formant le quorum sous la présidence du maire, M. Pascal Bonin. proposé par le conseiller Jocelyn Dupuis appuyé par le conseiller Robert Riel

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1 PROCÈS-VERBAL d une séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Granby, tenue le lundi 2 mars 2015, à 19 heures, dans la salle des délibérations du conseil, au 87, rue Principale, à Granby (Québec) J2G 2T8. SONT PRÉSENTS : MM. les conseillers Stéphane Giard * Jean-Luc Nappert Jocelyn Dupuis Joël Desmarais * Serges Ruel Robert Riel Éric Duchesneau * Robert Vincent SONT ABSENTS : MM. les conseillers Pierre Breton (absence motivée) Michel Mailhot (absence motivée) formant le quorum sous la présidence du maire, M. Pascal Bonin. Sont également présents : la directrice des Services juridiques et greffière, M e Catherine Bouchard, et le directeur général, M. Michel Pinault Ouverture de la séance et adoption de l'ordre du jour proposé par le conseiller Jocelyn Dupuis appuyé par le conseiller Robert Riel d adopter l ordre du jour tel que soumis Reconnaissance - Réanimation - 18 janvier Centre sportif Léonard- Grondin - M. Stéphane Cabana et M. Christian Bonneau CONSIDÉRANT le rapport de la Mairie, sous le numéro M ; Le maire, au nom de la Ville de Granby, reconnaît officiellement la compétence des personnes qui ont réanimé M. André Fillion, hockeyeur au sein de la ligue «Les Copains de l'estrie», victime d'un arrêt cardiaque le 18 janvier dernier au Centre sportif Léonard-Grondin, à savoir : - M. Stéphane Cabana, capitaine - section des enquêtes criminelles du Service de police de la Ville de Granby; et - M. Christian Bonneau, sergent détective - section des enquêtes criminelles, du Service de police de la Ville de Granby; et souligne le mérite et l'implication de ces personnes, qui n'agissaient pas en tant que policier, mais comme citoyen, en leur remettant un certificat de mérite et une lettre de félicitations du Cabinet du maire et en les invitant à signer le Livre d'or de la Ville de Granby Première période de questions des citoyens 1. Un citoyen fait la suggestion au conseil d'attirer les visiteurs à Granby, évoquant un circuit avec les autobus NOVA pour faire visiter la ville, le maire le remerciant de son intervention. 2. Le conseiller M. Serges Ruel

2 Séance ordinaire, le lundi 2 mars M. Ruel rend hommage à M. Armand Lemay, membre du Club Optimiste, qui est décédé au cours des derniers jours. Il dit que celui-ci était très impliqué au niveau de la jeunesse Approbation des procès-verbaux des 2 et 16 février 2015 CONSIDÉRANT QUE copies des procès-verbaux des séances ordinaire tenue le lundi 2 février 2015 et extraordinaire tenue le lundi 16 février 2015 ont été remises à chaque membre du conseil à l intérieur du délai prévu à l article 333 de la Loi sur les cités et villes, la directrice des Services juridiques et greffière est dispensée d en faire la lecture; proposé par le conseiller Robert Riel appuyé par le conseiller Joël Desmarais d approuver les procès-verbaux des séances ordinaire tenue le lundi 2 février 2015 et extraordinaire tenue le lundi 16 février Autorisation avec condition - Demande de dérogation mineure numéro Lot , CQ - 393, rue de Versailles CONSIDÉRANT le rapport du Service de l'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme. M. le conseiller Jean-Luc Nappert explique la teneur de cette demande de dérogation et M. le maire, Pascal Bonin, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par M. Serge Bernier, pour l immeuble situé au 393, rue de Versailles; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. CONSIDÉRANT QUE M. Serge Bernier a demandé une dérogation mineure pour l immeuble situé au 393, rue de Versailles, à Granby, portant le numéro de lot , du cadastre du Québec; CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 3 février 2015, à l effet d autoriser cette dérogation mineure, à la condition qu'un écran végétal soit planté afin de dissimuler ladite pompe thermique; CONSIDÉRANT la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 14 février 2015, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par le conseiller Jean-Luc Nappert appuyé par le conseiller Robert Vincent

