Période d essai : les précautions à prendre

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Période d essai : les précautions à prendre"

Transcription

1 FFPS Fiche pratique droit social Février 2014 Période d essai : les précautions à prendre Le recrutement d un salarié avec une période d essai n est pas un acte de gestion de personnel anodin et peut se révéler porteur de contentieux en cas de litige. Le droit de la période d essai est encadré par le code du travail et par la jurisprudence tant sur le plan de la durée, de sa formalisation et des conditions de sa rupture ; la sanction en cas de non respect de ces obligations pouvant être, en cas de rupture de la période d essai, une requalification de cette dernière en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1 Objet de la période d essai La période d essai est une faculté qui est ouverte aux parties (entreprise et salarié) mais qui n est nullement obligatoire, l engagement pouvant être définitif dès l embauche. La période d essai permet à l employeur de déterminer l aptitude du salarié qu il a recruté à tenir le poste, de contrôler ses compétences et de s assurer de ses capacités d adaptation à l esprit et aux méthodes de travail de l entreprise. De même, elle permet à la personne recrutée de vérifier l adéquation du poste qu elle occupe avec la définition de poste qu il lui a été donnée au moment de son recrutement et de mesurer son adaptation à celui-ci et à l entreprise. Il est possible de prévoir une période d essai en particulier pour les contrats à durée indéterminée, à durée déterminée ou les contrats à temps partiel. Concernant les apprentis, il n existe pas de période d essai à proprement parlé mais le contrat peut être rompu pendant les deux premiers mois par simple notification à la direction du CFA. Si le contrat d apprentissage est suivi d un CDI ou d un CDD, aucune période d essai ne pourra être imposée au salarié sauf dispositions conventionnelles contraires. De même, une période d essai ne se justifie pas en cas de contrats successifs avec un même salarié sur un poste identique. Enfin, il ne faut pas confondre la période d essai et la période probatoire. En effet, en cas de changement de fonctions ou de promotion, le salarié ne peut se voir imposer une période d essai qui pourrait permettre à l employeur de rompre le contrat de travail sans justifier d un quelconque motif. La période probatoire s inscrit dans un contrat de travail en cours d exécution. Elle permet de valider ou non la compétence d un salarié dans ses nouvelles fonctions. Elle doit être soumise à l accord exprès du salarié. Si la période probatoire n est pas concluante, le salarié doit être réintégré dans ses anciennes fonctions.

2 2 Période d essai et conclusion du contrat de travail Il n est pas possible d imposer au salarié une période d essai en cours de contrat ni même dans les semaines suivant l embauche. La période d essai doit être prévue au plus tard au moment de l embauche. Il est même recommandé, par souci de loyauté envers la personne recrutée, de l informer de l existence d une période d essai au moment du processus de recrutement. La période d essai ne se présume pas. Elle doit donc être expressément stipulée dans le contrat de travail ou dans la lettre d engagement. Le fait de faire référence à la convention collective dans le contrat de travail n exonère pas l employeur de cette obligation. La durée de la période d essai est fixée par les parties au contrat de travail dans les limites maximales légales ou, le cas échéant, conventionnelles. Compte tenu de l absence de CCN dans la parfumerie sélective, ce sont les dispositions légales qui s appliquent jusqu à nouvel ordre. Ainsi, pour les contrats à durée indéterminée, les durées maximales sont de : - deux mois pour les ouvriers et employés - trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens - quatre mois pour les cadres. Les durées légales sont des durées maximales, le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte. Pour les contrats à durée déterminée, la période d essai ne peut excéder une durée calculée à raison d un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initiale du contrat est au plus égale à 6 mois et d un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comprend pas de terme précis (par exemple en cas de remplacement d un salarié absent pour longue maladie), la période d essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. La période d essai d un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle d un salarié à temps plein. Pour les salariés intérimaires, la durée maximale de l essai varie entre 2 et 5 jours. Le code du travail prévoit la possibilité de renouveler la période d essai sous réserve que cette disposition figure dans la convention collective applicable, que le contrat de travail initial ait prévu cette possibilité et de l accord exprès du salarié avant la fin de la période d essai initiale. En l absence actuelle de CCN pour la parfumerie sélective, le renouvellement de la période d essai n est donc pas possible. Lorsque le salarié sous CDD ou en intérim est embauché sous CDI à l issue de son contrat, il y a lieu de déduire de la période d essai du CDI, la durée de la période en CDD ou en intérim s il s agit du même poste de travail. La période d essai démarre le jour où le salarié commence l exécution de son contrat de travail, même s il est en formation. 2

