Session du 4 octobre au 11 octobre Débat d'orientations budgétaires pour 2011

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1 Session du 4 octobre au 11 octobre 2010 Débat d'orientations budgétaires pour 2011

2 Avis du Conseil économique, social et environnemental Poitou-Charentes Séance plénière de clôture du lundi 11 octobre 2010 Avis sur le rapport du Conseil régional n A.S.12 «Débat d'orientations budgétaires pour 2011» 1/ Les orientations budgétaires générales pour 2011 A Le contexte d'élaboration des orientations budgétaires 2011 Les orientations budgétaires 2011 s'inscrivent dans un contexte caractérisé au niveau national par une réforme profonde de la fiscalité locale. Après le mécanisme de transition établi en 2010, l'exercice budgétaire 2011 marquera l'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité locale dans son ensemble, caractérisée par la suppression de la Taxe Professionnelle. Aussi, disparaîtront des ressources régionales en 2011 : la Dotation Compensatrice de la Taxe Professionnelle ainsi que les recettes liées à la part régionale de la Taxe sur le Foncier Bâti et non Bâti. Ces recettes seront toutefois remplacées par la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et les Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux (IFER) dont le taux et le régime seront les mêmes sur l'ensemble du territoire national. Au-delà de la réforme fiscale, le budget régional 2011 devra tenir compte du gel programmé des concours financiers de l'etat aux collectivités locales (à l'exception du FCTVA) et de la réforme annoncée de la Dotation Globale de Fonctionnement. B L'évolution envisagée des grands équilibres budgétaires Dans ce contexte national particulier, le Conseil régional envisage, dans le cadre des orientations budgétaires, une stricte stabilité du budget primitif 2011 par rapport à Concernant le chapitre des dépenses, le Conseil régional, après analyse des consommations de crédits et des besoins, envisage une reconduction de leur montant à hauteur de 685 M en crédits de paiement pour le 3 ème exercice consécutif. Dans ce cadre, l'évolution des frais de structure devrait rester «limitée» en Une légère augmentation des charges rigides de l'ordre de + 0,6 M est envisagée en raison principalement de travaux de maintenance sur les sites de la Maison de la Région et de la mise à niveau des équipements informatiques. Concernant le chapitre des recettes, le Conseil régional envisage également leur reconduction dans le budget 2011 en prévoyant : l'entrée en vigueur pleine et entière de la CVAE et des IFER ; le gel des concours financiers de l'etat ; La stabilité cumulée des dépenses et des recettes conduit à une évolution dans les mêmes termes des recettes de fiscalité et de l'emprunt d'équilibre. Aussi, le Conseil régional prévoit-il pour 2011 : la stabilité des tarifs de fiscalité ; un emprunt d'équilibre au niveau de celui de L'encours de la dette prévisionnelle à fin 2010 devrait être compris entre 293 et 310 M hors leasing, soit une augmentation comprise entre 0,2 % et 6 % (292,43 M au 31 décembre 2009 dans le Compte administratif). Outre cette stratégie visant à stabiliser le budget régional, il ressort du document d'orientations budgétaires la volonté affichée par le Conseil régional de maintenir le rythme de ses investissements ainsi que le niveau de ses interventions. Avis du CESER Poitou-Charentes 2

3 C Les observations du Conseil économique, social et environnemental régional Le CESER prend acte de l'objectif de stabilité budgétaire du Conseil régional. Il partage dans ce cadre la volonté affichée du Conseil régional de «privilégier l'investissement» qui répond à l'objectif fixé dans le projet de budget 2010 d'atteindre dans les années à venir 40 % des dépenses consacrées à l'investissement et de jouer son rôle de dispositif contra-cyclique (financements publics visant à inverser les tendances négatives des cycles économiques). Très attachée à la notion de «sincérité budgétaire», l'assemblée socioprofessionnelle s'interroge néanmoins sur la capacité pour la collectivité d'atteindre cet objectif dans le cadre d'un budget stabilisé. Alors qu'il est constaté fin août 2010 un taux de consommation des crédits supérieur en volume de plus de 1,39 % par rapport à celui enregistré à la même époque en 2009, le CESER restera très attentif au taux d'exécution budgétaire global constaté en fin d'exercice. Si le chapitre consacré aux «Grands Projets Régionaux et Actions Transversales» est noté avec intérêt, le CESER aurait néanmoins souhaité que ce dernier reflète plus significativement le volontarisme du Conseil régional en matière d'investissement par la déclinaison des grands programmes pluriannuels (comme c'était le cas dans le document d'orientations budgétaires précédent, le Programme Prévisionnel des Investissements par exemple). Au-delà de l'établissement d'un bilan carbone prévu par la loi, le CESER prend note de l'élaboration dans le cadre du budget primitif 2011 d'un «budget carbone» visant à prendre en compte l'émission de gaz à effet de serre dans les décisions budgétaires. Elle étudiera avec intérêt la mise en place pratique de cette démarche. La réforme de la fiscalité est désormais entrée en vigueur. Comme annoncé, l'unification au niveau national du taux de la CVAE et du régime des IFER conduit à une égalisation de la pression fiscale sur l'ensemble du territoire national et limite par là-même significativement les marges de manoeuvre et le pouvoir fiscal du Conseil régional. Ce dernier ne conserve désormais plus qu'un pouvoir de décision sur le taux de la taxe d'immatriculation qui représente moins de 10 % des recettes totales du budget. Ceci démontre la perte réelle d'autonomie fiscale de la collectivité. Enfin, la clause de revoyure adoptée dans le cadre de la Loi de finances 2010 (et reportée en 2012) ainsi que les révisions potentielles de la réforme fiscale suite à la réforme des collectivités, bien que légitimes, conduisent à une situation d'incertitudes rendant délicates une vision financière à long terme et une prévision budgétaire pluriannuelle, pourtant essentielles et auxquelles le CESER reste très attaché. Avis du CESER Poitou-Charentes 3