3 Séance ordinaire, le lundi 2 mars d accorder, conformément au règlement numéro sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme de la Ville de Granby, la demande de dérogation mineure numéro pour la propriété située au 393, rue de Versailles, portant le numéro de lot , en référence au plan cadastral du Québec, de façon à autoriser une pompe thermique dans la cour avant et à 7,53 mètres de la ligne avant de terrain, considérant qu'en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage, il est établi qu'elles sont permises dans la cour latérale ou arrière seulement, le tout en référence au plan préparé par M. Gilbert Grondin, arpenteur-géomètre, sous le numéro de ses minutes, dossier GBY , en date du 27 août 2014, et ce, à la condition qu'un écran végétal soit planté afin de dissimuler ladite pompe thermique, comme suit : - Plantation de conifères au pourtour de la pompe thermique; - Lors de la plantation, les conifères devront atteindre la hauteur de la pompe thermique; - Les conifères devront être maintenus minimalement à la hauteur de ladite pompe thermique de façon à la dissimuler visuellement Autorisation - Demande de dérogation mineure numéro Lot CQ - 172, rue Denison Ouest CONSIDÉRANT le rapport du Service de l'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme. M. le conseiller Serges Ruel explique la teneur de cette demande de dérogation et M. le maire, Pascal Bonin, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par Mme Pascale Larouche et M. Marc Charpentier, pour l immeuble situé au 172, rue Denison Ouest; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. CONSIDÉRANT QUE Mme Pascale Larouche et M. Marc Charpentier ont demandé une dérogation mineure pour l immeuble situé au 172, rue Denison Ouest, à Granby, portant le numéro de lot , du cadastre du Québec; CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 3 février 2015, à l effet d autoriser cette dérogation mineure, considérant que : 1. La demande est jugée mineure; 2. La superficie et la profondeur du terrain sont largement supérieures au minimum exigé; CONSIDÉRANT la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 14 février 2015, informant de cette assemblée publique de consultation;

4 Séance ordinaire, le lundi 2 mars proposé par le conseiller Serges Ruel appuyé par le conseiller Éric Duchesneau d accorder, conformément au règlement numéro sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme de la Ville de Granby, la demande de dérogation mineure numéro pour la propriété située au 172, rue Denison Ouest, portant le numéro de lot , en référence au plan cadastral du Québec, de façon à autoriser une largeur de 19,12 mètres pour un terrain situé à l'intérieur du périmètre d'urbanisation, desservi par les réseaux d'aqueduc et d'égouts et destiné à une habitation trifamiliale isolée, considérant qu'en vertu des dispositions du règlement numéro de lotissement, il est établi que la norme est de 20 mètres, le tout en référence au plan préparé par M. Denis Juair, arpenteur-géomètre, sous le numéro de ses minutes, dossier 1 528, en date du 22 janvier Appui - Société canadienne du cancer - Avril est le Mois de la jonquille CONSIDÉRANT le rapport de la Mairie, sous le numéro M ; CONSIDÉRANT QUE le cancer est la première cause de mortalité au Québec; CONSIDÉRANT QUE la Société canadienne du cancer travaille à sauver plus de vies; CONSIDÉRANT QUE grâce à des milliers de Québécois, donateurs et bénévoles, la Société canadienne du cancer lutte pour prévenir plus de cancers, permettre aux chercheurs de faire plus de découvertes et aider plus de personnes touchées par la maladie; CONSIDÉRANT QUE nous pouvons prévenir environ la moitié de tous les cancers en adoptant un mode de vie sain et des politiques qui protègent le public; CONSIDÉRANT QUE près de la moitié de l argent investi dans la recherche sur le cancer par les organismes de bienfaisance provient de la Société canadienne du cancer; CONSIDÉRANT QUE les personnes touchées par le cancer peuvent se concentrer sur leur guérison et avoir une bonne qualité de vie grâce à l aide offerte par la Société canadienne du cancer; CONSIDÉRANT QUE le mois d avril est le Mois de la jonquille, et qu il est porteur d espoir et d activités qui feront une différence dans la vie des patients atteints de cancer et dans la lutte contre la maladie; CONSIDÉRANT QUE la Société canadienne du cancer encourage les Québécois à poser un geste significatif pendant le Mois de la jonquille pour les personnes touchées par le cancer et à contribuer au combat contre cette maladie; proposé par le conseiller Robert Vincent appuyé par le conseiller Jocelyn Dupuis de décréter que le mois d avril est le Mois de la jonquille; et