3 Elle se termine le dernier jour travaillé à minuit. Le décompte se fait en jours calendaires et non en jours travaillés, il faut donc compter tous les jours de la semaine y compris les jours fériés et les jours de repos. Si la période d essai est exprimée en mois, il faut raisonner en mois calendaires. Ainsi, par exemple, une période d essai d un mois démarrée le 12 février se terminera le 11 mars à minuit. Si le dernier jour d essai tombe un jour non travaillé, un dimanche ou un jour férié, la fin de la période d essai n est pas reportée au jour travaillé suivant. En cas d absence au cours de la période d essai, l employeur a la possibilité de prolonger celle-ci de la durée de cette absence. Les absences prises en compte sont la maladie, l accident de travail ou de trajet, la fermeture annuelle de l entreprise, le congé sans solde. Les jours de formation professionnelle n entraînent pas de prolongation de l essai. 3 Statut du salarié pendant la période d essai Pendant la période d essai, le salarié a les mêmes droits que les autres salariés de l entreprise, sauf ceux soumis à une condition d ancienneté pour autant que l objectif soit légitime et l exigence proportionnée sous peine d être jugée discriminatoire. Parallèlement, le salarié est soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de l entreprise. 4 La rupture de la période d essai Sous réserve du délai de prévenance, les parties ont toute liberté pour rompre le contrat de travail pendant la période d essai. Il existe toutefois des restrictions à cette liberté que nous examinerons ci-après. Sauf disposition conventionnelle, aucun formalisme n est imposé par la loi pour la rupture de la période d essai. Elle peut être verbale. Pour des raisons de preuve, il est cependant recommandé de la confirmer par un courrier remis en main propre contre décharge ou envoyé par RAR. La décision de rompre la période d essai n a pas besoin d être motivée par les parties. Si l employeur décide de rompre la période d essai pour des raisons disciplinaires, il devra cependant respecter la procédure disciplinaire prévue par les textes et ainsi convoquer le salarié en entretien préalable. Par ailleurs, si le salarié concerné bénéficie d une protection légale en raison d un mandat (par exemple, conseiller du salarié), l employeur devra préalablement consulter son comité d entreprise, s il en a un, et obtenir l autorisation de l inspection du travail pour rompre le contrat de travail. Le code du travail prévoit un délai de prévenance en cas de rupture de la période d essai dont la durée varie selon l auteur de la rupture : 3

4 - Rupture par l employeur o 24 heures en dessous de 8 jours de présence o 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence o 2 semaines après 1 mois de présence o 1 mois après 3 mois de présence S il s agit d un CDD, ces délais s appliquent si le contrat comporte une période d essai d au minimum une semaine. La période d essai ne peut pas être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Ainsi, si le délai de prévenance va au-delà de la fin de la période d essai, le contrat se terminera à la date de fin initiale de la période d essai et les jours restants seront rémunérés dans le cadre du solde de tout compte. - Rupture par le salarié Si c est le salarié qui décide de rompre la période d essai, il doit respecter un délai de prévenance de 24 heures si sa durée de présence dans l entreprise est inférieure à 8 jours et de 48 heures à partir de 8 jours de présence. Si le principe est la liberté en matière de rupture de période d essai, la rupture peut être considérée comme abusive si elle a été décidée pour des raisons étrangères à la finalité de l essai, à savoir, l appréciation de l aptitude professionnelle et personnelle du salarié à occuper le poste pour lequel il a été recruté. Ainsi, a été jugée abusive la rupture justifiée par le refus du salarié d accepter une modification de la rémunération prévue dans le contrat de travail. De même, le contrat de travail ne peut être rompu pendant la période d essai pour un des motifs de discrimination prohibés par le code du travail. Dans ce cas, la rupture du contrat serait déclarée nulle. C est notamment le cas d une rupture de période d essai suite aux problèmes de santé du salarié ou du fait de l état de grossesse de la salariée. Enfin, un salarié victime d un accident de travail et qui est en arrêt de travail ne peut pas voir sa période d essai rompue pour ce motif. 5 Fin de la période d essai A la fin de la période d essai prévue au contrat de travail, l employeur peut décider soit de confirmer le salarié dans son poste, soit de ne pas donner suite. Dans ce cas, il faudra qu il respecte en particulier un délai de prévenance et qu il l informe avant la fin de la période d essai de sa décision comme nous l avons vu ci-dessus. Si le salarié est confirmé dans son poste, il n y a aucun formalisme particulier à respecter sauf dispositions prévues au contrat de travail (par exemple, revalorisation de la rémunération). Un entretien entre l employeur et le salarié est, cependant, souhaitable afin de faire le point avec ce dernier sur son intégration et permettre à chacun d exprimer ses attentes vis-à-vis de l autre. 4

5 Enfin, l employeur s assurera que le salarié a bien passé sa visite médicale d embauche. 5

PERIODE D'ESSAI. Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée.