4 2/ Les priorités de l'action régionale Croissance verte et mutation écologique, sociale et solidaire de l'économie Il est relevé dans le rapport du Conseil régional une augmentation affichée de l'ordre de 97,7 % des créations d'entreprises au cours de l'année Ce ratio intègre néanmoins le statut des auto-entrepreneurs, dont il semble que 60 % ne déploient en réalité aucune activité. Afin de faire du statut auto-entrepreneur un tremplin vers la création ou la reprise d'entreprises, les passerelles existant entre jeunes auto-entrepreneurs et entreprises artisanales en voie de cession doivent être développées. L'élaboration d'une «Nouvelle Dynamique Économique Régionale» fera suite au Schéma Régional de Développement Économique. Alors qu'il a ouvert en 2010 une autosaisine sur l'attractivité industrielle de la région, le CESER sera attentif dans ce nouveau schéma aux actions visant à soutenir le développement de l'industrie sur le territoire. Plus globalement, il est souhaité : la recherche permanente de lisibilité et de complémentarité des différents dispositifs d'accompagnement du développement économique récemment mis en oeuvre ; l'association du CESER à la définition des grands axes de cette nouvelle stratégie économique. Dans le cadre des nouvelles priorités régionales, le tourisme est inscrit dans les filières prioritaires, ce qui répond au souhait exprimé par le CESER. Nombre d'orientations envisagées dans le cadre de l'élaboration du futur Schéma Régional du Tourisme rejoignent les préconisations formulées par le CESER comme : la création d'une plate-forme régionale de commercialisation ; le déploiement des offices de pôle ; la professionnalisation des acteurs... L'assemblée socioprofessionnelle propose d'intégrer dans le schéma les métiers d'art et de centrer l'action du Conseil régional et du Comité Régional du Tourisme sur les potentialités d'internet en termes de développement touristique. Un certain nombre d'observations concernant les mesures nouvelles : Le CESER s'interroge sur la mise en oeuvre pratique des futurs Contrats de Conversion Sociale et Écologique des Entreprises et sur leur articulation avec les actuelles Chartes d'engagements Réciproques. Il souhaite disposer à ce sujet d'informations plus précises. Ces contrats doivent permettre de rendre les chartes actuelles plus «spécifiques» et «personnalisées» aux stratégies de chaque entreprise en matière d'innovation organisationnelle notamment. Le CESER partage la volonté du Conseil régional de développer les actions visant à conforter les fonds propres des entreprises. La mobilisation d'outils de capital risque et notamment la création de fonds de co-investissement est à cet égard constatée. Il attire toutefois l'attention sur les probables tensions entre les détenteurs du capital et les attentes des investisseurs entrants. Les modalités de sortie du capital risque jugées souvent trop lourdes financièrement doivent être véritablement réfléchies. Il en va de l'attractivité du dispositif. Concernant les actions visant au renforcement du dialogue social, le CESE Poitou-Charentes prend acte de l'annonce d'une concertation avec les partenaires sociaux afin de mettre en place un dispositif d'alerte territorial visant à anticiper les difficultés économiques des entreprises et ainsi éviter les licenciements économiques. Il souligne toutefois la difficulté de l'exercice compte tenu de la multiplicité d'acteurs concernés et de la nécessaire confidentialité relative aux stratégies d'entreprises. Il souhaite être associé à la mise en oeuvre de ce dispositif. Il est regretté que le CISTE ne soit pas mentionné, alors que cet organisme déploie des actions en matière d'anticipation des mutations économiques dans le cadre de sa territorialisation. Avis du CESER Poitou-Charentes 4

5 L'avancement du projet relatif à la Nouvelle Fabrique Ecologique. A travers la reconversion des ex sites Isoroy et New Fabris, ce projet vise en particulier : le maintien d'une activité industrielle sur le territoire ; la constitution de pôles d'activités industrielles et de services (notamment dans le domaine de la formation) pour les éco-industries régionales ; la démonstration d'initiatives porteuses en matière d'énergies renouvelables et de maîtrise de l'énergie. Si l'assemblée socioprofessionnelle partage les objectifs poursuivis et salue le partenariat engagé entre collectivités, elle souhaiterait disposer d'informations précises sur le coût réel de ce projet. Elle souligne par ailleurs l'enjeu d'une articulation efficace de ce projet avec le Pôle Régional des Eco-Industries. Dans le cadre du développement de l'emploi dans les métiers de la croissance verte, le CESER souligne la nécessité d'anticiper le développement des énergies marines renouvelables et des métiers correspondants, et de prévoir le déploiement de formations continues adaptées lorsque des référentiels de formation seront établis. L'assemblée socioprofessionnelle souligne son attachement à la poursuite des travaux du Comité régional des aides aux entreprises. Elle regrette à cet égard que cette instance opérationnelle et stratégique, permettant de coordonner la politique d'accompagnement des entreprises sur le territoire régional, n'ait pas été réunie depuis le mois de février Aussi, il est noté avec satisfaction la réunion prochaine annoncée de ce comité. Ruralité Agriculture Pêche Cultures marines Dans la continuité des principaux dispositifs régionaux, la poursuite des outils d'aide à l'installation est à noter, en particulier le soutien aux structures d'accompagnement, répondant ainsi au souhait déjà exprimé par le CESER. La volonté du Conseil régional de respecter le pluralisme syndical est partagée, et plus largement une véritable prise en compte de ce pluralisme est souhaitée dans l'ensemble des dispositifs d'accompagnement des exploitations en difficulté. L'innovation et le respect de l'environnement constituent deux axes forts des orientations budgétaires du Conseil régional dans le domaine de l'agriculture et des activités maritimes. Dans ce cadre, le CESER retient l'objectif du Conseil régional d'inciter les projets innovants sur le plan économique, social et environnemental visant notamment : l'évolution des pratiques agricoles ; la diversification économique des installations ; le soutien aux projets de recherche et l'accompagnement des mutations dans le secteur conchylicole. Le CESER partage ces enjeux essentiels au développement d'une activité agricole et maritime ambitieuse et pérenne sur le territoire régional, mais souligne toutefois la nécessité pour le Conseil régional de proposer un accompagnement à l'ensemble des professionnels. Le monde agricole est pluriel et l'ensemble des acteurs doit être pris en compte dans le cadre de la politique régionale, alors que des crises profondes affectent nombre de secteurs et provoquent des situations professionnelles et humaines de grande désespérance. La poursuite du soutien aux produits de qualité issus de démarches collectives de producteurs rejoint les observations du CESER dans le cadre de son autosaisine en cours «Agroalimentaire et Qualité». La notion de qualité, au-delà de son aspect sanitaire doit être appréhendée de façon globale et tenir compte notamment de la qualité technologique des produits. Alors qu'une diminution de l'ordre de des crédits affectés aux Contrats Régionaux d'exploitation (ajustement de crédits de paiement en raison notamment des crédits rendus nécessaires pour le soutien aux familles d'agriculteurs) est constatée dans la DM2 pour 2010, l'assemblée socioprofessionnelle souhaite des informations précises sur le suivi de ces contrats (au cours de la session du CESER de décembre 2010 par exemple). Avis du CESER Poitou-Charentes 5

