Ateliers d'écriture des actes administratifs : élaborer et sécuriser vos documents

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Samuel Léonard
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1 Ateliers d'écriture des actes administratifs : élaborer et sécuriser vos documents Acquérir et maîtriser des méthodes et outils pour améliorer, optimiser et sécuriser les écrits dans la fonction publique. Formation présentielle Formation 2 jours - 14 h HT Réf. 3469

2 Objectifs Connaître les grands principes juridiques structurant la légalité des actes administratifs Élaborer des «trames» de décisions administratives et en contrôler le contenu Sécuriser vos pratiques en matière d'actes administratifs et décisions administratives adoptés par l administration Renforcer votre savoir-faire et optimiser la rédaction des actes administratifs Prérequis En amont de la formation, les participants pourront transmettre au formateur des exemples d'actes administratifs sur lesquels ils souhaitent échanger avec le formateur Pour quel public? Agents exerçant des fonctions de rédacteur juridique Agents gestionnaires en matière de ressources humaines Responsables des ressources humaines Les plus Formation axée sur la pratique : avec les exercices proposés, les participants pourront renforcer leur compétence et transposer rapidement les acquis du stage dans leur quotidien professionnel. Méthode pédagogique de la formation : - Travail collectif à partir de modèles fournis par les stagiaires eux-mêmes, soulevant de leur part des interrogations et tirés de leur environnement professionnel propres (avant-projets d actes qu ils doivent rédiger ou actes en vigueur sur lesquels ils ont travaillé) : Ces modèles sont transmis au formateur qui les expertise, les examine, les amende, le cas échéant et les soumet au groupe lors du stage en indiquant les points forts de la rédaction, en émettant des recommandations et en proposant des corrections. - La réflexion et la rédaction collectives doivent permettre une symbiose entre les agents, de confronter les pratiques en usage au sein des services et le cas échéant, de les harmoniser.

3 Programme détaillé La spécificité de cette formation consiste dans son aspect pratique et pédagogique. Après un bref rappel théorique des grands principes applicables, les ateliers sont animés autours de cas concrets Le stagiaire sera donc conduit à découvrir l acte administratif, émettre ses critiques et observations sur ce denier, f pourra également apprendre à rédiger des trames de décisions types qu il peut être amené à rédiger régulièremen renouvellement de contrat ; refus d attribution de congés longue maladie ) en bénéficiant d une aide à la rédactio Il consolidera ainsi ses connaissances théoriques et améliorera la sécurité et la qualité juridique de ses écrits. Resituer la notion d acte administratif dans la hiérarchie des normes administratives Rappel du principe de hiérarchie des normes en droit administratif La définition de l acte administratif Les spécificités des grandes catégories d actes administratifs Acte réglementaire ou individuel Acte unilatéral ou contrat La distinction acte administratif et document administratif communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978 La distinction des différents actes administratifs Décret, arrêté, décision individuelle Les décisions expresses ou implicites de rejet La distinction entre actes administratifs et actes non normatifs : circulaires, notes, guides La distinction entre acte faisant grief, acte informatif et acte préparatoire La structuration de l acte administratif : maîtriser les fondamentaux de forme La notion de motivation par référence Les visas Les motifs Le dispositif et l aspect exécutoire L indication des voies et délais de recours L indication du nom de l auteur de l acte et les implications de la loi du 12 avril 2000 Le parallélisme des formes Le principe de légalité externe des actes et ses implications contentieuses

4 La compétence de l auteur de l acte : délégation de compétence et de signature Les consultations préalables obligatoires : comité technique, conseil de discipline, commission administrative pa Prévenir les recours en respectant la procédure Les dispositifs légaux en matière de consultation du dossier ad Les implications des principes du contradictoire et principe gén L obligation de motivation des décisions défavorables au sens de la loi du 11 juillet 1979 La motivation stéréoty La motivation par réfé Focus sur le détournement de pouvoir et de procédure Le principe de légalité interne des actes et ses implications contentieuses L absence d erreur de droit L absence d erreur de fait L absence d erreur manifeste d appréciation Anticiper les effets juridiques des actes administratifs L opposabilité : publication/ notification La non rétroactivité de l acte administratif La substitution de motifs Le changement de circonstances de fait ou de droit Le retrait/ l abrogation : notion, délais Les voies et délais de recours L annulation contentieuse et ses effets rétroactifs Ateliers d écriture et études de cas : les actes administratifs étudiés La suspension de fonctions et les sanctions disciplinaires Le licenciement pour insuffisance professionnelle Le non renouvellement de contrat et le refus d accorder un contrat à durée indéterminée Le refus de titularisation La mutation d office dans l intérêt du service Le refus de mutation Le refus d attribuer un congé de longue maladie ou de longue durée Le refus de modifier une notation Le refus de reprise d ancienneté La décision rejetant un recours gracieux en matière de fonction publique La décision rejetant une demande préalable d indemnisation du fait d un dommage causé par l administration

5 Intervenant Edwin MATUTANO Expert en droit public dans la fonction publique pendant 23 ans Liste des sessions Du 01 au 02 juin 2017 Paris Du 06 au 07 décembre 2017 Paris

6 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Ateliers d'écriture des actes administratifs : élaborer et sécuriser vos documents" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Du 01 au 02 juin 2017 (Paris) Du 06 au 07 décembre 2017 (Paris) Journées Formation (2 jours - 14 h) HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

7 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

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