Vu la délibération du Conseil Général du 31 mars 2011 relative aux délégations de compétences à la Commission Permanente,

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1 CONVENTION n C - DGAA DE 18/2013 RELATIV E A LA FOURNITURE DE REPAS POUR LES ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DE L ISLE-JOURDAIN PAR LE COLLEGE RENE CASSIN ENTRE : Le Département de la Vienne, place Aristide Briand BP Poitiers Cedex, représenté par Monsieur Claude Bertaud, Président du Conseil Général de la Vienne, désigné par «le Département», L Etablissement Public Local d Enseignement (EPLE), Collège René Cassin, Avenue de Bel Air, L Isle-Jourdain, représenté par Monsieur Jean-Christophe Abba, Principal du collège, désigné par «le collège», ET : D UNE PART La Commune de L Isle-Jourdain, 4 avenue Jean Augry, L Isle-Jourdain, représentée par Monsieur Jean-Claude Cubaud, Maire, désignée par «la Commune», D AUTRE PART Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l éducation, Vu la délibération du Conseil Général du 31 mars 2011 relative aux délégations de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général, du 29 novembre 2013 autorisant la signature de la présente convention, Vu la délibération du Conseil Municipal du autorisant le Maire de L Isle- Jourdain à signer la présente convention, Vu l avis du Conseil d administration du collège René Cassin, du, autorisant le chef d établissement à signer la présente convention, CG86-DGAA-Direction de l Education convention fourniture de repas écoles de L Isle-jourdain 1/6

2 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Dans la perspective d'améliorer le service de restauration fourni aux élèves des écoles de la Commune de L Isle-Jourdain, et compte tenu de la proximité immédiate de celles-ci avec le collège René Cassin, les parties conviennent de mettre en commun leurs moyens pour préparer, au collège, l'ensemble des repas servis aux élèves des écoles et du collège. Le collège s'engage à préparer les repas pour les élèves des écoles publiques de la Commune, et à les leur fournir dans les conditions suivantes : 1.1 Fourniture de repas aux élèves de l école maternelle publique Marc Chagall Les repas confectionnés par le collège sont livrés, en liaison chaude aux élèves de l école maternelle Marc Chagall, au sein de celle-ci, dans les conditions définies à l'article 4, les lundi, mardi, jeudi et vendredi pendant la période d accueil des collégiens (et exceptionnellement le mercredi si le collège est en activité). 1.2 Accueil des élèves de l école primaire publique Les élèves de l école primaire publique déjeunent au sein de la demi-pension du collège, les lundi, mardi, jeudi et vendredi pendant la période d accueil des collégiens (et exceptionnellement le mercredi si le collège est en activité). ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION - MODIFICATION La présente convention prend effet le 1 er janvier 2014, pour une période dont le terme est fixé à la fin de l'année scolaire (juillet 2014). Elle s'applique exclusivement pendant le temps scolaire, tel que fixé par bulletin officiel de l Education nationale. Elle pourra être modifiée par avenant. ARTICLE 3 : NOMBRE DE RATIONNAIRES 3. 1 Communication des effectifs Avant chaque début d année scolaire, la Commune transmet au collège les effectifs prévisionnels du premier degré. Toute nouvelle inscription ou départ sera communiqué au collège sous 8 jours. Les baisses de fréquentation ponctuelles et prévisibles (exemple : voyage scolaire) doivent être communiquées au moins 15 jours à l avance. A défaut, les repas préparés seront facturés par le collège. En cas d interruption du service de restauration du collège (grève, cas de force majeur ), le chef d établissement doit avertir le plus tôt possible le Maire de la Commune et les directeurs des écoles. Le nombre estimé de repas pour le premier degré est de 90 (50 pris au réfectoire et 40 fournis en liaison chaude). Le nombre de repas livrés ne pourra en aucun cas être supérieur à 30 % du nombre total de repas confectionnés par la cuisine du collège. CG86-DGAA-Direction de l Education convention fourniture de repas écoles de L Isle-jourdain 2/6