6 Education Formation Recherche Enseignement supérieur Il est noté en préalable l'amélioration du niveau régional de diplôme qui tend à se rapprocher du niveau national : l'écart se réduit en particulier sur les niveaux de diplômes les plus faibles et le taux de population non diplômée est égal à la moyenne nationale. Dans le même temps, le taux d'inscription des bacheliers dans l'enseignement supérieur reste faible en Poitou-Charentes. Les orientations pour 2011 marquent le développement des actions de formation et d'emploi en faveur de la croissance verte et de la conversion écologique de l'économie régionale. Cette ambition nécessite un travail de mise en cohérence entre les actions et initiatives prises par le Conseil régional, l'etat, les universités,... dans les domaines de l'éducation, de la formation, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Education Equité sur le territoire : le CESER s'interroge sur «la juste répartition des effectifs sur l'ensemble du territoire» dans le cadre du futur CPRDFP (Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles) et de la carte des formations (sous statut scolaire ou par apprentissage). La présence d'un établissement d'enseignement est un élément structurant d'un territoire et si la volonté du Conseil régional de vouloir gérer la répartition des effectifs sur le plan régional est approuvée, cela ne doit pas créer de nouveaux déséquilibres entre les établissements et/ou de nouvelles contraintes pour les élèves et apprentis (ex. en termes de mobilité). Il est essentiel de tenir compte des situations locales, des problématiques de concentration des populations, de répartition et d'éloignement des établissements de formation sur le territoire, d'hébergement mais aussi de proximité des lieux de stages. S'il paraît logique de vouloir mutualiser les plateaux techniques et regrouper les filières métiers, il sera néanmoins indispensable de veiller au maintien d'une offre de formation variée et de qualité dans les différents établissements de la région (égal accès à la formation sur tout le territoire). Cet aspect est d'autant plus important que ces orientations vont impacter directement la politique immobilière du Conseil régional. Le maintien des aides régionales individuelles (fonds social régional, équipement professionnel de rentrée, ticket sport et aide au permis) est par ailleurs approuvé. Vie des lycées : le Conseil régional poursuit sa politique de maîtrise de la dépense publique dans les établissements en définissant avec eux de nouvelles relations conventionnelles pluriannuelles. L'assemblée socioprofessionnelle rappelle la nécessité de tenir compte des projets d'établissements dans les critères d'évaluation du niveau de réserve acceptable et souhaite être informée des conditions de mise en oeuvre de ce nouveau conventionnement. Elle approuve l'ouverture des établissements aux associations locales, à tous les apprenants, aux entreprises, voire à d'autres structures, dans le respect des missions et valeurs du service public de l'éducation. Cette politique répond aux propositions du CESER sur le rôle structurant des établissements sur le territoire afin de mieux valoriser les investissements immobiliers réalisés et optimiser (dans un cadre contractuel) l'utilisation du patrimoine des établissements. Le nouveau «règlement régional du service hébergement et restauration des EPLE» afin de développer la consommation de produits de qualité, fermiers, de saison et de proximité est souligné avec intérêt de même que la démarche de mise en cohérence des achats des établissements. Le rôle d'accompagnement du Conseil régional et de l'etat est dans ce domaine nécessaire pour former les personnels concernés et inciter les établissements à s'organiser entre eux pour l'approvisionnement en circuit court. Défi numérique : le Conseil régional entend revoir la convention le liant au Rectorat et à la DRAAF quant aux responsabilités et investissements humains et financiers mis en oeuvre dans les établissements pour l'administration, la gestion et la maintenance des équipements et des réseaux pédagogiques. Le CESER insiste sur le maintien de cette politique essentielle pour la qualité de service offert aux établissements, aux personnels et aux jeunes. Avis du CESER Poitou-Charentes 6

