BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen

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1 BANQUE n 145 septembre-octobre 2012 ISSN Bimestriel 70 euros DROIT la pratique du droit bancaire français et européen ARTICLES 3 Fraude Madoff Premières lumières françaises sur une pratique de Place : l inscription de l intermédiaire financier au registre des actions nominatives ne crée pas la propriété Dan BENGUIGUI, BNP Paribas 9 Marchés financiers Derniers développements sur le cadre juridique et réglementaire des ETF David MASSON et Thibault JÉZÉQUEL, Ernst & Young Société d Avocats CHRONIQUES 14 DROIT BANCAIRE Thierry BONNEAU 21 DROIT BANCAIRE INTERNATIONAL Georges AFFAKI et Jean STOUFFLET 32 DROIT FINANCIER ET BOURSIER Hubert de VAUPLANE, Jean-Jacques DAIGRE, Bertrand de SAINT MARS et Jean-Pierre BORNET 49 GESTION COLLECTIVE Fabrice BUSSIÈRE 51 BANCASSURANCE Pierre-Grégoire MARLY, Sylvestre GOSSOU et Michel LEROY 56 DROIT DES SÛRETÉS Nicolas RONTCHEVSKY, François JACOB et Emmanuel NETTER 62 DROIT DES SOCIÉTÉS Isabelle RIASSETTO, Michel STORCK et Quentin URBAN 68 DROIT FISCAL Carine SABOT 75 NOMINATIONS 77 BIBLIOGRAPHIE Alain CERLES

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3 Fraude Madoff Premières lumières françaises sur une pratique de Place : l inscription de l intermédiaire financier au registre des actions nominatives ne crée pas la propriété DAN BENGUIGUI* Legal Counsel BNP Paribas * Les propos de cet article n engagent que leur auteur, à titre personnel. Dans le contexte d une souscription de titres émis par un OPCVM coordonné ou un fonds offshore, il est assez fréquent, conformément à une pratique de Place éprouvée, que le prestataire en réceptiontransmission d ordres, intervenu en qualité de commissionnaire ou de mandataire pour le compte de son donneur d ordre, se trouve inscrit dans le registre des actions nominatives de l émetteur. Tant sous l empire d environnements normatifs d inspiration anglo-saxonne, qu au sein de juridictions privilégiant un système de tradition romano-germanique, cette inscription de l intermédiaire en son nom pour le compte de l investisseur, a une valeur probatoire et non substantielle ; si elle crée bien une présomption simple de propriété, elle ne saurait, en revanche, créer la propriété per se. C est un truisme désormais que de l affirmer : pardelà son unanime condamnation morale et ses déplorables conséquences financières, la fraude orchestrée par Bernard Madoff, à l origine d un contentieux pléthorique, multijuridictionnel et protéiforme, a soulevé nombre de questions juridiques et processuelles d intérêt. Les débats, d abord judiciaires mais également réglementaires, demeurent nombreux ; ils s inscrivent en filigrane des métiers de l assurance, du titre et de la gestion d actifs, des contrats financiers ou instruments dérivés, de la finance structurée, etc. De ce creuset de problématiques ont récemment émergé en Europe, et plus singulièrement en France, des interrogations relatives aux modalités de souscription par un investisseur privé au capital d un fonds nourricier Madoff 1, qu il s agisse d organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés ou de fonds offshore. Ainsi, les juridictions commerciale et civile parisiennes ont dernièrement eu à s interroger sur la licéité du modus operandi qui permettait aux investisseurs d acquérir, par le biais d intermédiaires financiers, des parts émises par ces «fonds nourriciers» de droits étrangers. L inscription au registre des actions nominatives du prestataire en RTO (réception-transmission d ordres) pour le compte de son client porte-t-elle atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de ce dernier? Cette inscription constitue-t-elle une présomption simple de propriété, à valeur probatoire, ou doit-elle être perçue comme une loi d airain, à valeur substantielle? Comment qualifier la relation contractuelle liant client et intermédiaire dans le cadre de la RTO? Les deux décisions ici commentées, certes susceptibles d appel, ont enfin donné la faculté au tribunal de commerce de Paris 2 et à la 9 e chambre du tribunal de grande instance de Paris 3 de trancher ces questions de façon claire et juste. 1. Fonds ou OPCVM dont le seul actif était un compte géré par Bernard L. Madoff Investment Securities LLC ; à notre connaissance, l essentiel voire la totalité de ces structures sont aujourd hui placées en liquidation judiciaire. 2. Tribunal de commerce de Paris, 16 e ch., 9 septembre 2011, société SOFRA S.A c/ BNP Paribas SA, RG n TGI Paris, 9 e chambre, 12 juin 2012, Kléber Rossillon c/ BNP Paribas SA, RG n 09/ Banque & Droit n o 145 septembre-octobre