5 Séance ordinaire, le lundi 2 mars que le conseil municipal encourage la population à accorder généreusement son appui à la cause de la Société canadienne du cancer Villes et villages à la rescousse - Événement reconnaissance/cocktail 20 mars 2015 à Joliette - Délégué CONSIDÉRANT le rapport de la Mairie, sous le numéro M ; CONSIDÉRANT QUE le 20 mars 2015 se déroulera à Joliette la 5 e soirée reconnaissance Villes et villages à la rescousse, proposé par le conseiller Éric Duchesneau appuyé par le conseiller Serges Ruel de mandater le conseiller M. Jean-Luc Nappert pour représenter la Ville de Granby à la 5 e soirée reconnaissance Villes et villages à la rescousse qui aura lieu à Joliette le vendredi 20 mars prochain, pour une dépense de 380 $, plus taxes applicables, le tout étant payable à même le fonds d'administration tel qu'en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 26 février Conférence internationale - Smart City Expo - 25 au 27 mars 2015 à Montréal - Délégué - M. Éric Duchesneau CONSIDÉRANT le rapport de la Mairie, sous le numéro M ; CONSIDÉRANT QUE du 25 au 27 mars 2015 se déroulera à Montréal la conférence internationale Smart City Expo, laquelle vise entre autres à examiner comment les citoyens peuvent jouer un rôle actif dans leur ville, tout en aidant à définir les meilleures pratiques pour construire des politiques urbaines fortes et prospères; proposé par le conseiller Joël Desmarais appuyé par le conseiller Stéphane Giard de mandater le conseiller municipal M. Éric Duchesneau pour participer à la conférence internationale Smart City Expo qui aura lieu à Montréal, du 25 au 27 mars prochain, pour une dépense de 1 341,00 $, plus taxes applicables, le tout étant payable à même le fonds d'administration tel qu'en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 19 février Mission Villes intelligentes en Europe - 3 au 8 mai Délégué CONSIDÉRANT le rapport de la Mairie, sous le numéro M ;

6 Séance ordinaire, le lundi 2 mars CONSIDÉRANT QU'une Mission Villes intelligentes se déroulera du 3 au 8 mai 2015, à Barcelone, Montpellier, Lyon et Paris, où il sera possible de rencontrer des élus, des gestionnaires et des partenaires privés qui ont mené des projets novateurs dans ces villes; proposé par le conseiller Stéphane Giard appuyé par le conseiller Jean-Luc Nappert de mandater le maire M. Pascal Bonin pour participer à la Mission Villes intelligentes qui aura lieu en Europe (France et Espagne) du 3 au 8 mai prochain, pour une dépense de 5 200,00 $, plus taxes applicables, le tout étant payable à même le fonds d'administration tel qu'en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 25 février Dépôt du certificat du responsable du registre - Registre des 23 et 24 février Règlement numéro décrétant une dépense et un emprunt de $ pour les honoraires professionnels pour l'établissement des plans et devis ainsi que pour la surveillance en vue de construire un centre aquatique CONSIDÉRANT le rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ; proposé par le conseiller Stéphane Giard appuyé par le conseiller Éric Duchesneau de confirmer le dépôt du certificat du responsable du registre qui s'est tenu, les 23 et 24 février 2015, concernant le Règlement numéro décrétant une dépense et un emprunt de $ pour les honoraires professionnels pour l'établissement des plans et devis ainsi que pour la surveillance en vue de construire un centre aquatique, attestant que : 1. le nombre de personnes habiles à voter sur ledit règlement est de : le nombre de signatures de personnes habiles à voter requis pour rendre obligatoire la tenue d'un scrutin est : le nombre de personnes habiles à voter qui se sont enregistrées est de : en conséquence, le susdit règlement est réputé avoir été approuvé par les personnes habiles à voter; et que le certificat du responsable du registre des 23 et 24 février 2015 soit déposé aux archives.