7 Formation professionnelle Les politiques régionales de formation professionnelle sont réorganisées autour des 4 priorités d'actions : la sécurisation des parcours professionnels, le conseil et l'orientation professionnelle, le développement de l'apprentissage et la formation à la croissance verte. Ces priorités d'actions s'inscrivent dans le cadre du futur CPRDFP (Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles). A ce sujet, il est indispensable que le CESER continue à participer directement à l'élaboration du Contrat de plan (aux côtés du Conseil régional et de l'etat), en amont de l'avis réglementaire qu'il devra rendre sur ce document (juin 2011). Il est demandé à l'etat et au Conseil régional, qu'au-delà de sa participation au Comité plénier du CCREFP, le CESER soit, comme par le passé, associé aux commissions et/ou groupes de travail mis en place pour la construction, le suivi et l'évaluation du futur Contrat de plan. Sécurisation des parcours : Le soutien aux projets de qualification porteurs de sécurité professionnelle : le CESER attire l'attention sur l'importance de la consultation/négociation du Conseil régional avec les autres partenaires concernés (en particulier les OPCA interprofessionnels et OPCA de branches) pour permettre le déploiement de cette mesure et assurer la complémentarité des interventions de chacun. La construction d'un Service public de conseil et d'orientation professionnelle : l'objectif de clarification et de simplification des dispositifs d'information/d'orientation professionnelle est approuvé. Dans le même temps, des précisions sont à apporter quant aux statut et modalités de mise en oeuvre de ce service qui a vocation à mutualiser les réseaux pour couvrir l'ensemble des publics. L'objectif doit être de créer un réseau régional et non une nouvelle structure ou un nouveau dispositif. L'assemblée socioprofessionnelle se félicite de la poursuite de l'engagement du Conseil régional en faveur du développement de l'apprentissage. Elle souligne : L'ouverture de 600 nouvelles places en faveur des énergies renouvelables, de la croissance verte et du développement durable : différentes approches sont nécessaires pour intégrer cette logique dans les différentes formations de préparation aux métiers existants (y compris sous forme de modules complémentaires). Au-delà, elle préconise la mise en oeuvre d'une politique généraliste d'éducation/formation visant avant tout l'appropriation de la croissance verte et du développement durable par le plus grand nombre. Le renouvellement des conventions quinquennales et la planification des investissements immobiliers des CFA : la nouvelle offre de formation basée sur la répartition des effectifs sur le territoire va impacter directement les futures conventions avec les CFA ainsi que la politique immobilière du Conseil régional. Le CESER demande à disposer des scénarios de planification et d'estimation des coûts des projets des CFA, ainsi que de la nouvelle carte des formations avant que s'engagent les réflexions sur les conventions quinquennales. Formations sanitaires et sociales : face aux besoins croissants en services de santé et compte tenu du déficit d'aidessoignants, le Conseil régional lancera en 2011 un nouveau plan régional de formation en la matière. L'enseignement supérieur et la recherche Le Conseil économique, social et environnemental régional approuve les orientations budgétaires Le Conseil régional a engagé un bilan de ses actions afin de déboucher à terme sur un conventionnement global avec les établissements d'enseignement supérieur. Dans le cadre de son autosaisine «L'enseignement supérieur et les universités en Poitou-Charentes», l'assemblée socioprofessionnelle souhaite être informée des travaux du Conseil régional. Elle demande que le Conseil régional inscrive dans les projets régionaux de recherche un thème supplémentaire : les Energies marines renouvelables, en particulier dans une approche Recherche et Développement. Avis du CESER Poitou-Charentes 7

8 Environnement Les orientations budgétaires pour 2011 traduisent l'intégration concrète de la dimension environnementale dans l'ensemble des politiques régionales. Une lecture transversale du document d'orientations budgétaires permet de mesurer les avancées (1), formuler des questions et/ou pistes d'actions (2) et enfin signaler les efforts restant à conduire pour certaines politiques régionales en matière d'environnement (3). 1- Une réelle prise en compte de l'environnement dans les politiques sectorielles Les actions pour la mutation sociale écologique et solidaire de l'économie et en particulier l'accompagnement des entreprises qui s'engageront dans des modes de production «plus économes» en carbone, protégeront les milieux et développeront l'éco-conception et les éco-procédés. Le développement d'outils d'aide à la reconversion répond à une préoccupation exprimée par le CESER dans ses avis antérieurs. Dans le domaine agricole, cultures marines, pêche, la politique régionale accompagne le développement d'activités respectueuses de l'environnement (circuits courts, produits de qualité...) et l'innovation sociale, économique et environnementale. Dans le secteur de l'éducation, de la formation, de la recherche et de l'enseignement supérieur, avec : l'objectif d'ouvrir 600 places en apprentissage dont la moitié en faveur des énergies renouvelables, de la croissance verte et du développement durable ; le développement d'une offre de formation axée sur les besoins générés par la croissance verte et la priorité «excellence environnementale» prévue dans les thèmes de recherche. Dans le secteur du «Vivre ensemble», la formation des bénévoles et son volet «développement des compétences» sur les sujets de la conversion écologique de l'économie, la biodiversité, les démarches éco-responsables. En matière de transports propres et innovants, le volontarisme affiché d'un développement du transport ferroviaire, des transports alternatifs et de l'intermodalité. Dans le secteur de la santé et dans le cadre du PRSE en cours, la poursuite de l'action spécifique pour l'amélioration des connaissances sur les pesticides et leur impact sur la santé. La proposition d'élaborer un budget carbone associé au BP Cela contribuera pour l'assemblée socioprofessionnelle à améliorer la lisibilité de l'action régionale et ses différents impacts. Cette proposition rejoint le travail que souhaite mener le CESER sur les indicateurs de développement durable régionaux. La présentation d'un nouvel indicateur IBER (Indicateur de bien-être régional) qui permet une vision différente du développement régional répond à un même objectif. Enfin, les coopérations internationales avec le Québec sur les éco-industries (et la mobilisation de Valagro), et la coopération avec l'inde sur les programmes de reforestation. La nouvelle présentation proposée dans les orientations budgétaires de politiques transversales répond à un souhait exprimé à différentes reprises. L'innovation proposée en termes de déplacements en région est à souligner : le projet allie ainsi innovation et développement économique, environnement, emploi et action sociale. Enfin, il est noté une ligne budgétaire spécifique dédiée pour le financement de nouveaux projets innovants en cours d'année. 2- Des questions et des éclaircissements souhaités Le CESER s'interroge sur : l'absence de référence à l'écologie industrielle alors que différentes actions proposées correspondent à ce concept ; la mise en place et l'état d'avancement du Comité régional Air-Energie-Climat ; l'élaboration du Schéma régional de cohérence écologique (modalités d'élaboration, objectifs, moyens,...) ; les «jardins potagers collectifs», et sur les critères environnementaux et sociaux de l'action régionale ; le nécessaire encadrement des projets de productions énergétiques qui ne doivent concurrencer ni l'utilisation des terres agricoles pour les productions alimentaires, ni les milieux naturels. L'accompagnement régional doit veiller à la cohérence globale des projets. Avis du CESER Poitou-Charentes 8

