MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER DATE. 26 février 2010

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1 MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d Azur Service biodiversité, eau et paysages Unité Biodiversité BP AIX-EN-PROVENCE-Cedex 1 COMPTE RENDU DE REUNION LIEU DE LA REUNION Le Tholonet DATE 26 février 2010 REDACTION Robin ROLLAND et Sophie BERLIN OBJET : Groupe de travail «Espèces protégées» du CSRPN PACA PATICIPANTS: Marcel BARBERO, Frédéric MEDAIL, Patrice FRANCOUR, Gabriel ALZIAR, Marc VERLAQUE; Jean BOUTIN (CEEP), François BOILLOT (CBNM); Sylvaine IZE, Caroline DEMARTINI, Claude MILLO, Sophie BERLIN, et Robin ROLLAND (DREAL) EXCUSES: Eric VIDAL, Patrick GRILLAS, Philippe ORSINI, Emmanuel COSSON DIFFUSION: CSRPN, CNPN (présidents des commissions Flore et faune), DREAL et maîtres d ouvrages à leur demande. P.J. : Dossiers papiers envoyés aux participants, arrêté «oiseaux» distribué en séance Deux projets d aménagements (en cours d instruction), adressés par courriers à l ensemble des ème membres du groupe de travail, sont à l ordre du jour de cette 10réunion du GT «Espèces» du CSRPN, ainsi qu une discussion générale sur l application du nouvel arrêté ministériel oiseaux et sur les mesures compensatoires. 1 - Actualités Information sur les dossiers examinés aux dernières commissions du CNPN de décembre : o Projet de curage de la retenue Saint-Lazare EDF (04) : avis favorable de l expert délégué flore du CNPN (pas de passage en commission flore) ; arrêté signé par le préfet et transmis au pétitionnaire. CBNA impliqué dans le suivi de certaines mesures concernant la Violette des collines Siège Social : DREAL PACA 16 rue Antoine Zattara MARSEILLE-cédex 3

2 o OTMM et canalisation correspondante (13) : avis favorable de la commission flore du CNPN; arrêté signé et notifié à Oiltanking et au GPMM (impliqué dans la mise en œuvre des mesures compensatoires). o Projet de lotissement La Tour de Mare à Fréjus (M. Teillaud) : avis favorable sous réserve de la commission faune. 2 - Examen des 2 dossiers à l ordre du jour Chaque dossier a été adressé par voie postale à tous les membres du groupe de travail. En introduction de chaque projet, la DREAL résume le contexte, la justification, l articulation avec d éventuelles autres procédures administratives, les enjeux écologiques, l analyse des impacts et les mesures compensatoires et d accompagnement retenues (présentations non détaillées ci-après). 2.1 Projet de confortement des Falaises de la Riviera porté par le SIVOM de Villefranche (06) Dossier de demande de dérogation déposé en préfecture le 7 janvier La DREAL rappelle l historique du dossier et les précédents avis formulés par le CNPN : avis favorable sous réserve de la commission faune, avis défavorable de la commission flore. Le dossier présenté porte donc uniquement sur la flore. Le dossier général a été déclaré d utilité publique par arrêté du 5 juin 2009, cet arrêté prévoyant que la réalisation des travaux restait conditionnée à la réalisation de mesures compensatoires satisfaisantes. Synthèse des observations formulées par le groupe de travail : Dossier globalement bien renseigné et présenté ; le sérieux des inventaires effectués par Hervé Gomila est souligné; les évolutions positives du dossier par rapport à sa version initiale et aux réunions de début 2009 sont notées ; Les impacts sur la faune sont non négligeables, et seront partiellement pris en compte dans les mesures de compensation proposées (rétrocession) ; Les impacts sur la flore sont également importants. En particulier, l impact sur la Centaurée bleuâtre, dont l aire mondiale de répartition est concernée par les travaux, doit faire l objet d une attention particulière : Une analyse plus fine sur l impact des travaux est indispensable (présentation cartographique à une échelle lisible superposant l ensemble des travaux prévus et la zone de présence de l espèce p. 36 «dossier de base»). Il aurait été souhaitable que cette présentation soit effectuée dans le dossier de demande de dérogation pour toutes les espèces protégées concernées ; L optimisation du projet (p.87 «dossier de base») doit prévoir des mesures particulières pour cette espèce (protection intégrale des stations durant la période d intervention); Le bénéficiaire de la rétrocession des terrains (Conseil Général au titre des ENS ou Conservatoire du Littoral) doit être précisé ;