PERIODE D'ESSAI. Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée. 1 / 6 PERIODE D'ESSAI 13/05/2016 Le chef d entreprise qui décide d embaucher ne veut généralement pas prendre le risque de se tromper sur les capacités professionnelles de son futur salarié. De son côté,

Plus en détail

LA PÉRIODE D ESSAI. Maître Nicole BIOLET, Avocat au Barreau de Grasse Le 14/05/09

LA PÉRIODE D ESSAI. Maître Nicole BIOLET, Avocat au Barreau de Grasse Le 14/05/09 LA PÉRIODE D ESSAI Maître Nicole BIOLET, Avocat au Barreau de Grasse Le 14/05/09 La période d essai demeure facultative. La période d essai doit résulter d une clause écrite explicite insérée au contrat

Plus en détail

Site juridique généraliste et gratuit Contact : Faculté de droit de Nancy, 13 place Carnot, Nancy. La période d essai

Site juridique généraliste et gratuit  Contact : Faculté de droit de Nancy, 13 place Carnot, Nancy. La période d essai Site juridique généraliste et gratuit www.juristudiant.com Contact : Faculté de droit de Nancy, 13 place Carnot, 54000 Nancy. Article rédigé par Mathou mathou@juristudiant.com A titre liminaire, nous vous

Plus en détail

La période d essai. 46, Boulevard de Magenta PARIS / Tél : Fax :

La période d essai. 46, Boulevard de Magenta PARIS / Tél : Fax : La période d essai La période d essai permet : - A l employeur d évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, - Et au salarié d apprécier si les fonctions

Plus en détail

LA PERIODE D ESSAI. _ Articles L à L , L , L et L , L et L et L du Code du travail

LA PERIODE D ESSAI. _ Articles L à L , L , L et L , L et L et L du Code du travail LA PERIODE D ESSAI TEXTES DE REFERENCE _ Article 3.2 de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie _ Articles L 1221-19

Plus en détail

SERVICES AUX ASSOCIATIONS

SERVICES AUX ASSOCIATIONS SERVICES AUX ASSOCIATIONS FICHE PRATIQUE Accueil particulierstravailrecrutement dans le secteur privépériode d'essai Travail RECRUTEMENT Recrutement dans le secteur privé Candidat à une offre d'emploi

Plus en détail

I. Durée de la période d essai 2

I. Durée de la période d essai 2 La période d essai dans la branche du commerce de détail de l habillement et des articles textiles (CCN n 3241) à partir du 1 er mai 2010 SOMMAIRE I. Durée de la période d essai 2 1. CDI 2 a. Employés

Plus en détail

TD N 2 : correction des questions, fichier à imprimer.

TD N 2 : correction des questions, fichier à imprimer. TD N 2 : correction des questions, fichier à imprimer. Chapitre 1 : SITUATION PROFESSIONNELLE Question n 1 : Le recrutement pour un poste stable doit se faire par la conclusion d un contrat de travail

Plus en détail

LA PERIODE D ESSAI : DUREE ET RENOUVELLEMENT

LA PERIODE D ESSAI : DUREE ET RENOUVELLEMENT Contrats de travail LA PERIODE D ESSAI : DUREE ET RENOUVELLEMENT Août 2015 La période d essai constitue une période durant laquelle l employeur et le salarié vérifient si la relation de travail correspond

Plus en détail

La période d essai. «Essayer, c est le meilleur moyen de se planter.» Professeur MOOC

La période d essai. «Essayer, c est le meilleur moyen de se planter.» Professeur MOOC La période d essai «Essayer, c est le meilleur moyen de se planter.» Professeur MOOC Programme de cette séquence Définition Durée Renouvellement Rupture Essai professionnel Période probatoire 2 1) A quoi

Plus en détail

Inaptitude au poste de travail

Inaptitude au poste de travail Qu est ce que l inaptitude au poste de travail? Le médecin du travail est le seul compétent pour se prononcer sur l aptitude de tout salarié à occuper un emploi. L inaptitude peut être physique ou psychique,

Plus en détail

Contrat à durée déterminée (CDD)

Contrat à durée déterminée (CDD) Fiche 13 Dans quels cas peut-on conclure un CDD? a) pour l exécution d une tâche précise et temporaire et dans certains cas seulement : le CDD ne peut, en effet, avoir pour objet ni pour effet de pourvoir

Plus en détail

UE 3 : Droit social. Cours. >> Ce sont différents chapitres pris au hasard

UE 3 : Droit social. Cours. >> Ce sont différents chapitres pris au hasard UE 3 : Droit social Cours >> Ce sont différents chapitres pris au hasard La rémunération du travail Le salaire est la rémunération due par l employeur en raison de l emploi du salarié. La liberté de fixation

Plus en détail

2008/778 Réf : Soc./ juillet 2008 LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL. Loi n du 25/06/2008 (JO du 26)

2008/778 Réf : Soc./ juillet 2008 LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL. Loi n du 25/06/2008 (JO du 26) 2008/778 Réf : Soc./314 18 juillet 2008 LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Loi n 2008-596 du 25/06/2008 (JO du 26) Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERMITTENT

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERMITTENT CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERMITTENT Entre les soussignés SERVICE DE REMPLACEMENT DE Dont le siège social est à N de Siret : Représenté par En sa qualité de Président de Service de Remplacement.

