POUR LA FORMATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

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1 CHARTE DE PROGRES POUR LA FORMATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Dès 1994, l'etat, le Conseil régional de Bretagne et l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph), élaborent conjointement une politique régionale pour la formation des personnes en situation de handicap (PRFPH), à laquelle s'associent, en 2007, Pôle emploi et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Cette politique régionale traduit l engagement et la volonté forte des partenaires de favoriser l accès et la formation des stagiaires en situation de handicap. Elle se formalise ainsi par une Charte de progrès destinée à valoriser le travail accompli par les organismes de formation déjà engagés dans l accueil de stagiaires en situation de handicap et soutenir ceux qui souhaiteraient s inscrire dans cette démarche. Pourquoi une charte pour la formation des personnes en situation de handicap? Amplifier l'accès des personnes en situation de handicap (cf. Annexe 1 «Qu est-ce que le handicap?») aux dispositifs ouverts à tous publics, implique que : les centres de formation renforcent la qualité d accueil et de formation des personnes en situation de handicap, notamment par la mise en œuvre des adaptations et soutiens nécessaires, en mobilisant les aides, compensations et acteurs ressources existants, si besoin les centres de formation et prescripteurs renforcent leur collaboration pour préparer l entrée en formation des personnes en situation de handicap et anticiper leur sortie de formation et leur insertion professionnelle. La présente charte de progrès a pour objectif de placer les centres de formation dans une démarche de progrès consistant à développer leurs compétences internes, faire évoluer leurs pratiques et renforcer leurs partenariats pour : diversifier le recrutement et accueillir davantage de personnes en situation de handicap améliorer le repérage des personnes en situation de handicap, l'analyse de leurs besoins et l'identification des réponses à apporter, en lien avec les prescripteurs et les opérateurs spécialisés assurer une qualité d'accueil et de formation aux personnes en situation de handicap tout au long de leur parcours, notamment à travers la mise en place des mesures de compensation, des aménagements pédagogiques, matériels et organisationnels, et d un accompagnement individuel adapté aux besoins de la personne préparer la sortie de formation et l insertion professionnelle Charte de progrès PRFPH_p. 1

2 Les outils à ma disposition Un site internet comprenant l actualité de la PRFPH, les supports de la démarche de progrès ainsi que des outils d informations Un programme de professionnalisation à destination des personnels des structures de formation et des prescripteurs Un appui-conseil de la mission d'animation de la PRFPH pour m accompagner dans la démarche de progrès (cf. Annexe 2 «La prestation d appui conseil») Une communication de mon engagement dans la charte de progrès auprès des prescripteurs, des personnes en situation de handicap et des entreprises Mes engagements Pour adhérer à la charte de progrès, je m engage en tant qu organisme de formation à : Réaliser tous les ans un autodiagnostic de mes compétences et pratiques en matière d'accueil et de formation des personnes en situation de handicap, à l'aide d un référentiel qualité spécifique à la charte (cf. Annexe 3 «Les critères du référentiel qualité») Etablir, sur la base des résultats de mon autodiagnostic, un plan d'actions annuel Dresser le bilan annuel de mon plan d actions Je m engage par ailleurs à : Nommer et professionnaliser un ou plusieurs référent(s) handicap (cf. Annexe 4 «Les missions et compétences du référent handicap) Informer les personnes accueillies et les entreprises de l'adhésion de mon organisme de formation à la charte et de la présence d un référent handicap, via l affichage de la signalétique de la charte dans mes locaux ainsi que l information individuelle ou collective des stagiaires lors de leur accueil Capitaliser les données quantitatives et qualitatives relatives aux personnes en situation de handicap accueillies au sein de ma structure Inscrire les exigences de la présente charte et les axes de progrès identifiés dans mon projet d établissement. Mon adhésion (cf. Annexe 5 «Les principes d adhésion à la Charte de progrès») Je, soussigné.., Représentant légal de.... déclare avoir pris connaissance de la présente charte et y adhère. A, le. Signature : Charte de progrès PRFPH_p. 2

3 ANNEXES 1. Qu est-ce que le handicap? 2. Les principes d adhésion à la Charte de progrès 3. Les critères du référentiel qualité 4. La prestation d appui conseil 5. Les missions et compétences du référent handicap Charte de progrès PRFPH_p. 3

4 ANNEXE 1 : QU EST-CE-QUE LE HANDICAP? Définition du handicap La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme suit : «Constitue un handicap toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant.» En matière de formation et d insertion professionnelle, ce qui prévaut est non le handicap lui-même mais la situation de handicap. C est cette dernière qui doit être dans chaque cas analysée et compensée par des méthodes pédagogiques adaptées, des prestations de compensation, un aménagement organisationnel et/ou technique du poste de travail. Les bénéficiaires de l obligation d emploi Bénéficiaire d une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) Titulaire de l allocation adulte handicapé (AAH) Victime d'un accident du travail ou d une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% Titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins de deux tiers leur capacité de travail ou de gain Titulaire de la carte d'invalidité Titulaire d'une pension militaire d'invalidité Sapeur-pompier volontaire titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité Charte de progrès PRFPH_p. 4

