APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 21/2011. Du 30 juin 2011 RELATIF A

Transcription

1 ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L INTERIEUR PREFECTURE D INEZGANE AÏT MELLOUL PACHALIK AIT MELLOUL COMMUNE URBAINE AIT MELLOUL APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 21/2011 Du 30 juin 2011 A 10H00 DIX HEURES RELATIF A REGLEMENT DE LA CONSULTATION

2 ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L INTERIEUR PREFECTURE D INEZGANE AÏT MELLOUL COMMUNE URBAINE AIT MELLOUL ***** APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE 1 : Objet du règlement de la consultation Le présent règlement de la consultation concerne l appel d offre ouvert sur offres de prix ayant pour objet l achat d articles de sport pour le compte de la municipalité d Ait Melloul à Ait Melloul ; à la préfecture Inezgane - Ait Melloul. Il a été établi en vertu des dispositions de l article 18 du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les conditions et les formes prévues par le décret n précité. Toute disposition contraire au décret précité est nulle et non avenue. Seules sont valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions de l article 18 et des autres articles du décret n précité. ARTICLE 2 : Maître d ouvrage Le maître d ouvrages du marché qui sera suite au présent appel d offres est : la Commune Urbaine Aït Melloul. ARTICLE 3 : Conditions requises des concurrents Conformément aux dispositions de l article 22 du décret précité : 1) Seules peuvent participer au présent appel d offres les personnes physiques ou morales qui : - Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ; - Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit les déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties suffisantes pour le comptable chargé du recouvrement ; - Sont affiliées à la CNSS et qui souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires auprès de cet organisme. 2) Ne sont pas admises à participer au présent : - Les personnes en liquidation judiciaire; - Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l autorité judiciaire compétente. 2

3 ARTICLE 4 : Liste des pièces justifiant les capacités et des qualités des concurrents et pièces complémentaires. Conformément aux dispositions de l article 23 du décret précité, les pièces à fournir par les concurrents sont : A. UN DOSSIER ADMINISTRATIF COMPRENANT : a) La déclaration sur l honneur en un exemplaire unique timbrée,cacheté et signé par le concurrent ou par la personne habilitée à cet effet, comportant les indications et les engagements précisés au A) de l article 23 du décret n précité ; (*) b) La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent ; ou leurs copies certifies conformes à l originale (*) c) Une attestation ou sa copie certifie conforme à l originale délivrée depuis moins d un an par l administration compétente certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu il a constitué les garanties prévues à l article 22 du décret n précité. Cette attestation doit mentionner l activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ; (*) d) L attestation ou sa copie certifie conforme à l originale délivrée depuis moins d un an par de la CNSS certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l article 22 du décret précité ; (*) e) Le récépissé du cautionnement provisoire ou l attestation de la caution personnelle et solidaire qui en tient lieu ; cette pièce doit être établi conformément au modèle fixé par la circulaire du premier ministre n 72/CAB du 26/11/1992. f) Le certificat d immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l obligation d immatriculation conformément à la législation en vigueur ; (*) Les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir les pièces visés aux paragraphes c),d) et f) ci dessus délivré par les organismes compétents de leurs pays d origine ou de provenance ou le cas échéant une déclaration faite par l intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d origine ou de provenance. En cas de groupement joindre au dossier administratif : Une copie légalisée de la convention de la constitution du groupement, accompagnée d une note indiquant notamment l objet de la convention, la nature du groupement, le mandataire, la durée de la convention, la répartition des prestations le cas échéant. NB Les pièces comportant la mention (*) doivent être fournies en cas de groupement d entreprises par chacun des membres du groupement. 2. UN DOSSIER TECHNIQUE : Conformément aux dispositions du B de l article 23 du Décret n précité, il est exigé des concurrents, la production de les pièces suivantes : a) Une note indiquant les moyens humains et techniques du candidat, le lieu, la date, la nature et l importance des prestations qu il a exécutées ou à l exécution desquelles il a participé signée et cachetée par le concurrent. 3