4 Nominations le carnet BREMOND & ASSOCIÉS August & Debouzy l Hugues Moutouh, 44 ans, devient associé du département droit public et réglementaire du cabinet August & Debouzy. Docteur et agrégé en droit public (Bordeaux IV), diplômé de l IEP Bordeaux, il débute sa carrière comme professeur agrégé de droit public à l Université de Caen et de Paris V, avant d être nommé préfet de la Creuse en Il a occupé par ailleurs, depuis 2007, les fonctions de directeur du cabinet du ministre des Sports, de conseiller pour les affaires juridiques et institutionnelles à la présidence de la République, puis celles de conseiller spécial auprès du ministre de l Intérieur. l Delphine Caramalli, 37 ans, intègre Bremond & Associés en tant qu associée. Avocate et titulaire d un doctorat en droit des affaires, elle débute en 2001, successivement à Londres, New York et Paris au sein du département fusionsacquisitions du cabinet Fried Frank. Après huit années passées chez Weil Gotshal & Manges et Fried Frank, elle intègre en 2009 le département «restructuration et retournement d entreprises» du cabinet STC Partners, anciennement nommé Sarrau Thomas Couderc. BCW & Associés l BCW & Associés accueille Patrick Glebocki, 34 ans, en qualité d associé. Il dirigera le bureau de Strasbourg tout en prenant en charge l activité droit fiscal pour le cabinet. Avocat au barreau de Strasbourg, il est titulaire d un Master II (DJCE) et d un Magistère de juriste d affaires franco-allemand. Auparavant, il a exercé son activité au sein de grandes structures implantées à Strasbourg : Ernst & Young ( ), Landwell ( ), Marccus Partners ( ) et CMS bureau Francis Lefebvre ( ). Delsol Avocats l Delsol Avocats accueille Emmanuel Kaeppelin, 36 ans, en tant qu associé pour étayer le département corporate de son bureau de Lyon. Titulaire d un DESS de droit des affaires et fiscalité et du DJCE (Lyon III), diplômé en droit des sociétés, il débute en 1999 dans le département corporate finance mergers & acquisitions du cabinet Reed Smith à Philadelphie. Il exerce ensuite à Lyon chez Lamy Lexel et Ratheaux en tant qu avocat collaborateur. Puis il rejoint une première fois, en 2006, le bureau lyonnais de Delsol Avocats, où il est promu Of Counsel. De 2009 à 2012, il a été secrétaire général et directeur juridique d un groupe danois de loisirs. DLA Piper l DLA Piper annonce l arrivée de Fabrice Armand, 44 ans, en qualité d associé, dans l équipe finance & projets. Docteur en droit, il est spécialiste des marchés financiers et obligataires, instruments dérivés, services d investissement et réglementation financière. Pendant 12 ans, il occupe des postes de responsabilité à la Société Générale, puis au Crédit Agricole CIB, en charge des marchés de capitaux au sein de la direction juridique. Depuis 2003, il exerçait au sein du département finance et marchés de capitaux de Clifford Chance. Banque & Droit n 145 septembre-octobre

5 NOMINATIONS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIÉS Franklin l Éléonore Varet, 32 ans, avocate spécialiste des NTIC, est recrutée par Franklin Société d Avocats pour travailler dans l équipe en charge de l activité Droit de l informatique et des technologies de l information. Titulaire d un DEA de droit de la communication et d un mastère HEC en droit des affaires et management international, elle entame son parcours professionnel dans l équipe technologies, médias et télécoms du cabinet Linklaters, à Paris et à Londres, avant de prendre en charge les aspects juridiques de l éditorial et du numérique du groupe Flammarion, puis de rejoindre l équipe IT de Bird&Bird. Freshfields Bruckhaus Deringer l Emmanuel Ringeval, 44 ans, est nommé associé de Freshfields Bruckhaus Deringer et intègre le cabinet dans une équipe spécialisée en matière de financement à effet de levier. Avocat à la Cour, il dispose d une expérience dans les domaines du financement bancaire et de la restructuration de dette. Auparavant, il