SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL. du 22 mai heures Salle du Conseil municipal. (rapport préparatoire)

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1 SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai heures Salle du Conseil municipal (rapport préparatoire)

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3 LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL SONT INFORMES QUE LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL EST EQUIPEE D UN SYSTEME DE SONORISATION ET QU EN VERTU DE L ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, LES DEBATS DE LA SEANCE POURRONT ETRE ENREGISTRES. 3

4 ORDRE DU JOUR 1. AVENANT N A AU MARCHE DE RENOVATION DES VOIRIES, TROTTOIRS, ASSAINISSEMENT ET EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS DANS LA CITE «CHEMIN DU BOIS» LOT 2 : EFFACEMENT DES RESEAUX 2. AVENANT N 1 AU MARCHE MAITRISE D ŒUVRE TRAVAUX D AMENAGEMENT DES ABORDS DE LA SALLE DE SPORT REGIONALE AU COMPLEXE BOUTHEMY 3. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 4. FUSION EVENTUELLE DES ECOLES CURIE ET PASTEUR 5. ADHESION CULTURE COMMUNE 6. SUBVENTIONS A PROJET LOUVRE - LENS 7. SUBVENTION A PROJET- USEP CURIE 8. TAXE D'ANIMATION ANNEE DEMANDE DE SUBVENTION ET DOTATION PARLEMENTAIRE POUR LA CONSTITUTION DES COLLECTIONS DE LA MEDIATHEQUE DE HARNES 10. FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS CONVENTION PARTICULIERE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AVEC LES RESEAUX PUBLICS AERIENS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'IMPLANTATION DE CONTENEURS DE COLLECTE TLC (TEXTILES / LINGES DE MAISON / CHAUSSURES) 13. INTEGRATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL DES TERRAINS D'EMPRISE DU FUTUR EHPAD 14. DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE UNITE DE TRI ET DE VALORISATION MATIERE ET ENERGIE DES DECHETS MENAGERS 15. VENTE DE TERRAINS A LA SOCIETE PIRAINO CONSTRUCTION 16. L

5 PROJET DE DELIBERATION 1. AVENANT N A AU MARCHE DE RENOVATION DES VOIRIES, TROTTOIRS, ASSAINISSEMENT ET EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS DANS LA CITE «CHEMIN DU BOIS» LOT 2 : EFFACEMENT DES RESEAUX Rapporteur : Dominique MOREL Un marché a été passé en date du 12 octobre 2012 notifié le 23 octobre 2012 avec la société ETDE, - ZI des Alouettes 27, rue des Jolis Champs Liévin afin de réaliser la rénovation des voiries, trottoirs, assainissement et effacement des réseaux aériens dans la cité «Chemin du Bois» (cité d Artois) de Harnes, pour le lot 2 «éffacement des réseaux». Il a été passé pour une durée de 16 mois à compter de la date de notification. Considérant que : La société ETDE ci-dessus mentionnée, a changé sa raison sociale, et devient BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES. Les clauses du marché initial sont modifiées comme suit : Article 1 : Objet de l avenant La société ETDE a rassemblé toutes ses activités sous une marque commerciale unique «BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES», ainsi que le changement de sa dénomination, à compter du 1 er février Le rassemblement annoncé est essentiellement commercial et n implique aucun regroupement de sociétés (aucune fusion ni aucune radiation). Cette modification n entraîne aucun changement de personne morale. La société conserve la même organisation, le même numéro RCS, le même siège, le même capital. Article 2 : Montant du marché Le montant initial du marché reste le même. Article 4 : délai d exécution Le délai d exécution initial reste inchangé. Article 5 : Clauses et conditions générales Toutes les autres clauses et conditions générales du marché demeurent applicables en tant qu elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation. Il est proposé au Conseil municipal d AUTORISER Monsieur le Maire ou l Adjoint délégué à signer l avenant. 5