7 Séance ordinaire, le lundi 2 mars Dépôt - Procès-verbal de correction - Procès-verbal du 1 er décembre Résolution numéro Radiation de servitudes - 199, rue Denison Ouest CONSIDÉRANT le rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ; CONSIDÉRANT l'article 92.1 de la Loi sur les cités et villes; La directrice des Services juridiques et greffière dépose : un procès-verbal de correction du procès-verbal de la séance du lundi 1 er décembre 2014, et plus précisément pour la résolution , et ce, de façon à modifier l'adresse de la propriété «199, rue Denison Est» par l'adresse «199, rue Denison Ouest» Expropriation - Lot , CQ - 209, rue d'old Shefford - William J. L. Lubecki CONSIDÉRANT le rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Granby veut acquérir le lot numéro , du cadastre du Québec, de M. William J. L. Lubecki, en raison de la configuration de l'intersection des rues Robitaille, Mountain et d'old Shefford; CONSIDÉRANT QUE les discussions avec le propriétaire se sont avérées infructueuses; proposé par le conseiller Jean-Luc Nappert appuyé par le conseiller Jocelyn Dupuis de décréter, suivant les articles 570 et sq. de la Loi sur les cités et villes, l acquisition, de M. William J. L. Lubecki, du lot numéro un million cent quarante et un mille un ( ), du cadastre officiel du Québec, tel que décrit dans la minute 301 de l arpenteur-géomètre Mme Émilie Martin-Ouellet, par voie d expropriation conformément à la Loi sur l expropriation, et ce, pour des fins publiques et de réserve foncière; de mandater la firme Normandin Gravel Rhéaume pour préparer, faire signifier et faire publier l avis d expropriation relatif à la présente acquisition et pour représenter la Ville dans le cadre de toutes les procédures reliées à cette expropriation; le tout étant payable à même le fonds d'administration tel qu'en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 26 février Que le maire avec la directrice des Services juridiques et greffière soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus, ainsi que tout plan d opération cadastrale ultérieur et ses documents afférents, et à y effectuer toutes les modifications jugées nécessaires.

8 Séance ordinaire, le lundi 2 mars Mentions au rôle d'évaluation CONSIDÉRANT le rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ; CONSIDÉRANT l article de la Loi sur la fiscalité municipale; CONSIDÉRANT QU il y a lieu de compléter l ensemble des mentions pouvant être inscrites au rôle d évaluation; proposé par le conseiller Robert Riel appuyé par le conseiller Jean-Luc Nappert de notifier à l évaluateur signataire du rôle d évaluation que soit identifiée, à partir du dépôt du prochain rôle d évaluation, chaque unité d évaluation qui appartient à toute catégorie d immeubles prévue aux articles à et de la Loi sur la fiscalité municipale Cour municipale - Mauvaises créances - Fermeture administrative CONSIDÉRANT le rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ , sous réserve des dispositions visant la protection des renseignements personnels prévus à la L.A.I.; CONSIDÉRANT les dossiers de la cour municipale qui sont jugés comme étant irrécouvrables; proposé par le conseiller Jocelyn Dupuis appuyé par le conseiller Stéphane Giard d'autoriser M e Renée Roy, greffière à la cour municipale, à procéder à la fermeture administrative des dossiers mentionnés dans les listes de mauvaises créances jointes au sommaire SJ Déclaration d intérêt Le conseiller M. Éric Duchesneau déclare son intérêt dans le point suivant, une des personnes impliquées étant son créancier hypothécaire. Il quitte son siège à la table du conseil Servitude de conservation - Les Habitations Duchesneau inc. - Place des bosquets CONSIDÉRANT le rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ; CONSIDÉRANT que Les Habitations Duchesneau inc. ont procédé au développement du secteur domiciliaire de la Place des bosquets, près de la rue Guertin;

