CAHIER DES CHARGES PREPARATION OPERATIONNELLE A L EMPLOI COLLECTIVE CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE SOUDURE

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1 CAHIER DES CHARGES PREPARATION OPERATIONNELLE A L EMPLOI COLLECTIVE CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE SOUDURE Mi-avril à Mi-juillet 2014

2 2 CAHIER DES CHARGES MISE EN ŒUVRE D UN PARCOURS DE POE COLLECTIVE Les partenaires sociaux ont souhaité dans l accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 dans son article 115, permettre la mise en place d actions collectives en réponse à des besoins identifiés par une branche professionnelle, après avis de la CPNE de la branche. Dans la continuité de l ANI, la loi n du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels a crée la préparation opérationnelle à l emploi (POE) dite collective. L article L du code du travail précise la cadre de la POE collective. Les partenaires sociaux de la métallurgie, dans l accord national du 1 er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, ont souhaité favoriser la mise en place de la POE collective pour les métiers industriels en tension. La POE collective permet à plusieurs demandeurs d emploi inscrits de bénéficier d une formation nécessaire à l acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par une branche professionnelle. Contexte territorial Les métiers récurrentes. de la chaudronnerie, de la soudure et de la tuyauterie connaissent des pénuries Les travaux entrepris avec Pôle Emploi sur la qualification des fichiers sur ces métiers ont fait ressortir les difficultés de réponse aux offres. On constate donc un manque de personnels qualifiés sur l ensemble du département Nécessité de former des publics non qualifiés dans les métiers de la production industrielle Au regard de ce constat, il est impératif de former des publics non qualifiés dans les métiers de la chaudronnerie, de la soudure et la tuyauterie.

3 3 C est pourquoi l UIMM Vaucluse avec l ADEFIM PACA-Corse met en place une action de POE collective pré-qualifiante sur le département du Vaucluse. Publics visés- sélection Les publics visés sont les demandeurs d emplois et jeunes des missions locales non qualifiés dans les métiers cibles. Ils sont détectés notamment au travers des ateliers animés par pôle emploi collectives. et des informations Pôle Emploi pourra également utiliser la méthode de recrutement par MRS. Les candidats sont sélectionnés par l organisme de formation, avec l intervention des représentants des entreprises. Objectif La pré-qualification orientera vers les métiers de chaudronnier, soudeur ou tuyauteur ; les candidats pourront ainsi se diriger : - vers l emploi - ou vers un contrat de professionnalisation préparant à un CQPM industriel de catégorie A répondant aux besoins du territoire. - ou vers la préparation d un diplôme en apprentissage. Le parcours proposé en POE devra donc : - Inclure la construction d un projet professionnel - Inclure les techniques de recherche d emploi - Inclure la connaissance de l entreprise industrielle - Inclure des apprentissages techniques en plus des compétences de base.

4 4 OBJET, NATURE, DUREE ET EFFECTIF DE LA FORMATION L organisme de formation s engage à organiser une action de formation dans les domaines suivants «Chaudronnerie, tuyauterie, soudure» Les bénéficiaires des actions seront au nombre de 15 L organisme de formation devra être en mesure d individualiser le parcours de formation en fonction de la mixité du public accueilli. L action de formation devra avoir lieu : - Dans les locaux de formation d un organisme basé sur le Vaucluse - Entre mi -avril 2014 et mi - juillet Pour une durée maximum de 400 heures - Comprenant une évaluation pré-formative d une demi-journée - Suivie de heures de formation+ 70 heures en entreprise Les stagiaires pourront ainsi accroître leur niveau de compétences en visant une qualification à travers un contrat de professionnalisation ou un contrat d apprentissage. Pour le contrat de professionnalisation (plus ou moins de 26 ans) - Le CQPM soudeur industriel - Le CQPM chaudronnier d atelier - Le CQPM tuyauteur industriel - CARACTERISTIQUES DE L ACTION DE FORMATION L organisme de formation devra préciser : - L objectif de l action de formation en termes de compétences constitutives d un métier inscrit dans la liste publiée par prospectif et analytique des métiers et qualification des m étiers de la métallurgie. - Les techniques et moyens pédagogiques pour atteindre cet objectif - Les moyens permettant de suivre l exécution de l action (feuille de présence, préciser si il y a des séquences pédagogiques en entreprise) - Les moyens d évaluation de l acquisition des compétences ciblées par l objectif de l action - Les modalités de sanction de la formation (attestation, certification, qualification.) PARTENARIAT AVEC POLE EMPLOI