9 3- Des efforts à poursuivre pour la prise en compte de l'environnement dans l'action régionale Dans le secteur de la culture et du sport, il est proposé que soit étudié le principe d'une éco-conditionnalité des aides dans le domaine de la production cinématographique ou a minima qu'une réflexion pour des «eco-tournages» s'ouvre. Cette réflexion vaut également pour le secteur sportif : l'excellence sportive et l'excellence environnementale vont de pair. Maîtrise de l'énergie Energies renouvelables Les orientations budgétaires 2011 s'inscrivent dans le prolongement du Plan régional énergies renouvelables 2020 adopté en juin et plus largement dans le cadre du Schéma Régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) qui sera élaboré en 2011 avec l'etat. Sur les différents plans et schémas en cours (Plan régional santé-environnement, Schéma régional Air-Énergie-Climat en particulier), l'assemblée socioprofessionnelle renouvelle ses observations pour que se mettent en place un travail partenarial, une complémentarité et cohérence d'actions au service du développement régional. Le CESER souhaite que la gouvernance à 5 pour l'élaboration du Schéma Régional du climat, de l'air et de l'énergie et du Schéma Régional de cohérence écologique prenne en compte les difficultés relevées lors de l'élaboration du PRSE. Dans le cadre du Schéma régional de cohérence écologique, le Conseil régional a annoncé qu'il veillera à favoriser la participation du plus grand nombre et en particulier le réseau associatif. Eau Littoral Biodiversité Le Conseil économique, social et environnemental insiste plus particulièrement sur : La situation de l'eau en Poitou-Charentes et l'importance des km d'assecs constatés en 2010 Le territoire pertinent d'intervention et d'action est bien le bassin versant et les projets doivent s'inscrire dans le cadre des Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Il faut donc poursuivre la mobilisation pour que l'ensemble du territoire soit couvert par des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Plus globalement, la gestion de l'eau en région doit s'inscrire dans un cadre partenarial et un accord sur la définition «du volume prélevable» (la ressource) doit être trouvé. Parallèlement, la redéfinition des seuils d'alerte doit permettre à l'etat de prendre des arrêtés d'interdiction de prélèvements au moment opportun, avant d'aboutir à des situations irréversibles pour les milieux naturels. La Conférence régionale de l'eau doit se remettre en place pour aborder ces questions. La solidarité Terre-mer Le CESER renouvelle ses inquiétudes quant à la qualité des eaux côtières et des bassins ostréicoles qui pénalisent lourdement les productions de la mer. L'objectif affiché dans les orientations budgétaires ne peut qu'être partagé. Différentes actions sont présentées qui concourent à cette solidarité : la prise en compte du littoral dans le cadre des SDAGE, par les agences de l'eau, et donc dans les SAGE ; la mise en place du Parc naturel marin ; le lancement de programmes de recherche inter-régionaux sur la mortalité des huîtres en particulier (pour donner une visibilité aux professionnels) ; mieux connaître les substances médicamenteuses et leurs origines afin de définir les actions nécessaires à mettre en oeuvre. Des efforts sont d'ores et déjà menés (programmes Re-sources, application de la directive Nitrates) qui doivent se poursuivre. Session du CESeR du 4 au 11 octobre 2010 Séance plénière de clôture du 11 octobre 2010 Avis du CESER Poitou-Charentes 9

10 La «biodiversité et les conditions actuelles et à venir de sa protection» La protection de la biodiversité est un thème à multiples entrées et complexe qui soulève de nombreuses questions : Faut-il différencier ou hiérarchiser différents types de biodiversité? Doit-on parler de biodiversité ordinaire? Extraordinaire? Les politiques de préservation de la biodiversité impliquent une politique de gestion foncière. Cette question recoupe celle de l'urbanisme, des infrastructures, de l'aménagement du territoire qui doit prendre en compte la biodiversité dans la planification et les documents d'urbanismes (PLU, SCOT,...). La question des corridors, des flux, les «trames verte et bleue» et plus largement la question de la mobilité des populations et des métissages. La question des activités productives en particulier l'agriculture. Si certaines pratiques agricoles sont productrices (ou l'ont été) de biodiversité, d'autres provoquent une chute de la biodiversité : comment produire tout en préservant mieux la biodiversité? Comment mieux intégrer la biodiversité comme facteur de production et non comme une contrainte? Quelles perspectives et quel projet de société pour «agriculture et biodiversité»? La question de l'appropriation collective et citoyenne des enjeux de la biodiversité. La justification de l'action publique pour la préservation de la biodiversité. La question enfin de la «valeur économique» de la biodiversité et le risque de sa marchandisation. Il est proposé d'inscrire ce thème dans le futur programme de travail de l'assemblée socioprofessionnelle. Vivre ensemble / Culture Sport Compte tenu de la richesse du tissu associatif en région, le maintien du programme de soutien aux bénévoles est approuvé. Le CESER souhaite êtreassocié à l'élaboration des conventions de la «génération 3» ( ) des emplois tremplins. Il rappelle avoir alerté précédemment le Conseil régional sur les modalités d'attributions de ces aides, et notamment sur leur caractère exclusif (impossibilité pour les associations de bénéficier à la fois d'une subvention pour un projet et d'un emploi tremplin). Il propose la réunion prochaine d'une commission mixte sur ces questions. Il est pris acte de la continuité des actions en matière culturelle, et du souhait d'orienter les actions vers les priorités dites des «4 E» : Éducation, Emploi, Économie, Excellence. Compte tenu du rôle déterminant joué par les petites structures dans ce domaine, le recours à la contractualisation, qui garantit une pérennité du financement est approuvé. L'assemblée socioprofessionnelle se félicite de la mise en oeuvre du Plan régional musiques actuelles, qui reprend les conclusions qu'elle a formulées dans son rapport de janvier Elle relève en particulier que l'accompagnement des amateurs est un axe essentiel de ce plan, et que le rôle des praticiens et des formateurs en matière de médiation sociale est reconnu. Sport L'annonce de la mise en place de la «Conférence régionale du Sport», recommandée par le CESER en 2009, est notée avec satisfaction. En effet, cette instance de concertation est essentielle pour une plus grande cohérence tant des installations que de l'offre de pratiques sportives sur le territoire. L'assemblée socioprofessionnelle souhaite être associée à cette démarche. Avis du CESER Poitou-Charentes 10

