TIERS PAYANT SP SANTE NOTE TECHNIQUE N 82

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1 TIERS PAYANT SP SANTE NOTE TECHNIQUE N 82 DESTINATAIRES : Les correspondants Documentation déclarés BOULOGNE, le 11 octobre 2016 Madame, Monsieur, Nous vous adressons la note technique N 82, qui a pour but de vous informer de l évolution qui sera mise en place, à compter du 1 er janvier 2017, au niveau du circuit de facturation pour régler le professionnel de santé dès réception de l acceptation de paiement de l AMC et non plus à l échéance du délai de paiement conventionnel. Cette évolution impacte vos services comptables et financiers, ainsi que le service exploitation informatique. Nous vous souhaitons bonne réception de cette note, et vous engageons à en prendre connaissance, ainsi qu à diffuser cette information auprès des personnes concernées dans votre entreprise, notamment auprès de vos services comptables, financiers et informatiques. Le Cetip reste à votre disposition sur la boite suivante : amc@cetip.fr

2 1 Avant-propos L évolution qui sera mise en place au 1 er janvier 2017 ne modifie pas les principes généraux de la chaîne de traitement des demandes de remboursement, en particulier : Les demandes d accord sont toujours transmises à l AMC avec un délai de réponse au plus tard, et le paiement d autorité continue d être appliqué par le Cetip si l AMC ne transmet pas de réponse (acceptation ou refus de paiement) dans le délai, Les avis de paiement adressés à l AMC restent cohérents avec les prélèvements effectués sur le compte bancaire de l AMC. Seule est modifiée la règle concernant le déclenchement du règlement au PS et du prélèvement de l AMC. 2 Objectifs Dans le cadre du déploiement des nouveaux services (Services en ligne), SP santé s est engagé auprès des professionnels de santé à réduire les délais de règlement des demandes de remboursement des PS. Dans cette optique, SP santé a décidé de procéder au règlement des demandes de remboursement dès réception de l acceptation de paiement de l AMC. 3 Rappel du processus actuel Dans le cadre du circuit en boucle, le Cetip transmet les demandes d accord à l AMC chaque jour ouvré à 22h00. Une date de réponse au plus tard, calculée sur la base du délai conventionnel de réponse au PS 1, est précisée dans la demande d accord. Les réponses de l AMC (acceptation ou refus de paiement) sont traitées par le Cetip chaque jour ouvré à 3h30. En cas de non réponse de l AMC avant la date de réponse au plus tard, le Cetip applique la procédure de paiement d autorité. Le traitement des paiements aux professionnels de santé est aujourd hui déclenché à l échéance du délai conventionnel défini pour chaque catégorie de PS. Les acceptations reçues des AMC avant ce délai sont mises en attente. 4 Mise en œuvre du règlement au PS dès l acceptation par l AMC A compter du 1er janvier 2017, la chaîne de paiement du Cetip évolue : le Cetip procèdera dorénavant, pour tous les segments, au règlement du PS et au prélèvement de l AMC dès réception de l acceptation de paiement de l AMC. Ainsi, les acceptations de paiement des AMC ne seront plus mises en attente. Le traitement d une demande de remboursement, depuis sa réception par le Cetip jusqu à la notification de paiement au PS sera effectué comme illustré dans le schéma suivant : 1 Les délais conventionnels de paiement sont précisés par catégorie de PS dans le cahier des charges «05 - TPE_ Mécanismes et contraintes d exploitation». Page 2 / 5

3 ❶ Le Cetip traite les demandes de remboursement des PS au fur et à mesure de leur réception au cours de la journée, jusqu à 22h00. ❷ Les demandes d accord sont transmises à l AMC chaque jour ouvré à 22h00. L AMC dispose du délai [J/22h00 à J + délai conventionnel /3h30] pour transmettre sa réponse. ❸a ❹ Le traitement des paiements est lancé chaque jour ouvré à 3h30 et prend en compte toute demande de remboursement pour laquelle l AMC a donné son accord. A l échéance du délai conventionnel, toute demande de remboursement pour laquelle l AMC n a fourni aucune réponse (ni acceptation, ni refus) est soumise au paiement d autorité (❸b). Le virement au PS et le prélèvement AMC sont effectués dans la matinée (10h00), chaque jour ouvré. Le flux de Rejet Signalement Paiement (RSP) à destination du PS et l avis de paiement (AVP) à destination de l AMC sont transmis chaque jour ouvré à 22h00. 5 Impacts pour l AMC lors de la mise en œuvre de l évolution La mise en production de l évolution est prévue le week-end du 1er janvier A cette date, le Cetip aura un stock de factures en attente de règlement, issu des accords de paiement transmis les jours précédents par les AMC pour des factures dont l échéance de règlement est positionnée au-delà du 1 er janvier. Page 3 / 5

4 La chaîne de paiement du Cetip qui sera lancée le 2 janvier (à 3h30) procèdera au règlement de l ensemble des factures mises en attente de règlement. Les virements aux PS et les prélèvements AMC interviendront dans la matinée du 2 janvier. Dès le 3 janvier, la chaîne de paiement du Cetip procèdera au règlement des factures pour lesquelles l AMC aura donné son acceptation, sans attendre l échéance du délai de règlement. Le tableau infra illustre l impact de la mise en œuvre de l évolution sur le règlement des factures, sur la période du 26/12/2016 au 03/01/2017 (hypothèse d un délai de règlement à 5 jours ouvrés) : Date Traitements Factures réglées au PS Factures mises en attente de règlement 26/12/16 CDP (3h30) Factures reçues le 19/12 (accords + PA) Accords des 20 au 23 (*) 27/12/16 CDP (3h30) Factures reçues le 20/12 (accords + PA) Accords des 21 au 26 (*) 28/12/16 CDP (3h30) Factures reçues le 21/12 (accords + PA) Accords des 22 au 27 29/12/16 CDP (3h30) Factures reçues le 22/12 (accords + PA) Accords des 23 au 28 30/12/16 CDP (3h30) Factures reçues le 23/12 (accords + PA) Accords des 26 au 29 31/12/16 01/01/17 MEP 02/01/17 CDP (3h30) Stock des factures en attente de règlement A partir du 02/01/17 CDP (3h30) PA sur lot de J-5 (jours ouvrés) Accords sur lots de J-5 à J-1 CDP : Chaîne De Paiement du Cetip MEP : Mise En Production de l évolution Accord : Facture pour laquelle l AMC a transmis au Cetip un accord de paiement PA : Paiement d autorité Néant (*) Les factures reçues par le Cetip jusqu au 23/12, et pour lesquelles l AMC a donné son acceptation ou pour lesquelles le paiement d autorité est appliqué, seront réglées selon le délai conventionnel, au plus tard le 30/12. Conséquences pour l AMC : L AMC sera prélevé le 2 janvier d un montant correspondant au règlement du stock de factures en attente de règlement. Ce montant sera équivalent à plusieurs jours de règlements quotidiens (1 semaine maximum). Illustration du volume de règlements au PS sur la période du 26/12 au 03/01 : Page 4 / 5

5 Dès le 2 janvier, les prélèvements AMC correspondant à un même lot de factures (même date de réception et même délai de règlement) seront répartis sur plusieurs jours. De la même façon, un prélèvement AMC portera sur des factures reçues à des dates différentes. ATTENTION : en raison de la volumétrie importante des flux qui seront échangés le 2 janvier, une augmentation conséquente des temps de traitements est à prendre en considération ce jour-là. Page 5 / 5