LEGISLATION RÔLE DE L AIDE-SOIGNANT. Législation VAE AS PN

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1 LEGISLATION RÔLE DE L AIDE-SOIGNANT

2 NOTION D EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE L équipe: ensemble de personnes travaillant en vue d un objectif commun, ici il s agit de la meilleure prise en charge possible du patient Équipe pluridisciplinaire: les membres de l équipe n ont pas tous les mêmes fonctions ni appartiennent à la même profession (médecins, infirmières, aides-soignants, agents hospitaliers, diététiciennes, psychologues )

3 NOTION D EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE N ont pas le même rôle mais poursuivent le même objectif; ils travaillent ensemble de manière complémentaire Chacun a un rôle différent et chaque rôle est essentiel Il est important de connaître le rôle des autres intervenants, afin de pouvoir situer son action par rapport à eux

4 NOTION D EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Binôme fondamental car au plus près du patient: binôme infirmier/aide-soignant Ce binôme travaille en collaboration à la prise en charge du patient selon une répartition des tâches définies par des textes juridiques Chacun doit savoir quelles sont ses compétences propres et ce qui relève des compétences de l autre, afin de rester dans le cadre légal

5 LA PROFESSION INFIRMIERE Code de la Santé publique: recueil de l ensemble des textes concernant le secteur de santé Les dispositions juridiques relatives à l exercice de la profession d infirmier y sont regroupées (Livre III relatif aux auxiliaires médicaux)

6 LA PROFESSION INFIRMIERE Définition de la profession infirmière (article R ): «L exercice de la profession d infirmier ou d infirmière comporte l analyse, l organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des action de prévention, de dépistage, de formation et d éducation à la santé»

7 LA PROFESSION INFIRMIERE Exercice de la profession infirmière: - Le rôle propre: autonomie pleine et entière pour certains actes (article R4311-5) - Le rôle sur prescription: auxiliaire du médecin (article R4311-7) L intervention de l aide soignant en collaboration avec l IDE n est possible que pour l une des catégories d actes réalisables par l infirmier: le rôle propre

8 LA PROFESSION INFIRMIERE La compétence de l infirmier: 4 catégories d actes 1) Les actes faisant partie du rôle propre: «relèvent du rôle propre de l infirmier ou de l infirmière les soins liés aux fonctions d entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d autonomie d une personne ou d un groupe de personnes. Dans ce cadre, l infirmier ou l infirmière a compétence pour prendre des initiatives et accomplir les soins qu il juge nécessaires» (article R4311-5)

9 LA PROFESSION INFIRMIERE 2) Les actes sur prescription médicale (art R4311-7) 3) Les actes sur prescriptions à condition qu un médecin puisse intervenir à tout moment (art R4311-9) 4) Les actes réalisés par le médecin auxquels participe l infirmier (art R ) Le code de la Santé publique expose également les Règles professionnelles que se doit de respecter l infirmier dans l exercice de son activité au quotidien (Art R à R )

10 HISTORIQUE DE LA FONCTION AIDE- SOIGNANTE 1956: Création du CAFAS 1971: Modification du programme des études AS. Structuration. 1982: Modification du programme des études AS 1989: quelques points modifiés dans le programme 1994: Modification du programme des études AS (en vigueur actuellement) 1996: Le CAFAS devient DPAS Diplôme professionnel d aide soignant Diplôme professionnel d auxiliaire de puériculture Arrêté du 25 janvier 2005:VAE, activités et compétences Arrêté du 22 octobre 2005: référentiel de formation

11 LA FONCTION DE L AIDE-SOIGNANT DEFINITION: Dispenser, dans le cadre du rôle propre de l IDE, en collaboration avec lui et sous sa responsabilité, des soins de prévention, de maintien, de relation et d éducation à la santé pour préserver et restaurer la continuité de la vie, le bien être et l autonomie de la personne»

12 LA FONCTION DE L AIDE-SOIGNANT Référentiel d activités: «l aide-soignant réalise des soins liés aux fonctions d entretien et de continuité de la vie visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution de l autonomie de la personne ou d un groupe de personnes. Son rôle s inscrit dans une approche globale de la personne soignée et prend en compte la dimension relationnelle des soins. L aide-soignant accompagne cette personne dans les activités de sa vie quotidienne, il contribue à son bien être et à lui faire recouvrer, dans la mesure du possible, son autonomie

13 LA FONCTION DE L AIDE-SOIGNANT Référentiel d activités: (suite) Travaillant le plus souvent dans une équipe pluriprofessionnelle, en milieu hospitalier ou extra hospitalier, l aide-soignant participe, dans la mesure de ses compétences et dans le cadre de sa formation, aux soins infirmiers préventifs, curatifs ou palliatifs. Ces soins ont pour objet de promouvoir, protéger, maintenir et restaurer la santé de la personne, dans le respect de ses droits et de dignité»

14 LA FONCTION DE L AIDE-SOIGNANT Référentiel d activités: (suite) Huit activités sont listées par le référentiel: - Dispenser des soins d hygiène et de confort à la personne - Observer la personne et mesurer les principaux paramètres liés à son état de santé - Aider l infirmier à la réalisation de soins - Assurer l entretien de l environnement immédiat de la personne et la réfection des lits - Entretenir des matériels de soins