11 Transports propres et innovants Intermodalité Equipements Infrastructures Les orientations 2011 en matière de transports et d'équipements s'inscrivent dans le cadre du futur Schéma régional de mobilité durable. L'objectif dans le contexte de forte évolution du transport collectif est de définir une politique dépassant le seul développement du TER, en l'insérant dans des chaînes de mobilités pour les personnes et les marchandises. Cette démarche répond en grande partie aux propositions du CESER, notamment par une approche transversale des problématiques de mobilité et d'accessibilité... A cet effet, le CESER insiste à nouveau sur l'importance d'une prise en compte des besoins du transport de marchandises, en particulier de la disponibilité des sillons pour le fret ferroviaire. Par ailleurs, compte tenu des enjeux financiers du développement du TER et de la réalisation de grands projets à 10 ans, tels que le nouveau programme matériel TER, le Schéma régional d'accessibilité, les LGV SEA et Poitiers-Limoges ainsi que la couverture très haut-débit du territoire, le CESER s'interroge à nouveau sur l'anticipation et la programmation des investissements à venir. TER et Mobilité en région La stabilisation des résultats du TER 2009/2010 marque la fin d'une première phase de développement du TER et il est aujourd'hui nécessaire d'attirer une nouvelle clientèle, celle qui par obligation ou par choix utilise la voiture individuelle. A cet effet, le CESER approuve la volonté du Conseil régional d'orienter le développement du TER vers une desserte plus fine et plus d'intermodalité sur le territoire. Le futur schéma devra permettre de définir, en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, des objectifs et des moyens d'actions partagés. Suite aux réunions départementales, une phase plus opérationnelle de détermination de la nouvelle offre régionale de transports collectifs doit maintenant s'engager, associant les autres autorités organisatrices concernées, suivie de consultations plus formelles, en particulier le CESER et les Comités de lignes et de bassin. Evolution de l'offre TER : le choix du Conseil régional de doubler l'offre ferroviaire à l'horizon 2020 en renforçant les déplacements locaux au niveau périurbain ou des bassins de vie élargis des principales agglomérations est approuvé. Il est dorénavant important de proposer avec les autres autorités organisatrices une nouvelle offre régionale s'appuyant sur les relations intercités et interrégionales, en particulier pour les territoires situés à la «frange» / au nord (bassin de Thouars) et au sud (Haute-Saintonge et Sud-Charente). L'engagement de l'etat, de Réseau Ferré de France et de la SNCF aux côtés des Conseils régionaux est nécessaire et important pour améliorer quantitativement et qualitativement l'offre ferroviaire entre Nantes et Bordeaux. Pour réaliser un palier significatif, cette évolution devra prendre en compte les potentiels de dessertes existantes, y compris à partir de lignes qui, aujourd'hui, ne sont pas ou peu utilisées. Le CESER suivra avec attention le résultat des études en cours et demande d'ores et déjà à être associé aux travaux menés par le Conseil régional sur cet axe. Programme matériel : si la mise en oeuvre du nouveau programme matériel doit être définie en fonction des objectifs de doublement de l'offre ferroviaire (à l'horizon 2020), les nouveaux besoins liés à l'amélioration de la desserte et du développement des arrêts sur le territoire devront être pris en compte. A nouveau, dans la perspective de programmation budgétaire pluriannuelle, une réflexion prospective sur la recherche de moyens de financement innovants est nécessaire. Amélioration de l'intermodalité : l'année 2011 est annoncée comme une année de concrétisation sur les principaux champs du service de transport. Pour l'assemblée socioprofessionnelle, 2 axes prioritaires pour l'avenir : La coordination régionale des offres de transports à travers 2 outils partagés avec les autres autorités organisatrices : la création d'une plate-forme régionale d'information multimodale ; la simplification et la mise en cohérence de la tarification pour les transports de voyageurs. (A terme, pouvoir proposer une communauté tarifaire avec une billettique commune aux différentes offres de transports et services de mobilité). La sensibilisation et l'information auprès des jeunes, des familles, des collectivités locales et des entreprises, en particulier dans les zones périurbaines pour inciter à l'utilisation du transport ferroviaire. Avis du CESER Poitou-Charentes 11

12 L'assemblée socioprofessionnelle note avec une certaine inquiétude les réserves émises par le Conseil régional sur les capacités financières nécessaires à la mise en oeuvre du Schéma régional d'accessibilité. Elle demande que les travaux de modernisation engagés sur la ligne Angoulême-Saintes soient mis à profit pour réaliser les aménagements de mises en conformité des gares et des quais. Equipements et infrastructures Il est noté la réouverture de la ligne Poitiers-Limoges (modernisée début 2010), ainsi que la modernisation de la ligne Angoulême-Saintes et de la ligne Niort-La Rochelle. Au-delà, le Conseil économique, social et environnemental réitère son souhait d'être associé en amont aux réflexions engagées par l'etat et le Conseil régional sur la révision à mi-parcours du Contrat de projets Etat/Région Par ailleurs, le CESER note l'arrêt des financements du Conseil régional sur la modernisation du réseau routier national à l'issue du programme routier du CPER Les nouvelles interventions portent sur le RRIR (Réseau Routier d'intérêt Régional), avec pour 2011 une révision et une réorientation des financements pour achever les travaux de doublement de la RN 249 entre Bressuire et Parthenay. Mutation Numérique de la région Les orientations budgétaires pour 2011 se traduisent par la création d'un nouveau chapitre consacré à la mutation numérique de la région. Au-delà, les TIC sont déclinées de manière transversale dans l'ensemble des champs d'intervention du Conseil régional (Economie - Education/Formation/Enseignement supérieur et Recherche - Maîtrise de l'énergie - Sanitaire et social). L'assemblée socioprofessionnelle approuve la poursuite de ces politiques, en particulier la mise en place du futur Schéma de cohérence régionale de l'aménagement numérique, qui doit coordonner les choix de développement du très haut-débit en région en liaison avec les Départements et les Agglomérations. Elle insiste sur la concrétisation du partenariat engagé dans le cadre du CRANT (Comité régional pour l'aménagement numérique du territoire) pour mettre en oeuvre un Schéma directeur d'aménagement numérique autour d'une stratégie régionale partagée (intégrant les Schémas départementaux) et disposant de moyens financiers à la hauteur des enjeux. Santé Handicap Famille Adolescents Les orientations budgétaires s'inscrivent dans la continuité de la précédente mandature ce qui s'explique par le temps nécessaire à la concertation, la mobilisation et la mise en oeuvre de projets d'aménagement du territoire et de cohésion sociale, logique selon laquelle le Conseil régional a construit sa politique de santé. Le Pass contraception Si le nombre d'ivg en France se stabilise, il augmente de manière continue chez les mineures et tout doit être mis en oeuvre pour remédier à cette situation dramatique. Le Pass contraception proposé par le Conseil régional, qui a reçu l'aval des différents ordres et qui a fait la démonstration de son bien-fondé, est un outil permettant un accès simple à la contraception pour les jeunes. Aussi, reprenant ses observations d'octobre puis de décembre 2009, le CESER souhaite que les points de blocage du Ministère de l'education Nationale et du Rectorat trouvent une solution rapide et qu'un dispositif au service des jeunes puisse se mettre en place sereinement. Les politiques de prévention et en particulier du suicide Des inquiétudes sont exprimées sur l'importance des suicides en Poitou-Charentes (21 décès pour habitants) plaçant la région au 6ème rang des régions métropolitaines les plus touchées. Cette situation demande une vigilance particulière. La question du suicide ne concerne pas seulement les salariés mais aussi les professions libérales, les petites entreprises et les jeunes. Avis du CESER Poitou-Charentes 12