3 Les modalités de gestion ultérieure (y compris surveillance) des terrains proposés en compensation doivent être précisée : il est nécessaire qu un plan de gestion ayant pour objet prioritaire la préservation des milieux et espèces impactés soit établi et validé par le CSRPN ; Les périmètres et la réglementation proposée pour les APPB sont satisfaisants. Il est souhaitable que les APPB soient pris en même temps que l arrêté autorisant la dérogation à la protection des espèces ; Par ailleurs, le groupe de travail du CSRPN s interroge sur l état d avancement du DOCOB du site Natura 2000 Corniches de la Riviera. La DREAL indique que le Conseil Général est intéressé pour être opérateur mais n a pas encore délibéré. En conclusion, le dossier est recevable sous réserve des précisions et remarques formulées. 2.2 Aires de poids lourds sur l'a8 ESCOTA (13 et 83) Dossier initial de demande de dérogation déposé en préfecture le 22 septembre 2009, modifié pour prendre en compte les remarques du groupe de travail du CSRPN d octobre Le dossier a été examiné par les commissions faune et flore du CNPN de février, qui ont souligné la qualité du dossier mais s orientent vers un avis défavorable, avec demande de précisions en particulier sur les mesures compensatoires. Les avis définitifs des experts délégués n ont pas encore été rendus. Suite aux remarques formulées par le CNPN lors des commissions, ESCOTA a apporté un certain nombre de précisions, présentées de façon synthétique par la DREAL au groupe de travail du CSRPN. Synthèse des observations formulées par le groupe de travail : Les mesures compensatoires proposées pour les impacts des projets en Provence cristalline, qui s inscrivent dans le cadre d un projet global cohérent avec la commune de Vidauban sont satisfaisantes ; Les mesures compensatoires proposées pour les impacts des projets en Provence calcaire doivent être précisées. Les ratios proposés sont satisfaisants. Les recherches de terrain doivent porter sur des terrains au moins équivalents en Provence calcaire. Compte tenu des éventuelles difficultés à trouver des terrains à proximité du projet, des recherches pourraient être effectuées dans les secteurs des mares du centre Var ; Les mesures de suivis présentent des montants financiers très importants, et devraient être revues à la hauteur des enjeux ; Les mesures de recréation d habitat favorable au Lézard ocellé sont des mesures onéreuses sans garantie de résultat. Une réflexion sur la mise en œuvre de cette mesure doit être effectuée dans le cadre du Plan National d Actions en faveur de cette espèce, et les moyens affectés à cette mesure mutualisés dans le cadre du plan d actions. En conclusion, le dossier est recevable sous réserve des précisions et remarques formulées.

4 3 Application du nouvel arrêté Oiseaux La DREAL présente l économie générale de ce nouvel arrêté (diffusion en séance), publié au JO du 5 décembre 2009, qui rejoint l évolution des arrêtés publiés en 2007 sur les autres groupes taxonomiques protégés (reptiles et amphibiens, mammifères, insectes, ) : structuré en 12 articles, il concerne uniquement la France métropolitaine ; 688 espèces, classées en 8 catégories, sont retenues. Il n y a pourtant qu environ 560 espèces d oiseaux sauvages non domestiques observées sur le territoire métropolitain, dont 296 nicheurs (245 en PACA). De fait, environ 200 espèces listées dans l article 4 de l arrêté sont absentes du territoire national mais présentes dans les autres États membres de l UE! de réels enjeux patrimoniaux sont à signaler : la récente liste rouge UICN/MNHN du 3 décembre 2008 indique qu une espèce d oiseaux nicheurs sur quatre est menacée! Les interdictions portent sur («nouveautés» en italique gras) : destruction intentionnelle et enlèvement des œufs et des nids ; destruction, mutilation intentionnelle, capture, enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel ; perturbation intentionnelle ; destruction, altération ou dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux (uniquement au titre des espèces visées dans l article ; 3) détention, transport, naturalisation, colportage, mise en vente, vente ou achat, utilisation commerciale ou non des spécimens d oiseaux prélevés dans le milieu naturel de la France et du territoire européen de l UE. Quelques principes sont à envisager pour une application réaliste (en l état actuel des moyens mobilisables) de ce texte réglementaire, dans le cadre des dossiers de dérogations : Toutes les espèces protégées concernées doivent être inventoriées et visées dans les formulaires CERFA ; Mais il faut envisager une hiérarchisation des enjeux (bien que cela ne soit pas prévu par les textes!) ; Ainsi, dans le dossier technique et scientifique joint à la demande de dérogation du MO, si toutes les espèces d oiseaux protégés inventoriés doivent être mentionnées, seules les espèces ayant une valeur patrimoniale avérée, présentes sur le site et concernées par les impacts résiduels (après évitement fonctionnel et réduction), font l objet de monographies détaillées ; Le cas échéant, les mesures compensatoires retenues par le MO sont définies, a minima, sur la base de ces espèces dites patrimoniales, «parapluies», ou rares et menacées ;

