DEMANDE AU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC NOUVEAU PROJET DE LOI CONCERNANT LA CARTE ÉLECTORALE

Transcription

1 Le 12 octobre 2010 Province de Québec Ville de Rimouski Le MARDI douze octobre deux mille dix, à une séance extraordinaire du conseil municipal de la Ville de Rimouski tenue en la salle du conseil de l hôtel de ville à 17 h 17, sont présents : Madame la conseillère Jennifer Murray, messieurs les conseillers Rodrigue Joncas, Raymond-Marie Murray, Donald Bélanger, Christian Tremblay, Jean Yves Beaulieu, Karol Francis et Claude Gauthier formant quorum sous la présidence de Son Honneur le maire, monsieur Éric Forest. Messieurs Jean Matte, ing., directeur général, Marc Doucet, greffier et Jean-Charles Fournier, directeur des finances et trésorier sont également présents. 1. RÉSOLUTIONS RÉAMÉNAGEMENT DES CASES DE STATIONNEMENT ET MISE EN PLACE DE LA SIGNALISATION PROJET LE HAVRE DE L ESTUAIRE MODIFICATION DE LA RÉSOLUTION IL EST PROPOSÉ par la conseillère Jennifer Murray, appuyé par le conseiller Donald Bélanger et résolu à l unanimité de modifier la résolution adoptée le 4 octobre 2010 en remplaçant les termes «à être défrayé à même le fonds pour le stationnement de la Ville» par les termes «dont 35 %, soit $ sera défrayé à même le fonds de stationnement et le solde de 65 %, soit $ à même le budget de l année en cours» DEMANDE AU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC NOUVEAU PROJET DE LOI CONCERNANT LA CARTE ÉLECTORALE CONSIDÉRANT QUE la Commission de la Représentation électorale a terminé ses audiences en commission parlementaire;

2 CONSIDÉRANT QUE les modifications proposées par ladite commission ajouteraient trois nouvelles circonscriptions à la carte électorale en Montérégie, à Laval et dans les Laurentides-Lanaudière; CONSIDÉRANT QUE les modifications proposées par ladite commission retrancheraient trois circonscriptions en Gaspésie, au Bas-Saint-Laurent et en Beauce; CONSIDÉRANT QUE cette nouvelle carte électorale diminuerait le poids politique des régions et augmenterait le déficit démocratique vu l éloignement des députées de leurs commettantes; CONSIDÉRANT QUE les élues doivent être cohérentes avec leur politique de l occupation dynamique des territoires et de la Politique nationale de la ruralité; CONSIDÉRANT QUE le poids démographique des milieux urbanisés est plus grand que celui des régions, entrainant en conséquence un déséquilibre au niveau de la représentation des régions à l Assemblée nationale; CONSIDÉRANT QUE le retrait de deux circonscriptions en Gaspésie et au Bas-Saint- Laurent réduirait le poids politique de plus de 25 % et la représentation de ces deux régions à l Assemblée nationale; CONSIDÉRANT QUE le gouvernement s est fixé comme objectif de favoriser l occupation du territoire et d assurer une représentation effective des régions; CONSIDÉRANT QUE la nouvelle loi devrait prendre en compte, dans l élaboration des limites de la circonscription, de nouveaux critères tels que la distance, l étalement de la population, l accessibilité à la ou au députée, l histoire, la géographie, l économie et l appartenance socioculturelle à une communauté; CONSIDÉRANT QUE le temps est venu de s attaquer au vrai problème de la représentation équitable des régions et de la défense de la démocratie de proximité; IL EST PROPOSÉ par le conseiller Rodrigue Joncas, appuyé par le conseiller Christian Tremblay et résolu de demander au gouvernement du Québec : - d appeler un nouveau projet de loi et, - de prendre en compte dans l élaboration de cette loi de nouveaux critères, outre celui de la démographie, qui respecteraient, entre autres, les régions administratives, les MRC, les communautés naturelles, le sentiment d appartenance et la responsabilité sociale, environnementale et économique liée à l habitation dynamique du territoire québécois VENTE DE TERRAIN LOT MESSIEURS GINO CLOUTIER ET DANY BRISSON IL EST PROPOSÉ par le conseiller Karol Francis, appuyé par le conseiller Jean Yves Beaulieu et résolu à l unanimité : - d autoriser la vente à messieurs Gino Cloutier et Dany Brisson, pour une compagnie à être bientôt constituée, du lot du cadastre du Québec pour le prix de ,59 $, selon les termes de la promesse d achat en date du 6 octobre 2010; - d autoriser le maire et le greffier à signer le contrat de vente à intervenir pour et au nom de la Ville.

