, bac soumis à un nb important de cycles de remplissage/vidange )

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8 La phase de préparation du PMII + action transverse SGS

9 La traduction réglementaire : l AM du 03/10/2010 (arrêté 1432) relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 l AM du 04/10/2010 (arrêté risques) relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation l AM du 10/05/2000 modifié par l arrêté du 05/10/2010 pour l action transversale SGS l AM du 15/03/2000, modifié le 31 janvier 2011, relatif à l exploitation des équipements sous pression l AM du 20/12/2010 relatif aux canalisations de transport complétant et modifiant l AM du 04/08/2006.

10 Les objectifs du PMII

11 Ouvrages concernés et référentiels réglementaires au sein d ICPE (hors cana de transport)

12 PMII : quelles obligations pour l exploitant?

13 PMII : quelles obligations pour l exploitant?

14 Les échéances réglementaires Thème Etat Initial Programme inspection/ surveillance Réservoirs cryogéniques 30 juin décembre 2011 Réservoirs de stockage 31 décembre Juin 2012 Capacités/Tuyauteries d usine 31 décembre décembre 2013 Rack inter-unités (ponts de tuyauteries) 31 décembre décembre 2013 Caniveaux/Fosses humides béton 31 décembre décembre 2013 Cuvettes/massifs de réservoirs 31 décembre décembre 2012 Mesures de Maitrise des Risques Instrumentés 31 décembre décembre 2014

15 Les guides professionnels approuvés Intitulé du guide Référence Date version Guide périmètre DT 90 Avril 2011 Réservoirs cryogéniques Février 2012 DT 97 Février 2012 Réservoirs de stockage DT 94 Octobre 2011 Tuyauteries d usine DT 96 Janvier 2012 Rack inter-unités (ponts de tuyauteries) DT 98 Avril 2012 Caniveaux/Fosses humides béton DT 100 Juin 2012 Cuvettes/massifs de réservoirs DT 92 Mai 2011 Mesures de Maitrise des Risques Instrumentés DT 93 Juillet 2011

16 Pour les canalisations de transport 1- Mise en place d une base de données interprofessionnelle sur l accidentologie des canalisations (REX) 2- Révision du guide professionnel Programme de surveillance et de Maintenance PSM Adaptation du PSM à la criticité, tronçon par tronçon programme périodique de surveillance et de maintenance passe de 10 dix ans max à 6 ans si la cana a plus de 30 ans

17 3- Création d un guide de bonnes pratiques Traversée des Espaces naturels protégés ou labellisés : Favoriser la connaissance mutuelle entre transporteurs et gestionnaires Recenser les obligations attachées aux règlements ou labels des espaces naturels Traduire ces obligations en dispositions opérationnelles pour les transporteurs lors de l exploitation normale et en situation de crise 4- Réalisation de 1/3 expertises des Programmes de surveillance et de maintenance 5- Recherche systématique du défaut d Effet de toit sur les typologies de canalisations concernées

18 Bilan des inspections de la DREAL PACA en 2013

19 Bilan inspections ont été réalisées sur le thème PMII (sur des sites A et AS) ciblées plus spécifiquement sur la réalisation : des visites de routine annuelle des bacs, et la réalisation des PI des cuvettes de rétention (relevé des désordres, fiche de surveillance, classement des désordres, programmation des travaux) avec le plus souvent un contrôle visuel sur le terrain des cuvettes et massifs pour vérifier les désordres relevés par l industriel

20 Bilan non conformités relevées pourtant sur les éléments suivants : Bacs Cuvettes et massifs Capacités et tuyauteries racks Etat initial Programme et plan d inspection 7 12 / / 5 projets de MED proposés suite aux inspections

21 Bilan 2013 Parmi les constats les plus fréquemment relevés : - état initial des tuyauteries et capacités incomplet (absence de prise en compte du risque technologique par exemple) ou non réalisé - état initial des bacs et cuvettes de rétention non réalisé (absence de prise en compte de réservoirs de LI horizontaux ou de réservoirs susceptibles de contenir de la javel de façon sporadique.) ou incomplet - état initial des racks non réalisé

22 Bilan 2013 Parmi les constats les plus fréquemment relevés : - programme et plan d inspection des cuvettes et massifs non réalisés (absence de dates butoirs pour les travaux de réparation des cuvettes en lien avec leur classement, absence de classement des désordres, désordres non signalés par l exploitant et constatés visuellement par les inspecteurs sur le terrain, remise en cause des classements des désordres proposés par l exploitant.). A noter que cette activité de classement des désordres et de surveillance des cuvettes est souvent sous traitée à des tiers

23 Bilan Parmi les constats les plus marquants : - Notion de bacs témoins : un SIR a considéré que pour deux bacs disposant de conditions d exploitations identiques, une inspection hors exploitation tous les 20 ans pouvaient être réalisée pour chacun des deux bacs, mais intercalée de 10 ans, pour respecter les intervalles issus de la méthode RBi (qui allaient de 10.5 ans à 17 ans) La DREAL PACA a interrogé la DGPR pour avoir un retour sur la notion de bacs témoins (reconnue dans les guides professionnels ESP mais pas dans le guide DT94)

24 Bilan 2013 Parmi les constats les plus marquants : - Inspections externes quinquennales : Pour deux sites, l exploitant a demandé des aménagements sur la périodicité ou le contenu des visites externes quinquennales La DREAL PACA y a répondu défavorablement (car non prévus par l AM du ou par le professionnel DT94)

25 Bilan 2013 Parmi les constats les plus marquants : - Inspections hors exploitation détaillées : pour deux sites, des retards parfois importants pourraient être rencontrés pendant les prochaines années par rapport aux échéances issues de RBI pour réaliser les inspections internes de bacs de liquides inflammables La DREAL PACA ne s est pas prononcé pour le moment sur le sujet. L impact du PMII pour ces sites est important, et la cadence annuelle des inspections interne est élevée. La DGPR a été saisie pour connaître la situation des autres sites en France

26 Bilan 2013 En conclusion une bonne prise en compte du PMII par les exploitants avec des impacts financiers et humains parfois importants mais une vigilance à apporter sur : - le champ d application de la réglementation - les cas particuliers ou aménagements non prévus par les textes ou les guides - le retard au niveau des PI des tuyauteries - la sous-traitance des visites de routine

27 2014 Les objectifs

28 Objectifs inspections au niveau national, soit environ 30 inspections en PACA. Les équipements à privilégier pour les inspections sont : a) les MMRi avec si possible un détecteur de gaz au sein d établissements AS ou SB (état initial PMII des MMRi + action nationale 2014 détecteur gaz pour vérifier leur cinétique, efficacité, testabilité et maintenance)

29 Objectifs 2014 b) pour les sites non Seveso : le PMII sur les MMRi ne s applique pas (seuls les établissements AS et SB sont concernés) Il sera donc proposé de regarder : - les plans d inspections des réservoirs cryo et non cryo (article 3 et 4 de l AM du 04/10/ article 29 de l AM du 03/10/2010) : respect des programmes et plan d inspection - les programmes d inspections des capacités, tuyauteries et leurs supports : réalisation de l état initial (recensement des capacités et tuyauteries visées par risque technologique selon art 5 AM 04/10/2010, exclusions équipements via filtre environnemental selon DT90 ) + programme inspection tuyauteries selon DT97

30 Merci de votre attention Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie