PAE, PVR et PUP. Emmanuel Cuniberti Stéphane Tournoud

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1 Réunion des professionnels de l urbanisme 23 juin 2015 PAE, PVR et PUP Emmanuel Cuniberti Stéphane Tournoud Chargés de planification au SASE 1

2 RAPPEL SUR LES PAE existants Depuis mars 2012, les articles L332-9 à L du CU sont abrogés. Il n est donc plus possible d instaurer un PAE. Les délibérations instaurant les PAE existants comportent nécessairement une indication de la date d achèvement des travaux (en mois et en année jamais au rythme d urbanisation) Soit les équipements publics ont été réalisés dans les délais, les PAE continue de s appliquer sauf en cas de clôture du PAE par délibération (art 28 loi finance rectificative de 2010). Soit les délais prévus n ont pas encore été atteints. Possibilité de clore le PAE par délibération et d instaurer une TAM pour conserver l équité des citoyens face aux charges publiques. Pour les PAE existants, les articles L et L continuent de s appliquer. 2

3 RAPPEL SUR LES PVR existantes Au 30 décembre 2014, les article L et L ont été abrogé. Il n est donc plus possible d instaurer une PVR. Les délibérations «spécifiques» des PVR existantes continuent à produire leurs effets après le 1 er janvier Elles peuvent être abrogées par délibération. Cependant, lorsqu il sera institué un secteur de TA supérieur à 5% affectant tout ou partie du périmètre de la PVR, la PVR «spécifique» disparaîtra là où le taux de TA sera supérieur à 5% sans qu il soit nécessaire de prendre une délibération d abrogation sur cette partie de la PVR. 3

4 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP - art. L et L ) Loi n du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l Exclusion (MOLLE) Art. R à R du CU 4

5 PUP L initiative du PUP appartient donc aussi bien au propriétaire, au constructeur ou à l aménageur pour proposer de conclure une convention de financement de la réalisation des équipements publics a priori difficiles à financer avec la seule TA et les participations ponctuelles. La proposition de convention de PUP et les négociations doivent se faire en amont du dépôt de la demande d autorisation de construire ou d aménager ; Pour la commune, l intérêt principal est de percevoir une somme plus en rapport avec le coût de l urbanisation et de prévoir des modalités de financement échelonnés plus en rapport avec la réalisation des travaux (voire avec un préfinancement) 5

6 PUP Le PUP n est possible que dans les zones Urbaines (U) et à Urbaniser (AU) des PLU (et des POS). Le PUP est interdit pour les zones A ou N, dans les communes dotées d une carte communale et celles régies par le RNU ; Le PUP est possible en cas d'une ou PLUSIEURS opérations de construction ou d aménagement. Cela implique l existence d une demande de permis de construire, d aménager ou déclaration préalable. Un PROPRIETAIRE peut aussi conclure une convention de PUP avec une collectivité; Le PUP permet de financer l ensemble des équipements publics, dès lors qu ils sont directement nécessaires (lien de nécessité) aux besoins des futurs habitants du secteur et n excèdent pas leurs besoins (lien de proportionnalité) 6

7 PUP La participation prévue dans la convention de PUP ne peut être acquittée que sous forme de : DE CONTRIBUTIONS FINANCIERES ; OU D APPORTS DE TERRAINS BATIS OU NON BATIS En aucun cas la participation ne pourra se faire sous forme de travaux. TRAVAUX À MAÎTRISE D OUVRAGE PUBLIQUE se doivent de respecter le code des marchés publics 7

8 PUP La convention de PUP est une pièce obligatoire de la demande d autorisation d'urbanisme pour prétendre à une exonération de la TA (Article R du Code de l urbanisme Décret du 27/02/2014) Dans le cas où les équipements publics à réaliser ou déjà réalisés excèdent les besoins d'un 1er PUP, possibilité de définir par délibération un périmètre de PUP obligatoires pour une durée de 15 ans max. (L du CU) Les participations exigées dans le cadre du PROJET URBAIN PARTENARIAL sont inscrites sur le REGISTRE des participations tenu en mairie (L du CU) 8

9 PUP - exemple 9

10 PUP - exemple 10

11 PUP - exemple 11