5 5 Le recrutement se déroulera en plusieurs étapes 1) Informations En partenariat avec les prescripteurs de Pôle Emploi et des missions locales, plusieurs actions de recrutement seront organisées pour informer et intéresser les demandeurs d emploi aux métiers de l industrie. L organisation d informations collectives, en partenariat avec l agence pôle emploi, spécialisée sur les métiers de l industrie, à destination du public demandeur d emploi Une participation active aux différents forums de valorisation de l apprentissage, de l alternance, de la formation et de l orientation Mise en place de MRS, la méthode de recrutement par simulation, dans la mesure où le métier ciblé permettra de recourir à cette méthode mise en place en partenariat avec pole emploi ; 2) Etude des candidatures Suite à ces actions de recrutement, les conseillers de pôle emploi et des missions locales transmettront les dossiers de candidatures retenues. 3) Entretiens individuels et tests de sélection Les tests proposés aux candidats permettront de vérifier leurs acquis scolaires et la maitrise des savoirs de base (lecture, écriture, calculs) L entretien individuel permettra de restituer les tests, de s assurer de la motivation du candidat et de la pertinence de son projet professionnel MODALITES DE FINANCEMENT En contrepartie des prestations réalisées, l OPCAIM s engagera à financer l action de formation par heure de formation et par stagiaire présent. La ou les factures établies par le dispensateur de formation devront être libellées au nom de l OPCAIM et adressées à l ADEFIM PACA-Corse.

6 6 Les actions de POE collective financées par l OPCAIM sont subventionnées par le FPSPP et le FSE. Cela implique que les heures doivent être facturées par année civile et que les heures d une année pourront être payées jusqu au 31 mars de l année suivante au plus tard ENGAGEMENTS Au-delà des engagements du fait de la prestation, l organisme de formation devra respecter les engagements induits par la Poe collective : - Faire la publicité du FPSPP et du FSE auprès des bénéficiaires stagiaires o En apposant les logos sur les feuilles de présence par demi-journée o En transmettant au bénéficiaire une lettre fournie par l ADEFIM l informant du financement FPSPP et du Fonds Social Européens (FSE) via le Programme Opérationnel Compétitivité Régionale et Emploi , sous mesure Réaliser le suivi de l insertion dans l emploi des stagiaires à l issue de la POE et 3 mois après o En remplissant une grille que l ADEFIM aura formalisée o En transmettant à l ADEFIM les informations récupérées et consolidées dont notamment le taux de placements et la nature des contrats de travail. - Transmettre à Pôle Emploi o avant le démarrage de la formation la liste nominative des participants sélectionnés ainsi que leur profil au regard de la formation en vue de la vérification de l inscription des bénéficiaires en tant que demandeurs d emploi ainsi que l établissement de l indemnisation en «AREF», en «RFPE» et du versement des AFAF ; o pendant le déroulement de la formation, les états de présence mensuels à l appui du versement de l AREF et de la RFPE et le cas échéant la déclaration en cas d accident de travail. - Produire, en accompagnement de chaque facture émise, l ensemble des pièces justificatives non comptables relatives à la réalisation de l action, telles que les feuilles d émargement signées par demi-journée par le formateur et les stagiaires. - Archiver l ensemble de ces pièces jusqu au 31 décembre 2028, délai indicatif de conservation des pièces au titre de la programmation FSE Il remet en complément à l OPCA l ensemble de ces pièces sous forme de supports dématérialisés répondant à des normes de sécurité conformes aux prescriptions légales nationales, selon les dispositions de l article 90.3 du règlement (CE) n 1083/2006 et de l article 19 du règlement (CE) n 1828/ Permettre à tout contrôleur (collaborateur du F.P.S.P.P. ou organisme dûment missionné) d accéder, en cours de réalisation des actions, aux locaux affectés à la réalisation des actions dans le cadre de visites sur place.

7 7 Au-delà des engagements financiers, l OPCAIM via sa délégation ADEFIM devra respecter les engagements induits par la POE Collective : - s assurer de l adéquation du projet de formation avec les besoins identifiés (branches/territoires), la situation du bénéficiaire (positionnement), et les pré-requis du poste visé ; - s assurer de la conformité du dossier Fiche navette renseignée et transmise à Pôle Emploi (en cours d élaboration) ; imputabilité de l action de formation ; conformité du programme de formation La réponse à l appel d offres devra être adressée avant le 28 mars 2014 UIMM VAUCLUSE BP Site Agroparc 60, chemin de Fontanille Avignon cedex 9 A l attention de Madame Catherine BEZARD, Secrétaire Générale