4 b) Les attestations délivrées par les hommes de l art sous la direction desquels les dites prestations ont été exécutées ou par les bénéficiaires publics ou privés des dites prestations qui en ont éventuellement bénéficiés. Chaque attestation (originale ou certifiée conforme) précise, notamment, la nature des prestations, le montant, les délais et leurs dates de réalisation, l appréciation, le nom et la qualité du signataire. 3. dossier additif PIECES COMPLEMENTAIRES : a) Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) signé à la dernière page avec la mention manuscrite «lu et accepté» et paraphé et cacheté sur toutes les pages par le concurrent ou par la personne habilitée à cet effet ; b) Le présent règlement de la consultation signé à la dernière page avec la mention manuscrite «lu et accepté» et paraphé et cacheté sur toutes les pages par le concurrent ou par la personne habilitée à cet effet ; NB : Concernant les organismes publics, les documents à fournir sont ceux prescrits par l article 25 du décret n précité. ARTICLE 5 : Composition du dossier d appel d offres Conformément aux dispositions de l article 19 du décret n précité, le dossier d appel d offres comprend : a) Copie de l avis d appel d offres; b) Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ; c) Le modèle de l acte d engagement; d) Le modèle de bordereau des prix et du détail estimatif ; e) Le modèle de la déclaration sur l honneur; f) Le règlement de la consultation. ARTICLE 6 : Modification dans le dossier d appel d offres Conformément aux dispositions de l article 19 5 du décret n précité, des modifications peuvent être introduites dans le dossier d appel d offres. Ces modifications ne peuvent en aucun cas changer l objet du marché. Si des modifications sont introduites dans le dossier d appel d offres, elles seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier suffisamment à l avance et en tout cas avant la date d ouverture prévue pour la réunion de la commission d appel d offres. Lorsque ces modifications nécessitent le report de la date d ouverture prévue pour la réunion de la commission d appel d offres, ce report sera publié conformément aux dispositions du 2-I de l article 20 du décret n précité. ARTICLE 7 : Répartition en lots Le présent appel d offres concerne un marché lancé en lot unique ARTICLE 8 : Retrait des dossiers d appel d offres Le dossier d appel d offres est mis à la disposition des concurrents dans le (ou les) bureaux (x) indiqué (s) dans l avis d appel d offres dès la parution de ce dernier au premier journal et jusqu à la date limite de remise des offres. Il est retiré contre gratuitement au service indiqué à l avis des appels d offres. 4

5 ARTICLE 9 : Information des concurrents Conformément aux dispositions de l article 21 du décret n précité, tout éclaircissement ou renseignement fourni par le maître d ouvrage à un concurrent, à la demande de ce dernier, sera communiqué le même jour et dans les mêmes conditions aux autres qui ont retiré le dossier d appel d offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie confirmée par fax confirmé. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent. ARTICLE 10 : Contenu et présentation des dossiers des concurrents 1- Contenu des dossiers Conformément aux dispositions de l article 26 du décret n précité, les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter : a) Le dossier administratif (Cf. article 4 ci-dessus) ; b) Le dossier technique (Cf. Article 4 ci-dessus) ; c) Les pièces complémentaires précitées (Cf. Article 4 ci-dessus) ; d) Une offre financière comprenant : L acte d engagement en un seul exemplaire établi conformément aux dispositions de 1-a de l article 26 du décret n précité et au modèle figurant au dossier du présent appel d offres ; Le bordereau des prix et le détail estimatif demandé dans le dossier d appel d offres établi conformément aux dispositions 1-b de l article 26 du décret n précité ; au modèle figurant au dossier du présent appel d offres ; Le montant de l acte d engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif doivent être écrites en chiffres et en toutes lettres. 2- Présentation des dossiers des concurrents. Conformément aux dispositions de l article 28 du décret n précité, le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté et bien fermé portant : Le nom et l adresse du concurrent ; L objet du marché éventuellement l indication du lot si le marché est alloti La date et l heure de la séance publique d ouverture des plis ; L avertissement que «le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d appel d offres lors de la séance publique d ouverture des plis». En cas de groupement le pli doit être cacheté par les tous membres constituant le groupement Ce pli contient deux enveloppes distinctes comprenant : a) la première enveloppe : le dossier administratif, le dossier technique et les pièces complémentaires ( le CPS + le présent règlement de la consultation). Cette enveloppe doit être cachetée et porte de façon apparente, la mention «dossier administratif et technique» ; En cas de groupement cette enveloppe doit être cachetée par les tous membres constituant le groupement. b) La deuxième enveloppe : l offre financière du soumissionnaire. Cette enveloppe doit être cachetée et porte de façon apparente, la mention «offre financière» ; En cas de groupement cette enveloppe doit être cachetée par les tous membres constituant le groupement. 5