était responsable de la pratique banque & finance au sein du cabinet Weil, Gotshal & Manges, où il était associé depuis Blaise-Philippe Chaumont, 40 ans, rejoint de Gaulle Fleurance & Associés comme associé, afin de renforcer l expertise M&A et structuring. Diplômé de l IEP de Paris, ancien élève de l ENA, il a exercé l essentiel de sa carrière au ministère de l Économie et des Finances et à la BERD. De 2005 à 2009, il est responsable de la négociation des conventions fiscales internationales, avant d entrer au cabinet de Christine Lagarde puis d Eric Woerth comme conseiller pour la politique fiscale. Nommé en 2011 directeur-adjoint de cabinet de François Baroin, il rejoint Valérie Pécresse début 2012, pour diriger son cabinet. Il est membre de l International Fiscal Association. JeantetAssociés l JeantetAssociés renforce son pôle fiscal en associant Arnaud de Senilhes, 50 ans. D abord associé puis Senior Partner chez Pricewaterhouse Coopers/Landwell pendant 13 ans, il devient le fondateur et Managing Partner de Taylor Wessing, puis de Nixon Peabody dont il dirigeait en outre les activités du secteur technologies, médias et télé-communications au niveau mondial. Lazareff Le Bars l Lazareff Le Bars accueille Raphaël Kaminsky en qualité d associé. Titulaire d un DEA droit international privé et droit du commerce international (Paris I) et d un LL.M. Golden Gate University School of Law (États- Unis), il est inscrit aux barreaux de New York et de Paris depuis, respectivement, 2002 et Il commence sa carrière au sein du département contentieux-arbitrage du bureau parisien de Coudert Frères, avant de rejoindre en 2002 le cabinet Latham & Watkins. TAJ l Jean-Victor Prévost est élu président du Conseil d administration de Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited. Diplômé d un Juris Doctor de l Université de Georgetown et d un DEA de droit des affaires de (Paris I), inscrit aux barreaux de New York et des Hauts-de-Seine, il commence sa carrière chez Miller & Chevalier (Washington DC), puis au sein de Ernst & Young Juridique et Fiscal. Entré en 1992 chez Deloitte & Touche Juridique et Fiscal devenu Taj en 2004 il est, depuis 2003, responsable du département droit des affaires et, depuis 2009, responsable de l activité juridique au niveau mondial. Télex l PROSKAUER Paris nomme Cécile Martin en qualité de Special Counsel l SJ BERWIN Nathalie Duguay et Arnaud David deviennent responsables de l équipe création de fonds l SHEARMAN & STERLING Emmanuel Gaillard, associé du cabinet, est élu professeur à l École de droit de Sciences Po l STEPHENSON HARWOOD Alain Gautron est le nouveau Managing Partner du bureau parisien l WINSTON & STRAWN nomme Gilles Bigot Managing Partner à Paris Réalisé par Christine Hauvette, hauvette@ 76 Banque & Droit n 145 septembre-octobre 2012

6 Bibliographie ouvrages juridiques ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Sous la direction de Philippe Roussel Galle, LexisNexis, Droit 360, juin 2012, 986 pages, 89 euros A insi que le souligne utilement Philippe Roussel Galle, si le droit des entreprises en difficulté entretient des relations étroites avec de nombreuses branches du droit droit des sûretés, droit des sociétés, droit du travail, droit des contrats, c est également un droit pragmatique dont les considérations idéologiques et des priorités variables dans le temps redresser l entreprise, sauver les emplois, payer les créanciers conduisent le législateur à lui faire subir régulièrement des modifications plus ou moins profondes. Ces adaptations nécessaires se révèlent cependant trop souvent peu coordonnées, voire antinomiques avec les autres branches du droit. D où la nécessité pour le praticien de disposer d un outil de travail complet, pratique et à jour : c est dans cette perspective que s inscrit l ouvrage que publie LexisNexis sous la direction de Philippe Roussel Galle, avec pour objectif de donner les clés des articulations entre ces différentes branches du droit, d apporter des solutions et de mettre en garde contre les multiples pièges d une législation dense et en constant changement. Il s agit d un ouvrage collectif, une trentaine d auteurs, universitaires, magistrats et professionnels du droit des entreprises en difficulté ayant apporté leur expertise, avec le souci constant de