Plus en détail

Inaptitude au poste de travail

Inaptitude au poste de travail Qu est ce que l inaptitude au poste de travail? Le médecin du travail est le seul compétent pour se prononcer sur l aptitude de tout salarié à occuper un emploi. L inaptitude peut être physique ou psychique,

Plus en détail

Licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Licenciement pour motif personnel non disciplinaire Licenciement pour motif personnel non disciplinaire Qu est-ce qu un licenciement pour motif personnel non disciplinaire? Le licenciement pour un motif personnel est une rupture à l initiative de l employeur

Plus en détail

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIÉ DU PARTICULIER EMPLOYEUR

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIÉ DU PARTICULIER EMPLOYEUR FICHE PRATIQUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIÉ DU PARTICULIER EMPLOYEUR Votre enfant entre à l école, et vous n avez plus besoin de nounou? Votre employé familial vient de vous informer qu il

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel.

Le contrat de travail à temps partiel. Le contrat de travail à temps partiel schassigneux@yahoo.fr 1 Synthèse Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle

Plus en détail

Les sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires Objectif : Offrir un panorama des différentes sanctions disciplinaires susceptibles d être prononcées par un employeur et donner des éléments de choix de sanction appropriée au regard de la faute commise.

Plus en détail

Durée Art 47.1 Exécution du préavis Art 47.2 à 47.4 Heures de recherche d emploi Art 47.5 à 47.9 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Durée Art 47.1 Exécution du préavis Art 47.2 à 47.4 Heures de recherche d emploi Art 47.5 à 47.9 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Durée Art 47.1 Exécution du préavis Art 47.2 à 47.4 Heures de recherche d emploi Art 47.5 à 47.9 Convention Collective Durée (art 47.1) 1 mois si ancienneté inférieure à 2 ans pour les niveaux I à III

Plus en détail

Projet de loi portant modernisation du marché du travail. «La forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée.

Projet de loi portant modernisation du marché du travail. «La forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée. Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 Le 1 er alinéa de l article L 1221-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : «La forme normale de la relation

Plus en détail

Avenants du 21 juin 2010 LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

Avenants du 21 juin 2010 LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Avenants du 21 juin 2010 LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Note méthodologique : L accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et la loi du 25 juin 2008 ont tenté de moderniser le marché

Plus en détail

MEMENTO SOCIAL L ESSENTIEL

MEMENTO SOCIAL L ESSENTIEL En cas de rupture du contrat de travail, le salarié doit respecter un préavis avant de quitter l entreprise. La durée de ce préavis dépend du type de rupture du contrat et de la classification du salarié

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3241 Convention collective nationale IDCC : 1483. COMMERCE DE DÉTAIL DE

Plus en détail

Maternité INCIDENCE DE L ÉTAT DE GROSSESSE SUR L EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Maternité INCIDENCE DE L ÉTAT DE GROSSESSE SUR L EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL INCIDENCE DE L ÉTAT DE GROSSESSE SUR L EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL La salariée a-t-elle l obligation de révéler son état de grossesse à son employeur? Au moment de l embauche En aucune manière la femme

Plus en détail

Travail dissimulé : quels risques pour l employeur?

Travail dissimulé : quels risques pour l employeur? Travail dissimulé : quels risques pour l employeur? Les situations de travail dissimulé recouvrent principalement deux cas : soit la dissimulation totale ou partielle d un emploi salarié, soit la dissimulation

Plus en détail

La loi de modernisation du marché du travail publiée au journal Officiel le 25 Juin 2008 a crée un nouveau mode de rupture du CDI.

La loi de modernisation du marché du travail publiée au journal Officiel le 25 Juin 2008 a crée un nouveau mode de rupture du CDI. LES TEXTES La loi de modernisation du marché du travail publiée au journal Officiel le 25 Juin 2008 a crée un nouveau mode de rupture du CDI. Un arrêté du 18 Juillet 2008 a fixé le modèle de demande d

Plus en détail

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? Fiche 36 Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3240 Convention collective nationale IDCC : 1487. HORLOGERIE-BIJOUTERIE (Commerce

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3225 Convention collective nationale IDCC : 1266. PERSONNEL DES ENTREPRISES

Plus en détail

d une part, d autre part,

d une part, d autre part, Entre les soussignés : Raison sociale : dont le siège social est à, représentée par M d une part, Et M (Nom/ Prénom) demeurant à de nationalité.. N national identification (à défaut : date et lieu de naissance)

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3283 Convention collective nationale IDCC : 2021. GOLF AVENANT N O 45 DU

Plus en détail

AVENANT DU 21 JUIN 2010

AVENANT DU 21 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3025 Convention collective nationale IDCC : 650. INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE AVENANT DU 21

Plus en détail

CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE

CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE 1 / 7 CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE 18/05/2016 La Loi n 2003-721 du 1er Août 2003, complétée par la loi n 2006-450 du 18 avril 2006, permet à un salarié, pour créer ou reprendre une

Plus en détail

Références réglementaires : Articles L à du Code du travail : Article L à 50 du Code du travail :