6 PROJET DE DELIBERATION 2. AVENANT N 1 AU MARCHE MAITRISE D ŒUVRE TRAVAUX D AMENAGEMENT DES ABORDS DE LA SALLE DE SPORT REGIONALE AU COMPLEXE BOUTHEMY Rapporteur : Dominique MOREL Un marché a été notifié en date du 5 juin 2012 au cabinet REVAL dont le dirigeant est Monsieur Henocque, afin de réaliser la mission complète de maîtrise d œuvre pour les travaux d aménagement des abords de la Salle de Sport Régionale sise au complexe Bouthemy. Il a été passé pour une durée de 28 mois à compter de la date de notification le 5 juin L estimatif des travaux a été évalué à HT, au taux de rémunération de 2.95 %, soit impliquant un montant des honoraires à hauteur de HT. Le présent avenant au marché initial a pour objet la prise en compte des éléments suivants : considération des demandes de l étude de sureté et de sécurité publique des services préfectoraux dans le cadre de l instruction du Permis de Construire de la future Salle Régionale (cf. document récapitulatif du Bureau d Etude REVAL). A titre d information, ce dossier porté par la ville de Harnes est le premier du département du Pas-de-Calais. Cette mission d'etude de Sûreté et de Sécurité Publique confiée par le Conseil Régional à la Société Véritas, conformément au décret n du 3 août 2007 en application de l'article L du code de l'urbanisme et relatif aux Etudes de Sûreté et de Sécurité Publique (ESSP) pour accompagner le permis de construire qui concerne cette SALLE DES SPORTS à HARNES, a pour objet de déterminer l'impact du projet constructif sur l'environnement urbain et les modalités de la vie sociale à ses abords directs et périphériques et inversement. Le site concerné est soumis à l'étude de sécurité publique selon l'article L , comme : Etablissement recevant du public, de 1ère catégorie (avec un effectif maximal déclaré d environ personnes) et de types : X Situé à l'intérieur d'une agglomération de plus de habitants (au sens des unités urbaines* de l INSEE selon l annexe 4 de la circulaire du 1er octobre 2007 portant sur l application de l article L ) : la Communauté d Agglomération de Lens-Lievin. La mission a pour but de définir l impact du projet en terme de risques potentiels encourus et de déterminer leur importance, aux fins de donner à partir de 6

7 l'analyse, une ou des solutions pour rendre cohérents et pertinents les moyens de prévention existants ou à créer. En conclusion, les différentes réunions en préfecture ont conduit à ajouter, dans ce cadre, des prestations à hauteur de HT (cf. tableau ci-joint). Après ouverture des plis, le résultat de l appel d offre de travaux est de HT. Hors travaux sollicités par la commission de Sureté et de Sécurité Publique, le sur coût des travaux aurait été de HT, soit 7.76 % d augmentation et porterait la rémunération par avenant à HT (au taux de 2.95%) soit HT correspondant au montant de la rémunération. En conclusion, le taux d honoraire étant de 2.95%, le montant total des travaux s élève à HT, le montant des honoraires après avenant correspond à HT. La Commission d Appel d Offre se réunira en date du 22 mai Il est proposé au Conseil municipal d AUTORISER Monsieur le Maire ou l adjoint délégué à signer l avenant correspondant 7

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9 PROJET DE DELIBERATION 3. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : Philippe DUQUESNOY Il est proposé au Conseil Municipal d ADOPTER le nouveau tableau des effectifs, suite aux modifications suivantes : IV - ANNEXE AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS ETAT DU PERSONNEL AU 01/05/2013 IV C1 C1 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/05/2013 GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES EFFECTIFS EFFECTIFS Dont : (2) BUDGETAIRES POURVUS TEMPS NON COMPLET Directeur Général des Services A 1 1 Directeur Général des Services Adjoint A 1 1 Collaborateur de cabinet 1 0 FILIERE ADMINISTRATIVE (1) DIRECTEUR TERRITORIAL A 1 1 ATTACHE PRINCIPAL A 1 0 ATTACHE A 3 3 REDACTEUR PRIN. 1ERE CLASSE B 2 2 REDACTEUR PRIN. 2EME CLASSE B 2 1 REDACTEUR B 2 1 ADJOINT ADM. PRIN. 1ERE CLASSE C 4 2 ADJOINT ADM. PRIN. 2EME CLASSE C 1 1 ADJOINT ADM. 1ERE CLASSE C 8 7 ADJOINT ADM. 2EME CLASSE C TOTAL TECHNIQUE (2) INGENIEUR EN CHEF A 0 0 INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE A 0 0 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CL B 0 0 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CL B 2 2 TECHNICIEN B 4 4 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 5 2 AGENT DE MAITRISE C 8 6 ADJT TECH PRINCIPAL 1ER CLASSE C 5 5 ADJT TECH PRINCIPAL 2EME CLASSE C 12 8 ADJOINT TECHNIQUE 1ERE CLASSE C ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE C TOTAL

