LA DELIMITATION JURIDIQUE DE LA VIE COMMERCIALE PAR LES ACTES DE COMMERCE CHAPITRE I. LA LISTE DES ACTES COMMERCIAUX PAR NATURE

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1 Principales abréviations Sommaire Introduction générale Section 1. Définition du droit commercial Section 2. Histoire du droit commercial Section 3. Sources du droit commercial Section 4. Esprit du droit commercial Section 5. Indications bibliographiques LIVRE PREMIER LA DELIMITATION JURIDIQUE DE LA VIE COMMERCIALE PAR LES ACTES DE COMMERCE TITRE I. LA DÉTERMINATION DES ACTES DE COMMERCE CHAPITRE I. LA LISTE DES ACTES COMMERCIAUX PAR NATURE Section 1. Les activités d échange et de négoce Section 2. Les activités industrielles et logistiques Section 3. Les activités financières Section 4. Les activités d intermédiaires Section 5. Les actes de commerce par la forme Section 6. Les extensions jurisprudentielles CHAPITRE II. L INFLUENCE COMPLÉMENTAIRE DE LA PROFESSION DE L AUTEUR DE L ACTE

2 Section 1. Influence de la profession commerciale : les actes de commerce par accessoire Section 2. Influence de la profession civile : les actes civils par accessoire TITRE II. LE RÉGIME DES ACTES DE COMMERCE CHAPITRE I. ACTES COMMERCIAUX À L ÉGARD DES DEUX PARTIES Section 1. Règles de procédure Section 2. Droit des obligations CHAPITRE II. ACTES COMMERCIAUX À L ÉGARD D UNE SEULE DES PARTIES LIVRE II LES LIBERTES, INSTITUTIONS ET JURIDICTIONS AU SERVICE DE LA VIE COMMERCIALE TITRE I. LES LIBERTÉS CHAPITRE I. LA LIBERTÉ PREMIÈRE DU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE CHAPITRE II. LA LIBERTÉ DÉRIVÉE DE LA CONCURRENCE Section 1. L avènement d un droit de la concurrence Section 2. Les principes fondateurs de la libre concurrence Section 3. L Autorité de la concurrence Section 4. La prohibition de pratiques par elles-mêmes restrictives de concurrence Section 5. La prohibition de pratiques dotées d un effet anticoncurrentiel sur le marché Section 6. La prévention des pratiques anticoncurrentielles par le contrôle des concentrations

3 Section 7. Les pouvoirs d enquête TITRE II. LES LIMITES DES LIBERTÉS CHAPITRE I. LES LIMITES À LA LIBERTÉ MÊME D ENTREPRENDRE Section 1. Les limites légales Section 2. Les limites conventionnelles CHAPITRE II. LES LIMITES À LA LIBERTÉ DE CONCURRENCER AUTRUI CHAPITRE III. LES CONTRAINTES EXTERNES : SÉCURITÉ, SANTÉ ET ENVIRONNEMENT Section 1. La répression des fraudes et falsifications Section 2. La considération des risques et l avènement du principe de précaution Section 3. Le respect de l environnement naturel TITRE III. LES INSTITUTIONS CHAPITRE I. LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES CHAPITRE II. LES INSTITUTIONS PROFESSIONNELLES CHAPITRE III. LES JURIDICTIONS Section 1. Les Tribunaux de commerce Section 2. L arbitrage LIVRE III L ACTEUR INDIVIDUEL DE LA VIE COMMERCIALE : LE COMMERANT

4 TITRE I. LA QUALITÉ DE COMMERÇANT CHAPITRE I. LES ÉLÉMENTS D ACQUISITION DE LA QUALITÉ DE COMMERÇANT Section 1. L article L du Code de commerce Section 2. La distinction du commerçant et de l artisan CHAPITRE II. LES CONDITIONS D UN EXERCICE RÉGULIER DE LA PROFESSION COMMERCIALE Section 1. Personnes pour lesquelles l accès à la profession commerciale est interdit ou restreint Section 2. Contrôle et sanctions TITRE II. LE STATUT DU COMMERÇANT CHAPITRE I. LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS Section 1. Les droits des commerçants Section 2. Les obligations des commerçants CHAPITRE II. LA TENUE D UNE COMPTABILITÉ Section 1. Les règles du Code de commerce Section 2. Les réglementations spéciales CHAPITRE III. LES PUBLICITÉS AUPRÈS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS Section 1. Organisation du registre du commerce et des sociétés Section 2. Les diverses inscriptions Section 3. Sanctions des règles légales Section 4. La dispense d immatriculation de l auto-entrepreneur

