Introduction à la conférence. Carsat Bourgogne et Franche-Comté Marc DUCHET, Directeur des risques professionnels

Transcription

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2 Introduction à la conférence Carsat Bourgogne et Franche-Comté Marc DUCHET, Directeur des risques professionnels

3 Programme de la conférence État des lieux Aspects réglementaires Missions du salarié compétent Coordination avec les autres acteurs de l entreprise Formation Alternatives SST Moment ludique

4 Etat des Lieux Carsat Bourgogne et Franche-Comté Bernard DUFFE, Ingénieur Conseil

5 État des lieux: 400 entreprises 205 entreprises < 50 salariés 195 entreprises > 50 salariés Existence d'un salarié désigné compétent Existence d'un salarié désigné compétent 36,7% 32,2% 63,3% Oui Non 67,8% Oui Non

6 État des lieux: 400 entreprises Existence d'un salarié désigné compétent: Oui Non 47,4% 52,6% Si oui, a-t-il bénéficié d'une formation Sa mission a-t-elle été formalisée par écrit? 32,1% 50,2% 49,8% Oui 67,9% Oui Non Non

7 Le salarié compétent en protection et en prévention des risques professionnels Direccte Bourgogne Gilliane GIROD, Ingénieur de prévention Emmanuel ROGUET, Directeur adjoint

8 Présentation 1. Pourquoi un salarié compétent? 2. Le contexte juridique. 3. Les missions du salarié compétent. 4. La compétence du salarié. 8

9 Pourquoi un salarié compétent en prévention des risques professionnels?

10 Débats parlementaires (Rapport AN 3529) Dans les entreprises où cette pratique existe déjà, le salarié ainsi désigné par l employeur exerce généralement des fonctions exigeant une compétence ou une expérience en matière de santé et de sécurité au travail : il s agit en effet généralement du responsable de la sécurité ou encore d un responsable de production ou de maintenance. Concrètement, la tâche de ces salariés consiste à élaborer et rédiger des fiches pédagogiques, des avertissements ou encore des consignes de sécurité à l usage de leurs collègues de travail, de les sensibiliser aux bonnes pratiques (port de protections, postures) ou encore de proposer certaines améliorations de l environnement de travail, en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Soulignons enfin que le 2. de l article 7 de la directive précise que les travailleurs ainsi désignés ne peuvent subir de préjudice en raison de leurs activités de protection et de prévention des risques professionnels. 10

11 Son rôle Aider l employeur : dans sa gestion de la santé et de la sécurité au travail, dans la mise en œuvre de sa politique de prévention. 11

12 Où et comment? Dans toute entreprise et/ou établissement : quels que soient l effectif et le secteur d activité, depuis le 1er juillet 2012, Désignation formalisée après avis du CHSCT, à défaut des DP. Cette désignation n a pas pour effet de transférer à la personne compétente la responsabilité de l employeur dans le domaine de la santé et la sécurité au travail. 12

13 Le contexte juridique

14 Le contexte juridique Transcription de l article 7 de la directive 89/391/CEE. Loi du 21 juillet 2011 de la réforme de la médecine du travail créant les articles L et R à 5 : prévoit la désignation d une ou plusieurs personnes compétentes quelle que soit la taille de l entreprise. pour s occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l entreprise. Compléments apportés par la circulaire DGT N 13 du 9 novembre 2012 relative à la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail. 14

15 Les missions du salarié compétent

16 Ses missions Aider l employeur à répondre à ses obligations en terme de protection de la santé et la sécurité des travailleurs (principes généraux de prévention - article L et s CdT) démarche d évaluation des risques : o notamment par la réalisation de diagnostics, démarche d élaboration et de planification d actions, suivi de la mise en œuvre de ces actions. 16

17 Contribue à Réaliser : L évaluation des risques professionnels, o afin de rédiger et mettre à jour le document unique. l évaluation des facteurs de pénibilité, o afin de rédiger ainsi les fiches de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels le plan de prévention qui organise la co-activité entre les entreprises extérieures et l entreprise utilisatrice. Analyser : les causes d accidents du travail et maladies professionnelles et/ou des incidents en lien avec le travail. les données santé et sécurité de l établissement et les suivre. 17

18 Contribue à Organiser et proposer : des actions dans le cadre de l élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels. des points d étape avec les personnes concernées par la réalisation d une action de prévention. Assurer une veille réglementaire sur les questions de santé et de sécurité au travail. Informer et mobiliser les personnes concernées pour l identification des risques professionnels. Communiquer auprès de tous les salariés sur les questions de santé et de sécurité au travail. 18

