PRESENTATION DE L ASSIETTE DE CALCUL DES INDEMNITES DE CONGES PAYES. Marc Roussel / Total

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1 PRESENTATION DE L ASSIETTE DE CALCUL DES INDEMNITES DE CONGES PAYES Marc Roussel / Total

2 SALARIÉS «FRANCE»

3 LES RÈGLES DE CALCUL DE L INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS ISSUES DE LA LOI L indemnité de congés payés est égale au diième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés, par le salarié, s il avait continué à travailler (art. L du Code du travail). Ainsi, le montant de l indemnité de congés payés résulte de la comparaison entre deu méthodes de calcul, la plus favorable devant être retenue : Règle du maintien de salaire : Indemnité de CP = Rémunération que le salarié aurait perçue s il avait travaillé durant cette période. Règle du diième : Indemnité de CP calculée par rapport au salaire moyen, l indemnité étant alors égale à 1/10ème du salaire total perçu au cours de la période dite de référence (i.e. du 1er juin de l année N -1 au 31 mai de l année N). Si la méthode de calcul du 10 ème se révèle être plus avantageuse, alors il est procédé à une régularisation via le versement d un «complément 10 ème».

4 L INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS SELON LA RÈGLE DU MAINTIEN DE SALAIRE Conformément au dispositions légales en vigueur, l indemnité de congés payés ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s il avait continué à travailler pendant la période de son congé. La rémunération prise en compte est celle perçue le mois précédant la période de congé, incluant, le cas échéant, le paiement majoré des heures complémentaires/supplémentaires que le salarié aurait effectuées s il avait travaillé.

5 L INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS SELON LA RÈGLE DU 10 ÈME Le calcul du 10 ème CP est établi sur la base de la rémunération moyenne, l indemnité étant égale à 1/10 ème du salaire total perçu au cours de la période de référence. Sont inclus dans l assiette de calcul de l indemnité : les rémunérations afférentes à des périodes travaillées; les primes et indemnités versées en complément du salaire qui ne rémunèrent pas un risque eceptionnel et n'indemnisent pas déjà la période des congés; certaines rémunérations afférentes à des périodes non travaillées.

6 L INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS SELON LA RÈGLE DU 10 ÈME I. Rémunérations et avantages afférents à des périodes travaillées et notamment : Traitement mensuel /Harmonisation. Majorations pour heures complémentaires et supplémentaires. Majorations pour travail de nuit, travail le dimanche et jours fériés. Primes de quart Avantage en nature (e: logement ou voiture) non maintenus pendant la période de congés.

7 L INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS SELON LA RÈGLE DU 10 ÈME II. Primes/ indemnités versées en complément du salaire qui ne rémunèrent pas un risque eceptionnel et n'indemnisent pas déjà la période des congés et notamment: Prime d'ancienneté Prime de polyvalence/remplacement Prime de fonction Prime de «rendement» Prime liées au astreintes

8 L INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS SELON LA RÈGLE DU 10 ÈME II. Primes/ indemnités versées en complément du salaire qui ne rémunèrent pas un risque eceptionnel et n'indemnisent pas déjà la période des congés et notamment: Primes de «décalage horaires» Prime d amplitude Prime de «sécurité»

9 L INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS SELON LA RÈGLE DU 10 ÈME III. Rémunérations afférentes à des périodes non travaillées Indemnités de congés payés de l année précédente Indemnités afférentes au repos compensateur Sommes versées en substitut du salaire à l'occasion d'une absence du salarié non assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés (i.e. IJSS maladie) Salaire fictif correspondant à des périodes de repos/d'inactivité, assimilées par la loi ou les dispositions conventionnelles à des périodes de travail effectif (congés maternité, paternité, AT/MP dans la limite d'un an).

10 L INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS SELON LA RÈGLE DU 10 ÈME IV. Eléments divers Prime de treizième mois et prime semestrielle versée globalement et couvrant l ensemble de l année (i.e. périodes de travail et périodes de congés) Prime lié à un évènement familial (i.e. mariage, naissance etc.) Prime de médaille du travail Gratification eceptionnelle

11 L INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS SELON LA RÈGLE DU 10 ÈME IV. Eléments divers Toutes les sommes versées par l employeur constituant des remboursement de frais (i.e. repas, transport etc.) Intéressement Participation

12 SALARIÉS «EXPATRIÉS»

13 CONGÉS PAYÉS, ACQUIS SUR LE LIEU D AFFECTATION, NON EXERCÉS Principe: Les congés payés acquis doivent être eercés par le salarié, avant la prise de fonction dans la nouvelle affectation. Eception: Les congés payés acquis pendant l epatriation par le salarié relevant du régime résident, qui n ont pu être consommés avant le retour en France pourront être eercés dans les conditions prévues par les articles 5.1 et suivants des RAPMI. Ainsi, le solde des congés acquis au titre de l eercice en cours et de l eercice immédiatement antérieur pourra être transféré dans la nouvelle affectation. Dans cette hypothèse, il est procédé : à un bilan global des droits à congés en début et en fin d affectation; au versement, le cas échéant, d un «différentiel de majoration géographique»; au transfert de la journée de congés, acquise et non eercée, dans un compteur «CXX» avec une valorisation sur la base de la rémunération «France».

14 CONGÉS PAYÉS, ACQUIS SUR LE LIEU D AFFECTATION, NON EXERCÉS 1. Bilan global des droits à congés payés en début et fin d affectation : Si la différence entre le solde des jours de congés en début d affectation et le solde des jours de congés en fin d affectation est positive: il est procédé au paiement d un différentiel de majoration géographique. Si, en fin d affectation, la différence est négative, la majoration géographique liée à cette différence est prélevée sur la rémunération de l intéressé. 2. Calcul du «différentiel de majoration géographique» : Il est établi à partir du «salaire de référence» (hors bonus, part variable ou prime) auquel est appliqué le pourcentage de la majoration géographique correspondant au lieu d affectation (RAPMI, art ).

15 CONGÉS PAYÉS, ACQUIS SUR LE LIEU D AFFECTATION, NON EXERCÉS En pratique, le «différentiel de majoration géographique» est établi conformément à la formule suivante: Salaire annuel de référence / 12 mois / N Tau de MG Diff N = Nombre de jours d un mois dans l unité de décompte des congés payés (pour les salariés dont les congés payés sont gérés en jours calendaires, N prend la valeur 30 ; pour ceu dont les congés payés sont gérés en jours ouvrés, N prend la valeur 20,66). Diff = Différence entre le solde des jours de congés en début d affectation et en fin d affectation dans l unité de décompte des congés payés (jours calendaires ou ouvrés); Tau de MG = Tau applicable au pays, majorée éventuellement par la majoration temporaire lorsque celle-ci eiste. 3. Transfert du congés acquis, non eercé, dans un compteur CXX. La journée de congés est transférée dans un compteur CXX, avec une valorisation établie sur la base du salaire «France».