5 CHAPITRE IV. LES RÈGLES RELATIVES AUX COMMERÇANTS MARIÉS Section 1. Dispositions générales Section 2. Dispositions concernant la participation du conjoint à l activité commerciale CHAPITRE V. LES RÈGLES RELATIVES AUX COMMERÇANTS «PACSÉS» Section 1. Dispositions générales Section 2. La participation du partenaire à l activité commerciale LIVRE IV LES STRUCTURES COLLECTIVES DE LA VIE COMMERCIALE : SOCIETES ET GROUPEMENTS TITRE I. LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES Sous-titre I. Les règles communes à toutes les sociétés commerciales CHAPITRE I. LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ Section 1. Le contrat de société Section 2. Les formalités de constitution Section 3. Sanctions des règles de constitution Section 4. L émergence d une personne morale CHAPITRE II. LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ Section 1. Les principes du fonctionnement Section 2. Les difficultés de fonctionnement et leurs solutions judiciaires CHAPITRE III. LES PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS DE LA VIE SOCIÉTAIRE

6 Section 1. La transformation de la société Section 2. La prise de contrôle de la société Section 3. La transmission du contrôle de la société à titre gratuit Section 4. La saisie de parts sociales Section 5. Les fusions, scissions et apports partiels d actif Section 6. Dissolution, liquidation et partage Sous-titre II. Les principales formes sociétaires CHAPITRE I. LES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF ET EN COMMANDITE SIMPLE Section 1. La constitution des sociétés en nom collectif et en commandite simple Section 2. Le fonctionnement des sociétés en nom collectif et en commandite simple CHAPITRE II. LES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE Section 1. La SARL Section 2. Le régime particulier de la SARL unipersonnelle CHAPITRE III. LES SOCIÉTÉS ANONYMES ET EN COMMANDITE PAR ACTIONS Section 1. La constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions Section 2. Les titres émis par les sociétés anonymes et en commandite par actions Section 3. Le fonctionnement des sociétés anonymes et en commandite par actions CHAPITRE IV. LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE Section 1. La constitution de la société par actions simplifiées Section 2. La SASU

7 Sous-titre III. Les sociétés particulières CHAPITRE I. LES SOCIÉTÉS PARTICULIÈRES DÉPOURVUES DE PERSONNALITÉ MORALE CHAPITRE II. LES SOCIÉTÉS PARTICULIÈRES DOTÉES DE LA PERSONNALITÉ MORALE Section 1. Les sociétés coopératives et à capital variable Section 2. Les sociétés d investissement Section 3. Les sociétés d exercice libéral Section 4. Les sociétés d économie mixte locales Section 5. Les sociétés cotées en bourse TITRE II. LES GROUPEMENTS CHAPITRE I. LES GROUPEMENTS D INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Section 1. La constitution des groupements d intérêt économique Section 2. Le fonctionnement des groupements d intérêt économique Section 3. La dissolution des groupements d intérêt économique CHAPITRE II. LES GROUPES DE SOCIÉTÉS Section 1. Le principe d indépendance Section 2. Les limites du principe LIVRE V LES MODALITES PARTICULIERES D EXERCICE DE L ACTIVITE COMMERCIALE TITRE I.

