COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 JUIN 2012

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1 COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 JUIN 2012 Etaient présents : MMES MM DENIAUX, FERON, GALLOT, LANGE, RUAULT, POIRIER, VAN DER HAEGEN, LE MAB, ROGUE, G PIERRE, ANDRE, ROULLIER, ROUSSEAU, DECOUFLET, PIERRE J, Mme GAUQUELIN, ALLEAU, PITROU, HAMMELIN, HEDOU, LION, DURAND, RAUX, GUICHETEAU, THEBAULT D, VERRIER, ETIENNE, PATEUX, LEGEAY. Absents excusés : M. BAILLE a donné pouvoir à M. LANGE, M. HORION a donné pouvoir à Mme THEBAULT, M. BREARD a donné pouvoir à M. FERON, Mme LEROYER a donné pouvoir à M. RAUX, Mme POTEL a donné pouvoir à Mme ETIENNE, JOURDANT LANGLIN, BERNIER, VIECELI, CORNU, LEFOYE, HOUSSAYE, ROBILLARD, MARIE, CARRO, HALBOUT, SOUBIEN. Le Conseil a choisi pour secrétaire M. PIERRE J. FINANCES : REPARTITION DU FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES - FPIC L article 144 de la loi de finances initiales pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce nouveau mécanisme de péréquation appelé Fonds National de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Monsieur le Vice-Président précise qu un montant de au titre du FPIC pour 2012 a été notifié à l ensemble intercommunal de la Communauté de Communes. Ce montant est à répartir entre l EPCI et ses communes membres. Monsieur le Vice-Président présente aux délégués communautaires les 3 propositions de répartition entre la Communauté de Communes et les communes membres : - 1/ Conserver la répartition dite «de droit commun» ; - 2/ Opter pour une répartition «dérogatoire en fonction du CIF» Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire, la répartition s effectue entre l EPCI et ses communes membres en fonction du CIF - 3/ Opter pour une répartition «dérogatoire libre» Dans ce cas, le Conseil Communautaire peut procéder, par délibération prise à l unanimité, à une répartition interne, selon des modalités librement fixées. Il appartient donc au Conseil communautaire de se prononcer sur la répartition du FPIC entre la Communauté de Communes et ses communes membres. Au vu de la situation financière de la Communauté, Monsieur le Président propose de retenir la troisième solution, précisant qu une partie de cette somme sera affectée à la voirie. Monsieur Pitrou souhaite savoir si le fonds de concours concernant les travaux de voirie sera maintenu. Monsieur le Président propose de maintenir le fonds de concours. La FPIC

2 permettra ainsi de faire plus de travaux, sachant que le budget voirie 2012 n était pas très élevé. Monsieur Lion souhaite que ce point soit revu en Monsieur le Président précise que la répartition du FPIC 2013 sera soumis au Conseil Communautaire. - DECIDE d opter pour une répartition «dérogatoire libre» du FPIC et précise que pour l année 2012, le montant du FPIC sera totalement versé à la Communauté de Communes du Bocage d Athis. FINANCES : DETERMINATION DES SEUILS DE POURSUITE La Communauté de Communes du Bocage d'athis et la Trésorerie du Bocage Nord souhaitent améliorer les conditions de recouvrement des titres de recettes incombant au comptable, conformément aux dispositions du décret n du 3 février Suite à un travail d échanges et d analyse des données et afin d optimiser et de faciliter les tâches administratives de l ordonnateur et du comptable, il est proposé de revoir les seuils de poursuites comme suit : Nature des demandes des paiements et des Seuils poursuites Emission des titres de recettes ou articles de rôles 10 Lettre de relance 10 Mise en demeure 30,00 OTD et saisie sur ressources (employeurs, pôle emploi, caisse de retraite, CAF) 30 OTD ou saisie attribution sur comptes bancaires 130 Saisie vente et autres types de saisie 500 Opposition au prix de vente d'un fonds de commerce 130,00 Procédure de sauvegarde et redressement judiciaire 130,00 Liquidation judiciaire 130,00 Demande en relevé de forclusion 500,00 Inscription hypothécaire 1 000,00

