La taxe d apprentissage versée en 2015

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1 La taxe d apprentissage versée en 2015 La taxe d apprentissage vise à financer les formations technologiques et professionnelles. Cette taxe connaît d importants changements pour la collecte opérée sur la masse salariale La loi de finances rectificative pour 2014 et le décret n du 28 août 2014 ont défini la nouvelle formule de calcul et sa répartition. 1 Nous allons donc faire un tour d horizon du cadre régissant le versement de la taxe d apprentissage à opérer avant le 1 er mars Fusion de la taxe d apprentissage et de la CDA, remplacement du bonus alternants par un crédit, répartition du financement libre modifiée, il est important de maîtriser ces nouveautés avant de procéder à la régularisation de votre situation auprès de l organisme collecteur. SOMMAIRE 1. Qui est assujetti à la taxe d apprentissage? 2. Quelle est la situation des entreprises possédant plusieurs établissements? 3. Comment se calcule la taxe d apprentissage? 4. Comment est déterminée l assiette servant au calcul de la taxe d apprentissage? 5. Quand et comment est versée cette taxe d apprentissage? 6. A quoi correspondent le «hors-quota», le «quota» et la «FRA»? 7. Comment l entreprise peut-elle réduire le montant de la taxe d apprentissage? 8. Qui doit verser une contribution supplémentaire à l apprentissage? 9. Quel est le taux de la contribution supplémentaire à l apprentissage? 10. Quelles sont les sanctions applicables aux entreprises ne respectant pas les obligations relatives au financement de l apprentissage? Olivier CASTELL didrh.overblog.com

2 Question 1 Qui est assujetti à la taxe d apprentissage? Les entreprises soumises à la taxe d apprentissage sont celles remplissant certaines conditions : - être une entité juridique à activité industrielle, commerciale ou artisanale (sociétés, associations, entrepreneurs individuels, GIE, sociétés coopératives) ; - être soumise à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu ; - avoir un salarié au minimum. 2 La taxe est due uniquement pour les entreprises domiciliées ou établies en France. Aucune disposition ne prévoit d exonération lors des premiers assujettissements. Ainsi, une entreprise embauchant son premier salarié en 2014 peut être amenée à payer la taxe d apprentissage en Aucune taxe d apprentissage n est à payer en 2015 pour les entités respectant cette condition : emploi d un ou plusieurs apprentis en masse salariale brute 2014 inférieure ou égale à euros (soit 6 fois le SMIC annuel applicable sur l année de versement des rémunérations). Notez-le : Pour la taxe due en 2016 sur les rémunérations 2015, la masse salariale brute 2015 doit être inférieure ou égale à euros. Certaines entités sont toujours exonérées de taxe d apprentissage : organisme sans but lucratif non soumis à l IS ou soumis à l IS uniquement en raison de revenus fonciers, agricoles ou mobiliers ; établissement public ; groupement d agriculteurs dont les membres sont exonérés de taxe d apprentissage ; société ayant pour seule activité l enseignement ; société civile de moyens lorsque leur activité est non commerciale et qu'elle ne réalise avec les tiers aucune opération susceptible de produire des recettes, ni aucun profit sur les remboursements de frais réclamés à leurs membres.

3 Question 2 Quelle est la situation des entreprises possédant plusieurs établissements? Votre entreprise comporte plusieurs établissements. L assujettissement à la taxe d apprentissage doit être apprécié au niveau de l entreprise et non établissement par établissement. Par principe, la déclaration au titre de la taxe d apprentissage doit être faite ensuite établissement par établissement. Par exception, si les établissements possèdent le même SIREN, il est possible de faire procéder à une seule déclaration par l établissement principal. 3 Attention : En cas de déclaration commune, si un des établissements est situé en Alsace-Moselle ou dans les DOM-TOM, il convient de bien distinguer les masses salariales des établissements situés en métropole (hors Alsace-Moselle), en Alsace-Moselle et dans les DOM-TOM. Mises en pratique : Cas n 1 : Une entreprise industrielle compte 480 salariés. Elle est composée de trois établissements situés à Marseille (3 salariés), à Paris (27 salariés) et à Lyon (450 salariés). La masse salariale 2014 entrant dans le calcul de l assiette de la taxe d apprentissage pour 2015 est la suivante : Marseille : euros Paris : euros Lyon : euros La masse salariale totale dépassant le seuil d exonération, l entreprise est soumise à la taxe d apprentissage (y compris pour l établissement de Marseille dont la masse salariale est inférieure au seuil des euros). Elle pourra réaliser une seule déclaration mentionnant l assiette applicable à l entreprise, le nombre d apprentis total présents dans l entreprise et les exonérations dont l entreprise peut bénéficier. Cas n 2 : Une entreprise industrielle compte 480 salariés. Elle est composée de deux établissements situés à Marseille (280 salariés) et à Strasbourg (200 salariés). La masse salariale 2014 entrant dans le calcul de l assiette de la taxe d apprentissage pour 2015 est la suivante : Marseille : euros Strasbourg : euros La masse salariale totale dépassant le seuil d exonération, l entreprise est soumise à la taxe d apprentissage. Elle pourra réaliser une seule déclaration en mentionnant le nombre d apprentis total présents dans l entreprise et les exonérations dont l entreprise peut bénéficier et en distinguant la masse salariale de Marseille et celle de Strasbourg (établissement concerné par le taux de cotisation spécifique d Alsace-Moselle).

