Service Logement Service Urbanisme RENCONTRE PARTICIPATIVE LOGEMENT SOCIAL 5 DECEMBRE 2014

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Raymond Leboeuf
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1 Service Logement Service Urbanisme RENCONTRE PARTICIPATIVE LOGEMENT SOCIAL 5 DECEMBRE 2014

2 PRÉSENTATION DE LA RENCONTRE : MONSIEUR LE MAIRE MADAME FOURNIER, ADJOINTE EN CHARGE DU LOGEMENT Objectifs : Information Echange Réflexion Propositions sur les critères du réservataire communal

3 QU'EST-CE QU'UN LOGEMENT SOCIAL? Un logement social est un logement agréé par l'etat et financé avec des fonds publics suivant des prêts et subventions. Il fait en conséquence l'objet : -D'une procédure d'attribution contrôlée par la puissance publique. -D'un loyer plafonné. -De locataires disposant de ressources inférieures à un plafond et pouvant bénéficier de l'aide Personnalisée au Logement.

4 LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE LOGEMENTS SOCIAUX Suivant les prêts et subventions on distingue : - Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) réservé aux personnes ayant des revenus très modestes. - Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspondant aux logements sociaux traditionnels. - Les PLS (Prêt Locatif Social) et les PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.

5 QUI PRODUIT LES LOGEMENTS SOCIAUX? Les bailleurs sociaux connus auparavant sous le nom S.A d'hlm Sur la Commune, nous avons les acteurs principaux suivants : - Erilia - Habitat et Humanisme - Haute-Savoie Habitat - Halpades - ICF - SA Mont-Blanc - SEMCODA - Sollar - Vallée de l'arve Habitat - SCIC Habitat

6 COMMENT PRODUIT-ON LES LOGEMENTS SOCIAUX? Soit le bailleur construit lui-même directement les logements en maîtrise d'ouvrage directe. Soit le bailleur dans le cadre d'une promotion immobilière achète les logements en vente en l'état futur d'achèvement.

7 QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE CONSTRUCTIONS? Deux étapes. - L'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a fixé à 20 % du parc total des résidences principales le nombre de logements sociaux pour les communes de plus de habitants. - La loi du 18 janvier 2013 relative au renforcement de production de logements sociaux a élevé ce seuil à 25 %.

8 QUEL EST LE TAUX DE LOGEMENTS SOCIAUX POUR ANNEMASSE? - En l'an 2000 : 21,38 % soit logements sociaux. - Au 1er janvier 2014 : 26,73 % soit logements sociaux. - Le taux de logements sociaux 2013 pour Annemasse Agglo est de 18,56 % cette moyenne inférieure aux 25 % requis masque également des retards importants de certaines communes malgré les efforts entrepris.

9 QUELLE PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX SUR ANNEMASSE? Les objectifs du Programme Local de l'habitat Le PLH a un objectif de production de 257 logements par an dont 25 % de logements sociaux soit 64 logements constitués de 30 % de PLAI (19 logements) et 70 % de PLUS (45 logements). Le reste se répartit en 167 logements privés et en 26 logements en accession sociale. Pour mémoire : 257 logements sur 6 ans = logements. 64 logements sur 6 ans = 384 logements.

10 QUELLE PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX SUR ANNEMASSE? Dans la réalité. La production de logements sociaux est supérieure aux objectifs du PLH en raison du développement économique et démographique de la commune. Entre 2000 et 2014, il y a eu l'autorisation de construire 1404 logements sociaux soit 100 logements sociaux par an.

11 OÙ SONT REPARTIS LES LOGEMENTS SOCIAUX? A Annemasse

12 OÙ SONT REPARTIS LES LOGEMENTS SOCIAUX? Dans le Grand Genève source : Observatoire statistique transfrontalier

13 QUEL CONTRÔLE A T-ON SUR LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS SOCIAUX? Par l'intermédiaire de la demande de permis de construire, le constructeur a l'obligation de déclarer le nombre de logements sociaux pour être conforme aux dispositions du PLU (obligation des 20 % de logements sociaux qui augmentera à 25 %). Le PLU pour certaines zones donne des obligations de typologie en zone UC : - un minimum de 40 % de T3 d'une surface de plancher minimale de 65 m² % de T4 et T5 d'une surface minimale de plancher respective de 80 m² et 95 m².

14 QUEL EST LE FINANCEMENT DES LOGEMENTS SOCIAUX? Les principaux financeurs des logements sociaux sont : - L'Etat - Le Conseil Général - La Communauté d'agglomération (aide à la pierre) subvention par logements - La Commune (garantie d'emprunt, apport de foncier) - La Caisse des Dépôts et Consignations - Action Logement (le 1 % logement versé par les employeurs) - Le bailleur lui-même sur ses fonds propres. En fonction des financements, les financeurs disposent de quotas d'appartements réservés et sont appelés réservataires.