3 3. 2 Modification des effectifs Toute augmentation ou baisse annuelle significative des effectifs du 1 er degré entraînera un réexamen des besoins (nombre et compétences) en personnels, en référence à la convention de partenariat relative aux conditions d intervention du personnel de l association des parents d élèves travaillant pour le compte de la Commune, au sein du collège. ARTICLE 4 : MODALITES DE FOURNITURE DES REPAS AUX ELEVES DE L ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE MARC CHAGALL Menus : les menus sont affichés chaque semaine dans les locaux de l école. Le collège propose à la validation de la Commune un menu composé d une entrée, d un plat et d un dessert. Lieu : sortie de la cuisine du collège Horaires : les repas sont remis à 11h15 au personnel de la Commune. Modalités : le transport des repas fournis à l école par des conteneurs alimentaires isothermes (norvégiennes) est à la charge de la Commune et placé sous sa responsabilité. Les conditions sanitaires et d'hygiène seront strictement respectées. La température des denrées alimentaires sera relevée au départ du collège, à l'arrivée à la salle de distribution et pendant le service. Ces températures seront consignées dans un registre tenu par l'agent chargé du transport, et conservé au collège. Les repas en liaison chaude seront consommés le jour même par les élèves et les commensaux de l école. Suite aux repas, les couverts et les ustensiles de service utilisés en dehors du collège, seront ramenés, après un premier lavage, au collège, pour un nouveau lavage (respect des principes d hygiène et de responsabilité). ARTICLE 5 : MODALITES D ACCUEIL DES ELEVES DE L ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE 5.1 Accueil des élèves Menus : les menus sont affichés chaque semaine dans les locaux de l école. Le collège propose à la validation de la Commune un menu composé d une entrée, d un plat et d un dessert. Lieu : les élèves auront accès au réfectoire du collège. Horaire : l accueil est prévu de 11h30 à 12h30. Modalités : les élèves se laveront les mains à l école élémentaire. Ils pourront utiliser les sanitaires du collège. Les élèves passeront au self (choix d une entrée, plat unique, dessert) et s installeront aux tables qui leur seront réservées. 5.2 Règlement du service annexe d'hébergement (SAH) Le règlement du service annexe d'hébergement (SAH) du collège s'applique aux élèves de l'école. Un exemplaire dudit règlement, éventuellement actualisé, est remis chaque année à la Commune par le collège. CG86-DGAA-Direction de l Education convention fourniture de repas écoles de L Isle-jourdain 3/6

4 ARTICLE 6 : REPAS SPECIFIQUES 6.1 Accueil d enfants allergiques Les cas d allergies alimentaires doivent être signalés à la Commune (remise d un certificat médical). Cette dernière en informera immédiatement le collège. Pour les enfants allergiques, le repas sera apporté chaque matin au collège par les parents. Au moment du déjeuner, le repas sera réchauffé par le personnel communal encadrant les enfants. 6.2 Accueil d enfants atteints de troubles de santé L admission des enfants atteints de troubles de santé s effectue en fonction des informations recueillies auprès des familles. La demande de réalisation d un PAI (Projet d Accueil Individualisé) devra être initiée par les parents dont l enfant est atteint de troubles de santé. Tout PAI devra être établi conjointement entre l école et le collège, conformément aux circulaires n du 8 septembre 2003 (accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période) et n du 25 juin 2001 (composition des repas servis en restauration scolaire et sécurité des aliments). ARTICLE 7 : SURVEILLANCE ET ENCADREMENT DES ELEVES DE L ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE La Commune est responsable de l encadrement des élèves jusqu au collège, de leur surveillance dans l enceinte de l'établissement, pendant la durée du repas, ainsi que du retour des enfants jusqu à l école élémentaire. Le nombre de personnes assurant l accompagnement des élèves de l école devra être proportionné au nombre d enfants concernés, et respecter les dispositions réglementaires d encadrement. Durant leur présence au collège, les élèves seront soumis au règlement intérieur du collège. En cas de non respect de ce règlement, des sanctions (avertissement, exclusion temporaire ou définitive) pourront être prises d un commun accord entre le Principal du collège et le Maire de la Commune. En tout état de cause, cette disposition ne saurait être opposable aux prérogatives du chef d établissement, responsable de l ordre et de la sécurité à l intérieur de son établissement. ARTICLE 8 : INTERVENTION DU PERSONNEL DE L ASSOCIATION DES PARENTS D ELEVES (APE) TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE AU SEIN DU COLLEGE L APE des écoles de L Isle-Jourdain assure actuellement la préparation des repas servis aux élèves des écoles primaires de la Commune. Dans le cadre de la mise en commun de leurs moyens, la Commune et le Département conviennent qu un personnel de l APE apportera son concours au service de restauration du collège. Les conditions d intervention de ce personnel au sein du collège sont définies dans une convention de partenariat spécifique. CG86-DGAA-Direction de l Education convention fourniture de repas écoles de L Isle-jourdain 4/6