Références réglementaires : Articles L à du Code du travail : Article L à 50 du Code du travail : Toulouse, le 26 février 2009 LA RUPTURE ANTICIPEE DES CONTRATS AIDES (CAE et CAv) Rectorat Division des Affaires Juridiques Référence Dossier suivi par DAJ 2 Téléphone 05 61 17 75 36 Fax 05 61 17 78.90

Plus en détail

LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l

Plus en détail

6. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Principales obligations

6. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Principales obligations 6. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Principales obligations Selon la loi, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur : pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Plus en détail

Réforme du code du travail

Réforme du code du travail Réforme du code du travail Septembre 2017 Fiche technique Tableau des indemnités légales de licenciement Tableau des indemnités prud homales PREMIER DECRYPTAGE DE L'ORDONNANCE SUR LE LICENCIEMENT INDIVIDUEL

Plus en détail

Référence : Date : NB : contactez votre corporation pour connaître la période d essai applicable à votre entreprise.

Référence : Date : NB : contactez votre corporation pour connaître la période d essai applicable à votre entreprise. Titre : INFOS DIVERSES : NOUVELLES PERIODES D ESSAI, SMIC, BULLETIN DE PAIE ELECTRONIQUE, TESE, PRIME A L EMBAUCHE DE JEUNES SALARIES Référence : Date : Inf-Gén 09 06 06.2009 1. NOUVELLES PERIODES D ESSAI

Plus en détail

«Article 2 Période d essai

«Article 2 Période d essai MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3126 Convention collective régionale IDCC : 54. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (OETAM)

Plus en détail

RECRUTEMENT & CONTRATS

RECRUTEMENT & CONTRATS C2 - LE REGIME DES SALARIES RECRUTEMENT & CONTRATS Comment accède-t-on à un régime juridique de travail? I LE RECRUTEMENT o Le principe : Liberté d embauche de l employeur. Elle est reconnue au travers

Plus en détail

AVENANT DU 19 AVRIL 2011

AVENANT DU 19 AVRIL 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 878. MENSUELS DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DU RHÔNE (21 mai 1976) (Etendue par arrêté du 21 novembre

Plus en détail

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 2016 CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Date de création du document : 13/04/2016 www.dtenc.gouv.nc SOMMAIRE Le lien de subordination...2 La capacité à conclure le contrat...2 Forme et contenu du contrat...2

Plus en détail

Actualité sociale : ce qu il ne fallait pas manquer en novembre

Actualité sociale : ce qu il ne fallait pas manquer en novembre Actualité sociale : ce qu il ne fallait pas manquer en novembre 1 Livre blanc Décembre 2013 SOMMAIRE Témoignage en faveur d un collègue : pas de sanction, sauf en cas de mauvaise foi! Licencier un salarié

Plus en détail

Vu le Code du travail (notamment les articles L , L et R ),

Vu le Code du travail (notamment les articles L , L et R ), Contrat unique d insertion Emploi d avenir (Droit privé) ENTRE,... (dénomination exacte de la collectivité ou de l établissement concerné) représenté(e) par son maire (ou président) ; et dûment habilité(e)

Plus en détail

CCNS: Contrat de travail/temps de travail. CRIFO 7 octobre 2012

CCNS: Contrat de travail/temps de travail. CRIFO 7 octobre 2012 CCNS: Contrat de travail/temps de travail CRIFO 7 octobre 2012 DÉROULEMENT DE L INTERVENTION Les contours de la notion de salariat Quand commence la relation salariée? Pourquoi et comment établir le contrat

Plus en détail

- CHAPITRE IV - MODIFICATION DU CONTRAT

- CHAPITRE IV - MODIFICATION DU CONTRAT - CHAPITRE IV - MODIFICATION DU CONTRAT I - DÉFINITION DE LA MODIFICATION DU CONTRAT A - Modification du contrat B - Modification des conditions de travail II - PROCÉDURE DE MODIFICATION DU CONTRAT A -

Plus en détail

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ 1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ Durée Art 27 alinéa 3 Heures de recherche d emploi Art 27 alinéa 5 Convention Collective Préavis convention collective métallurgie des ingénieurs et cadres

Plus en détail

Contrat de travail temporaire (CTT)

Contrat de travail temporaire (CTT) Qu est ce qu une entreprise de travail temporaire? Toute personne physique ou morale, dont l activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d entreprises utilisatrices clientes, des salariés

Plus en détail

Reclassement du salarié. Direccte - XX/XX/XX

Reclassement du salarié. Direccte - XX/XX/XX Reclassement du salarié Direccte - XX/XX/XX Reclassement du salarié Obligation est faite à l employeur de reclasser le salarié déclaré inapte quelle que soit l origine de l inaptitude, professionnelle

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3063 Convention collective nationale IDCC : 1555. FABRICATION ET COMMERCE DES

Plus en détail

Chapitre 7. Le pouvoir de direction de l employeur

Chapitre 7. Le pouvoir de direction de l employeur Chapitre 7 Le pouvoir de direction de l employeur Application. Le pouvoir de direction de l employeur en 20 questions, p. 152 Répondez par «vrai» ou «faux». 1. Un salarié en CDD ne peut être sanctionné

