CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION D UN «RÉSEAU DÉPARTEMENTAL D INFRASTRUCTURES PASSIVES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS À HAUT DÉBIT»

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1 CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION D UN «RÉSEAU DÉPARTEMENTAL D INFRASTRUCTURES PASSIVES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS À HAUT DÉBIT» ENTRE : Le Département des Yvelines, sis Hôtel du département, 2 place André Mignot Versailles, représenté par son Président en exercice, habilité à cet effet par délibération du Conseil départemental en date du Ci-après dénommé le «Département», ET La Régie départementale Yvelines Entreprises Numériques, régie dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, située 2 Place André Mignot Versailles, créée par délibération du Conseil départemental du 17 avril 2015 et représentée par son Directeur, dûment habilité à cet effet par une décision du Conseil d administration en date du 28 mai Ci-après dénommée la «Régie», - 1 -

2 PRÉAMBULE Conformément à ses statuts, la régie départementale Yvelines Entreprises Numériques a pour objet l établissement, l exploitation et la mise à disposition du «réseau départemental d infrastructures passives de télécommunications à haut débit» de fibres optiques qui dessert les zones d activité du département. A ce titre la régie est habilitée à : - Assurer la mission d exploitation du «Réseau Départemental d Infrastructures passives de communications électroniques» dans les conditions prévues à l article L du Code général des collectivités territoriales, - Assurer la maîtrise d ouvrage des travaux d extension du «Réseau Départemental d Infrastructures passives de communications électroniques» ; - Faire évoluer ledit «Réseau Départemental d Infrastructures passives de communications électroniques» en un réseau de communications électroniques tel que défini à l article L du Code des postes et communications électroniques ; - A réaliser toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux ; - A organiser la fourniture des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux, dans les conditions prévues par la loi ; - A passer tout contrat ou marché nécessaire à l exercice de ces activités. La création de la régie Yvelines Entreprises Numériques implique nécessairement la mise à disposition par le Département des infrastructures et réseaux dont il est propriétaire et dont il décide de confier la gestion et l exploitation à la régie. L objet de la présente convention est de préciser les modalités techniques et financières des biens dont le département transfère la gestion. Il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 er Objet de la convention En application de l article L du Code général de la propriété des personnes publiques, le Département des Yvelines transfère la gestion du «réseau départemental d infrastructures passives de télécommunications à haut débit» à la régie de Yvelines Entreprises Numériques dont il est propriétaire afin que la régie gère le service public qui lui a été confiée conformément à ses statuts

3 Article 2 Désignation du bien, objet du transfert de gestion Le «réseau départemental d infrastructures passives de télécommunications à haut débit» dont la gestion est transférée par le Département à la régie, est décrit en annexe 1. Cette annexe précise le tracé, la situation, ainsi que les caractéristiques techniques de cette infrastructure. Article 3 Affectation du bien, objet du transfert de gestion Le «réseau départemental d infrastructures passives de télécommunications à haut débit», tel que visé à l article 2 de la présente convention est affecté au service public dont la régie a la charge en application des articles 2 et 3 de ses statuts. Cette destination ne peut faire l'objet d'aucun changement d'usage. Article 4 Modalités d exécution des travaux En matière de sécurité, les travaux que pourrait avoir à réaliser la régie dans le cadre de sa mission devront satisfaire aux prescriptions des textes réglementaires en vigueur. La régie déclare prendre toutes mesures utiles pour que son personnel, le titulaire ou les titulaires des marchés qu elle a ou aura à conclure, dans le cadre de sa mission, aient également connaissance des prescriptions contenues dans la présente convention. La mise à disposition des infrastructures par le Département s effectue sous réserve du respect par la régie des contraintes techniques et/ou réglementaires imposées sur les domaines publics ou privés, y compris les emprises, locaux et infrastructures implantés dans ces domaines, dans lesquels ladite infrastructure est éventuellement située. La régie déclare avoir pleine connaissance des contraintes d utilisation propres à l Infrastructure et accepte qu elles lui soient entièrement applicables. Article 5 Obligations de l'affectataire Dans le cadre de ses compétences, la régie usera du «réseau départemental d infrastructures passives de télécommunications à haut débit» mis à disposition en bon administrateur. Elle ne peut aliéner le bien qui lui est affecté, conformément au régime de la mise à disposition des biens. Toutes les obligations administratives réglementant la gestion de l infrastructure et dans l éventualité d une évolution de l infrastructure passive, en réseau de communications électroniques (conformément à ce que prévoient les statuts de la régie), les prescriptions de - 3 -

4 sécurité seront respectées, de façon à ce que le Département ne puisse en aucune manière être inquiété, ni tenu pour responsable de dérangements éventuels. La régie veillera à ce que le titulaire ou les titulaires des marchés qu elle a ou aura à conclure, dans le cadre de sa mission souscrive toutes polices d assurances nécessaires à ses activités. Dès l'entrée en vigueur de la présente convention, la régie ne pourra exercer aucun recours contre le Département à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu ils soient, survenant à elle ou son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour leur compte dans le cadre de la gestion et de l exploitation de l infrastructure dont la gestion lui a été transférée. De même, le Département n assumant, en aucun cas, la surveillance de ladite infrastructure, est dégagé de toute responsabilité dans tous les cas d effraction, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou biens. Article 6 Droits de l affectataire La régie dispose de tous pouvoirs de gestion du bien, dont la gestion lui est transférée aux termes des présentes, sous réserve uniquement des droits que le Département détient en sa qualité de propriétaire dudit bien. A ce titre, le Département reconnaît à la régie le droit de conclure toute convention d utilisation desdites infrastructures. La durée de ces conventions d utilisation ne pourra pas excéder la durée de la présente convention de transfert de gestion. Article 7 Dispositions financières Le transfert de gestion par le Département à la régie ne donnera lieu à aucune indemnisation. Article 8 Durée La présente convention prend effet à compter de sa notification par la régie au Département après accomplissement des formalités de transmission à la préfecture et dure tant que la mission de gestion et d exploitation du «réseau départemental d infrastructures passives de télécommunications à haut débit» demeure confiée à la régie. Toute modification des statuts de la régie ayant pour effet un changement de mode de gestion du «réseau départemental d infrastructures passives de télécommunications à haut débit» par la régie ou la dissolution de la régie entraîne automatiquement la résiliation de la présente convention

5 Article 9 Documents contractuels La présente convention est composée des documents suivants : - La présente convention ; - Annexe 1 : carte du réseau départemental d infrastructures passives mis à disposition de la régie Yvelines Entreprises Numériques Fait à Versailles en deux exemplaires. Le Pour le Département des Yvelines Pour Yvelines Entreprises Numériques Reçu notification le - 5 -