13 Si le Conseil régional n'a pas de compétence spécifique en la matière, il peut alerter sur cette situation et être l'aiguillon d'une politique coordonnée de prévention. Le suicide doit être pris en compte dans le cadre d'une politique de prévention globale qui concerne à la fois les médecins généralistes, la médecine du travail, les entreprises (dans le cadre de leur politique de ressources humaines). En Poitou-Charentes, des actions et des outils existent (mis en place dans le cadre d'un Plan régional «suicide, santé mentale») qui peuvent être mobilisés et diffusés. Les territoires de santé (dans le cadre du Plan régional de santé en cours d'élaboration) Les territoires de santé sont en cours de redéfinition au sein de l'agence Régionale de Santé. La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et ses différentes commissions ont été consultées sur le découpage proposé par l'ars, qui correspond à celui du SROS 3*, et ont adopté cette proposition. Le Conseil régional quant à lui a émis un avis défavorable sur le projet de l'ars, et a proposé 2 territoires de santé en Deux- Sèvres. Reprenant les observations de la commission «Santé - handicap», il ressort des débats du CESER : Un regret unanime d'un manque de débats contradictoires, d'éléments d'analyse et donc de concertation sur la définition des territoires, y compris au sein de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Il est souhaité que la CRSA dispose de moyens de fonctionnement «autonomes» et d'une information plurielle. Concernant la définition même des territoires, le CESER : constate que les territoires de santé proposés en Charente-Maritime, Vienne, Charente ne posent pas de questions majeures ; exprime la nécessité d'un maintien de 3 services d'urgence en Nord Deux-Sèvres (Thouars, Parthenay, Bressuire) et la présence indispensable d'un plateau technique référent à Faye-l'Abbesse (dont le financement doit être clairement prévu) ; souhaite que la question des territoires de santé prenne en compte l'impact de tel ou tel découpage sur les autres territoires (en termes de flux de population notamment). Par exemple, la création d'un territoire Nord Deux-Sèvres ne risque-t-elle pas de fragiliser de facto le territoire Deux-Sèvres? En tout état de cause, cette question mérite qu'on se donne le temps et les moyens d'un débat public. Il faut par ailleurs prendre en compte la question financière des établissements et les contrats d'objectifs et de moyens. La poursuite de la mise en place de l'agenda 22 et sa diffusion dans les territoires Le CESER a, à plusieurs reprises, salué la qualité de l'agenda 22 régional en termes de méthode d'élaboration. Il se félicite de la poursuite de ce travail et de la volonté régionale de mobiliser des territoires pour «des territoires accessibles» prenant en compte le cheminement des personnes en situation de handicap. L'accès aux soins des personnes en situation de handicap (en particulier pour des soins spécifiques dentaires, en ophtalmologie...) devra être pris en compte par l'agence Régionale de Santé dans le cadre du Plan régional de santé. La politique santé se retrouve par ailleurs dans d'autres politiques sectorielles (formation, santé au travail avec l'aract [Association régionale pour l'amélioration des conditions de travail], mission «nutrition alimentation», programmes transversaux en direction des femmes,...). Dans le cadre des éléments de contexte présentés dans le document d'orientations budgétaires, le Conseil économique, social et environnemental renouvelle la proposition d'un accompagnement régional pour un programme de recherche sur les déterminants de la santé et en particulier celui du «capital social». Les équipes universitaires spécialisées sur ces questions sont présentes en Poitou-Charentes et pourraient enrichir la réflexion régionale. La recherche permettrait par ailleurs d'améliorer les connaissances sur les causes de suicide et d'y apporter des réponses. Enfin, le CESER constate l'abandon du projet de campus des métiers du lien social dans les orientations budgétaires régionales. (*) soit : territoire n 1 = département de la Charente ; territoire n 2 = zone nord-ouest de la Charente-Maritime ; territoire n 3 = zone sud-est de la Charente-Maritime ; territoire n 4 = département des Deux-Sèvres ; territoire n 5 = département de la Vienne Avis du CESER Poitou-Charentes 13