traiter les sujets abordés, non seulement sur le plan du droit, mais aussi sous un angle pratique et concret. Ce souci du pratique et du concret s exprime ainsi au travers des «Coins du praticien» qui émaillent l ouvrage pour répondre à des interrogations auxquelles la seule lecture ou un simple commentaire des textes ne donnent pas de réponse. Ainsi, par exemple, «Dessaisissement appliqué à un bien insaisissable : est-ce permis?» (p. 265), «Assigner en redressement, une solution pour limiter les pertes?» (p. 316), «Contestations portant sur la rupture des contrats de travail dans les procédures collectives» (p. 568) ou encore «Transformateurs et entreprises en difficulté : attention, danger» (p. 689). Il s exprime également au moyen des tableaux de synthèse qui offrent une vue d ensemble du sujet qui vient d être traité et grâce aux très nombreuses références doctrinales et jurisprudentielles qui contribuent à rendre les recherches encore plus aisées. Après cette brève présentation, il convient de s attacher au contenu de l ouvrage, véritable encyclopédie du droit des entreprises en difficulté, «terre de conflits et terre de rencontres» ainsi que le constatent les auteurs, et qui détermine le plan retenu. Sont successivement étudiées sous un titre «Personnes, sociétés et groupements» les incidences de la procédure retenue selon la forme de la personne en cause (EIRL, profession libérale, société, association) et selon la situation familiale (incidences du régime matrimonial, d une dissolution de ce régime, du décès du débiteur, de l existence d une indivision). Sous ce titre est également étudiée l incidence de difficultés sur les contrats (contrats en cours, continuation, cession, sort du bail commercial), sur les sûretés (sûretés réelles, sûretés personnelles et fiducie sûreté), de même que sur la procédure (procédure civile, voies d exécution, arbitrage, etc.). Sont à signaler les développements importants consacrés au droit social (traitement particulier des créances salariales, incidences de la rupture du contrat de travail) et ceux touchant au droit bancaire et financier ainsi qu à la responsabilité des tiers dans la survenance des difficultés affectant une entreprise, spécialement celle des fournisseurs de crédit, et au rôle des créanciers publics au travers des aides publiques aux entreprises en difficulté, à leur traitement fiscal ainsi qu aux sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales. Il faut enfin signaler la présentation qui est faite des particularités du droit des entreprises en difficulté en Alsace-Moselle, des conditions d ouverture et de déroulement des procédures soumises au droit européen et des principes garantis aux justiciables par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme. L ouvrage se clôt par une présentation du droit international privé de la faillite et des conditions d ouverture et de déroulement d une procédure d insolvabilité internationale. ALAIN CERLES Avocat à la cour Paul Hastings Paris Banque & Droit n o 145 septembre-octobre

7 ANALYSE D OUVRAGES JURIDIQUES DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Corinne Saint-Alary-Houin, Lextenso-Editions, Domat droit privé, 7 e édition, 944 pages, 47 euros. P armi ses nombreuses fonctions au sein de la Faculté de droit de Toulouse, Corinne Saint-Alary-Houin codirige le Centre de recherche sur les entreprises en difficulté. Sa connaissance approfondie des problématiques liées aux difficultés des entreprises, tant sur le strict plan du droit que de la pratique, explique le succès, depuis la première édition, de son ouvrage consacré au droit des entreprises en difficulté, tant auprès des étudiants, dont la plupart des programmes de Master comportent l étude des procédures collectives, que des praticiens. Si cette septième édition reprend le plan adopté dès l origine, distinguant dans une première partie la prévention et le traitement non judiciaire des entreprises en difficulté et dans une seconde partie le traitement judiciaire de ces mêmes difficultés, elle comporte de très nombreuses innovations puisque sont présentées et étudiées, outre les plus récentes modifications apportées à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire, qui a créé une nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée, et l ordonnance