EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 05 JANVIER 2017 Nombre de membres en exercice : 27 Date de la convocation : 14 décembre 2016 Date d affichage : 16 janvier 2017 L an deux mil dix-sept, et le cinq janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Claire FAIVRE, Maire Etaient présents : Mmes MM. J.C. DEMENUS - M. JACOBERGER C. LOUVIOT - F. LUPFER J. PAOLI - B. PY adjoints. C. AUGEY - D. CHARMY - S. COLLILIEUX - D. DUJIN - A. GAVORY H. GUIOT - M. HEQUET C. LAMBOLEY - P. PARISOT L. PHILIPPE - A. SEGUIN E. WROBEL - C. WURTHELE Pouvoirs T. SCHLUMBERGER a donné pouvoir à P. PARISOT M. SEGURA a donné pouvoir à M.C. FAIVRE T. SEGUIN a donné pouvoir à B. PY Absentes : Mmes N. HORIOT C.HOTTINGER A. IPPONICH M. PELTIER M. Philippe PARISOT a été désigné secrétaire de séance. Madame le Maire a donné lecture des remerciements parvenus en mairie suite à versement de subventions Cheveux d argent et ELIAD. L amicale des Houillères pour le vin d honneur et la gerbe offerts à l occasion de la Sainte-Barbe. M. Francis SCHOTT pour les bons de noël. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION D EQUIPEMENT DU BOULODROME LES PETITS GRAVIERS Madame le Maire expose au conseil municipal que les travaux du boulodrome couverts sont terminés et qu il y a lieu de passer une convention avec l association utilisatrice principale, le PCVR, qui fixera les obligations de la commune et celles de l utilisateur. Le conseil municipal après discussion et échanges de vues, - par 22 oui et une abstention (M. Daniel Charmy) adopte la convention élaborée par la commission sports en partenariat avec l association PCVR, - prend acte qu une visite sera proposée aux conseillers municipaux, - autorise Madame le Maire à signer la convention avec le PCVR représenté par son Président Monsieur RABY Michel. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION D EQUIPEMENT BOULODROME DES PETITS GRAVIERS Entre : - La ville de Champagney représentée par son Maire, Madame Marie-Claire Faivre, dénommée ci-après le propriétaire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 05 janvier 2017 Et : - L association bénéficiaire dénommée Pétanque club de la vallée du Rahin (PCVR), dont le siège social est situé chez Monsieur Michel RABY, Président, à Champagney, dénommée ci-après l emprunteur ou l utilisateur PREAMBULE : Dans le cadre de sa politique des actions en faveur du sport et plus particulièrement de l aide apportée aux associations sportives, la commune de Champagney a décidé de soutenir le mouvement sportif par la mise à disposition gratuite de salles ou d équipements

2 I. MISE A DISPOSITION Article 1 : désignation de l immeuble prêté La ville de Champagney propriétaire de l installation, s engage à mettre à disposition de l association PCVR l équipement situé rue du Rahin dénommé BOULODROME (composé d un boulodrome couvert, un local buvette, un vestiaire et un boulodrome extérieur). Article 2 : durée et conditions de la mise à disposition Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. Le propriétaire supportera les charges d électricité, eau, taxes. Cette convention est consentie et acceptée pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Elle résulte d un droit d occupation et non d un bail. Elle pourra être dénoncée par l une ou l autre des parties avant son terme, en cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, ou de force majeure. En cas d atteinte à l ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif. Article 3 : destination des lieux prêtés Les locaux prêtés devront être exclusivement affectés par l emprunteur à la pratique du jeu de pétanque dans le cadre des entraînements, des tournois ou des compétitions Article 4 : assurance L emprunteur devra fournir la preuve qu il a souscrit une police d assurance contre le vol, l incendie, les dégâts des eaux et couvrant sa responsabilité civile. Article 5 : obligations de l emprunteur L emprunteur s engage : - A préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l entretien courant (assurer la propreté et les menues réparations du bâtiment et des équipements sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, malfaçons, vices de construction, force majeure) des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d éviter toute dégradation anormale de l équipement - A entretenir de bonnes relations de voisinage avec les habitants du quartier II. UTILISATION DE L EQUIPEMENT BOULODROME DES PETITS GRAVIERS PAR LE PCVR Article 6 : Usage des locaux Les locaux mis à disposition de l utilisateur sont exclusivement réservés à usage de la pétanque. Le PCVR est l utilisateur prioritaire. L occupation par une autre association ne pourra s effectuer qu après consultation du président du PCVR et du comité (voir article 19). Article 7 : Encadrement L utilisateur devra utiliser le bâtiment sous la responsabilité des dirigeants du PCVR, pour ses entraînements (les utilisateurs sont alors tous adhérents au PCVR) et rencontres inscrites au calendrier officiel. L utilisateur s engage à prendre soin et à jouir des locaux mis à disposition en bon père de famille. Un état des lieux sera fait avant et après utilisation. Si dégradation, l auteur en paiera les réparations. L utilisateur laissera les locaux mis à disposition en état de propreté. A la fin de chaque période d utilisation il veillera à ranger le matériel utilisé. Aucune utilisation ne pourra se faire sans la présence d un membre du comité du PCVR. Article 8 : Conditions L utilisateur s engage à informer le propriétaire dans les 48 heures, des pertes, vols ou dommages survenus à l équipement ou au matériel du fait de son activité ou lors de son déroulement. Cependant l utilisateur sera responsable de la gestion de toutes réclamations de tiers concernant son activité, notamment les nuisances sonores. /