Plus en détail

Bref social du 10 mars 2017

Bref social du 10 mars 2017 Bref social du 10 mars 2017 SOMMAIRE ACTUALITE JURIDIQUE ET SOCIALE - L installation de la commission de refondation du Code du travail renvoyée au prochain gouvernement DOSSIER - Renouveler un CDD ou

Plus en détail

Sensibilisation au droit du travail

Sensibilisation au droit du travail LES ATELIERS PROFESSIONNELS ANI-International Sensibilisation au droit du travail Intervenant : Constant LEKIBY ELILA Pour faire connaissance Les attentes des participants Les objectifs de la formation

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi et de la Santé. Le contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE)

Ministère du travail, de l emploi et de la Santé. Le contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) Ministère du travail, de l emploi et de la Santé Mise à jour : 06/04/2011 Le contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) Synthèse Le contrat unique d insertion - contrat

Plus en détail

AVENANT DU 26 MARS 2012

AVENANT DU 26 MARS 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1592. INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE (Valenciennois et Cambrésis)

Plus en détail

Engager un salarié en CDD

Engager un salarié en CDD Engager un salarié en CDD A jour de juin 2016. Il peut parfois être tentant pour les entreprises d engager un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) plutôt qu en contrat à durée indéterminée (CDI)

Plus en détail

Chapitre 1. Règles communes aux contrats de travail

Chapitre 1. Règles communes aux contrats de travail Chapitre 1 Règles communes aux contrats de travail 6 Chapitre 1 Section 1. Définition et éléments constitutifs du contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s

Plus en détail

L'INFORMATICIEN SALARIÉ ET LE DROIT DU TRAVAIL

L'INFORMATICIEN SALARIÉ ET LE DROIT DU TRAVAIL L'INFORMATICIEN SALARIÉ ET LE DROIT DU TRAVAIL Le contrat de travail Le régime juridique du salarié Le contrat de travail Il se définit par : Un lien de subordination (ordres, contrôle, sanctions) Une

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD

Décision du Défenseur des droits MLD Paris, le 11 avril 2013 Décision du Défenseur des droits MLD-2013-47 RESUMÉ ANONYMISÉ DE LA DÉCISION Décision relative au licenciement d une salariée pour absences prolongées, désorganisation et nécessité

Plus en détail

L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Pole juridique CGT Groupe Casino Par Antoine FERREIRA Le salarié victime d un accident du travail (autre qu un accident de trajet)

Plus en détail

Mon expert-comptable, je peux compter sur lui! Le social

Mon expert-comptable, je peux compter sur lui! Le social Mon expert-comptable, je peux compter sur lui! Le social Le social est une matière complexe établir un bulletin de paie ne se résume pas à appuyer sur un bouton! qui nécessite des compétences solides avec

Plus en détail

Indemnité légale de licenciement : conditions d'attribution

Indemnité légale de licenciement : conditions d'attribution L indemnité légale de licenciement constitue un minimum. Vous devez toujours la comparer à l indemnité éventuellement prévue par la convention collective, le contrat de travail, voire un usage : le montant

Plus en détail

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle La rupture conventionnelle A jour de juin 2016 La rupture conventionnelle consiste en la rupture du contrat de travail par un accord entre l employeur et le salarié. Créée en 2008, elle a rapidement connu

Plus en détail

CDD. Articles L à L du Code du Travail cités dans l article L du Code de l action sociale et des familles

CDD. Articles L à L du Code du Travail cités dans l article L du Code de l action sociale et des familles CDD Articles L. 1242-1 à L. 1245-2 du Code du Travail cités dans l article L. 423-2 du Code de l action sociale et des familles Un CDD ne peut être conclu qu en cas de remplacement d un assistant maternel

Plus en détail

APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF ETENDU SUR LE TEMPS PARTIEL DANS L'HPA APPLIQUER L ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF ETENDU SUR LE TEMPS PARTIEL DANS L'HPA APPLIQUER L ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL APPLIQUER L ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DANS LA BRANCHE HPA Conformément à la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l emploi, un Accord collectif sur le travail à temps

Plus en détail

Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel A jour de juin 2016 Hors les hypothèses de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, le licenciement constitue la seule possibilité pour un employeur de rompre

Plus en détail

THÈME 1 L INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 2 L adaptation aux évolutions de l activité professionnelle

THÈME 1 L INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 2 L adaptation aux évolutions de l activité professionnelle La rupture du contrat de travail à durée indéterminée, peut être à l initiative du salarié ou de l employeur. Cette rupture du contrat de travail est étroitement règlementée. D après vos connaissances,

Plus en détail

AVENANT DU 21 JUIN 2010 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE DU 13 MARS 1972

AVENANT DU 21 JUIN 2010 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE DU 13 MARS 1972 AVENANT DU 21 JUIN 2010 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE DU 13 MARS 1972 Les parties signataires sont convenues d apporter les modifications suivantes à la