10 IV - ANNEXES AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS ETAT DU PERSONNEL AU 01/05/2013 IV C1 C1 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/05/2013 GRADES OU EMPLOI (1) CATEGORIE EFFECTIFS EFFECTIFS Dont : TEMPS NON (2) BUDGETAIRES POURVUS COMPLET SOCIALE (3) CONSEILLER SOCIO EDUCATIF A 0 0 ASSIST. TERRI. SOCIO EDUCATIF PRIN B 1 1 ASSIST. TERRI. SOCIO EDUCATIF B 0 0 MONITEUR EDUCATEUR B 0 0 ASTEM PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C 0 0 ATSEM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 0 0 ATSEM DE 1ERE CLASSE C TOTAL MEDICO-SOCIALE (4) MEDICO-TECHNIQUE (5) SPORTIVE (6) CONSEILLER DES APS A 1 0 EDUCATEUR PRINCIPAL DE 1ERE CL B 2 1 EDUCATEUR PRINCIPAL DE 2EME CL B 4 2 EDUCATEUR B 3 2 OPERATEUR APS PRINCIPAL C 1 1 OPERATEUR QUALIFIE C 0 0 TOTAL CULTURELLE (7) BIBLIOTHECAIRE A 0 0 ASSIS. SPEC. TERR. ENSEIG. ARTIS. B ASSIS. TERR. ENSEIG. ARTISTIQUE B ASSISTANT DE CONSERVATION B 1 1 ADJOINT PATRIMOINE 1ERE CLASSE C 0 0 ADJOINT PATRIMOINE 2EME CLASSE C 5 5 TOTAL ANIMATION (8) ANIMATEUR C 1 1 ADJOINT D'ANIMATION 1ERE CLASSE C 5 5 ADJOINT D'ANIMATION 2EME CLASSE C 8 7 TOTAL

11 POLICE MUNICIPALE (9) CHEF SERV POLICE PRINC 1ERE CL B 1 1 BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 1 1 BRIGADIER C 2 2 GARDIEN C 3 2 TOTAL EMPLOIS NON CITES (10) TOTAL GENRERAL Nomination d'un Adjoint Technique Principal de 2ième Classe par avancement de grade Création d'un poste de Brigadier Chef Principal pour nomination par avancement de grade Création d'un poste d'adjoint Technique Principal de 1ière Classe pour nomination par avancement de grade Création d'un poste de Rédacteur Principal de 1ière Classe pour nomination par avancement de grade 11

12 PROJET DE DELIBERATION 4. FUSION EVENTUELLE DES ECOLES CURIE ET PASTEUR Rapporteur : Monique MULLEM Les écoles Curie et Pasteur sont situées à proximité l une de l autre, et des interactions peuvent voir le jour au sein des équipes pédagogiques réunies. En terme de décharge de direction, il pourrait être octroyé un temps complet au lieu d un quart de décharge actuel afin de permettre une meilleure interface avec les familles et les différents services de l Education Nationale. Aussi, il serait souhaitable pour la stabilité de l équipe pédagogique qu il n y ait qu un seul groupement scolaire avec, à sa tête, un seul Directeur, sous réserve que la structure de l école reste inchangée en nombre de postes Il est proposé au Conseil municipal d EMETTREun avis favorable sur l éventuelle future fusion des écoles Curie et Pasteur à la condition de l obtention par l un des deux Directeurs, d un poste qui lui convienne au sein du tableau des mutations académiques à compter de la rentrée scolaire de septembre

13 PROJET DE DELIBERATION 5. ADHESION CULTURE COMMUNE Rapporteur : Josette PASSEL Il est proposé au Conseil Municipal de RENOUVELER pour l année 2013 l adhésion à l association Culture Commune pour un montant de 5480, ramené à 2740 compte tenu de la participation de la Communauté d Agglomération de Lens-Liévin à hauteur de 50 %. 13

