PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 ET CHARGES SOCIALES 2017

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1 ISSN N 18 - FORMATION n 5 Sur le 12 janvier 2017 Abonnez-vous PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 ET CHARGES SOCIALES 2017 L essentiel Un arrêté du 5 décembre 2016, publié au Journal Officiel du 13 décembre 2016 fixe le plafond de la sécurité sociale pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1 er janvier Rémunérations ou gains versés entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 Périodicité de la paie Montant du plafond Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure (pour une durée inférieure à 5 heures) euros euros euros euros 754 euros 180 euros 24 euros Pour les salariés présents pendant toute l année 2017, le plafond annuel qui servira pour la régularisation annuelle de cotisations s établit à Vous trouverez dans ce présent bulletin les charges sociales pour TEXTE DE RÉFÉRENCE : Arrêté du 5 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017, JO du 13 décembre 2016 Contact :

2 NATURE DES CHARGES Employeur Salarié Total SECURITE SOCIALE Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) 0,50 % 0,50 % Contribution Sociale Généralisée 7,50 % 7,50 % ASSIETTE RECOUVREMENT ASSUJETTISSEMENT Salaire total (avec abattement de 1,75 % sur la fraction inférieure à 4 x plafond SS) + cotisation patronale de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire + participation+ intéressement + abondements aux plans d épargne salariale + indemnités de rupture Maladie, maternité, invalidité, décès hors 12,89 % 0,75 % 13,64 % Salaire total Alsace Moselle Maladie, maternité, invalidité, décès dans 12,89 % 2,25 % 15,14 % Salaire total les départements d Alsace-Moselle Vieillesse plafonnée 8,55 % 6,90 % 15,45 % Plafond SS Vieillesse déplafonnée 1,90 % 0,40 % 2,30 % Salaire total Contribution solidarité autonomie 0,30 % 0,30 % Salaire total Allocations familiales : Rémunération annuelle 3,5 SMIC Rémunération annuelle > 3,5 SMIC 3,45 % 5,25 % 3,45 % 5,25 % Accidents du Travail/ Maladies Professionnelles (AT/MP) 1 Ouvrages d art, autres travaux d infrastructures spécialisés: Forages et sondages Fondations spéciales Travaux souterrains Travaux de voies ferrées Travaux maritimes et fluviaux 5,9 % 5,9 % Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage) 4,20 % 4,20 % Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre) Personnel des sièges sociaux et bureau du BTP 1,00 % 1,00 % Terrassement courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf 4,80 % 4,80 % horticulture) Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris 1,10 % 1,10 % topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc ) Salaire total Salaire total URSSAF Les entreprises sont assujetties aux taux collectifs indiqués : 2 pour les entreprises de 1 à 19 salariés, pour les entreprises de 20 à à 149 salariés (pour la partie collective de leur taux mixte) 1 Le taux individuel est calculé en comparant les coûts moyens des sinistres et rentes dus aux ATMP à la masse salariale ; augmenté des majorations forfaitaires (M1,M2, M3 et M4). 2 En Alsace-Moselle, des règles distinctes s appliquent et demeurent en vigueur. Ainsi le seuil de tarification mixte est maintenu à 50 salariés.

3 NATURE DES CHARGES Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications) et autres réseaux non classés par ailleurs Entretien, réparation, location et montage de matériels pour le BTP Indemnités de chômage intempéries, d activité partielle : CRDS CSG FONDS NATIONAL D AIDE AU LOGEMENT RETRAITE COMPLEMENTAIRE OUVRIERS : Tranche A... Tranche B... ASSIETTE RECOUVREMENT ASSUJETTISSEMENT Employeur Salarié Total 6,00 % 6,00 % 5,5 % 5,5 % Salaire total Salaire total (avec abattement de 1,75% sur URSSAF la fraction inférieure à 4 x 0,50 % 0,50 % 6,20 % 6,20 % plafond SS) 0,10 % 0,10 % Plafond SS Entreprises de moins de 20 salariés 0,50 % 0,50 % Salaire total Autres entreprises 4,65 % 12,15 % ETAM : Tranche A... Tranche B... 4,40 % 11,90 % CADRES: 3,10 % 8,10 % 3,35 % 8,35 % 7,75 % 20,25 % 7,75 % 20,25 % Plafond SS Du plafond SS à 3 x plafond SS Plafond SS Du plafond SS à 3 x plafond SS BTP RETRAITE Tranche A Tranche B Tranche C 4,65 % 12,75 % 3,10 % 7,80 % 7,75 % 20,55 % Plafond SS Du plafond SS à 4 x plafond SS à répartir : 20 De 4 x plafond SS % 3 à 8 x plafond SS 0,19 % 0,36 % 0,55 % CNRBTPIG Contribution exceptionnelle temporaire 0,22 % 0,13 % 0,35 % Jusqu à 8 x plafond SS CNRBTPIG 3 Jusqu à 20 %, la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié est fixée par accord au sein de l'entreprise. C'est pourquoi il n'est pas mentionné de répartition entre employeur et salarié sur la tranche C dans le tableau ci-dessus mais simplement «à répartir 20% +». Au-delà de 20%, la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié est de 0,19 % pour l'employeur et de 0,36 %% pour le salarié.