Plus en détail

CFDT UTI Métropole N 22 - Août 2012

CFDT UTI Métropole N 22 - Août 2012 104, rue Jeanne D'Arc 59000 LILLE Tél. : 03 20 88 36 20 - Fax : 03 20 53 21 44 Email : cfdt.metropole.lilloise@orange.fr Site : www.cfdt-metropolelilloise.fr Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole

Plus en détail

FICHE ACTION PRUD HOMALE

FICHE ACTION PRUD HOMALE FICHE ACTION PRUD HOMALE I. PROCEDURE Qui peut introduire le recours? Tout salarié lié avec son employeur par un contrat de travail de droit privé. La Cour de Cassation a ainsi jugé que le litige concernant

Plus en détail

Les Différents Types de Contrats de Travail

Les Différents Types de Contrats de Travail Fiche actualisée le 29/09/2016 Les Différents Types de Contrats de Travail Préambule Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s engage à travailler pour le compte et sous la subordination

Plus en détail

AVENANT DU 26 NOVEMBRE 2010 MODIFIANT LA CONVENTION

AVENANT DU 26 NOVEMBRE 2010 MODIFIANT LA CONVENTION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1604. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (Rouen et Dieppe) (29 mai 1991) (Bulletin offi ciel n 1991-6 bis) (Etendue

Plus en détail

Préavis. Quand doit-on effectuer un préavis? Le délai de préavis doit être effectué en cas de licenciement (art.

Préavis. Quand doit-on effectuer un préavis? Le délai de préavis doit être effectué en cas de licenciement (art. Qu est ce que le préavis? Lorsque le contrat de travail est rompu, celui qui a pris l initiative de la rupture, l employeur qui licencie ou le salarié qui démissionne, doit à l autre un délai de prévenance

Plus en détail

(ordonnances du 23 septembre 2017)

(ordonnances du 23 septembre 2017) La réforme du code du travail (ordonnances du 23 septembre 2017) Animateur : Gaëlle FERNANDES Pôle droit du travail / Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône plateforme.travail@cma-lyon.fr / 04.72.43.43.55

Plus en détail

SEANCE N 8 : INTERROGATION DE MI-PARCOURS, mardi 8h-9h45 13 NOVEMBRE 2012

SEANCE N 8 : INTERROGATION DE MI-PARCOURS, mardi 8h-9h45 13 NOVEMBRE 2012 SEANCE N 8 : INTERROGATION DE MI-PARCOURS, mardi 8h-9h45 13 NOVEMBRE 2012 Précision : dans un but pédagogique, ont été précisées en rouge et en gras les étapes du syllogisme juridique que vous devez faire

Plus en détail

AVENANT DU 21 JUIN 2010 A L ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION

AVENANT DU 21 JUIN 2010 A L ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION AVENANT DU 21 JUIN 2010 A L ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION Entre : - l Union des Industries et Métiers de la Métallurgie, d une part, - les organisations syndicales soussignées,

Plus en détail

Le contrat de travail à durée déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée Le contrat de travail à durée déterminée Si le CDI est la norme tant pour le droit communautaire (directive du 28 juin 1999, qui précise «qu il est la forme générale de la relation du travail et contribue

Plus en détail

La Rupture Conventionnelle du contrat de travail. Par Caroline SITBON Avocat à la Cour- LS Avocats - Janvier 2015

La Rupture Conventionnelle du contrat de travail. Par Caroline SITBON Avocat à la Cour- LS Avocats - Janvier 2015 La Rupture Conventionnelle du contrat de travail. Par Caroline SITBON Avocat à la Cour- LS Avocats - Janvier 2015 - Quand la rupture conventionnelle peut-elle être proposée?: La rupture conventionnelle

Plus en détail

LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE

LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE L article L. 1242-1 du Code du travail précise que le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l activité

Plus en détail

LE CADRE SPECIFIQUE DES

LE CADRE SPECIFIQUE DES LE CADRE SPECIFIQUE DES CONTRATS PRECAIRES Si le contrat à durée indéterminée est le contrat normal en droit du travail, tout travail ne nécessite pas une longue période. Il existe donc des contrats à

Plus en détail

La prochaine assemblée générale de l UGEM se déroulera à Paris le 20 juin.

La prochaine assemblée générale de l UGEM se déroulera à Paris le 20 juin. N 122 Mai 2014 Dans ce numéro : La prochaine assemblée générale de l UGEM se déroulera à Paris le 20 juin. p.2 Période d essai Congés payés et congé maternité p.3 Expertise du CHSCT p.4 Accident du travail

Plus en détail

AVENANT DU 21 JUIN 2011

AVENANT DU 21 JUIN 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1564. INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE (Saône-et-Loire) (23 octobre 1989) (Etendue par arrêté du 30 juillet

Plus en détail

Article 1 er Modification de l article 3 «Période d essai» de l avenant «Mensuels» L article 3 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1 er Modification de l article 3 «Période d essai» de l avenant «Mensuels» L article 3 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 1159. MÉTALLURGIE (Nièvre) (10 décembre 1981)