3 VENTE DE TERRAIN LOT CONSTRUCTION RICHARD DESBIENS INC. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Claude Gauthier, appuyé par le conseiller Raymond-Marie Murray et résolu à l unanimité : - d autoriser la vente à Construction Richard Desbiens inc. du lot du cadastre du Québec pour le prix de ,35 $, selon les termes de la promesse d achat en date du 5 octobre 2010; - d autoriser le maire et le greffier à signer le contrat de vente à intervenir pour et au nom de la Ville SOUMISSIONS 2010 SERVICE D ENTRETIEN DES SERVEURS DU RÉSEAU INFORMATIQUE DEVIS MONERIS SERVICES CORPORATION (MSC) IL EST PROPOSÉ par le conseiller Donald Bélanger, appuyé par le conseiller Jean Yves Beaulieu et résolu à l unanimité d accepter les soumissions reçues dans le cadre de l appel d offres sur invitation pour le service d entretien des serveurs du réseau informatique, selon le devis , à l exception de la soumission non conforme de la compagnie Le Club Papetier ( Québec inc.) et d octroyer ce contrat à la compagnie Moneris Services Corporation (MSC), plus bas soumissionnaire conforme dans l ensemble, pour la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013, selon les prix unitaires soumis, taxes en sus. 2. RÈGLEMENTS Les dispositions de l'article 356 de la Loi sur les cités et villes (C. c.-19) ayant été respectées, il est proposé par la conseillère Jennifer Murray, appuyé par le conseiller Karol Francis et résolu à l'unanimité d'adopter, avec dispense de lecture, le règlement modifiant le règlement sur la circulation afin de rétablir la circulation à double sens sur la rue Sainte-Marie entre l avenue Rouleau et la rue Saint-Louis, savoir : RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLE- MENT SUR LA CIRCULATION CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a adopté le 3 mars 2003 le règlement sur la circulation; CONSIDÉRANT QUE le conseil juge dans l intérêt public de rétablir la circulation à double sens sur la rue Sainte-Marie entre l avenue Rouleau et la rue Saint-Louis; CONSIDÉRANT QU avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le

4 LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le paragraphe 15 o de l article 22 du règlement sur la circulation est abrogé. Entrée en vigueur 2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi Les dispositions de l'article 356 de la Loi sur les cités et villes (C. c.-19) ayant été respectées, il est proposé par la conseillère Jennifer Murray, appuyé par le conseiller Christian Tremblay et résolu à l'unanimité d'adopter, avec dispense de lecture, le règlement modifiant le règlement sur le stationnement afin d apporter des modifications relatives au stationnement dans le cadre du rétablissement de la circulation à double sens sur la rue Sainte-Marie entre l avenue Rouleau et la rue Saint- Louis et la gestion par la Ville de l utilisation du stationnement de la Grande Place, savoir : RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE STATIONNEMENT CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a adopté le 18 septembre 2002 le règlement sur le stationnement; CONSIDÉRANT QUE le conseil juge dans l intérêt public d apporter des modifications relatives au stationnement dans le cadre du rétablissement de la circulation à double sens sur la rue Sainte-Marie entre l avenue Rouleau et la rue Saint-Louis et la gestion par la Ville de l utilisation du stationnement de la Grande Place; CONSIDÉRANT QU avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L article 15.1 du règlement est remplacé par le suivant : 15.1 Dans le terrain de stationnement public des Riverains (S-12), correspondant aux zones A, B, C et D décrites au plan M daté de septembre 2010, les espaces de stationnement, au nombre de 243, sont réservés aux détenteurs d une vignette pour la période du lundi au vendredi de 8 h à 17 h, à l exception des jours fériés.

5 2. L article 15.2 du règlement est modifié par l ajout du sous-paragraphe suivant : - rue Saint-Marie, côté sud, entre la rue Saint-Louis et l avenue Rouleau (SR-1). 3. Le règlement est modifié par l ajout de l article 15.3 ci-après : 15.3 Dans le terrain de stationnement public de la Place Saint-Laurent (S-13) correspondant à la zone E du plan numéro M daté de septembre 2010, les espaces de stationnement, au nombre de 25, sont réservés à l usage exclusif des détenteurs de vignette en tout temps. 4. Le règlement est modifié par l ajout de l article 15.4 ci-après : 15.4 Dans le terrain de stationnement public de la Grande Place (S-14), correspondant aux zones F, G et H décrites au plan M daté de septembre 2010, pour un total de 157 espaces de stationnement, le stationnement gratuit est autorisé pour une durée maximale de 2 heures pour la période du lundi au vendredi de 8 h à 17 h, à l exception des jours fériés. Entrée en vigueur 5. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 3. RÉSOLUTION SOUMISSIONS 2010 SERVICE DE DÉNEIGEMENT ET DÉGLAÇAGE DE RUES LOT «B» MONSIEUR RÉJEAN PLOURDE IL EST PROPOSÉ par le conseiller Raymond-Marie Murray, appuyé par le conseiller Claude Gauthier et résolu à l unanimité d accepter la soumission de monsieur Réjean Plourde reçue dans le cadre de l appel d offres public pour le déneigement et déglaçage de rues, lot «B» ouverte le 23 aout 2010, à l exception des soumissions non conformes des compagnies Excavation Arthur-Buies inc. et Québec inc. (Entreprises JO Lévesque) et d octroyer ce contrat à monsieur Réjean Plourde, plus bas soumissionnaire conforme, pour la période du 15 octobre 2010 au 15 mai 2011, selon les prix forfaitaires négociés suite à l appel d offres, taxes en sus. 4. PÉRIODE DE QUESTIONS Aucune question ou commentaire n est adressé au conseil municipal lors de la période de questions. 5. LEVÉE Après avoir traité tous les sujets à l ordre du jour, le maire lève la séance à 17 h 25. Maire Greffier de la Ville.