9 Séance ordinaire, le lundi 2 mars CONSIDÉRANT qu afin d obtenir son certificat en vertu de l article 32 de la Loi sur la qualité de l environnement, le promoteur s est engagé à préserver une bande de 30 mètres le long de la tourbière à cet endroit; CONSIDÉRANT QUE, en vertu de cet engagement, le promoteur verra à faire publier incessamment une servitude réelle et perpétuelle de conservation d une largeur de 30 mètres sur les lots à , à , , et , du cadastre du Québec, en faveur de la Ville de Granby; proposé par le conseiller Jocelyn Dupuis appuyé par le conseiller Robert Vincent d'autoriser la conclusion d'un acte de servitude de conservation de 30 mètres le long de la tourbière, dans le secteur domiciliaire de la Place des bosquets, près de la rue Guertin, projet étant au sommaire SJ Que le maire avec la directrice des Services juridiques et greffière soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus, ainsi que tout plan d opération cadastrale ultérieur, à y effectuer toutes les modifications jugées nécessaires. Le conseiller M. Éric Duchesneau regagne son siège à la table du conseil Résidences privées pour aînés - Vérification des antécédents judiciaires - Nouvelles ententes CONSIDÉRANT le rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ; CONSIDÉRANT QUE les articles 24 et 29 du Règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité et les normes d'exploitation d'une résidence privée pour aînés, L.R.Q., ch. S-4.2 (le Règlement) prévoient que les membres du personnel d'une résidence privée pour aînés (RPA), les bénévoles qui y oeuvrent ainsi que les sous-traitants ne doivent pas faire l'objet d'accusation relative à une infraction ou à un acte criminel ou avoir été déclarés coupables d'une telle infraction ou d'un tel acte; CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de signer une entente avec chacune des RPA du territoire de la Ville de Granby ainsi qu'avec leurs sous-traitants, et ce, avant le 1 er avril 2015 en vue de se conformer aux dispositions législatives en vigueur; CONSIDÉRANT QUE le ministère de la Santé et des Services sociaux et le ministère de la Sécurité publique ont convenu d une entente-cadre qui établit les modalités de la vérification des antécédents judiciaires que les corps de police du Québec peuvent être appelés à effectuer pour les RPA et leurs sous-traitants; proposé par le conseiller Joël Desmarais appuyé par le conseiller Serges Ruel d'autoriser la conclusion d'ententes pour vérification des antécédents judiciaires avec les exploitants de résidences privées pour aînés du territoire de la Ville de

10 Séance ordinaire, le lundi 2 mars Granby ainsi que pour leurs sous-traitants, chacune pour un terme de deux (2) ans, et ce, selon les ententes fournies par le ministère de la Santé et des Services sociaux et le ministère de la Sécurité publique, projets étant joints au présent sommaire. Que le maire et la directrice des Services juridiques et greffière soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus et à y effectuer toutes les modifications jugées nécessaires Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Entente - Renouvellement CONSIDÉRANT le rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ; CONSIDÉRANT QUE l'entente avec la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ), concernant la communication de données et leur diffusion dans une banque en ligne sur Internet, vient à échéance le 13 juillet 2015; CONSIDÉRANT QUE le conseil peut se prononcer sur la possibilité de renouveler cette entente; proposé par le conseiller Robert Vincent appuyé par le conseiller Jean-Luc Nappert d'autoriser le renouvellement de l'entente avec la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ), concernant la communication de données et leur diffusion dans une banque en ligne sur Internet, pour une durée de un (1) an, soit jusqu'au 13 juillet 2016, en modifiant cependant l'annexe 6 dont copie est jointe au sommaire SJ , les autres termes et conditions restant les mêmes École nationale des pompiers du Québec - Entente - Renouvellement CONSIDÉRANT le rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ; CONSIDÉRANT l'entente de gestionnaire de formation signée le 14 juillet 2014 avec l'école nationale des pompiers du Québec; CONSIDÉRANT QUE ladite entente sera renouvelée pour un an le 1 er juillet prochain; CONSIDÉRANT QUE le conseil peut se prononcer sur la possibilité de renouveler cette entente; proposé par le conseiller Joël Desmarais appuyé par le conseiller Stéphane Giard