5 Synthèse des échanges: De nombreuses espèces d oiseaux protégées concernent des milieux parfois «ordinaires», parfois linéaires, qui pourraient contribuer à la mise en œuvre de la TVB, par exemple ; En théorie, une inflation probable (exponentielle?) des dossiers soumis à dérogation préalable ; il faut définir urgemment une «doctrine» ; Problème de l application aux activités courantes (agriculture, sylviculture, entretiens divers, ), en général non soumises à autorisation ; En PACA, les dossiers sont majoritairement «complexes» (plusieurs espèces concernées, d autres procédures en parallèle) ; Des risques accrus de contentieux? Pratiquement, une «doctrine» (régionale, mais surtout nationale) à stabiliser dans les meilleurs délais, afin d assurer une équité territoriale et une équité vis-à-vis des maîtres d ouvrages et, bien sûr, vis-à-vis des espèces protégées concernées par les aménagements ; Cette situation traduit notamment le manque récurrent d une liste de milieux ou d habitats réglementairement protégés, dont le CSRPN regrette une nouvelle fois l absence ; 4 Discussion sur les mesures compensatoires La DREAL informe le groupe de travail des études engagées par le ministère (CGDD et DGALN), avec l appui technique du CETE de Lyon. Ces études doivent globalement faire l objet de publications d ici fin 2010 : Etat des lieux sur la mise en œuvre des mesures compensatoires en France et projet de guide; un questionnaire a été adressé à toutes les DREAL sur ce sujet (6 DREAL ont répondu, dont PACA) ; Etude sur la compensation de la biodiversité «ordinaire» ; Réflexion sur l articulation des procédures pouvant générer des mesures compensatoires ; Poursuite des travaux du GT national sur la compensation par l offre (avec le cas appliqué de l opération «Cossure» porté par la CDC Biodiversité qui a fait l objet de présentation en CSRPN) ; P Grillas et C. Napoleone continuent d ailleurs d accompagner la démarche au nom du CSRPN, dans le cadre du cercle 2. Le ministère travaille également sur les expériences menées à l étranger sur la compensation. La DREAL évoque également l actualité régionale sur le sujet : Poursuite de l accompagnement de l opération «Cossure» (cercle 1 national et cercle 2 local) ;

6 Publication prochaine d une plaquette sur la prise en compte de la biodiversité dans les aménagements ; Rappel de l existence du guide régional sur notre doctrine en matière de compensation (téléchargeable directement sur le site de la DREAL) ; Existence d une base de données en interne permettant d améliorer le suivi des mesures compensatoires. Synthèse du débat : P. Francour, sur la base de diverses publications étrangères (surtout USA et Australie), tire quelques enseignements sur «l état de l art» en matière de compensation ou sujets proches : Mesures compensatoires portant sur la restauration des milieux : pas mal de critiques sont soulevées sur ce sujet car aucune donnée sérieuse n est développée sur la capacité des milieux en terme de résistance ou de résilience ; par ailleurs, les créations d habitats de milieux humides ou aquatiques restent décevantes voire non fonctionnelles dans la plupart des cas, remettant de fait en cause la pertinence de ce type de compensation; La détermination de la compensation sur la base d un simple ratio surfacique est souvent contestée. Ceci tend à minorer (ou oublier) certains autres paramètres : productivité des milieux, fonctionnalité réelle, etc Selon lui, de l ordre de 20% des mesures compensatoires réellement évaluées ne marchent pas! Il conviendrait probablement d aller vers une équivalence de qualité et fonctionnelle plutôt que vers une équivalence exclusivement quantitative (ce que génère l approche par ratios); Enfin, une partie des financements dégagés par la compensation mériterait d être mobilisée pour la recherche (suivi, évaluation rigoureuse, etc..). Observations diverses : Pour certains, les phases d inventaires mériterait d être déconnectées (voire indépendantes) des phases de l évaluation des impacts et de suivi des mesures compensatoires ; Nécessité d une meilleure indépendance (ou autonomie) vis à vis des suivis et de l évaluation ; actuellement ce sont souvent les bureaux d études (qui ont parfois réalisé les études préalables) qui sont chargés de ces suivis ; une doctrine nationale mériterait d être élaborée sur ce point ; des structures (nationales ou régionales, agrées par l Etat) pourraient assurer ce type de prestations ; En terme de compensation foncière, on se focalise actuellement trop sur les espèces protégées, au détriment des milieux naturels menacés et de leur fonctionnalité ; il y a par ailleurs des différences d approches méthodologiques entre la compensation au titre des espèces protégées et celle au titre de Natura 2000, ce qui est parfois préjudiciable et peu lisible pour les maîtres d ouvrages ;

7 Il y a probablement un effort significatif à fournir pour assurer une bonne cohérence/complémentarité entre les différentes politiques : Mesures compensatoires/ Plans nationaux d actions (PNA) pour les espèces menacées/ Natura 2000/autres politiques territoriales (PNR. ) ; La création d un organisme dédié à ces sujets (au niveau régional ou national?) permettrait peut-être d assurer une meilleure mutualisation et une meilleure cohérence dans la définition, la cohérence et le suivi des mesures compensatoires. Cette idée n est pas nouvelle mais n a pas encore été «transformée» ; Le GT souligne que les moyens humains au sein des services de l Etat manque pour assurer un traitement équitable des dossiers et, surtout, pour suivre et contrôler ce qui a été décidé, en général par arrêté préfectoral ; En conclusion, la définition d une doctrine nationale, dûment validée demeure probablement essentielle (sur tous les points évoqués ci-dessus) mais le GT constate l important travail déjà mené en PACA sur ce sujet complexe. La date de la prochaine réunion du GT «Espèces protégées» du CSRPN sera arrêtée ultérieurement, en fonction de l état d avancement des dossiers à instruire.