14 Les politiques contractuelles Les contrats de territoires Dans le contexte de la réforme territoriale, le maintien des emplois créés par les Contrats régionaux de développement durable pose question. Alors que ces contrats sont dans la phase de bilan à mi-parcours, l'assemblée socioprofessionnelle suivra les ajustements éventuels. Coopération et solidarité internationales La continuité des actions en fonction des priorités régionales (énergies renouvelables, éco-industries et éco-tourisme), le conventionnement triennal avec le Ministère des Affaires étrangères et européennes sur les 3 programmes de coopération internationale (Vietnam, Sénégal, Inde) sont notés. Les bénéfices, notamment économiques, que ces coopérations amènent pour les territoires sont rappelés. Le CESER souhaiterait toutefois être destinataire de données précisant le rapport entre le budget consacré aux coopérations et la population. Le CESER aimerait également que sa commission ad hoc puisse être mobilisée lors des venues des délégations de partenaires étrangers, afin d'échanger directement sur la mise en oeuvre concrète de ces programmes. Par ailleurs, le Conseil régional dispose désormais d'une élue référente sur les questions à la fois européennes et internationales, ce qui ne peut que faciliter la lisibilité et la visibilité des programmes engagés et l'échange avec le CESER. Les programmes opérationnels européens 2007/2013 Les taux à mi-parcours sont satisfaisants tant dans la programmation que dans le paiement des fonds européens. Le dégagement d'office est évité. Mais il est à nouveau souligné la lourdeur administrative et la charge financière que représente de la gestion de ces fonds pour les porteurs de projets. Grands projets régionaux et actions transversales L'assemblée socioprofessionnelle, reprenant à son compte les analyses et observations de ses commissions sectorielles, a plus particulièrement examiné 3 volets des grands projets régionaux proposés par le Conseil régional. Renforcer l'action régionale pour l'emploi des jeunes Le CESER partage la volonté du Conseil régional de mobiliser l'ensemble des outils régionaux visant à améliorer la formation et l'insertion professionnelle des jeunes, en particulier par le biais du développement de l'apprentissage, du dispositif «Engagement 1 ère Chance» et du renforcement des dispositifs d'information et d'orientation professionnelle. Il note à cet égard le caractère extrêmement ambitieux du programme en faveur de l'apprentissage (600 nouvelles places par an sur les 3 prochains exercices) et attire l'attention sur la capacité des entreprises régionales à absorber le développement de la demande de stages. Cependant, si l'assemblée socioprofessionnelle se félicite que les jeunes soient identifiés comme «grand projet régional», elle rappelle qu'une politique transversale de la jeunesse doit porter sur l'ensemble des actions qui contribuent à faire accéder les jeunes à l'autonomie, c'est-à-dire sur l'ensemble des politiques d'éducation, de formation, d'orientation, mais aussi les politiques de logement, les politiques sociales, culturelles et sportives... Le service civique fait partie de ces dispositifs. La cohérence et la coordination entre ces différentes politiques doivent être organisées. Le CESER restera attentif au pilotage et à la mise en oeuvre de ces différents dispositifs dans le cadre d'une appréhension globale de la question de la jeunesse en région (sujet sur lequel le CESER a engagé une réflexion). Avis du CESER Poitou-Charentes 14

15 Organiser un service civique régional L'assemblée socioprofessionnelle sera particulièrement attentive à la mise en oeuvre du service civique régional. Le service civique a été initié au niveau national, et le CESER souhaite que la politique du Conseil régional soit élaborée en cohérence et concertation avec celle de l'etat. Le service civique a pour objectif de promouvoir l'engagement des jeunes à travers un dispositif d'accompagnement tutoral, qui peut ensuite être valorisé par la VAE. Cette valorisation de formation non formelle est une démarche particulièrement intéressante. La démarche du Conseil régional prendra la forme d'accueil de jeunes au sein de la collectivité régionale ou de soutien à des structures d'accueil. Il est très important pour l'assemblée socioprofessionnelle de préciser les notions d'accompagnement et de tutorat afin que les principes cidessus soient bien respectés. Le soutien aux éco-industries et le développement des véhicules électriques L'assemblée socioprofessionnelle s'est plus particulièrement intéressée aux enjeux de développement des véhicules électriques. Elle note la mise en place en 2011 d'un fonds régional de développement pour accompagner la mise en marché des premières voitures électriques et favoriser leur acquisition, ainsi que le soutien au développement de véhicules électriques de seconde génération. A cet égard, le CESER souligne l'importance d'un soutien global aux entreprises de la filière régionale du véhicule électrique : constructeurs de véhicules, mais aussi de batteries, sous-traitants,... Des précisions sur le contenu de ce fonds, ses bénéficiaires et ses modalités de mise en oeuvre lors du débat budgétaire sont souhaitées. Vote sur l avis du CESER («Débat d'orientations budgétaires pour 2011») Adopté à la majorité 68 votants 64 pour MM. Braud, Chartier, Delaune, Dutruc (CCI) MM. Baguet, Garofalo, Guénant, Renaudin (Medef) M. Gris (Banques) MM. Banlier, Doignon, Godu, Testaud (Chambres de métiers) M. Eprinchard (UPAR) MM. Bouvier, Guilbaud, Lebret, Rouvreau (Chambres d agriculture) M. P. Moinard (FRSEA) M. Antigny (CGPME) M. Guionnet (Cognac) MM. Brégère, JP. Moinard (Professions libérales) Mmes Deborde, Estournès, Quenette, Videau et MM. Dupire, Giraudeau, Jacquillard (CGT) Mmes Lancereau, Malka, MM. Baud, Bodet, Hérault (CFDT) Mmes Baloge, Méry (CFTC) MM. Marx, Nocquet (CFE-CGC) MM. Prévost, Roy (UNSA) M. Tournier (FSU) M. Breton (URAF) M. Charré (Sécurité sociale) M. Hinérang (Caisses d assurance maladie) M. Vinet (Bâtiment) M. Grémillon (URIOPSS) M. Dorlet (Personnes âgées) M. Vilain (Aînés ruraux) M. Tritz (FCPE) M. Arsicot (CRES) Mme Thomas (Mutualité, coopération et crédit agricoles) M. Gesson (Enseignement supérieur) M. Marteau (CRAJEP) M. Bonnet (Sport) M. Levrault (Locataires) M. Sibert (Logement) M. Filoche (Propriété immobilière) MM. Brie, Hortolan (Environnement) M. Reungoat (Consommation) M. Saizeau (CPCA) Mme Drouet, M. Hummel (Personnalités qualifiées) 4 abstentions MM. Bara, Dessed, Ferchaud, Patrac (FO) Avis du CESER Poitou-Charentes 15

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