11 Séance ordinaire, le lundi 2 mars d'autoriser le renouvellement de l'entente de gestionnaire de formation signée avec l'école nationale des pompiers du Québec, pour douze (12) mois, soit jusqu'au 30 juin 2016, l'entente étant jointe en annexe au sommaire SJ , la dépense étant payable à même le fonds d'administration tel qu'en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 26 février Dépôt de la liste des comptes et salaires payés autorisés en vertu du règlement (délégation de pouvoir autoriser des dépenses) du 18 janvier au 24 février Annexes A et B CONSIDÉRANT le rapport du Service des finances, sous le numéro SF ; proposé par le conseiller Jocelyn Dupuis appuyé par le conseiller Serges Ruel que la liste des comptes et salaires payés autorisés en vertu du règlement numéro (délégation de pouvoir autoriser des dépenses) du 18 janvier au 24 février 2015, soit : - les comptes pour la période du 28 janvier au 24 février 2015, pour la somme de ,08 $, et - les salaires pour la période du 18 janvier au 14 février 2015, pour la somme de ,93 $, pour un total de ,01 $, soit déposée; et de ratifier les engagements financiers excédant l'année financière en cours suivants: 1. Renouvellement Symentec antivirus 1 an (pour corriger la ratification de février) Ref.: DE-021/2015 Du 1 er janvier 2015 au 20 février 2016 Fournisseur: Microage Dépense, taxes incluses ,12 $ 2. Lavage extérieur/intérieur de véhicules 1 an Ref.: DE-027/2015 Du 1 er mars 2015 au 29 février 2016 Fournisseur: Lavage Ess-T-Tik Dépense annuelle estimée, taxes incluses ,98 $ 3. Renouvellement Eureka pour bibliothèque 1 an Ref.: GG-058/2015 Du 13 avril 2015 au 12 avril 2016 Fournisseur: Cedrom-SNI Dépense annuelle, taxes incluses 9 719,96 $ 4. Renouvellement entretien Scan Pro - archives 1 an Ref.: GG-063/2015 Du 14 mars 2015 au 13 mars 2016 Fournisseur: Docucom Dépense annuelle, taxes incluses 1 494,68 $

12 Séance ordinaire, le lundi 2 mars Renouvellement entretien photocopieur Ricoh - piscine 1 an Ref.: GG-055/2014 Du 11 janvier 2015 au 10 janvier 2016 Fournisseur: Ricoh Canada Dépense annuelle estimée, taxes incluses 5 362,00 $ 6. Renouvellement entretien photocopieur Ricoh - imprimerie 1 an Ref.: GG-062/2014 Du 19 novembre 2014 au 18 novembre 2015 Fournisseur: Ricoh Canada Dépense annuelle estimée, taxes incluses 3 000,00 $ 7. Renouvellement entretien photocopieur Ricoh - police 1 an Ref.: GG-057/2014 Du 12 février 2015 au 11 février 2016 Fournisseur: Ricoh Canada Dépense annuelle estimée, taxes incluses 1 100,00 $ Adjudication d une émission d'obligations de $ - 16 mars Règlements numéros et Marchés Mondiaux CIBC inc. CONSIDÉRANT le rapport du Service des finances, sous le numéro SF ; ATTENDU QUE, conformément aux règlements d'emprunt numéros et , la Ville de Granby souhaite émettre une série d obligations, soit une obligation par échéance; ATTENDU QUE la Ville de Granby a demandé, à cet égard, par l entremise du système électronique «Service d adjudication et de publication des résultats de titres d emprunts émis aux fins du financement municipal», des soumissions pour la vente d une émission d obligations, datée du 16 mars 2015, au montant de $; ATTENDU QU à la suite de cette demande, la Ville de Granby a reçu les soumissions détaillées ci-dessous : Nom du soumissionnaire Prix offert Montant Taux Échéance Coût réel $ 1,15000 % 2016 Marchés mondiaux CIBC inc. 98, $ 1,20000 % $ 1,30000 % $ 1,50000 % ,92257 % $ 1,70000 % $ 1,20000 % 2016 Mackie Research Capital Corporation 99, $ 1,30000 % $ 1,40000 % $ 1,60000 % ,95107 % $ 1,90000 % $ 1,15000 % 2016 RBC Dominion Valeurs mobilières inc. 98, $ 1,25000 % $ 1,35000 % $ 1,50000 % ,96308 % $ 1,70000 % 2020