5 ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINANCIERES 9.1 Coût des repas et modalités de facturation Le tarif pour les élèves extérieurs au collège a été voté par délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de la Vienne du 27 septembre 2013 et s établit pour l année civile 2014 à 2,79 par repas. Les personnels communaux ou employés par l APE bénéficient à ce titre du tarif ATTEE et les professeurs des écoles du tarif enseignants. Les personnels accompagnateurs qui souhaitent prendre leur repas seront invités au préalable à acheter leurs tickets repas. Le paiement sera effectué au nom de l agent comptable du collège de L Isle-Jourdain. Les tarifs votés par le Conseil Général de la Vienne sont communiqués chaque année à la Commune par le collège, avant le 15 novembre. Chaque trimestre, le collège adresse à la Commune un décompte des sommes dues, établi en fonction des effectifs communiqués par la Commune. Le paiement interviendra sur présentation de ce décompte. 9.2 Achats de matériels et travaux d entretien, de rénovation et de mise aux normes a) Les travaux dans les locaux de la Commune et les matériels spécifiques nécessaires à la restauration des élèves des écoles seront acquis et financés, en totalité, par la Commune. b) Les travaux réalisés au sein du collège et les matériels supplémentaires acquis pour la confection et la conservation des repas destinés aux élèves des écoles maternelle et primaire seront financés dans les conditions suivantes : - maîtrise d'ouvrage/acquisition : Département, - financement : au prorata du nombre de demi-pensionnaires du collège et du 1 er degré. Cette clé de répartition sera calculée, en fonction de l'évolution des effectifs, chaque fois que des investissements seront nécessaires. Le cas échéant, le Département émettra un titre de recettes. ARTICLE 10 : ASSURANCES ET SECURITE La Commune s engage à souscrire les extensions d assurance liées aux termes de la présente convention. En conséquence, la Commune s engage à : - souscrire une police d assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées par les élèves de l école élémentaire dans l enceinte du collège René Cassin, lors de l utilisation des locaux et des matériels mis à leur disposition, - procéder, avec le gestionnaire et le chef d établissement, à une visite des locaux et des voies d accès qui seront effectivement utilisés afin de prendre connaissance de CG86-DGAA-Direction de l Education convention fourniture de repas écoles de L Isle-jourdain 5/6

6 l emplacement des dispositifs d alarme, des moyens d extinction d incendie, des itinéraires d évacuation et des issues de secours. ARTICLE 11 : RESILIATION Les parties pourront à tout moment résilier la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 (trois) mois. La convention pourra également être résiliée en cas de non respect d une ou plusieurs de ses clauses, suite à mise en demeure de la partie défaillante restée sans effet pendant un délai de 3 (trois) mois. ARTICLE 12: LITIGES En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Fait à Poitiers, le Le Maire de L Isle Jourdain, Jean-Claude Cubaud Le Principal du collège René Cassin, Jean-Christophe Abba Le Président du Conseil Général de la Vienne, Claude Bertaud CG86-DGAA-Direction de l Education convention fourniture de repas écoles de L Isle-jourdain 6/6