8 LES DIVERSES LOCALISATIONS DE L ACTIVITÉ COMMERCIALE TITRE II. LA MISE EN PLACE D UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION CHAPITRE I. CONCESSION ET FRANCHISE CHAPITRE II. DISTRIBUTION SÉLECTIVE TITRE III. L UTILISATION DE L ÉLECTRONIQUE CHAPITRE I. LE CYBERCOMMERÇANT, PERSONNAGE CLEF DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE CHAPITRE II. LA RECONNAISSANCE DU FONDS DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE TITRE IV. LA PARACOMMERCIALITÉ DES ASSOCIATIONS LIVRE VI LES BIENS SPECIFIQUES DE LA VIE COMMERCIALE : FONDS DE COMMERCE ET DROITS INTELLECTUELS DE L ENTREPRISE TITRE I. LE FONDS DE COMMERCE CHAPITRE I. COMPOSITION ET NATURE DU FONDS DE COMMERCE Section 1. Les éléments incorporels Section 2. Les éléments corporels Section 3. Élément essentiel Section 4. Nature du fonds de commerce

9 CHAPITRE II. LA LOCATION-GÉRANCE DU FONDS DE COMMERCE Section 1. Conditions de la location-gérance Section 2. Effets de la location-gérance Section 3. Fin de la location-gérance CHAPITRE III. LE BAIL COMMERCIAL Section 1. La durée du contrat Section 2. Le droit au renouvellement du bail Section 3. Modifications de la destination des lieux Section 4. Cession, sous-location et crédit-bail Section 5. Le loyer et sa révision CHAPITRE IV. LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE Section 1. Le nantissement conventionnel Section 2. Le nantissement judiciaire CHAPITRE V. LA MUTATION DU FONDS DE COMMERCE Section 1. La vente du fonds de commerce Section 2. Le crédit-bail sur fonds de commerce Section 3. La transmission successorale du fonds de commerce TITRE II. LES DROITS INTELLECTUELS DE L ENTREPRISE CHAPITRE I. LES BREVETS D INVENTION CHAPITRE II. LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

10 CHAPITRE III. LES DESSINS ET MODÈLES CHAPITRE IV. LES NOMS DE DOMAINE LIVRE VII LES CONTRATS ET SURETES DE LA VIE COMMERCIALE TITRE I. LES CONTRATS LIÉS AU FINANCEMENT Sous-titre I. Le financement distinct de la garantie CHAPITRE I. LE CONTRAT PRINCIPAL DE FINANCEMENT Section 1. La convention de compte courant Section 2. La convention d ouverture de crédit CHAPITRE II. LE CONTRAT ACCESSOIRE DE GARANTIE Section 1. Les sûretés personnelles Section 2. Les sûretés réelles Sous-titre II. Le financement-garantie CHAPITRE I. LE CRÉDIT-BAIL CHAPITRE II. L AFFACTURAGE CHAPITRE III. LA CESSION DE CRÉANCES PROFESSIONNELLES TITRE II. LES CONTRATS D ASSISTANCE

11 CHAPITRE I. LE CONTRAT DE RENSEIGNEMENT Section 1. Obligations des parties Section 2. Responsabilités éventuelles CHAPITRE II. LE CONTRAT DE CONSEIL Section 1. Diversité des domaines Section 2. Unité du régime CHAPITRE III. LES CONTRATS DE PROMOTION Section 1. Le contrat d agence publicitaire Section 2. Le contrat d annonce publicitaire CHAPITRE IV. LES CONTRATS D ÉQUIPEMENT INDUSTRIEL Section 1. Le contrat d ingénierie Section 2. Le contrat de transfert de technologie CHAPITRE V. LES CONTRATS D INTERMÉDIAIRES Section 1. La commission Section 2. Le courtage Section 3. L agence commerciale TITRE III. LES CONTRATS DE VENTE ET DE PRESTATION Sous-titre I. La vente commerciale CHAPITRE I. LES DIFFÉRENTS CADRES DES VENTES

12 CHAPITRE II. FORMATION DE LA VENTE ET TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ Section 1. Formation de la vente Section 2. Le transfert de propriété CHAPITRE III. LES OBLIGATIONS DU VENDEUR Section 1. La livraison Section 2. La garantie Section 3. La responsabilité du vendeur du fait des produits défectueux CHAPITRE IV. LES OBLIGATIONS DE L ACHETEUR Section 1. Le paiement du prix Section 2. Le retirement Sous-titre II. Le contrat de transport CHAPITRE I. LE CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 1. Règles générales sur le contrat de transport de marchandises Section 2. Les obligations des parties Section 3. Les actions en justice Section 4. La commission de transport et le contrat de transit CHAPITRE II. LE CONTRAT DE TRANSPORT DE PERSONNES Section 1. Formation et preuve du contrat Section 2. Les obligations des parties Section 3. Le contrat avec l agence de voyages Sous-titre III.