3 ACCEPTE les seuils proposés ci-dessus et se réserve la possibilité, à titre exceptionnel, de demander au comptable d'engager l'une des procédures précitées pour un montant inférieur, afin de tenir compte de situations particulières. PRECISE que ces seuils s'appliquent à l'ensemble des budgets (général et annexes) de la Communauté de Communes. AFFAIRES GENERALES : Autorisation donnée au président d ester en justice et de désigner un avocat Dossier assainissement collectif Par lettre en date du 22 mai 2012, M. le Secrétaire greffier en chef du tribunal administratif de Caen nous transmet la requête n présentée par Maître Christophe LAUNAY avocat, pour Monsieur et Madame Pierre DUPONT. Cette requête vise à obtenir réparation du préjudice dans le cadre de travaux de raccordement au système d assainissement collectif. Il vous est donc proposé : - d'autoriser Monsieur le Président à ester dans l'instance ci-dessus rappelée; - de désigner comme avocat Maître GIROT pour défendre la communauté dans cette affaire. AUTORISE Monsieur le Président à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête n DESIGNE Maître GIROT pour défendre les intérêts de la communauté dans cette instance. ASSAINISSEMENT : DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE D ATHIS APPROBATION D UN SOUS-TRAITANT Par délibération en date du 7 novembre 2011, le Conseil Communautaire a décidé de retenir l entreprise Egis Eau pour la réalisation du diagnostic du système d assainissement de la Commune d Athis, pour un montant de HT. Par courrier en date du 5 juin dernier, le cabinet SOGETI, maître d œuvre de l opération, nous informe de la décision de l entreprise Egis eau de sous-traiter les prestations correspondantes aux travaux d hydrocurage d un montant de HT à l entreprise

4 Madeline Flers.. En vertu des dispositions des articles 115, 116 et 117 du Code des Marchés Publics cette entreprise a souscrit au paiement direct. Monsieur le Vice-Président propose aux membres de l assemblée d accepter cette proposition de sous-traitance. APPROUVE la sous-traitance avec l entreprise Madeline Flers AUTORISE Monsieur le Président à signer l acte de sous-traitance avec l entreprise Madeline pour un montant de HT, soit 8 916,18 TTC. ASSAINISSEMENT : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT ANNEE 2011 L article D du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l assainissement dispose que «le maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l exercice concerné, le rapport qu il aura reçu de l établissement public de coopération intercommunale». Ce rapport du service assainissement doit être présenté au Conseil communautaire au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice concerné. Monsieur le Vice-président présente donc à l assemblée le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d assainissement destiné notamment à l information des usagers. Il ressort de ce rapport que la facture moyenne d assainissement pour 120 m3 s élève à 309,92. Simulation facture de 120 m3 Année 2010 Année 2011 Qté Prix HT Prix TTC Qté Prix HT Prix TTC Part fixe , ,63 Part variable 120 1,61 203, ,61 203,83 Redevance AESN 120 0,288 36, ,288 36,46 303,59 309,92 Taux augmentation 2,08% PREND acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d assainissement pour l année 2011.

5 GITES : REGIE DE RECETTES Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ; Vu le décret n du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R à R du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ; Vu l'avis conforme de Monsieur le trésorier; Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit des locations des gîtes, location de draps, forfait ménage ), Monsieur le Président propose de créer une régie permettant d encaisser les recettes des trois gîtes (Bréel, St Philbert, Ste Honorine la Chardonne) Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l encaissement des produits des gîtes de Bréel, St Philbert et de Ste Honorine la Chardonne suivants : - Location des gîtes - Location de draps, - Forfait ménage. - Le remboursement des objets cassés ou manquants (vaisselle) - Les cautions Article 2. Cette régie est installée au Site de la Roche d Oëtre. Article 3. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à euros. Article 4. Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins une fois par trimestre et lors de sa sortie de fonction. Article 5. Le régisseur sera désigné par le Président sur avis conforme du comptable.

6 Article 6. Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement. Article 7. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis du trésorier, selon la réglementation en vigueur. Article 8. Le Président et le trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision HABITAT : MODIFICATION DE LOYERS Monsieur le Vice-Président rappelle à l assemblée que la Communauté de Communes dispose de trois logements vacants depuis quelques mois, à savoir Un appartement T2 situé à Berjou dont le loyer est actuellement de 365 Un appartement T4 situé à Ménil Hubert dont le loyer est actuellement de 460 Un appartement T4 à Ségrie Fontaine dont le loyer est actuellement de 485. Les loyers de ces logements sont élevés, c est la raison pour laquelle, Monsieur le Vice- Président propose à l assemblée de baisser les loyers de ces trois logements. FIXE les nouveaux loyers, à compter du 1 er juillet 2012 comme suit : - appartement T2 situé à Berjou appartement T4 situé à Ménil Hubert appartement T4 à Ségrie Fontaine 400 *** Monsieur Féron souhaite faire part d un problème rencontré par la commune d Athis. La commune envisage de créer une voie nouvelle permettant de contourner le bourg et de desservir un futur lotissement. Le problème de la compétence se pose, dans la mesure où la rédaction des statuts ne semble pas claire. Il demande que la Communauté réexamine les compétences notamment au niveau de la voirie et de l assainissement. Monsieur Lange précise que les compétences actuelles ne sont pas assez explicites, c est pourquoi il est nécessaire de les revoir. Monsieur le Président souligne que la modification des compétences ne répondra pas à toutes les questions. Le cas de la Commune d Athis est très particulier. La Communauté de Communauté sera amenée à rencontrer d autres cas atypiques. Afin de résoudre ce problème, Madame Pateux propose de mettre en place un fonds de concours.

7 Monsieur le Président précise que les services de l Etat ont été interrogés, la réponse ne saurait tarder. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.