19 La compétence du salarié

20 Quel salarié? Salarié missionné par l employeur : présent dans l entreprise pouvant déjà exercer une telle mission, recruté pour assurer cette mission.). Doit disposer du temps nécessaire et des moyens requis pour assurer sa mission. Ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention. (Article R ). 20

21 Compétences? Capacités requises pour assurer les missions qui lui sont confiées : pas d exigences selon le code du travail en termes de diplômes ou d expérience professionnelle. 21

22 Formation? Peut bénéficier à sa demande d'une formation en matière de santé au travail (conditions prévues aux articles L à L ). formation de 3 à 5 jours selon la taille de l entreprise (mêmes conditions que représentants du personnel au CHSCT). L employeur peut également organiser une formation pour cette personne (Circulaire). 22

23 Responsabilité? Principe général de la responsabilité de l employeur en matière de santé et de sécurité : obligation de sécurité de résultat. N a pas pour effet de transférer la responsabilité de l employeur au salarié compétent : Sauf en cas de délégation de pouvoir de l employeur. Valable si le délégataire est investi de l autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l exercice de sa mission. NB : Le salarié compétent n est pas un salarié protégé. 23

24 Sans compétence interne L employeur peut faire appel à un IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) : IPRP des Services Interentreprises de Santé au Travail (SIST) : Convention Information du service IPRP enregistré auprès de la DIRECCTE. 24

25 Les aides possibles L employeur peut aussi faire appel : aux services de prévention des CARSAT avec l appui de l INRS, à l OPPBTP, à l ANACT et son réseau. Cette aide ne se substitue pas à la désignation d'un salarié compétent (peut étayer les actions de prévention conduites dans l'entreprise). 25

26 Les conditions de réussite

27 En capacité de 1. Situer son rôle d acteur en santé et sécurité au travail dans l entreprise. 2. Identifier les risques d atteinte à la santé et à la sécurité des femmes et des hommes. 3. Proposer des mesures de prévention des risques professionnels. 4. Suivre un plan d actions de prévention des risques professionnels. 5. Apprécier la situation de l établissement au regard de la prévention des risques professionnels des femmes et des hommes. 27

28 Ces salariés doivent Être fortement impliqués et proches du terrain. Avoir des compétences pour répondre aux missions confiées par l employeur. Avoir des qualités relationnelles (écoute et communication). Etre reconnus dans l entreprise et/ou l établissement et clairement identifiés. 28

29 Les missions Carsat BFC / SSTBTP 21 Olivier CREMASCHI/Sébastien BOUR

30 L évaluation des RP, la réalisation du D.U., l élaboration du programme annuel et au suivi des actions. L accueil des nouveaux embauchés (tuteuraccueillant). L analyse des AT. La gestion des plans de prévention, protocoles de sécurité, PPSPS. L organisation des secours. Ces salariés peuvent Participer à 30

31 La gestion des fiches de poste, vérifications périodiques, produits chimiques (FDS). La préparation des chantiers. La gestion des indicateurs S&ST. La communication interne. Ces salariés peuvent Participer à 31

32 Ces salariés peuvent Etre les relais prévention, interne et externe de l entreprise: être identifiés comme interlocuteur en matière de prévention des risques professionnels. 32

33 Tuteur-accueillant S&ST Immergés dans un environnement de travail qu ils connaissent peu, les jeunes et les nouveaux embauchés sont particulièrement vulnérables face aux risques professionnels. Une population plus touchée par les accidents du travail que les autres salariés : Sinistralité liée à l âge : les jeunes de moins de 25 ans ont près de 2 fois plus d accidents du travail que l ensemble des salariés Sinistralité liée à la faible ancienneté : près d ¼ des AT touche des salariés ayant moins d un an d ancienneté dans l entreprise Des risques pour leur sécurité et leur santé au travail (AT, maladies professionnelles ou facteurs de pénibilité) :une méconnaissance de leur environnement de travail, des gestes professionnels et des dangers inhérents à l activité, une faible intégration dans un collectif de travail susceptible de leur transmettre des savoir-faire de prudence, une prévention inadaptée pour ce type de public. Prendre en compte la Santé et Sécurité au Travail (S&ST) lors de l accueil des nouveaux par : le chef d entreprise / un salarié qualifié désigné par le chef d entreprise / le salarié désigné compétent