3 Article 9 : Emplacements publicitaires Le PCVR est autorisé à exploiter de la publicité sur des espaces réservés à cet effet dans le boulodrome. Le montage et démontage, l entretien des panneaux seront assurés par l utilisateur responsable. Article 10 : Compétitions Le PCVR assurera l organisation sportive ainsi que l accueil du public dans la limite fixée par la commission de sécurité, soit 53 personnes dans le bâtiment. Article 11 : Sécurité Préalablement à l utilisation des locaux, l utilisateur désigné responsable reconnaît : - avoir pris connaissance de l organisation du service de sécurité incendie, - avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s engage à les respecter, - avoir procédé avec le propriétaire à une visite de l établissement et à une reconnaissance des voies d accès et des issues de secours, - avoir constaté l emplacement des dispositifs d alarme et/ou des moyens d extinction. - avoir vérifié que toutes les issues de secours sont libres d accès et que les extincteurs sont en permanence accessibles. Article 12 : Registre de contrôle La commune assure les contrôles obligatoires du bâtiment et des extincteurs elle tiendra à jour le registre de suivi en matière d entretien. Article 13 : Clauses générales Le propriétaire ne mettant pas à disposition de «vestiaires» il ne peut en aucun cas être responsable des dommages subis aux biens des membres, du public, des joueurs et des participants. Article 14 : Recours réciproque partiel Le propriétaire et son assureur renoncent à leurs droits d exercer tout recours à l encontre de l utilisateur s agissant de tout sinistre (incendie, dégâts des eaux et explosion) atteignant les biens mobiliers et immobiliers mis à dispositions dans les conditions d utilisation normales. A titre de réciprocité l utilisateur et son assureur renoncent à leurs droits d exercer tout recours à l encontre du propriétaire s agissant de tout sinistre (incendie, dégâts des eaux et explosion atteignant le patrimoine de l utilisateur. Le cas de malveillance est excepté. Article 15 : Résiliation de cette convention En cas de non-respect des engagements de la présente convention ou si dissolution de l association «Pétanque Club de la Vallée du Rahin» PCVR, la convention pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties, à l expiration d un délai de 90 jours suivant la réception d une lettre de résiliation en recommandé avec accusé réception. Article 16 : Litiges Les utilisateurs et le propriétaire conviennent dans la mesure du possible, de régler tout litige à l amiable. Tout litige ne se résolvant pas à l amiable ressort de la compétence du Tribunal administratif de Besançon 30 impasse Charles Nodier BESANCON ; Article 17 : Clauses particulières L utilisation du bâtiment dit boulodrome communal est prioritairement réservée à l exercice de la pétanque et le PCVR en est l utilisateur principal. La municipalité se réserve le droit d utiliser le bâtiment pour : - l organisation d activités pétanque par la municipalité ou par des associations locales en ayant fait une demande préalable à la mairie et après consultation du président du PCVR, - pour d autres manifestations occasionnelles en dehors des heures d entraînement du PCVR, notamment jeux sportifs par l accueil périscolaire, une commission constituée de membres de la municipalité et du PCVR fixe alors les règles d utilisation. Article 18 : Calendrier

4 Un calendrier d utilisation est tenu par la commission des sports de la commune. Toute manifestation devra y figurer. Article 19 : Règlement intérieur Si le PCVR rédige un règlement pour l utilisation de tout ou partie du boulodrome celui-ci sera visé par le maire et n est applicable que pour les activités du PCVR. CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D OUVRAGE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE ET LA COMMUNE DE CHAMPAGNEY POUR LE REAMENAGEMENT DU BATIMENT «MAIRIE» Madame le Maire expose au conseil municipal que le cabinet Itinéraires architecture, titulaire du marché de maîtrise d œuvre pour la réhabilitation du bâtiment qui abrite la mairie et le CMS a bien avancé dans le projet qui a été présenté aux élus de Champagney et aux responsables du Département. Chacun a pu apporter des éléments destinés à corriger le projet et à satisfaire les besoins des services. Madame le Maire souligne que sans ces travaux le maintien de l ensemble des services du CMS à Champagney aurait été difficile et il est important que les habitants de Champagney et du secteur environnant puissent y accéder. Elle propose que la convention remise préalablement à chacun, soit adoptée pour fixer les engagements du Département de la Haute-Saône et ceux de la commune de Champagney. Le conseil municipal, à l unanimité adopte la convention à passer avec le Département, annexée à la présente, - autorise Madame le Maire à la signer.

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6 DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE + DETR POUR LE REAMENAGEMENT DU BATIMENT MAIRIE Non traité, éléments non parvenus en mairie à la date du conseil municipal CHANGEMENT DE L INTITULE DES COMMISSIONS SPORT ET JEUNESSE ET CMJ Sur proposition de Monsieur Philippe PARISOT, le conseil municipal à l unanimité décide que les commissions 1) sport-jeunesse et 2) CMJ sont renommées ainsi qu il suit : 1) Sport composition inchangée 2) Jeunesse composition inchangée