DÉFISCALISATION PINEL

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1 DÉFISCALISATION PINEL GUIDE DÉFISCALISATION PINEL

2 SOMMAIRE SOMMAIRE Guide Défiscalisation Pinel 3 ff1. Qu est-ce que le dispositif de défiscalisation de la loi Pinel? 4 ff2. Les conditions d éligibilité 4 ff3. Les avantages fiscaux de la loi Pinel 5 ff4. Pourquoi investir sous Pinel? 6 Contacts / Ours: 8 2

3 Guide Défiscalisation Pinel Merci d avoir complété notre formulaire pour recevoir un devis personnalisé pour des investissements dans le cadre de la loi Pinel. La première démarche en vue d obtenir les meilleurs conseils adaptés à vos besoins est maintenant derrière vous. Nous vous mettons volontiers en relation avec l un de nos experts et conseillers de proximité. Les professionnels de l assurance de finanzen.fr sont certifiés et spécialisés dans leur domaine de compétence. Vous serez contactés directement par l un d entre eux dans les plus brefs délais afin de discuter de vos attentes et besoins spécifiques et vous aider à procéder aux démarches nécessaires pour investir et réaliser votre projet immobilier tout en bénéficiant du dispositif de défiscalisation de la loi Pinel et ainsi faire des économies sur vos impôts. Afin de vous préparer à l entretien avec l expert qui vous contactera, voici une fiche informative sur le produit demandé. Cette brochure contient un aperçu de toutes les informations les plus importantes relatives au dispositif de défiscalisation de la loi Pinel, et qui vous seront utiles lors de l entretien avec notre conseiller. Au sujet de finanzen.fr Finanzen.fr met en relation des internautes intéressés par des conseils spécialisés avec des professionnels, qui sont des experts en assurances et finance, comme par exemple en matière de mutuelle santé, d assurances prévoyance, ou encore de crédit immobilier et défiscalisation. Notre revendication : grâce à nos services de mise en relation, vous trouverez le meilleur produit financier et d assurance dont vous avez réellement besoin et qui vous conviendra sur le long terme. Vous avez toutefois la possibilité de nous faire part de votre mécontentement si pour une raison ou une autre vous deviez ne pas être satisfaits à 100% de notre prestation. Pour cela, envoyez-nous un à l adresse suivante : contact@finanzen.fr 3

4 1. Qu est-ce que le dispositif de défiscalisation de la loi Pinel? La loi Pinel permet aux particuliers fiscalement domiciliés en France qui investissent dans l immobilier locatif de bénéficier d avantages fiscaux, sous réserve de remplir certaines conditions. La loi Pinel remplace la loi Duflot qui accordait également une réduction d impôts dans le cadre d investissements immobiliers locatifs. Le dispositif de défiscalisation de la loi Pinel est valable pour des acquisitions immobilières effectuées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre globale de ressources leurs offrant aisance et flexibilité. Par conséquent, acheter un logement neuf ou le faire construire, pour ensuite le louer à une personne tierce, peut s avérer judicieux afin de réaliser des économies sur ses impôts. Néanmoins un ensemble de conditions définies par la loi et concernant la mise en location et le locataire sont à respecter. L enjeu de ce dispositif est triple : ffconstruire des logements dans les «zones tendues», c est-à-dire dans des communes où l offre de logements est considérablement inférieure à la demande, ff encourager l investissement locatif en France et par la même occasion favoriser la croissance économique du pays, et ffdévelopper une offre de logements locatifs dits «intermédiaires», c est-àdire des logements qui sont accessibles aux ménages qui n ont pas accès au «parc social» parce qu ils ont des revenus dépassant le plafond légal imposé, mais qui en même temps éprouvent des difficultés à se loger sur le «marché libre» en raison d une insuffisance 2. Les conditions d éligibilité Il existe plusieurs conditions et critères d éligibilité pour pouvoir bénéficier de la réduction fiscale de la loi Pinel. Ces conditions sont cumulatives et valent pour chaque acquisition immobilière par année fiscale et par foyer : 4

5 ffle logement doit être loué pendant une période minimale de 6 ans, prolongeable de 3 ou 6 années, ffle logement doit se situer dans une zone géographique tendue, et être loué non meublé à titre de résidence principale, ffle loyer appliqué doit respecter un plafond de loyer défini par la loi, qui varie selon la zone géographique et la surface pondérée, et qui est en moyenne inférieur de 20% aux loyers du marché de l immobilier, ffle locataire doit disposer de ressources ne dépassant pas un certain plafond (en fonction du foyer fiscal) dans le but de réserver les logements concernés aux ménages modestes, ffle locataire doit être une tierce personne, mais peut également être un ascendant ou un descendant du propriétaire (permis depuis le 1er janvier 2015), s il n est pas déjà un membre du foyer fiscal du propriétaire, et ffle logement doit être neuf et respecter un niveau de performance énergétique globale définit par la loi (selon la réglementation thermique «RT 2012» ou le label «BBC 20052). Les zones géographiques concernées sont par exemple réparties en 5 catégories : les investissements effectués dans les zones A bis, A et B1 peuvent bénéficier des avantages de la loi Pinel, ceux réalisés en zone B2 nécessitent un agrément préfectoral, et ceux faits en zone C sont exclus du dispositif. Une liste exhaustive des villes et communes par catégorie est annexée dans la loi. De même, un logement est considéré neuf aussi par exemple s il fait l objet de travaux de réhabilitation lui permettant d acquérir les mêmes critères de performances énergétiques et techniques qu un logement en l état futur d achèvement (EFA) ou acquis neuf. Toutes les conditions d éligibilité sont contenues et détaillés dans la loi. Les avantages de la loi Pinel, qui font en même temps les différences avec la loi Duflot, sont d une part la possibilité de louer le logement acheté à des ascendants ou descendants, et d autre part de pouvoir investir dans un zonage un peu plus intéressant, le dispositif Pinel élargissant les zones territoriales éligibles à la défiscalisation Pascal Cocrelle, conseiller en gestion de patrimoine indépendant 5