du 9 décembre 2010 ayant adapté le livre VI du Code de commerce au statut de l EIRL. Dès sa première édition, l ouvrage de Corinne Saint- Halary-Houin s est signalé par la richesse des références jurisprudentielles, souvent assorties d une brève analyse, sous forme de notes de bas de page. Cette nouvelle édition prend en compte la jurisprudence la plus récente tant des tribunaux de commerce que des cours d appel et surtout de la cour de cassation, mettant en valeur le rôle majeur des juridictions qui montrent leur aptitude à donner toute leur ampleur aux textes pour sauver les entreprises et à alerter le législateur sur les réformes qui s imposent. Doit être signalée la très longue introduction (environ 60 pages) qui retrace, depuis le Code de commerce de 1807, les évolutions successives du «droit des faillites», aujourd hui droit des entreprises en difficulté. Elle permet de bien appréhender comment cette modification de terminologie révèle l évolution d une discipline orientée à l origine vers le désintéressement des créanciers du commerçant défaillant pour devenir un ensemble de règles destiné à prévenir et à traiter les défaillances de l entreprise, l intitulé de la loi du 26 juillet 2005 manifestant la volonté du législateur de considérer que «la sauvegarde des entreprises est un enjeu majeur pour notre économie et les hommes qui la développent» (exposé des motifs du projet de loi). La première partie de l ouvrage est divisée en deux grands titres : «Prévention détection» et «Traitement consensuel des difficultés des entreprises». Sous le premier titre est étudiée la prévention par l information économique, qu il s agisse de l information comptable ou de l information par les tiers, greffes, registres du commerce, conservations des hypothèques et de l alerte des dirigeants : droit d alerte, droit de convocation du président du tribunal ainsi que les pratiques spontanées de prévention-détection telles que les comités de prévention des difficultés des entreprises mis en place par les chambres de commerce avec l appui des experts comptables. Le second titre traite de l intervention des pouvoirs publics, essentiellement au moyen d aides dont le régime est strictement réglementé par Bruxelles, et des structures d intervention de l État telles que les CODEFI ou le CIRI. Ce second titre présente également ce que l auteure qualifie de «traitement privé des difficultés des entreprises» c est-à-dire le mandat ad hoc et la procédure de conciliation, une place étant réservée aux particularités du règlement amiable des difficultés des exploitations agricoles. Si la deuxième partie fait une large place à la procédure de sauvegarde qui, selon la volonté du législateur, devrait être la procédure de principe, le redressement et la liquidation judiciaires font l objet d une étude approfondie. Une place importante est enfin consacrée au sort du chef d entreprise du fait que les procédures collectives ont, aujourd hui encore, un retentissement sur sa situation patrimoniale et personnelle, en dépit de ce que la loi du 26 juillet 2005 ait marqué un recul très important des sanctions civiles essentiellement patrimoniales pouvant être encourues par le chef d entreprise. En matière de droit des difficultés des entreprises, avec cette nouvelle édition, l ouvrage de Corinne Saint-Halary- Houin reste bien une incontournable référence. n banque & droit rue La Fayette Paris Fax : www. Avis aux lecteurs. Les articles publiés dans Banque & Droit n expriment que le point de vue de leurs auteurs. Le contenu de ces articles n engage pas Revue Banque ou la FBF qui n entendent pas prendre position à leur égard. La reproduction totale ou partielle des articles publiés dans Banque & Droit, sans accord écrit de la société Revue Banque SARL, est interdite conformément à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. 