14 PROJET DE DELIBERATION 6. SUBVENTION A PROJET LOUVRE - LENS Rapporteur : Josette PASSEL Monsieur le Président rappelle que quatre projets associatifs ont été retenus dans le cadre de l appel à projets pour l arrivée du Louvre-Lens engagé par la Communauté d Agglomération de Lens-Liévin. Ces projets sont : - Pour l Harmonie de Harnes, création de Renaissance 2012 de François Daudin-Clavaud, - Pour «Harnes-Kabouda», exposition et stage d initiation à la sculpture sur bronze, - Pour «Harnes-Chrzanow», exposition et démonstration de sculpture sur charbon, - Pour la Cie Tassion, création de Folle Nuit au Louvre!, comédie de Serge Travers. Ces projets de qualité ont confirmé le grand savoir-faire des associations harnésiennes. La commune a profité de l importante couverture médiatique qu ont suscités ces projets ne démentant pas sa réputation de ville dynamique et solidaire. Il est proposé au Conseil Municipal de VOTER la participation financière de la Ville de Harnes pour chacun de ces projets selon le détail présenté ci-dessous : Participation Associative Participation Ville Participation CALL* Harmonie de Harnes 491,15 Harnes Kabouda 0, ,00 Dont 195,15 de participation au frais 1 070,00 Dont 411,12 de participation au frais 8 000, ,00 Harnes-Chrzanow 800, , ,00 Cie Tassion 400,00 960, ,00 TOTAL 1691, , * Versement des soldes de subventions en instance au 6/05/

15 PROJET DE DELIBERATION 7. SUBVENTION A PROJET USEP CURIE Rapporteur : Monique MULLEM Il est proposé au Conseil municipal d ACCORDER une subvention à projet de pour un départ en classe découverte à QUIBERON du 24 septembre au 1 er octobre

16 PROJET DE DELIBERATION 8. TAXE D ANIMATION ANNEE 2012 Rapporteur : Jean-François KALETA Afin de promouvoir le marché hebdomadaire, il est proposé au Conseil municipal conformément à la convention délibérée en séance du 20 mai 2010 de PROCEDER au versement de la subvention auprès du Syndicat Lensois et Littoral des Commerçants non sédentaires d un montant de 5546 correspondant aux recettes communales perçues au titre de la taxe d animation du marché hebdomadaire pour l année

17 PROJET DE DELIBERATION 9. DEMANDE DE SUBVENTION ET DOTATION PARLEMENTAIRE POUR LA CONSTITUTION DES COLLECTIONS DE LA MEDIATHEQUE DE HARNES Rapporteur : Josette PASSEL L assemblée est informée qu à la demande du Député-maire, Monsieur Guy Delcourt, un financement à titre exceptionnel d un montant de euro HT a été inscrit pour notre commune dans le cadre de la dotation parlementaire. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : -Part ville : euro HT (soit 55,02%) -Conseil Général du Pas de Calais : 1 388,35 euro HT (soit 7,63%) -DRAC Nord Pas de Calais : 1 785,02 euro HT (soit 9,82%) -Dotation parlementaire : euro HT (soit 27,51%) - COUT TOTAL : ,37 euro HT Il est proposé au Conseil Municipal de SOLLICITER ce financement au profit de l achat des collections de la Médiathèque par le Service Culture. 17

18 PROJET DE DELIBERATION 10. FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS 2013 Rapporteur : Patrice WICHLACZ Le Fonds de Participation des Habitants a pour objet de favoriser l émergence et le développement des initiatives locales avec, pour objectifs de : - Favoriser les prises d initiatives de groupes d habitants, - De promouvoir les capacités collectives et individuelles à s organiser et à monter des projets, - De renforcer les échanges entre associations et habitants, - D être capable de répondre, en temps réel, à des micro-initiatives essentielles pour le développement social du quartier et la qualité de la vie sociale. Cette action est financée à 70 % par le conseil Régional et à 30 % par la ville. Un comité de gestion réunissant habitants, associations, élu et technicien (avec voix consultative pour ces derniers) valide les actions présentées. Il est proposé au Conseil Municipal, dans le cadre de cette action : - De CONFIER la gestion du F.P.H. pour l année 2013 à l Association de Gestion des Actions Citoyennes (A.G.A.C.) - De VERSER une subvention de 5400 à l association A.G.A.C. au titre du dispositif F.P.H., le conseil Régional intervenant de son côté à hauteur de pour la ville de Harnes. 18