34 Points de vigilance pour la coordination avec les autres acteurs de l entreprise Aract Bourgogne / Fact Céline ROUSSEL, Chargée de mission

35 La désignation en étapes Faire le point sur les démarches existantes Un moyen de renforcer l action en faveur de la santé des salariés, à certaines conditions Discuter et identifier les aménagements à mettre en place Identifier des objets de travail Rechercher un profil cible (avis des RP, ) Préciser le profil attendu (compétences, moyens )

36 Témoignage

37 SOCIETE DE TRAVAUX DU CENTRE-EST (21) Spécialiste des activités gros œuvre, préfabriqué béton, électricité et plomberie. Jaime GOMES, responsable préfabriqué

38 Formation Carsat BFC Frédéric NORDERA

39 Formation Assurer sa mission de personne compétente en santé et sécurité au travail Un référentiel national Un réseau de partenaire

40 Les alternatives Carsat BFC/ DIRECCTE FC Olivier CREMASCHI, Contrôleur Sécurité Manuel HEITZ, Inspecteur du Travail Frédéric NORDERA, Contrôleur Sécurité

41 Choix du salarié compétent L employeur (responsable en matière de santé et de sécurité) D É S I G N E Salarié compétent - Salarié de l entreprise - Salarié en temps partagé 11/12/2014 Colloque "salarié compétent"

42 Témoignage

43 Entreprise JACQUENET-MALIN (21) Fabrication de manches d outils et d accessoires de jardineries en bois. Julie JACQUENET, directrice adjointe

44 Choix du salarié compétent L employeur (responsable en matière de santé et de sécurité) D É S I G N E Salarié compétent - Salarié de l entreprise - Salarié en temps partagé Si impossible F a i t a p p e l IPRP «généraliste» - Enregistré auprès de la DIRECCTE 11/12/2014 Colloque "salarié compétent"

45 Les IPRP, des professionnels de la prévention Une mission de prévention : préservation de la santé et de la sécurité des salariés amélioration des conditions de travail Des spécialités multiples : Risque chimique, ergonomie, prévention des risques psychosociaux, etc.

46 Un enregistrement par les Les garanties apportées par l enregistrement des DIRECCTE DIRECCTE Garantie de compétence : - Conditions de diplôme et expérience professionnelle Garantie d indépendance : - Déclaration d intérêt Un suivi dans la durée : - Enregistrement à renouveler au terme de 5 ans

47 Les effectifs en Bourgogne et Franche-Comté Effectifs des IPRP enregistrés par les DIRECCTE de Bourgogne et de Franche- Comté : - 26 IPRP enregistrés en Franche-Comté - 62 IPRP enregistrés en Bourgogne

48 Les effectifs en Bourgogne et Franche-Comté Toutes informations utiles et liste des IPRP enregistrés consultable sur les sites des DIRECCTE : Onglets «Travail et relations sociales» «Santé et sécurité au travail» «Prévention des risques professionnels» Onglets «Travail et relations sociales» «Santé et sécurité au travail»

49 Choix du salarié compétent L employeur (responsable en matière de santé et de sécurité) D É S I G N E Salarié compétent - Salarié de l entreprise - Salarié en temps partagé Si impossible F a i t a p p e l IPRP «généraliste» - Enregistré auprès de la DIRECCTE Si besoin Appel à compétences complémentaires (Carsat, IPRP, OPPBTP, SiST, etc.) Evaluation bruit, analyse manutentions manuelles, substitution produits chimiques, etc. 11/12/2014 Colloque "salarié compétent"

50 IPRP Un réseau inter régional Ou

51 SST SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DU BTP DE CÔTE D OR SÉBASTIEN BOUR SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DU JURA CHRISTINE MELOT

52 SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DU BTP 6 MÉDECINS DU TRAVAIL 6 SECRÉTAIRES MÉDICALES 1 POLE TECHNIQUE : - 1 I.P.R.P. - 1 A.S.T. DE CÔTE D OR 3 ADMINISTRATIFS 1669 ADHÉRENTS SALARIÉS DONT 80% DES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS 14 MÉDECINS DU TRAVAIL 16 SECRÉTAIRES MÉDICALES 7 INFIRMIÈRES SERVICE DE SANTE 1 DÉPARTEMENT PRÉVENTION CONSEIL : - 4 I.P.R.P. - 5 A.S.S.T. - 1 ASSISTANTE 8 ADMINISTRATIFS AU TRAVAIL DU JURA 5762 ADHÉRENTS SALARIÉS DONT 83% DES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS

53 Merci pour votre attention