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8 50 euros Septembre-octobre 2010 ISSN Bimestriel 65 euros Emmanuel Jouffin, Docteur en droit Arnaud LEfin et Vincent SouLignAc, groupe BPcE David MASSon et Houda DAMon, Ernst&Young, Société d Avocats Sabine MArcELLin, EPf - École d ingénieurs Bertrand de SAinT MArS et Jean-Pierre BornET Presse Séminaires Édition Librairie Internet 30 euros Banque & Droit ABONNEMENTS 2012 Je choisis l abonnement à BANQUE & DROIT coché ci-dessous : DÉCOUVERTE : 1 n o + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Nouveaux abonnés (offre réservée non renouvelable) 70,00 75, AN : 6 n os + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Institutionnel 425,00 445, Étudiant 99,00 130, COUPLAGE REVUE BANQUE + BANQUE & DROIT 1 AN : 17 n os + 2 suppléments + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Tous abonnés (offre réservée aux non abonnés) 605,00 635, ABONNEMENT 1 AN 6 n os + 2 hors-séries + accès on line n 133 BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen articles 3 Réglementation du travail le droit dévertébré de la lutte contre la discrimination 16 Lutte antiblanchiment Dans le labyrinthe des listes d États et territoires 25 Directive OPCVM IV Nouvelles règles, nouveaux défis pour la gestion d actifs 29 Pérennité et diffusion des données la dimension juridique de l archivage électronique chroniques 34 DROIT bancaire Thierry BonnEAu LA BIBLIOTHÈQUE NUMÉRIQUE (1) France (TTC) Quantité Total Abonnement annuel Tarif unitaire 165,00... Abonnement groupé Tarif de 2 à 5 125, TOTAL (TVA : 2,10 % incluse sur le tarif France) (1) Réservé aux abonnés à une des revues du groupe. Société... Nom... Prénom... Fonction... Service... Adresse... Code postal/ville...pays... Code TVA (pour les pays de la CEE)... Décembre DROIT financier et boursier Hubert de VAuPLAnE, Jean-Jacques DAigrE, 50 GesTION collective fabrice BuSSiÈrE 54 bancassurance Pierre-grégoire MArLY et Sylvestre gossou 59 DROIT Des sûretés nicolas rontchevsky et françois JAcoB 63 DROIT Des sociétés Michel STorcK, Quentin urban et isabelle riassetto 69 DROIT fiscal claire AcArD 71 NOmINaTIONs 73 bibliographie Alain cerles BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Décembre 2010 Commissions interbancaires Le modèle relationnel en danger? François Schwerer Docteur en Droit et Économie des entreprises Directeur juridique, La Banque postale Marie-Anne Frison-Roche Professeur des Universités, Sciences Po Jacques Bichot Économiste, professeur émérite Université Jean Moulin (Lyon 3) André Prüm BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Compte-rendu Rencontre Banque & Droit du 12 octobre 2010 LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES l Introduction Doyen de la Faculté de droit, d économie et de finance, Université du Luxembourg Presse Séminaires Édition Librairie Internet Francis CREDOT, Senior of counsel, Salans Avocats Associés l Le nantissement de créances de droit commun : quelle efficacité? Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII l La cession Dailly et l affaire «Cœur Défense» Jean-Louis GUILLOT, Directeur juridique, BNP Paribas l Le transfert de créances en fiducie : une alternative, avec quelles limites? Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII l Gage espèces et nantissement de compte Thierry SAMIN, Responsable de la réglementation bancaire et financière, Société Générale l Délégation et stipulation pour autrui Lionel ANDREU, Maître de conférences à la faculté de droit de Nantes Presse Séminaires Édition Librairie Internet hors-série hors-série Téléphone...Télécopie... (indispensable)... En application de la loi du 6 janvier 1978, les informations ci-dessus sont indispensables au traitement de votre commande et sont communiquées aux destinataires aptes à les traiter. Elles peuvent donner lieu à l exercice du droit d accès et de rectification auprès de Revue Banque. Vous pouvez vous opposer à ce que vos nom et adresse soient cédés ultérieurement en le demandant par écrit au secrétariat général de Revue Banque. À retourner au SERVICE ABONNEMENTS REVUE BANQUE IGEDOC 39 rue Marcelin Berthelot DRANCY CEDEX Tél.: Fax : revue-banque.abo@igedoc.net Règlement à l ordre de La Revue Banque par chèque par carte bancaire* n Date limite de validité : _ / _ Notez les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel (au verso de votre carte) : _ * Sauf American Express et Diner s Club. Le règlement sur l étranger est à joindre impérativement à la commande et doit être effectué en euros, par chèque payable en France, net de frais. Pour les virements bancaires et CCP, nous consulter. DATE et SIGNATURE BD12 Vos abonnements se poursuivent en ligne sur Feuilletage, accès illimité aux archives de Banque & Droit