19 PROJET DE DELIBERATION 11. CONVENTION PARTICULIERE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AVEC LES RESEAUX PUBLICS AERIENS DE DISTRIBUTION D ELECTRICITE Rapporteur : Henri LEMBERSKI Dans le cadre des travaux de la tranche GIRZOM Cité d Artois, il est demandé d AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes tranche 1 et 2 avec France Télécom qui prendra en charge l intégralité des dépenses d ingénieries génie civil, d étude et de réalisation de travaux de câblage permettant l effacement du réseau téléphonique. 19

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24 PROJET DE DELIBERATION 12. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L IMPLANTATION DE CONTENEURS DE COLLECTE TLC (TEXTILES / LINGES DE MAISON / CHAUSSURES) Rapporteur : Annick BOS Il est proposé au Conseil municipal d AUTORISER Monsieur le Maire ou l adjoint délégué à signer la convention EBS Le Relais Nord Pas-de-Calais sis Chemin des Dames à Bruay-la-Buissière représenté par son Président Monsieur Pierre DUPONCHEL, dont l objet est l implantation à titre gracieux de conteneurs de collecte des TLC. Le nombre et l emplacement de conteneurs sera défini lors de la signature de la convention. 24

25 Convention de partenariat pour l'implantation de conteneurs de collecte TLC (Textiles / Linges de maison / Chaussures) CONVENTION ENTRE LES PARTIES : EBS Le Relais Nord Pas de Calais sis Chemin des Dames à BRUAY LA BUISSIERE 62700, représenté par son Président Monsieur Pierre DUPONCHEL Et Dénommé ci-après LE RELAIS La Commune de Harnes, représentée par Monsieur Philippe DUQUESNOY, Maire de Harnes Dénommé ci-après l'accueillant PREAMBULE LE RELAIS, membre de EBS Le Relais France acteur de référence de l'économie Sociale et Solidaire, est opérateur du secteur de la collecte et la valorisation des TLC. Le Relais France est membre d Emmaüs France et membre fondateur de l Inter Réseau de la Fibre Solidaire (IRFS) dont il est signataire de la Charte. Le Relais France est adhérent de FEDEREC textile au titre des Entreprises Solidaires et de la Confédération Générale des SCOP. Les membres du Relais France ont pour objectifs : - La lutte contre l exclusion par la création d emplois durables pour les personnes éloignées du marché du travail : Au 31/12/2011, salariés en France. - Les actions de co-développement en direction de pays africains (3 Relais créés au 31/12/2011 représentant 500 emplois). - Le développement local en partenariat avec les associations caritatives. Les membres du Relais France sont conventionnés : - Entreprise d Insertion (EI), - Entreprise Solidaire - Opérateurs de tri Eco TLC - Détenteurs de points d apports volontaires Eco TLC Leur action en terme de collecte textile concourt au respect des accords du Grenelle de l'environnement sur la réduction des déchets TLC (environ 7kg/an/habitant). Ensemble, ils ont donc convenu : ARTICLE 1 / Objet de la convention LE RELAIS procédera à l implantation à titre gracieux de conteneurs de collecte des TLC aux emplacements mis à sa disposition par l ACCUEILLANT. LE RELAIS assurera l exploitation et l entretien des conteneurs. 25