4 Question 3 Comment se calcule la taxe d apprentissage? La taxe d apprentissage est calculée par l application d un taux à une assiette. Le taux est fixé à 0,68 % pour la taxe à verser en Attention : A compter des rémunérations versées en 2014, l ancienne contribution au développement de l apprentissage (CDA) est supprimée et intégrée dans la taxe d apprentissage. Pour les établissements situés en Alsace-Moselle, le taux est de 0,44 % pour la taxe à verser en Question 4 Comment est déterminée l assiette servant au calcul de la taxe d apprentissage? L assiette à retenir pour le calcul de la taxe d apprentissage est celle retenue pour le calcul de l assiette des cotisations de sécurité sociale. Cela correspond aux rémunérations brutes annuelles versées. L assiette ainsi calculée doit être arrondie à l euro la plus proche, la fraction d euro égale à 0,50 est compté pour 1 euro, avant d être multipliée par le taux de référence pour connaître le montant dû par l entreprise au titre de la taxe d apprentissage. Attention : L entreprise peut vérifier l assiette à retenir en observant la DADS qui comporte une rubrique dédiée dans la partie S80-G Particularités de calcul de l assiette de la taxe d apprentissage : entreprises du BTP : les entreprises du BTP doivent majorer les rémunérations brutes servant au calcul des cotisations de Sécurité sociale de 11,50 % pour déterminer l assiette de la taxe d apprentissage ; salariés expatriés : les rémunérations versées par une entreprise assujettie à des salariés expatriés doivent être intégrées dans l assiette de la taxe d apprentissage.

5 Mises en pratique : Cas n 1 : Une entreprise industrielle compte 480 salariés. Elle est basée à Marseille et sa masse salariale 2014 se monte à millions d euros. La taxe d apprentissage à verser en 2015 est égale à x 0,68 % = euros 5 Cas n 2 : Une entreprise industrielle compte 480 salariés. Elle est basée à Strasbourg et sa masse salariale 2014 se monte à millions d euros. La taxe d apprentissage à verser en 2015 est égale à x 0,44 % = euros Question 5 Quand et comment est versée cette taxe d apprentissage? Les entreprises déclarent l assiette de la taxe d apprentissage par l intermédiaire de la DADS. Elles doivent ensuite verser le montant dû au titre de la taxe d apprentissage auprès d un organisme collecteur agréé (OCTA). Cet organisme adresse chaque année un bordereau d appel à cotisation. L employeur doit remplir le bordereau en fonction de sa situation. Le versement intervient avant le 1 er mars. Mais l entreprise peut procéder à des dépenses en faveur de l apprentissage et de la formation initiale au profit d autres organismes avant le 1 er mars. Ces sommes sont pour certaines déductibles du montant à payer à l OCTA, qui prend alors la forme d un solde du montant dû au titre de la taxe d apprentissage. L employeur déduit ces sommes du bordereau d appel à cotisation adressé par l OCTA. Attention : Si l entreprise est vendue ou liquidée, il incombe à l employeur de faire une déclaration au titre de la taxe d apprentissage dans les 60 jours de la date de cession effective ou de liquidation définitive.