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Rupture conventionnelle homologuée C. trav., art. L 1237-11 Un mode de rupture spécifique du CDI Une rupture d un commun accord des parties Ni un licenciement,

Plus en détail

Missions Emploi Ressources Humaines des CCI de Midi-Pyrénées

Missions Emploi Ressources Humaines des CCI de Midi-Pyrénées N 76 Novembre 2016 LETTRE D'INFORMATION Missions Emploi Ressources Humaines des CCI de Midi-Pyrénées MP ACTUALITES AUTORISATIONS DE TRAVAIL Entrée en vigueur au 1 er novembre 2016 du nouveau régime des

Plus en détail

GUIDE DU CHEF D'ETABLISSEMENT DISCIPLINE SOMMAIRE 1 - LA NOTION DE FAUTE LES SANCTIONS LES PRESCRIPTIONS LA PROCEDURE 3

GUIDE DU CHEF D'ETABLISSEMENT DISCIPLINE SOMMAIRE 1 - LA NOTION DE FAUTE LES SANCTIONS LES PRESCRIPTIONS LA PROCEDURE 3 1 SOMMAIRE s 1 - LA NOTION DE FAUTE 2 2 - LES SANCTIONS 2 3 - LES PRESCRIPTIONS 3 4 - LA PROCEDURE 3 5 - LA MISE A PIED CONSERVATOIRE 5 6 - L APPLICATION DES SANCTIONS 5 Annexe : Schéma récapitulatif de

Plus en détail

SOCIAL LA DEMISSION FICHE PRATIQUE AVRIL 2011 SOCIAL

SOCIAL LA DEMISSION FICHE PRATIQUE AVRIL 2011 SOCIAL SOCIAL Q U E S T I O N S R E P O N S E S A V R I L 2 0 1 1 LA DEMISSION 1. Tous les salariés ont-ils la faculté de démissionner? 2. À quel moment le salarié peut-il démissionner? 3. Quelles sont les conditions

Plus en détail

24 novembre 2011 Intervenant : Thierry SANCHEZ

24 novembre 2011 Intervenant : Thierry SANCHEZ 24 novembre 2011 Intervenant : Thierry SANCHEZ Convention collective Accords nationaux Loi, décrets, jurisprudence, En premier lieu, la période d essai Essai Art 12.1 à 12.4 POE Loi du 24 novembre 2009

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD

Décision du Défenseur des droits MLD Décision du Défenseur des droits MLD-2013-197 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à la présentation d observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Lutte contre les

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente LE CONTRAT D APPRENTISSAGE EN UN CLIN D ŒIL 2 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE EN UN CLIN D ŒIL SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

CDI temps partiel non modulé. Sommaire. PRÉAMBULE Article 1 : Engagement Article 2 : Qualification Article 3 : Lieu de travail

CDI temps partiel non modulé. Sommaire. PRÉAMBULE Article 1 : Engagement Article 2 : Qualification Article 3 : Lieu de travail Sommaire PRÉAMBULE Article 1 : Engagement Article 2 : Qualification Article 3 : Lieu de travail CDI temps partiel non modulé Article 4 : Durée et répartition du travail Article 4-1. Durée du travail 4-2.

Plus en détail

5A2. La rupture conventionnelle

5A2. La rupture conventionnelle 5A2 La rupture conventionnelle En vertu de la loi de modernisation du marché du travail, l employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les

Plus en détail

La mise a disposition

La mise a disposition La mise a disposition Objectif : Connaître les caractéristiques d une convention de mise à disposition d un salarié. Bon à savoir : Vous pourrez accéder à des modèles : - De convention de mise à disposition

Plus en détail

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL DIRECCTE PACA LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Action Conseillers du salarié : IRT DIRECCTE Marseille - 19 mai 2017 Caroline Vanuls Enseignant-chercheur Juriste Institut Régional du Travail Aix-Marseille

Plus en détail

Les règles applicables au congé pour création d entreprise.

Les règles applicables au congé pour création d entreprise. Les règles applicables au congé pour création d entreprise. Article juridique publié le 25/04/2015, vu 6252 fois, Auteur : Maître Joan DRAY L ensemble des salariés ayant deux ans d ancienneté peuvent bénéficier

Plus en détail

Sanctionner un manquement du salarié : le droit disciplinaire

Sanctionner un manquement du salarié : le droit disciplinaire Sanctionner un manquement du salarié : le droit disciplinaire A jour de juin 2016. Face a un comportement qu il estime fautif (absences injustifiées, retard, refus de se soumettre aux directives ), l employeur

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES. convention collective?

QUESTIONS REPONSES. convention collective? QUESTIONS REPONSES sur la Convention Collective Nationale des «assistants maternels du particulier employeur» du 1 er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, la loi 2005-706 du 27 juin 2005

Plus en détail

Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel A jour de juin 2016 Hors les hypothèses de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, le licenciement constitue la seule possibilité pour un employeur de rompre

Plus en détail