26 Les conteneurs mis en place ont pour objet de collecter uniquement les articles suivants : - Tous les vêtements homme, femme, enfant, et les accessoires de mode ; - Le linge de maison ou d ameublement (draps, couvertures, nappes, rideaux, etc.) ; - Les chaussures / maroquinerie / peluches. Sont exclus de la collecte : - Tous les articles non textiles ; - Les matelas, sommiers, moquettes, toiles cirées ; - Les chutes de textiles en provenance des ateliers de confection ; - Les chiffons usagés en provenance des entreprises. ARTICLE 2 / Engagements de LE RELAIS 1. LE RELAIS assure la pose et l entretien des conteneurs de façon régulière (travaux de réparations, traitements des tags, nettoyage, etc ) 2. LE RELAIS certifie que ses conteneurs sont assurés en responsabilité civile et dégage l ACCUEILLANT de toute responsabilité sur d éventuelles dégradations subies ou de dommages occasionnés par les conteneurs. 3. LE RELAIS s engage à procéder à un vidage régulier des conteneurs. La fréquence minimale de vidage est de 1 fois par semaine. Elle pourra être augmentée selon l état de remplissage des conteneurs. A chaque passage, les abords immédiats des conteneurs sont nettoyés. 4. LE RELAIS s engage à apposer sur ses conteneurs un N d appel permettant de déclencher une intervention d urgence réalisée dans les 48 h ouvrées. A titre d exemple, les situations suivantes justifient une intervention d urgence : L enlèvement d un apport massif et imprévu de TLC, le remplissage inopiné d un conteneur, la nécessité impérative de procéder au déplacement d un conteneur. 5. LE RELAIS assure un suivi détaillé des volumes collectés de chaque conteneur. Il donne lieu à l élaboration d un compte rendu annuel transmis à l ACCUEILLANT. Il pourra cependant être établi à tout moment sur simple demande de l Accueillant. ARTICLE 3 / Engagements de l'accueillant 1. Exception faite des cas d urgence extrême mettant en jeu la sécurité des personnes et des biens, l ACCUEILLANT s engage à ne pas procéder au déplacement d un conteneur sans l accord express de LE RELAIS. Pour le cas où l ACCUEILLANT se trouverait tenu de procéder au déplacement d un conteneur, il en informerait LE RELAIS dans les plus brefs délais, par téléphone dans un premier temps, au moyen du n d appel figurant sur le conteneur, puis pour le cas où cette démarche se serait révélée infructueuse par mail ou fax aux coordonnées ci après : smosse@lerelais.org / En aucun cas, LE RELAIS ne saurait être tenu responsable des éventuels accidents ou dégâts survenus lors du déplacement d un conteneur ou consécutivement au déplacement d un conteneur intervenu à la seule initiative de l ACCUEILLANT ou de toute personne non habilitée. 2. L'ACCUEILLANT s engage à signaler toute anomalie qui pourrait concerner les conteneurs. Dans ce cas, il pourra utiliser la procédure décrite ci dessus. 3. L'ACCUEILLANT prend l engagement d informer ses administrés de la mise en place et de l'impact économique, social et environnemental du tri sélectif des TLC, ainsi que des lieux d'implantation des conteneurs LE RELAIS sur son territoire. ARTICLE 4 / Nombre et emplacements des conteneurs 26

27 1. La mise en place des conteneurs est réalisée en accord avec l ACCUEILLANT, en des lieux prédéterminés respectant les normes d'accès et de sécurité ainsi que les contraintes réglementaires, pour une période définie à l article Par la suite, tout changement de lieu sera soumis, au préalable, à l accord de l ACCUEILLANT et fera l'objet d'un avenant. Le Relais conserve la possibilité de retirer un ou plusieurs conteneurs implantés, après en avoir préalablement informé l ACCUEILLANT au moins 8 jours à l avance par courrier simple. En cas de retrait de conteneur(s) ou de modification d un emplacement, aucun dédommagement ne peut être exigé de l une ou l autre des parties entre elles. 3. Le nombre de conteneurs et leurs emplacements sont définis en annexe. Toute modification ultérieure fera l'objet d'un avenant. ARTICLE 5 / Propriété des conteneurs Chaque conteneur implanté sur le territoire de L ACCUEILLANT et visé par la présente convention reste la propriété exclusive de LE RELAIS. En aucun cas l ACCUEILLANT ne peut revendiquer le moindre droit sur ces conteneurs ou leurs contenus. ARTICLE 6 / Durée de la convention, renouvellement et modalités de résiliation La présente convention est conclue pour une durée minimale de 3 ans. La prise d effet intervient à la date de signature. Au delà de la troisième année, la convention est renouvelable par tacite reconduction dans les mêmes termes et conditions, pour des périodes de 3 ans. Elle pourra être dénoncée par l une ou l autre des parties au plus tard un mois avant la date anniversaire de sa mise en place. La dénonciation devra être signifiée par courrier recommandé avec AR. ARTICLE 7 / Révision des clauses de la convention Toute modification des clauses et conditions de la présente convention s effectuera par voie d avenant signé des deux parties. ARTICLE 8 / Résiliation pour manquements graves En cas de manquements graves aux clauses et conditions de la présente convention, celle ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties 8 jours après mise en demeure restée infructueuse. ARTICLE 9 / Litiges Les parties s engagent à tout mettre en œuvre pour régler à l amiable toutes difficultés qui pourraient survenir à l occasion de l exécution ou de la cession de la présente convention. Faute d y parvenir, elles pourront saisir la juridiction compétente dont relève LE RELAIS. Fait en deux exemplaires, dont un pour EBS Le Relais France Pour LE RELAIS Pour l ACCUEILLANT Nom : Madame LOUF Nom : Prénom : Marie-Hélène Prénom : Qualité : Responsable Collecte Qualité : Le : Le : (signatures précédées de la mention «Bon pour accord» et cachet) 27