6 A quoi correspondent le «hors-quota», le «quota» et la «FRA»? Question 6 L entreprise basée en métropole (hors Alsace-Moselle) doit s acquitter d une cotisation de 0,68 % au titre de la taxe d apprentissage si elle y est assujettie. En réalité, l employeur doit utiliser le montant correspondant à cette taxe pour le financement de l apprentissage et de la formation initiale. Il possède une liberté pour l affectation d une partie de ces dépenses mais se voit imposer l affectation du montant restant. 6 On parle ainsi du quota, du hors-quota (ou barème) et de la fraction régionale pour l apprentissage (FRA). La fraction régionale pour l apprentissage correspond à une partie du montant à utiliser au titre de la taxe d apprentissage attribué aux régions pour le développement de l apprentissage. Cette partie n est donc pas libre d utilisation pour l employeur et ne peut faire l objet d aucune déduction. L employeur verse le montant correspondant à son OCTA qui le reverse ensuite au Trésor public. Le quota correspond à une partie du montant à utiliser au titre de la taxe d apprentissage que l employeur doit dédier au financement des structures assurant la formation des apprentis. Si l employeur emploie un apprenti, il doit ainsi verser obligatoirement un montant au centre de formation concerné. Ce montant est fixé régionalement et correspond au coût réel de formation moyen des apprentis dans la région. Son versement vient s imputer sur la part «quota» de la taxe d apprentissage (si la part «quota» est insuffisante pour couvrir le coût de la formation de l apprenti, l employeur doit utiliser la part «hors quota» pour couvrir le solde). Si l employeur n emploie aucun apprenti, il peut choisir de verser la part «quota» à un des centres de formation des apprentis agréés. Enfin, si l employeur ne choisit pas de bénéficiaire ou en cas de solde non affecté, l attribution des fonds est assurée par l OCTA entre les organismes agréés. Notez-le : Si l employeur compte plusieurs apprentis, il doit proratiser le montant correspondant au «quota» entre les différents centres de formation les accueillant. Le hors-quota (ou barème) correspond à une partie du montant à utiliser au titre de la taxe d apprentissage dont l employeur peut librement décider l affectation pour le financement de formations technologiques et professionnelles initiales à temps plein. Un certain nombre d organismes peuvent recevoir des fonds au titre du hors-quota, limitativement fixé par le Code du travail, par arrêté pris par le préfet de région et par l arrêté du 11 décembre 2014 (Jo du 26 décembre 2014).

7 Important : L employeur doit utiliser les montants du hors-quota en respectant une répartition entre des formations de catégorie A (65 % du hors-quota) et des formations de catégorie B (35 % du hors-quota). La catégorie A correspond aux formations allant jusqu au BAC+2 et la catégorie B correspond aux formations allant au-delà du BAC+2. Cette répartition n a pas à être respectée pour les entreprises dont le montant dû au titre de la taxe d apprentissage est inférieur ou égal à 415 euros. Répartition obligatoire de la taxe d apprentissage sur la masse salariale 2014 FRA (51 %) + Quota (26 %) + Hors-quota (23 %) 7 Répartition obligatoire de la taxe d apprentissage sur la masse salariale 2014 Alsace-Moselle FRA (51 %) + Quota (49 %) Question 7 Comment l entreprise peut-elle réduire le montant de la taxe d apprentissage? L entreprise qui accueille des stagiaires, qui accueille un grand nombre d alternants par rapport à son effectif, ou qui fournit du matériel aux organismes de formation voit le montant à régler au titre de la taxe d apprentissage réduit. Notez-le : L employeur doit conserver les preuves administratives de tous les versements libératoires réalisés par l entreprise. Ces documents doivent être conservés pendant 6 ans. Accueil des stagiaires : L employeur qui accueille des stagiaires bénéficiant d une convention de stage préparant un diplôme professionnel ou technologique bénéficie d une réduction de la taxe d apprentissage. Il peut ainsi déduire 25 euros par jour par stagiaire de catégorie A (BAC+2 maximum) et 36 euros par jour par stagiaire de catégorie B (au-delà de BAC+2). Cette déduction est à opérer à la part hors-quota de la taxe d apprentissage. Elle reste limiter sur l année à 3 % du montant dû au titre de la taxe d apprentissage. Exemple : Une entreprise est assujettie à la taxe d apprentissage à hauteur de euros sur les rémunérations versées en Elle a accueilli en 2014 de nombreux stagiaires et peut, à ce titre, bénéficier d une déduction à hauteur de euros. Ce chiffre étant supérieur au plafond de déduction au titre des stages (soit 3 % x = 450 euros), l entreprise ne pourra déduire du montant à affecter au hors-quota que 450 euros. Le montant du horsquota sera alors égal à x 23 % = euros.