5 ANNEXE 2 : LES PRINCIPES D ADHESION A LA CHARTE DE PROGRES L adhésion à la Charte de progrès se fait en ligne via le site internet de la PRFPH, rubrique «Adhérer à la Charte de progrès» L organisme doit signer la Charte de progrès et la retourner à la mission d animation de la PRFPH avant de pouvoir accéder au module d autodiagnostic Dès son adhésion, l organisme dispose d un délai de 6 semaines pour adresser à la mission d animation de la PRPFH son autodiagnostic et son plan d actions, validant ainsi son engagement dans la démarche L organisme peut adhérer à tout moment de l année à la démarche. Deux possibilités lui sont offertes : - produire son plan d actions pour une période limitée (de juin 2014 à décembre 2014 par exemple) - produire son plan d actions couvrant l année civile en cours ainsi que l année civile N+1 (juin 2014 à décembre 2015 par exemple) Au terme de son plan d actions, l organisme devra produire un bilan de la période écoulée via le site internet de la PRPFH, qu il adressera ensuite à la mission d animation de la PRFPH Après la réalisation de son bilan, l organisme devra actualiser son autodiagnostic et produire son nouveau plan d actions via le site internet de la PRFPH L adhésion de l organisme à la charte devient caduque lorsqu il cesse d adresser son autodiagnostic, son plan d actions et son bilan à la mission d animation de la PRFPH Charte de progrès PRFPH_p. 5

6 ANNEXE 3 : LES CRITERES DU REFERENTIEL QUALITE L autodiagnostic s appuie sur un référentiel qualité de 10 critères déclinés en 4 niveaux. Critère 1 : Accès au centre de formation Critère 2 : Ressources humaines de l organisme en lien avec l accueil de personnes en situation de handicap Critère 3 : Connaissance des prescripteurs potentiels Critère 4 : Collaboration avec des acteurs ressources externes Critère 5 : Gestion de l entrée en formation Critère 6 : Relation avec les stagiaires durant leur parcours de formation Critère 7 : Gestion des situations de handicap en cours de formation Critère 8 : Accompagnement des stagiaires pendant les périodes en entreprise Critère 9 : Gestion de la sortie de formation Critère 10 : Suivi du stagiaire après la sortie de formation Charte de progrès PRFPH_p. 6

7 ANNEXE 4 : LA PRESTATION D APPUI CONSEIL Le centre de formation pourra solliciter l appui conseil de la mission d animation de la PRFPH via l adresse mail prpfh-bretagne@adeoconseil.com : soit via la rubrique «Charte de progrès» : un lien depuis la partie autodiagnostic ou plan d actions sera fait vers l appui conseil soit en cliquant directement sur la sous-rubrique «Appui conseil et FAQ» Il pourra solliciter l appui conseil afin d être appuyé : dans la réalisation de son autodiagnostic o aide au positionnement dans le référentiel qualité o aide à l identification des bonnes pratiques de l organisme o dans la définition et la mise en œuvre de son plan d actions o conseil dans la définition d actions concrètes et réalistes o mise en relation avec les partenaires et ressources locales o aide à l élaboration du plan de professionnalisation des collaborateurs de l organisme o aide dans la structuration et l organisation des équipes o au cas par cas, dans l accueil et l accompagnement des stagiaires en situation de handicap o diagnostic des besoins de l organisme et des stagiaires en situation de handicap o mise en relation avec les partenaires spécifiques o conseil dans la mobilisation des aides techniques, humaines, financières o Les demandes seront traitées directement par la mission d animation de la PRFPH. Les requêtes les plus complexes pourront faire l objet d un échange téléphonique avec le centre de formation afin de clarifier le besoin et d identifier les solutions et les outils les plus pertinents. Dans tous les cas, une réponse individualisée par mail sera faite, intégrant des liens vers des documents externes (sites spécialisés ou généralistes, guides, ouvrages, bibliographie, coordonnées d acteurs ) ou avec transmission de documents issus du fonds documentaire constitué par la mission d animation de la PRFPH. La prestation d appui conseil sera exclusivement délivrée à distance et ne fera jamais l objet d intervention sur site. Charte de progrès PRFPH_p. 7

8 ANNEXE 5 : LES MISSIONS ET COMPETENCES DU REFERENT HANDICAP Objectifs de la mission du référent handicap Faciliter l accès et le maintien en formation des personnes handicapées Contribuer à l accroissement de l accueil de personnes handicapées en formation Participer au développement d une offre de formation adaptée aux personnes handicapées Rôle du référent handicap Etre personne ressource des stagiaires en situation de handicap, des entreprises, des personnels de l organisme de formation et des partenaires externes (prescripteurs, acteurs spécialisés, etc.), en matière de handicap. Etre garant que l ensemble des activités relevant de la mission du référent soit mis en œuvre par lui-même ou, le cas échéant, par d autres membres de l organisme de formation. Activités relevant de la mission du référent handicap Repérer les stagiaires en situation de handicap à l entrée et en cours de formation Analyser les besoins des stagiaires en matière d adaptation et de compensation du handicap, mettre en place les réponses adaptées et coordonner leur mise en œuvre Suivre et accompagner les stagiaires en situation de handicap et les entreprises Faire les liens à l entrée et à la sortie de formation avec les prescripteurs Développer et maintenir les partenariats en matière de handicap Assurer une veille régulière sur le handicap et son environnement (acteurs, dispositifs, évènements, etc.) Diffuser l information relative au handicap en interne (stagiaires et collègues) et en externe (entreprises, prescripteurs, partenaires, etc.) Capitaliser les ressources et bonnes pratiques de l organisme en matière de handicap Remonter les données quantitatives et qualitatives relatives aux personnes en situation de handicap accueillies et formées par l organisme Contribuer à la réalisation de l autodiagnostic de l organisme de formation, à la définition, à la mise en œuvre et au bilan du plan d actions Charte de progrès PRFPH_p. 8