28 Annexe LISTE DU ou DES POINTS D APPORT (Emplacement des conteneurs) POUR LA COLLECTE DES DECHETS DE TLC (Textiles d habillement, Linge de maison et Chaussures) 28

29 PROJET DE DELIBERATION 13. INTEGRATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL DES TERRAINS D EMPRISE DU FUTUR EHPAD Rapporteur : Henri LEMBERSKI Par délibération en date du 28 septembre 2010, le Conseil Municipal a autorisé la cession des terrains d emprise du futur EHPAD (une partie des parcelles AD 867 à 870, 883 et 1085). Un recours a été formulé au Tribunal Administratif par des riverains attaquant le principe de cessibilité de ce terrain pris en vertu de la délibération du 03 octobre Vu l utilisation du terrain et son absence d équipements publics, confirmé par constat d huissier. Il est proposé au Conseil Municipal : - De CONSTATER et de PRONONCER la désaffection et le déclassement du domaine public du dit terrain cadastré section AD 867 à 870, 883 et 1387 (ex 1085) et de l intégrer au domaine privé communal, - D AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et a effectuer toutes les démarches correspondantes. 29

30 PROJET DE DELIBERATION 14. DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER UNE UNITE DE TRI ET DE VALORISATION MATIERE ET ENERGIE DES DECHETS MENAGERS Rapporteur : Michel FROIDURE Monsieur le Président informe l'assemblée qu'en exécution de l'arrêté de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais du 11 mars 2013, une enquête publique est ouverte pendant un mois du 15 avril au 16 mai 2013 sur la demande, présentée par le SYMEVAD Syndicat Mixte d Elimination et de Valorisation des Déchets -, d'autorisation d exploiter une unité de tri et de valorisation Matière et Energie des déchets ménagers, sur le territoire d Hénin-Beaumont, rue Albert Carré, sur le site d implantation de l actuelle usine d incinération des ordures ménagères d Hénin-Beaumont, qui cessera définitivement ses fonctions en fin d année. Conformément aux dispositions du Code de l'environnement et aux prescriptions de l'article 9 de l'arrêté préfectoral précité, le Conseil municipal est appelé à donner son avis sur cette demande, la délibération devant intervenir dans les 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête et être transmise à Monsieur le Préfet le 29 mai au plus tard. Vu le Code de l'environnement, Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, Vu l'arrêté préfectoral susvisé et notamment son article 9, Vu le dossier relatif à la demande susvisée, Vu l'avis de l'autorité environnementale du 6 février 2013, Il est proposé au Conseil Municipal d EMETTRE un avis sur la demande, présentée par le SYMEVAD Syndicat Mixte d Elimination et de Valorisation des Déchets -, d'autorisation d exploiter une unité de tri et de valorisation Matière et Energie des déchets ménagers, sur le territoire d Hénin-Beaumont, rue Albert Carré. 30