15 LA FONCTION DE L AIDE-SOIGNANT Référentiel d activités: (suite) - Transmettre ses observations, par oral et par écrit, pour maintenir la continuité des soins - Accueillir, informer et accompagner les personnes et leur entourage - Accueillir et accompagner des stagiaires en formation

16 LA FONCTION DE L AIDE-SOIGNANT Référentiel de compétences: (Face à ces 8 activités, on trouve 8 compétences) - Accompagner une personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne en tenant compte de ses besoins et de son degré d autonomie - Apprécier l état clinique d une personne - Réaliser des soins adaptés à l état clinique de la personne - Utiliser les techniques préventives de manutention et les règles de sécurité pour l installation et la mobilisation des personnes

17 LA FONCTION DE L AIDE-SOIGNANT Référentiel de compétences: (suite) - Établir une communication adaptée à la personne et à son entourage - Utiliser les techniques d entretien des locaux et du matériel spécifiques aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux - Rechercher, traiter et transmettre les informations pour assurer la continuité des soins - Organiser son travail au sein d une équipe pluriprofessionnelle

18 LA NOTION DE COLLABORATION Le binôme infirmier/aide-soignant fonctionne sur le mode de «la collaboration sous la responsabilité de». Cette collaboration n est possible que dans le cadre du rôle propre de l infirmier, pas pour les autres actes de la compétence de l IDE (AS est juridiquement incompétent pour ces actes)

19 LA NOTION DE COLLABORATION RESPONSABILITE: L infirmier est responsable des actes effectués par l aide-soignant, il doit: - S ASSURER de sa compétence (diplôme, formation, connaissances, gestuel acquis, aptitudes.) - L ENCADRER (expliquer, démontrer, faire avec ) - CONTROLER (le soin lui-même, le résultat, les transmissions orales et écrites )

20 LA NOTION DE COLLABORATION RESPONSABILITE: Article R4311-4:(code de la santé publique actes profs IDE) Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l infirmier(e) peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d aides-soignants, d auxiliaires de puériculture ou d aides médico-psychologiques qu il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation. Cette collaboration peut s inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers

21 LA NOTION DE COLLABORATION RESPONSABILITE: Article R :(code de la Santé Publique Règles professionnelles IDE) L infirmier(e) est personnellement responsable des actes professionnels qu il est habilité à effectuer. Dans le cadre de son rôle propre, l infirmier(e) est également responsable des actes qu il assure avec la collaboration des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture qu il encadre.

22 LA NOTION DE COLLABORATION COLLABORATION: Collaborer, c est travailler avec une ou plusieurs personnes à une œuvre commune, dans un même but Pour l AS, collaborer au travail de l IDE c est: - Participer sous forme d une aide à un soin exécuté par l IDE - Exécuter certains soins relevant du rôle propre (article R4311-5, IDE code de la Santé publique)

23 LA NOTION DE COLLABORATION ROLE DE L AS: Le référentiel d activités prévoit que «l AS réalise des soins liés aux fonctions d entretien et de continuité de la vie visant à compenser partiellement ou totalement un manque d autonomie de la personne» ROLE DE L IDE: Relèvent du rôle propre de l IDE «les soins liés aux fonctions d entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d autonomie d une personne» (R4311-3)

24 LA NOTION DE COLLABORATION L aide-soignant n est pas compétent pour participer à la réalisation de tous les actes de ce rôle propre. Il n est compétent que pour les actes pour lesquels il a reçu une formation à l école. Donc l AS doit connaître la liste des actes composant le rôle propre de l IDE afin de déterminer ceux pour lesquels sa collaboration est envisageable, par référence à son programme d enseignement initial.

25 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LIVRE III (Auxiliaires médicaux) Actes professionnels (Articles R à R ) Article R4311-5: Dans le cadre de son rôle propre, l infirmier(e) accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage:

26 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LIVRE III (Auxiliaires médicaux) Actes professionnels (Articles R à R ) Article R : Soins et procédés visant à assurer l hygiène de la personne et de son environnement Surveillance de l hygiène et de l équilibre alimentaire ACTIVITES AS

27 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LIVRE III (Auxiliaires médicaux) Actes professionnels (Articles R à R ) Article R : Dépistage et évaluation des risques de maltraitance ACTIVITES AS Aide à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable, vérification de leur prise, surveillance de leurs effets et éducation du patient

28 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LIVRE III (Auxiliaires médicaux) Actes professionnels (Articles R à R ) Article R : Administration de l alimentation par sonde gastrique sous réserve des dispositions prévues à l article R et changement de sondes d alimentation ACTIVITES AS Soins et surveillance des patients en assistance nutritive entérale ou parentérale

29 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LIVRE III (Auxiliaires médicaux) Actes professionnels (Articles R à R ) Article R : Surveillance de l élimination intestinale et urinaire et changement de sondes vésicales ACTIVITES AS

30 MERCI DE VOTRE ATTENTION