13 Location de meubles et hôtellerie CHAPITRE I. LA LOCATION DE MEUBLES Section 1. Le régime du contrat Section 2. Problèmes de responsabilité CHAPITRE II. LE CONTRAT D HÔTELLERIE Section 1. La formation du contrat Section 2. Les effets du contrat LIVRE VIII LES MOYENS DE PAIEMENT UTILISES DANS LA VIE COMMERCIALE TITRE I. LES EFFETS DE COMMERCE Sous-titre I. La lettre de change CHAPITRE I. LA CRÉATION DE LA LETTRE DE CHANGE Section 1. Conditions de forme Section 2. Conditions de fond CHAPITRE II. LES GARANTIES DE LA LETTRE DE CHANGE Section 1. L acceptation Section 2. L aval CHAPITRE III. LA CIRCULATION DE LA LETTRE DE CHANGE Section 1. L endossement translatif Section 2. Endossements de procuration et de garantie

14 CHAPITRE IV. LE DÉNOUEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE Section 1. Garanties du paiement Section 2. Conditions du paiement Section 3. Le refus du paiement et ses conséquences Sous-titre II. Le billet à ordre CHAPITRE I. LA CRÉATION DU BILLET À ORDRE Section 1. Conditions de forme Section 2. Conditions de fond Section 3. Influence de la création du billet à ordre sur le rapport juridique préexistant CHAPITRE II. L ENDOSSEMENT ET LE PAIEMENT DU BILLET À ORDRE TITRE II. LE CHÈQUE CHAPITRE I. L ÉMISSION DU CHÈQUE Section 1. Formes du titre Section 2. Les personnages Section 3. La provision CHAPITRE II. LA TRANSMISSION DU CHÈQUE Section 1. Chèque à ordre Section 2. Chèque avec clause non à ordre Section 3. Chèque au porteur

15 CHAPITRE III. LE PAIEMENT DU CHÈQUE Section 1. La présentation au paiement Section 2. L hypothèse du chèque provisionné Section 3. L hypothèse du chèque non provisionné TITRE III. LES AUTRES MOYENS DE PAIEMENT CHAPITRE I. L AVIS DE PRÉLÈVEMENT CHAPITRE II. LE VIREMENT CHAPITRE III. LES CARTES DE PAIEMENT ET DE RETRAIT LIVRE IX LA PREVENTION ET LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DE LA VIE COMMERCIALE TITRE I. LA DÉTECTION DES DIFFICULTÉS CHAPITRE I. DIFFICULTÉS ÉVENTUELLES ET AMÉLIORATION DE L INFORMATION Section 1. Des informations plus complètes Section 2. Des informations mieux contrôlées CHAPITRE II. DIFFICULTÉS EFFECTIVES ET INSTITUTION DU DROIT D ALERTE Section 1. Les conditions de l alerte Section 2. Le déroulement et les effets de l alerte TITRE II.

16 LA SOLUTION AMIABLE DES DIFFICULTÉS CHAPITRE I. L INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS Section 1. Le cadre administratif Section 2. Les suites juridiques concevables CHAPITRE II. LA CONCILIATION ET LE MANDAT AD HOC Section 1. L ouverture de la procédure Section 2. Le rôle du conciliateur Section 3. L accord TITRE III. LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE Sous-titre I. L ouverture de la procédure de sauvegarde CHAPITRE I. LES CONDITIONS D OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE Section 1. Les personnes concernées Section 2. La situation du débiteur CHAPITRE II. LA PROCÉDURE D OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE Sous-titre II. Le sort de l entreprise durant la période d observation CHAPITRE I. L ÉLABORATION D UN PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE CHAPITRE II. LA SITUATION DE L ENTREPRISE EN SAUVEGARDE Section 1. Les mesures conservatoires Section 2. L administration de l entreprise