31 PROJET DE DELIBERATION 15. VENTE DE TERRAINS A LA SOCIETE PIRAINO CONSTRUCTION Rapporteur : Philippe DUQUESNOY La Société PIRAINO Construction, faisant partie du même groupe que la Société LA FONCIERE, a déposé un permis d aménager et permis de construire, pensant racheter immédiatement à la première Société, l assiette foncière. Suite aux négociations avec la Société LA FONCIERE après jugement du Conseil d Etat défavorable à la ville, un protocole transactionnel a été signé par la ville et LA FONCIERE avec indemnité de manque à gagner de la Société LA FONCIERE de Cet accord a été validé en Conseil Municipal par une délibération prise en juillet Compte tenu de la prononciation de la liquidation judiciaire de LA FONCIERE, il est désormais impossible pour la ville de céder l assiette foncière et d appliquer le protocole d accord. Le liquidateur judiciaire de LA FONCIERE ne se prévaut pas de cette opération. L ancienne estimation domaniale des deux parcelles était de soit un montant total de , auxquel on retirait , soit valeur pour la ville à hauteur de Une nouvelle estimation domaniale a été sollicitée par la ville, et la valeur vénale a été évaluée à Il est proposé au Conseil municipal : De VENDRE des terrains référencés et prix selon estimation des domaines De CHARGER Maître BONFILS, Notaire à Lens de la rédaction de l acte à intervenir, D AUTORISER Monsieur le Maire ou l Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à ce dossier. Il est rappelé que ces terrains n ayant jamais supporté d opération entrant dans le cadre d une activité économique, elle est donc exclue du champ d application de la TVA. 31

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33 PROJET DE DELIBERATION 15. L Rapporteur : Philippe DUQUESNOY 15 mars 2013: Fourniture de divers carburants à la pompe, de divers services de stations, de péages et de parkings pour les besoins de la ville de Harnes (N ) Nous, Philippe DUQUESNOY, Maire de Harnes, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 03 avril 2008 et 20 mai 2008 accordant à Monsieur le Maire les délégations de pouvoir définies dans l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n du 1 er août 2006 et les dispositions annexées au présent décret qui constituent le Code des Marchés Publics, Vu le décret du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au Code des Marchés Publics, Vu le décret du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, Vu le décret n du 29 décembre 2011 fixant les seuils applicables à compter du 1 er janvier 2012 jusqu au 31 décembre 2013, aux marchés passés en application du Code des Marchés Publics, Vu le décret n du 09 décembre 2011 fixant les seuils applicables à compter du 1 er janvier 2012 aux marchés publics passés en application du Code des Marchés Publics Vu la nécessité d allotir de la façon suivante : Lot 1 : Fourniture nationale de carburants au moyen de cartes accréditives Lot 2 : Fourniture locale de carburants Lot 3 : Fourniture de fioul Considérant la procédure adaptée selon l article 28 du Code des Marchés Publics, Vu la nécessité de désigner une ou des sociétés pour la fourniture de divers carburants à la pompe, de divers services de stations, de péages et de parkings pour les besoins de la ville de Harnes Vu l avis d appel publics à concurrence envoyé le 23 novembre 2012 au BOAMP pour une parution le 28 novembre 2012 avec pour date limite de remise des offres fixée au 10 janvier 2013, Vu la consultation infructueuse, Vu la nouvelle consultation envoyée auprès de 3 prestataires par lot, avec pour date limite fixée au 10 janvier 2012, prolongée au 19 février 2013, Vu les propositions reçues : Lot 1) Aucune offre Lot 2) Sodiloison de Loison sous Lens Lot 3) DME Almy d Avion DECIDONS : Article 1 : Est autorisée la passation, par le Pouvoir Adjudicateur, d un marché avec : Lot 1 : Infructueux Lot 2 :Sodiloison rue de l Abbaye Loison sous Lens Lot 3 :DME Almy Boulevard Henri Martel Avion pour la fourniture de divers carburants à la pompe, de divers services de stations, de péages et de parkings pour les besoins de la ville de Harnes conformes au cahier des charges. Article 2 : Le montant de la dépense est fixé à : Lot 1 : 1.500,00 HT pour montant mini/période, et 6.000,00 HT pour montant maxi/période. Lot 2 : ,00 HT pour montant mini/période, et ,00 HT pour montant maxi/période. Lot 3 : 2.000,00 HT pour montant mini/période, et 5.000,00 HT pour montant maxi/période. Le marché est passé pour une durée allant de la date de notification au 31 décembre Il est reconductible deux fois pour une période d une année chacune. Article 3 : Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des collectivités Territoriales, la présente décision fera l objet d un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal et figurera au Recueil des Actes Administratifs. 33