4 AGFF 4 cadres et non cadres NATURE DES CHARGES PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OUVRIERS + Garanties TP non cadres cadres 1,20 % 0,80 % 2,00 % 1,30 % 0,90 % 2,20 % 1,30 % 0,90 % 2,20 % Employeur Salarié Total 1,54 % 0,18 % 0,75 % 0,12 % 2,29 % 0,30 % Plafond SS Du plafond SS à 3 x plafond SS Du plafond SS à 4 x plafond SS BTP RETRAITE CNRBTPIG ASSIETTE RECOUVREMENT ASSUJETTISSEMENT 3 x plafond SS ETAM 1,20 % 0,60 % 1,80 % 3 x plafond SS CADRES Tranche A 1,50 % 1,50 % Plafond SS CHOMAGE ASSEDIC AGS APEC CHOMAGE INTEMPERIES Gros œuvre Second œuvre Tranche B Du plafond SS à 4 x à répartir : 2,40 % plafond SS Tranche C à répartir : 3,60 % De 4 x plafond SS à 8 x plafond SS 4,00 % 2,40 % 6,40 % 0,20 % 0,20 % 0,036 % 0,024 % 0,060 % 0,98 % 0,98 % 0,21 % 0,21 % Salaire jusqu à 4 x plafond SS Salaire jusqu à 4 x plafond SS Salaire jusqu à 4 x plafond SS Plafond SS avec abattement ( du 1/04/16 au 31/03/17) CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES PARTICIPATION A L EFFORT DE CONSTRUCTION 0,45 % 0,45 % Salaire total Opérateur 5 URSSAF CNRBTPIG Caisse de Congés Payés 0,016 % 0,016 % Salaire total URSSAF CIL (perception pour solde) Entreprises de 20 salariés et + 4 Depuis le 1 er janvier 2016 l AGFF est aussi calculée sur la tranche C pour le régime de retraite complémentaire des cadres (AGIRC). Le taux est identique à celui appliqué à la tranche B soit 2,20 % réparti à hauteur de 1,30 % à la charge de l'employeur et de 0,90 % à celle du salarié. Pas de changement, en revanche, pour les non-cadres. 5 Le recouvrement de la prévoyance complémentaire se fait par BTP PREVOYANCE ou l opérateur choisi par l entreprise

5 FORFAIT SOCIAL 8% 8% 16 % 16 % 20% 20% Cotisation patronales de prévoyance et frais de santé, participation ou intéressement dans certains cas 6 Sommes affectées sur un Perco issues de l intéressement (y compris intéressement de projet et supplément d intéressement) ou de la participation (y compris supplément de participation), ou correspondant à un abondement de l employeur (y compris versement d amorçage et versement unilatéral périodique), sous certaines conditions 7 Participation et intéressement 8, abondements aux plans d épargne salariale, fraction exonérée de CSG des indemnités de rupture conventionnelle, cotisation patronale de retraite supplémentaire la prime de partage de profit pour sa fraction exonérée de cotisations sociales et soumise à CSG-CRDS, la prise en charge par l'employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire URSSAF Entreprises de 11 salariés et + 6 Le taux du forfait social est en principe égal à 20 %. Par exception, il est de 8 % pour les sommes versées au titre de la participation et de l intéressement dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l entreprise (entreprises de moins de 50 salariés) et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d intéressement. Ce taux réduit s applique aux entreprises de moins 50 salariés qui n ont pas conclu d accord de participation ou d intéressement au cours d une période de 5 ans avant la date d effet de l accord. L entreprise bénéficie du taux réduit pendant 6 ans à compter de la date d effet de l accord. Le taux réduit ne s applique pas aux sommes versées au titre de l abondement de l employeur. Si le seuil de 50 salariés est atteint ou dépassé, l entreprise conserve le taux réduit jusqu au terme de la période de 6 ans. Le taux réduit s applique aux sommes versées à compter du 1 er janvier 2016 (si l'accord a été conclu après le 7 août 2015). 7 Cf. https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social/le-forfait-social-au-taux-de-16.html 8 Ceux qui ne bénéficient pas du taux à 16 %