15 RÉPARTITION DES RÉSERVATAIRES SUR ANNEMASSE Nombre de logements sociaux sur la commune : BAILLEURS + CG 13% COMMUNE + AA 29% FONCTIONNAIRES 6% RESERVATION SOCIALE 17% AMALLIA 35%

16 QUELQUES CHIFFRES SUR LE LOGEMENT SOCIAL A ANNEMASSE (au 1er novembre 2014) DEMANDES DE LOGEMENT 419 logements attribués en 2013, dont 130 logements sur la réservation communale Pour 2014 : 265 logements attribués, toutes réservations confondues

17 LOGEMENTS LIBÉRÉS PAR RÉSERVATAIRE EN 2014 (du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2014) BAILLEURS + CG 37 COMMUNE + AA 83 FONCTIONNAIRES 18 RESERVATION SOCIALE 40 AMALLIA 87

18 PROFIL DES DEMANDEURS PERSONNES SEULES 32% COUPLES AVEC ENFANT(S) 31% COUPLES 12% PERSONNES SEULES AVEC ENFANT(S) 25%

19 NOMBRES DE LOGEMENTS LIBÉRÉS ET DE DEMANDES PAR TYPOLOGIE (au 1er novembre 2014) logements libérés nombre de demandes % 8% 8% 11% 0 T1/T2 T3 T4 101 T5 / T6

20 SITUATION DES DEMANDEURS autres (hébergés, sans logement,...) 19% locataires HLM 28% cohabitant chez les parents 22% locataires privés 31%

21 DOMICILE DES DEMANDEURS 68% des demandeurs habitent l'agglomération Et 42% habitent Annemasse

22 RESSOURCES DES DEMANDEURS 78 % des ménages demandeurs ne dépassent pas les plafonds de ressources PLAI (revenu fiscal de l'année 2012 pour un couple + 2 enfants inférieur à ) 70% des ménages ont des ressources inférieures ou égales à par mois 5% des ménages ont des ressources supérieures à par mois

23 CIRCUIT DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

24 POUR QUI? Les personnes de nationalité française ou possédant un titre de séjour d'une année minimum Les personnes dont les ressources annuelles ne dépassent pas un certain plafond défini par l'etat Ce plafond dépend de la composition familiale (couple + 2 enfants : le revenu fiscal sur l'année 2012 ne doit pas excéder )

25 COMMENT? Un formulaire national à remplir Une seule demande pour le département, à renouveler chaque année, à la date anniversaire une attestation d enregistrement avec un numéro unique délivrée par le PLS

26 OÙ DÉPOSER VOTRE DEMANDE? Au choix : Auprès de la commune Auprès d'un bailleur social Par internet sur le site du PLS ( Auprès de l'employeur s'il cotise au 1% Auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour les fonctionnaires d'etat (Education Nationale, Police, Douanes...)

27 LES PROPOSITIONS DE LOGEMENT PAR LE RÉSERVATAIRE 1)Un logement se libère 2)Le bailleur social en informe le réservataire (commune, employeur, DDCS...) 3)Le réservataire propose 3 candidats inscrits au fichier PLS 4)Les candidats prennent contact avec le bailleur social pour constituer leur dossier 5)Lors de sa commission d'attribution, le bailleur social choisit un candidat sur les 3 proposés

28 INTERVENTION DES PRINCIPAUX RÉSERVATAIRES COMMUNE AMALLIA DDCS

29 CRITÈRES SUR LA RÉSERVATION COMMUNALE Lien avec la commune (le domicile et / ou le lieu de l'activité professionnelle) Lien avec l'agglomération (sur les 2 mêmes critères) Ancienneté de la demande Adéquation typologie du logement / composition familiale Ressources par rapport au montant du loyer + charges Personnes qui travaillent dans une société qui ne cotise pas au 1%

30 UNE ATTENTION PARTICULIÈRE EST PORTÉE AUX SITUATIONS SUIVANTES : Handicap qui empêche le déplacement dans le logement, l'accessibilité au logement Problème de santé entraînant une perte de ressources Mutation d'un logement social trop grand pour un logement social plus petit Ces situations particulières peuvent venir minorer le critère de l'ancienneté.

31 CRITÈRES SUR LA RÉSERVATION EMPLOYEUR AMALLIA

32 CRITÈRES POUR LA RÉSERVATION SOCIALE

33 LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS

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