6 ces deux enveloppes doivent porter de façon apparente : Le nom et l adresse du concurrent ; L objet du marché éventuellement l indication du lot si le marché est alloti La date et l heure de la séance publique d ouverture des plis ARTICLE 11 : dépôt des plis des concurrents Conformément aux dispositions de l article 30 du décret n précité, les plis sont, au choix des concurrents : Soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d ouvrage indiqué dans l avis d appel d offres ; Soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ; Soit remis, séance tenante, au président de la commission d appel d offres au début de la séance, et avant l ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l heure fixées par l avis d appel d offres pour la séance d examen des offres. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l heure fixés ne sont pas admis. A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d ouvrage dans leur ordre d arrivée, sur un registre spécial. Le numéro d enregistrement ainsi que la date et l heure d arrivée sont portées sur le pli remis. Les plis resteront cachetés et seront tenus en lieu sûr jusqu à leur ouverture dans les conditions prévues à l article 35 du décret n précité. ARTICLE 12 : LANGUE DE PRESENTATION DES DOSSIER Tous les documents ou pièces contenus dans les dossiers et les offres des concurrents doivent être établis en langue FRANCAISE ARTICLE 13/ ECHANTILLONAGE Conformément à l article 33 du décret n du 16 moharem 1428 ( 05 février 2007 ) fixant les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle Le fournisseur est tenu de déposer les échantillons suivants Jusqu au 29 juin 2011 à 16h00 à seize heure chez le magasinier au parc municipal sis au parc municipal au quartier industriel d Ait Melloul à Ait Melloul à savoir les prix suivants A - football : >>>>> 16(a et b) B - athlétisme : >>>>> prix n C - Pétanque : >>>>> prix n (a et b)-13(a et b)-14(a et b)-15(a et b)- prix n D -Volley-ball : >>>>> prix n E Hand-ball : >>>>> prix n F - Basketball : >>>>> prix n Le fournisseur doit aussi mentionner sur Chaque échantillon le numéro de prix convenable, son nom le type et la marque du fourniture bien emballé le numéro d appel d offres objet d appel d offre L examen des échantillons sera dans le bureau du président au parc municipal sis au quartier industriel d Ait Melloul Conformément à l article 37 du décret n du 16 moharrem 1428 ( 05 février 2007 ) 6

7 ARTICLE 14 : MONNAIE DANS LAQUELLE EST EXPRIME LE PRIX DES OFFRES La ou les monnaies dans lesquelles le prix des offres doit être formulé et exprimé lorsque le concurrent n est pas installé au Maroc. La conversion de la monnaie étrangère en dirhams sera effectuée conformément aux dispositions du 6 de l article 18 du décret n précité. ARTICLE 15 : Retrait des plis. Conformément aux dispositions de l article 31 du décret n précité, tout plis déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l heure fixés pour l ouverture des plis. Le retrait du pli fait l objet d une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l heure de retrait sont enregistrées par le maître d ouvrage dans le registre spécial visé à l article 11 ci-dessus. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions de dépôt des plis fixées à l article 30 du décret n et rappelées à l article 11 ci-dessus. Si, dans ce délai, le choix de l attributaire ne peut être arrêté, le maître d ouvrage pourra demander aux soumissionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, de prolonger la validité de leurs offres. Seuls les soumissionnaires qui auront donné leur accord par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée au maître d ouvrage resteront engagés pendant le nouveau délai. ARTICLE 16 : Critères d appréciation des capacités techniques et financières des concurrents La commission apprécie les capacités financières et techniques en rapport avec la nature et l importance des prestations objet de la consultation et au vu des éléments contenus dans les dossiers administratif et technique de chaque concurrent. Les concurrents retenus devront satisfaire aux exigences suivantes : - Avoir des références techniques suffisantes en travaux similaires. - Avoir les moyens humains et matériel nécessaires pour la réalisation des travaux objet du marché dans les conditions optimales. ARTICLE 17 : Critères de jugement de l offre. La commission apprécie les capacités financières et techniques en rapport avec la nature et l importance des prestations objets de la consultation et au vue des éléments contenus dans les dossiers administratifs et techniques de chaque concurrent. Des critères d appréciation et d évaluation des offres se baseront sur l offre financière de chaque concurrent sur application des articles 39 et 40 du décret du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007). PRESENTE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL MUNICIPAL D'AIT MELLOUL «Lu et accepté par le concurrent» Fait à Ait Melloul le. Fait à..le.. 7