6 PENIBILITE CONGES PAYES ET PRIME DE VACANCES 20,05 % 20,05 % Salaire total Caisse Congés Payés Cotisation générale 0,01 % 0,01 % Masse salariale Cotisation additionnelle Salariés exposés à 1 facteur de pénibilité audelà des seuils d expositions : 0,2 % Ou Salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité audelà des seuils d expositions : 0,4 % Salariés exposés à 1 facteur de pénibilité audelà des seuils d expositions : 0,2 % Ou Salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité audelà des seuils d expositions : 0,4 % Sur les rémunérations des salariés exposés audelà des seuils d exposition URSSAF OPPBTP 0,11 % 0,11 % Salaire total y compris indemnités de congés payés Caisse Congés Payés OPPBTP CONTRIBUTION INTERIM 0,11 % 0,11 % Nb d'heures de travail temporaire x 12,31 Caisse Congés Payés Pour information : - Part patronale de la cotisation Hospitalisation chirurgicale conventionnelle à intégrer dans le net imposable des salariés : BASE ETAM : Tranche A 0,01 % Tranche B 0,01 % CADRES : Tranche A Tranche B Tranche C 0,12 % 0,06 % (calculé sur la base d une part patronale de 50% de la cotisation) Néant Part patronale de la cotisation Hospitalisation chirurgicale conventionnelle à intégrer dans le net imposable des salariés : BASE OUVRIERS : Tranches A et B 0,01 % Employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité

7 FORMATION (1) Entreprises de 300 salariés et plus NATURE DES CHARGES Employeur Salarié ASSIETTE RECOUVREMENT Plan de formation / / Professionnalisation 0,25 % / Compte personnel de formation 0,20 % (2) / Congé individuel de formation 0,20 % / Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) 0,20 % / CCCA-BTP 0,15 % (3) / Total 1 % Totalité du salaire majoré de 11,5 % pour congés payés Versement à l OPCA de la Construction via PRO BTP Versement au CCCA- BTP via PRO BTP (1) Les montants indiqués ci-après correspondent à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle sur la masse salariale 2017, versée avant le 28 février (2) Possibilité pour les entreprises de gérer en interne le CPF sous réserve d un accord d entreprise. Dans ce cas, le montant de la contribution versée à Constructys passe de 1 % à 0,8 %. (3) Cette contribution est intégralement imputée sur la professionnalisation.

8 FORMATION (1) Entreprises de 50 à 299 salariés NATURE DES CHARGES Employeur Salarié ASSIETTE RECOUVREMENT Plan de formation 0,10 % / Professionnalisation 0,15 % / Compte personnel de formation 0,20 % (2) / Congé individuel de formation 0,20 % / Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) 0,20 % / CCCA-BTP 0,15 % (3) / Total 1 % Totalité du salaire majoré de 11,5 % pour congés payés Versement à l OPCA de la Construction via PRO BTP Versement au CCCA- BTP via PRO BTP (1) Les montants indiqués ci-après correspondent à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle sur la masse salariale 2017, versée avant le 28 février (2) Possibilité pour les entreprises de gérer en interne le CPF sous réserve d un accord d entreprise. Dans ce cas, le montant de la contribution versée à Constructys passe de 1 % à 0,8 %. (3) Cette contribution est intégralement imputée sur la professionnalisation.

9 FORMATION (1) Entreprises de 11 à 49 salariés NATURE DES CHARGES Employeur Salarié ASSIETTE RECOUVREMENT Plan de formation 0,20% / Professionnalisation 0,15% / Compte personnel de formation 0,20% (2) / Congé individuel de formation 0,15% / Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) 0,15% / CCCA-BTP 0,15% (3) / Total 1% Totalité du salaire majoré de 11,5% pour congés payés Versement à l OPCA de la Construction via PRO BTP Versement au CCCA- BTP via PRO BTP (1) Les montants indiqués ci-après correspondent à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle sur la masse salariale 2017, versée avant le 28 février (2) Possibilité pour les entreprises de gérer en interne le CPF sous réserve d un accord d entreprise. Dans ce cas, le montant de la contribution versée à Constructys passe de 1 % à 0,8 %. (3) Cette contribution est intégralement imputée sur la professionnalisation.

10 FORMATION (1) Entreprises de moins de 11 salariés NATURE DES CHARGES Employeur Salarié ASSIETTE RECOUVREMENT Plan de formation 0,40 % / Totalité du salaire Professionnalisation 0,15 % / majoré de 11,5 % pour congés payés Versement à l OPCA de la Construction via PRO BTP Contribution conventionnelle 0,35 % Totalité du salaire Compte personnel de formation / / Congé individuel de formation / / Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) / / Total 0,9 % CCCA-BTP 0,15% / Totalité du salaire majoré de 11,5% pour congés payés Versement au CCCA- BTP via PRO BTP (1) Les montants indiqués ci-après correspondent à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle sur la masse salariale 2017, versée avant le 28 février 2018.

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