17 Section 3. La poursuite de l activité contractuelle Section 4. Le financement de la poursuite d activité Section 5. La protection de certains biens mis à disposition de l entreprise CHAPITRE III. LE SORT DES CRÉANCIERS ANTÉRIEURS Section 1. Effacement individuel Section 2. Interdiction des paiements Section 3. Non déchéance du terme Section 4. Arrêt du cours des intérêts Section 5. Arrêt des poursuites individuelles et voies d exécution Section 6. Interdiction des inscriptions Sous-titre III. La détermination du patrimoine du débiteur CHAPITRE I. L ÉTABLISSEMENT DU PASSIF CHAPITRE II. L EXERCICE DE REVENDICATIONS Sous-titre IV. L adoption du plan de sauvegarde TITRE IV. LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Sous-titre I. L ouverture de la procédure CHAPITRE I. LES CONDITIONS D OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Section 1. Les personnes concernées

18 Section 2. Le cas d ouverture CHAPITRE II. LE JUGEMENT D OUVERTURE DÉTERMINANT LA PÉRIODE SUSPECTE Sous-titre II. La période d observation CHAPITRE I. LES RÈGLES TRANSPOSÉES DE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE CHAPITRE II. LES RÈGLES SPÉCIFIQUES AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Sous-titre III. Le plan de redressement TITRE V. LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Sous-titre I. Le jugement ouvrant la liquidation judiciaire Sous-titre II. La réalisation de l actif CHAPITRE I. LA CESSION DE L ENTREPRISE CHAPITRE II. LA CESSION DES ACTIFS DU DÉBITEUR Sous-titre III. L apurement du passif Sous-titre IV. Le jugement clôturant la liquidation judiciaire TITRE VI. RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS

19 CHAPITRE I. LA SANCTION PATRIMONIALE CHAPITRE II. LES SANCTIONS PROFESSIONNELLES CHAPITRE III. LES SANCTIONS PÉNALES TITRE VII. LES VOIES DE RECOURS LIVRE X LA DIMENSION INTERNATIONALE DE LA VIE COMMERCIALE TITRE I. LE CADRE GÉNÉRAL DU COMMERCE INTERNATIONAL Sous-titre I. L Organisation Mondiale du Commerce CHAPITRE I. LE CADRE INSTITUTIONNEL CHAPITRE II. LE DROIT SUBSTANTIEL CHAPITRE III. LE SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Sous-titre II. Les acteurs économiques du commerce international CHAPITRE I. LES ÉTATS CHAPITRE II. LES SOCIÉTÉS RELEVANT D UN DROIT NATIONAL CHAPITRE III. STRUCTURES TRANSNATIONALES : GROUPEMENT EUROPÉEN D INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET SOCIÉTÉS EUROPÉENNES Section 1. Le Groupement Européen d Intérêt Économique

20 Section 2. La société européenne Section 3. La société coopérative européenne TITRE II. LES OPÉRATIONS DU COMMERCE INTERNATIONAL Sous-titre I. Le droit applicable CHAPITRE I. LES SOURCES D ORIGINE ÉTATIQUE Section 1. Les sources nationales Section 2. Les conventions internationales de droit uniforme Section 3. Les règles de conflit de lois CHAPITRE II. LES SOURCES TRANSNATIONALES Sous-titre II. Examen analytique de quelques opérations CHAPITRE I. LA VENTE COMMERCIALE INTERNATIONALE Section 1. La détermination du droit applicable à la vente internationale de marchandises Section 2. Le droit uniforme de la vente internationale de marchandises : la Convention de Vienne du 11 avril 1980 CHAPITRE II. GARANTIES ET DÉFAILLANCES Section 1. Le crédit documentaire Section 2. La garantie à première demande ou garantie indépendante Section 3. La faillite internationale Sous-titre III.

21 Le règlement par la voie de l arbitrage des litiges suscités par les opérations commerciales internationales Index alphabétique Table des matières