6 3. Les avantages fiscaux de la loi Pinel Le dispositif d aide à l investissement locatif Pinel permet de bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu pour l acquisition ou la construction d un logement neuf. La durée de la réduction d impôt correspond à celle de l engagement locatif (6, 9 ou 12 ans). Vous devez néanmoins savoir que plus la mise en location est longue, et plus l avantage fiscal est important : ainsi, si vous louez le logement pendant 6 ans, vous bénéficiez d une réduction d impôt de 12%. Pour une durée de 9 ans, l avantage fiscal accordé est de 18%, et pour une location de 12 ans, vous profitez d une réduction de 21%. Attention, ces pourcentages valent pour les investissements effectués dans l hexagone. En outre-mer, la réduction fiscale est de 23% pour un engagement locatif de 6 ans, de 29% pour une période de 9 ans et de 32% si vous louez le logement sur 12 ans. La réduction d impôt peut atteindre au maximum étalée sur 12 ans. Le fait de bénéficier de cette réduction d impôt importante et de percevoir des revenus locatifs, permet à l investisseur de ne payer que 40 à 50% du coût total de l opération, à partir du moment où le montage est optimisé. Pour un particulier, il n y a pas d équivalent à l immobilier pour construire un patrimoine Hugues Bachellerie, responsable communication chez immobilier-neuf.com Un autre des avantages du dispositif Pinel concerne les personnes pouvant bénéficier de la défiscalisation. Celle-ci ne s applique pas uniquement aux acquéreurs particuliers (personnes physiques). Les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) peuvent également bénéficier du dispositif, et ce, dans les mêmes conditions que celles imposées aux investisseurs particuliers. Le dispositif de défiscalisation de la loi Pinel n est toutefois pas sans limite. En effet, vous ne bénéficier de la réduction d impôt uniquement pour l acquisition maximale de deux logements par an et par foyer fiscal. Par 6

7 ailleurs, la réduction d impôt octroyée n est possible que pour une part maximale globale de l investissement réalisé, plafonnée à euros (les deux logements réunis) et à de euros par mètre carré acheté. Les plafonds sont indépendants de la durée de la mise en location du ou des logements, et de la zone géographique concernée. Il est également important de savoir que les plafonds relatifs aux ressources du locataire et aux loyers sont révisés chaque année au 1er janvier. 4. Pourquoi investir sous Pinel? Les raisons d acheter un logement par le biais du dispositif de la loi Pinel sont très simples : de nombreux avantages financiers. En effet, il vous donne la possibilité à la fois de vous constituer un patrimoine en garantissant la sécurité du capital investi, puisque vous ne prenez aucun risque (investissement «dans la pierre»), de réduire vos impôts, et donc de faire des économies. Vous pouvez également préparer votre retraite grâce à la constitution de ce patrimoine tout comme vous pouvez le transmettre à vos descendants. De plus, il vous permet de toucher un revenu supplémentaire (le loyer perçu) un revenu indexé aussi longtemps que vous louez le bien immobilier (indépendamment du de la loi Pinel). En tant que propriétaire, vous êtes aussi libre d augmenter par la suite le plafond du loyer, une fois que la durée de mise en location Pinel est terminée. Ce qui vous donne la possibilité donc d élever vos rentrées d argent. NOTRE CONSEIL Concrètement, la réduction d impôt octroyée par la loi Pinel pour un investissement réalisé en France, vous permet d économiser jusqu à euros par an en fonction du pourcentage dont vous bénéficiez. En outre-mer, la loi Pinel permet une réduction pouvant aller jusqu à 32%, ce qui équivaut à près de euros d économies chaque année. Toutefois, vous devez savoir que cette réduction d impôts est prise en compte pour le plafonnement des niches fiscales. Par ailleurs, il est bien souvent recommandé de financer l achat du logement par un crédit mais sans faire d apport personnel. On parle de «financement bancaire total». En effet, cela vous permet de rentabiliser au maximum votre investissement, puisque les intérêts d emprunt sont totalement déductibles des revenus locatifs. De plus amples explications sur tous les détails du fonctionnement et des avantages vous seront données par l un de nos experts lors de l entretien. Ainsi vous obtiendrez plus d informations spécifiques relatives à votre situation personnelle et votre projet d épargne en posant toutes vos questions directement à notre expert lors de votre entretien. Il saura vous conseiller comme il se doit et satisfaire vos attentes! 7

8 CONTACTS / OURS Contacts / Ours: Directeur France finanzen.fr Mathieu Morio mathieu.morio@finanzen.fr Directeur du développement Eric Dandelot eric.dandelot@finanzen.fr Directeur du marketing Kiti Laha kiti.laha@finanzen.fr Edité par la direction de la Communication de finanzen.fr Septembre 2016 Directeur de publication : Mathieu Morio mathieu.morio@finanzen.fr Direction du pôle éditorial finanzen.fr : Laetitia Ferriot - laetitia.ferriot@finanzen.fr Direction du pôle éditorial finanzen.de : Cornelia Teich - cornelia.teich@ finanzen.de Crédits photos : by: Elenathewise - istock (S.1), Volodymyr Kyrylyuk - istock (S.2), gerenme - istock (S.4), Panoramo - Fotolia (S.6) 8