8 Crédit alternants : Les entreprises d au moins 250 salariés accueillant en 2014 plus de 4 % d alternants par rapport à leur effectif total bénéficie d une créance imputable sur le montant dû au titre du hors-quota. Pour la taxe à verser en 2015, l entreprise bénéficie d une créance égale à : (% d alternants en 2014 (dans la limite de 6 %) 4 %) x effectif annuel x 400 Exemple 1 : Une entreprise est assujettie à la taxe d apprentissage à hauteur de euros sur les rémunérations versées en Son effectif moyen sur l année 2014 est de 260 salariés et elle a accueilli 5 % d alternants. Elle bénéficie d un crédit égal à 1 % x 260 x 400 = euros. L entreprise voit son montant dû au titre du hors-quota égal à x 23 % = euros. 8 Exemple 2 : Une entreprise est assujettie à la taxe d apprentissage à hauteur de euros sur les rémunérations versées en Son effectif moyen sur l année 2014 est de 80 salariés et elle a accueilli 6 % d alternants. Elle bénéficie d un crédit égal à 2 % x 80 x 400 = 640 euros. L entreprise voit son montant dû au titre du hors-quota égal à zéro car le montant du crédit est supérieur au hors-quota (2.000 x 23 % = 460 euros). Le montant du crédit non imputé est perdu, il ne peut être reporté sur l année suivante ou remboursé. L effectif annuel est calculé par la moyenne des effectifs mensuels calculés sur la base des équivalents temps-plein. Le pourcentage d alternants est calculé sur l année par la moyenne des pourcentages atteints chaque mois. Sont comptabilisés les contrats d apprentissage, ainsi que les contrats de professionnalisation (jusqu au terme de la formation ou de l action de professionnalisation quand ces contrats sont des CDI). Les VIE et les CIFRE sont aussi pris en compte. Dons de matériels : Les entreprises peuvent fournir du matériel servant aux besoins d enseignement d organismes réalisant des formations technologiques et professionnelles initiales, y compris des CFA. La valeur correspondante à ces matériels est déduite du montant dû par l entreprise au titre du hors-quota. Exemple : Une entreprise est assujettie à la taxe d apprentissage à hauteur de euros sur les rémunérations versées en Elle a fourni pour euros de matériels à une école de commerce. L entreprise voit son montant dû au titre du hors-quota égal à x 23 % = euros.

9 Qui doit verser une contribution supplémentaire à l apprentissage? Question 8 Les entreprises d au moins 250 salariés peuvent être soumises à une contribution supplémentaire (CSA) au titre du financement de l apprentissage, contribution venant s additionner au montant dû au titre de la taxe d apprentissage. 9 Les entreprises soumises à la CSA répondent aux critères suivants : être assujetties à la taxe d apprentissage ; compter au moins 250 salariés ; employer moins de 4 % d alternants. Ce pourcentage est apprécié selon les mêmes règles que celles utilisés pour le calcul du crédit alternants. Notez-le : En 2016, le seuil de 4 % passera à 5 %. L assiette de la CSA est identique à celle de la taxe d apprentissage. Elle est déclarée et payée également selon les mêmes modalités que la taxe d apprentissage. Important : Les entreprises qui justifient avoir vu progresser leur pourcentage de salariés en apprentissage ou en contrat de professionnalisation augmenté de 10 % par rapport à l année précédente sont totalement exonérées de CSA à condition que leur pourcentage d alternants (comprenant aussi les CIFRE et les VIE) atteint au moins 3 % de l effectif annuel moyen.

10 Question 9 Quel est le taux de la contribution supplémentaire à l apprentissage? % d alternants Taux CSA 2015 sur masse Taux CSA 2016 sur masse salariale 2014 salariale 2015 Entreprises métropole (hors Alsace-Moselle) Moins de 1 % - entreprises de moins de salariés 0,4 % 0,4 % Moins de 1 % - entreprises d au moins salariés 0,6 % 0,6 % Entre 1 % et moins de 2 % 0,1 % 0,2 % Entre 2 % et moins de 3 % 0,1 % 0,1 % Entre 3 % et moins de 4 % 0,05 % 0,05 % Entre 4 % et moins de 5 % 0,05 % Entreprises Alsace-Moselle Moins de 1 % - entreprises de moins de salariés 0,208 % 0,208 % Moins de 1 % - entreprises d au moins salariés 0,312 % 0,312 % Entre 1 % et moins de 2 % 0,052 % 0,104 % Entre 2 % et moins de 3 % 0,052 % 0,052 % Entre 3 % et moins de 4 % 0,026 % 0,026 % Entre 4 % et moins de 5 % 0,026 % 10 Question 10 Quelles sont les sanctions applicables aux entreprises ne respectant pas les obligations relatives au financement de l apprentissage? L entreprise qui ne verse pas tout ou partie de la taxe d apprentissage à son OCTA avant le 1 er mars doit procéder à un versement de régularisation auprès du Trésor public. L employeur doit à ce titre adresser le formulaire CERFA n 13604x07 au service des impôts duquel relève l établissement principal et payer la régularisation avant le 1 er mai. Important : Le montant restant dû fait l objet alors d une pénalité de 100 % à régler simultanément. Exemple : Une entreprise assujettie à la taxe d apprentissage doit verser euros à son OCTA. Elle n a procédé au 1 er mars qu à un règlement de euros. Elle est alors contrainte de verser ) x 2 = euros au Trésor public. La règle applicable à la taxe d apprentissage s applique aussi en cas d absence de versement ou de versement insuffisant de la CSA des entreprises assujetties.

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