13 Séance ordinaire, le lundi 2 mars $ 1,30000 % $ 1,40000 % $ 1,50000 % $ 1,65000 % $ 1,75000 % 2020 Financière Banque Nationale inc. 98, ,99708 % $ 1,20000 % $ 1,35000 % $ 1,45000 % $ 1,60000 % $ 1,75000 % 2020 Valeurs mobilières Banque Laurentienne inc. 98, ,06240 % $ 1,25000 % 2016 Valeurs mobilières Desjardins inc. 98, $ 1,30000 % $ 1,40000 % $ 1,60000 % ,06983 % $ 1,75000 % 2020 ATTENDU QUE l offre provenant de Marchés mondiaux CIBC inc. s est avérée la plus avantageuse; proposé par le conseiller Jocelyn Dupuis appuyé par le conseiller Serges Ruel QUE l émission d obligations au montant de $ de la Ville de Granby soit adjugée à Marchés mondiaux CIBC inc.; QUE demande soit faite à ce dernier de mandater Services de dépôt et de compensation CDS inc. (CDS) pour l inscription en compte de cette émission; QUE le maire et le trésorier ou la trésorière adjointe soient autorisés à signer les obligations couvertes par la présente émission, soit une obligation par échéance; QUE CDS agisse au nom de ses adhérents comme agent d inscription en compte, agent détenteur de l obligation, agent payeur et responsable des transactions à effectuer à l égard de ses adhérents, tel que décrit dans le protocole d entente signé entre le ministre des Affaires municipales du Québec et CDS; QUE CDS procède au transfert de fonds conformément aux exigences légales de l obligation, à cet effet, le conseil autorise le trésorier ou la trésorière adjointe à signer le document requis par le système bancaire canadien intitulé «Autorisation pour le plan de débits pré-autorisés destiné aux entreprises». Adoptée à l unanimité Concordance - Émission d'obligations - 16 mars 2015 CONSIDÉRANT le rapport du Service des finances, sous le numéro SF ; ATTENDU QUE, conformément aux règlements d emprunt suivants et pour les montants indiqués en regard de chacun d eux, la Ville de Granby souhaite émettre une série d obligations, soit une obligation par échéance, pour un montant total de $ : Règlements d'emprunt numéros Pour un montant de $

14 Séance ordinaire, le lundi 2 mars $ $ $ ATTENDU QUE, pour les fins de ladite émission, il est nécessaire de modifier les règlements en vertu desquels ces obligations sont émises; proposé par le conseiller Jocelyn Dupuis appuyé par le conseiller Serges Ruel QUE les règlements d emprunt indiqués précédemment soient amendés, s il y a lieu, afin qu ils soient conformes à ce qui est stipulé ci-dessous, et ce, en ce qui a trait au montant d obligations spécifié antérieurement en regard desdits règlements compris dans l émission de $; QUE les obligations, soit une obligation par échéance, soient datées du 16 mars 2015; QUE ces obligations soient immatriculées au nom de Services de dépôt et de compensation CDS inc. (CDS) et soient déposées auprès de CDS; QUE CDS agisse au nom de ses adhérents comme agent d inscription en compte, agent détenteur de l obligation, agent payeur et responsable des transactions à effectuer à l égard de ses adhérents, tel que décrit dans le protocole d entente signé entre le ministre des Affaires municipales du Québec et CDS; QUE CDS procède au transfert de fonds conformément aux exigences légales de l obligation, à cet effet, le conseil autorise le trésorier ou la trésorière adjointe à signer le document requis par le système bancaire canadien intitulé «Autorisation pour le plan de débits pré-autorisés destinée aux entreprises»; QUE pour effectuer les paiements aux adhérents par des transferts électroniques de fonds, CDS soit autorisée à faire des prélèvements directs, pour le paiement du principal et des intérêts, dans le compte de l institution financière suivante : C.D. DE GRANBY DE LA HAUTE-YAMASKA 450 RUE PRINCIPALE GRANBY, QC J2G 2X1 QUE les intérêts soient payables semi-annuellement, le 16 mars et le 16 septembre de chaque année; QUE les obligations ne soient pas rachetables par anticipation; toutefois, elles pourront être rachetées avec le consentement des détenteurs conformément à la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., c. D-7); QUE les obligations soient signées par le maire et le trésorier ou la trésorière adjointe. La Ville de Granby, tel que permis par la Loi, a mandaté CDS afin d agir en tant qu agent financier authentificateur et les obligations entreront en vigueur uniquement lorsqu elles auront été authentifiées.