Formulaire de demande de versement de subvention

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1 Version 2014 Formulaire de demande de versement de subvention DEMANDE DE VERSEMENT DE SUBVENTION ANNEE 2014 (TRANSITION FEADER) PLAN DE MODERNISATION DES BATIMENTS D ELEVAGE ELARGI (121 A-PMBE «ELARGI»/ MESURE 4.1 DU PDR AUVERGNE ) HORS CUMA Cadre réservé à l administration. Date de réception du dossier en DDT : / / Le projet concerne un atelier : remplir 1 formulaire par production bovin lait bovin viande caprin ovin porcin cunicole avicole équin IDENTIFICATION ET COORDONNÉES DU BÉNÉFICIAIRE N SIRET : N PACAGE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises concerne uniquement les agriculteurs N AMEXA : STATUT JURIDIQUE : Particulier, exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCEA, SARL, SA, SCI, association loi 1901, collectivité, groupement de communes, prestataires privés, autres NOM du demandeur ou RAISON SOCIALE pour les personnes morales : Suite de la raison sociale pour les personnes morales : (le cas échéant) Prénoms : Adresse : permanente du demandeur Code postal : Téléphone : Télécopie : Commune : Téléphone portable : Mél : Pour les projets ovins, effectif PBC détenu à ce jour :. Je soussigné (nous soussignés) : - demande (demandons) à bénéficier du versement de l aide régionale à la modernisation des bâtiments d élevage attribuée le / / pour un montant de, - atteste (attestons) que les travaux n ont pas fait l objet d un commencement d exécution antérieur à la date d accord de subvention, - atteste (attestons) que les travaux ont débuté dans le délai d un an à compter de la date d accord de subvention. Fait à le / / Signature(s) (pour les GAEC, signature de tous les membres)

2 Rappels importants Les investissements doivent correspondre à ceux mentionnés dans la demande de subvention. Les factures doivent être acquittées : une facture acquittée doit comporter le cachet, la signature du fournisseur et la date de paiement ou à défaut le numéro de chèque et une copie du relevé de compte bancaire correspondant. RÉCAPITULATIF DES FACTURES Fournisseur Date de facture Objet Montant HT Montant HT assiette de calcul de la main d œuvre (1) Uniquement production ovine Montant main d œuvre (1) x 20 % Réservé DDT Total retenu guichet unique

3 Pièces à joindre obligatoirement par l éleveur Pièces Dossier de demande de versement de subvention dûment rempli et signé Cas où cette pièce doit être fournie Obligatoire dans tous les cas Cochez la case si cette pièce est fournie Factures acquittées Obligatoire dans tous les cas Garantie décennale Ouvrages de stockage des effluents Attestation d adhésion à la Charte des Bonnes Pratiques d Élevage (si non transmise avec le dossier de demande de subvention) Attestation du groupement gestionnaire du signe officiel de qualité mentionnant l engagement de l exploitation (si non transmise avec le dossier de demande de subvention) Projets «bovins lait» Projets avec création d activité sous signe officiel de qualité ATTENTION La demande de versement de subvention doit être adressée en deux exemplaires à la DDT (pas d envoi direct au Conseil régional d Auvergne). Rappels concernant le règlement financier et comptable du Conseil régional d Auvergne - article 4 : «la décision attributive de subvention doit intervenir avant tout commencement d exécution de l opération à subventionner». Le commencement d exécution est réputé constitué par l acte juridique créant entre le maître d ouvrage et l entrepreneur ou le fournisseur, une obligation contractuelle définitive (ordre de service, bon de commande ) - article 6 : «le maître d ouvrage bénéficiaire d une subvention doit engager l opération dans un délai d un an à compter de la date d accord de subvention» - article 8 : «toute subvention ou part de subvention sera annulée si les pièces justificatives exigibles pour son paiement n ont pas été fournies dans un délai de 3 ans à compter de la date d accord de subvention» Attention : il n est pas possible de verser des acomptes pour des accords de subvention dont la dépense subventionnable est inférieure à

4 Déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux (À remplir uniquement pour le versement d un solde) J atteste que les travaux sont achevés et qu ils sont conformes à la demande de subvention. À Le / /20 Signature du (ou des) déclarant(s) CALCUL DU NOMBRE MAXIMUM DE PIQUETS À SUBVENTIONNER Ne concerne que les éleveurs ovins bénéficiaires de subventions pour la construction de clôtures fixes. Longueur de clôture à créer : A Besoin en piquets : A/3 Nombre de piquets devis B Nombre de piquets autofournis C Total piquets devis B+C Piquets en trop (non subventionnés) (B+C)-(A/3) Rappel : Les dossiers de demande de versement de subvention devront contenir les factures nécessaires à la réalisation de clôtures fixes ovines (au moins des factures de piquets, grillage ou fils lisses et crampillons). La dépense subventionnable sera calculée sur la base de ces factures. Le nombre de piquets finançable est calculé en utilisant un espacement minimum de 3 m entre piquets en se basant sur la longueur de grillage acheté. Les piquets autofournis sont éligibles à la dépense subventionnable en utilisant un coût forfaitaire de 1,20 par piquet (main d'oeuvre applicable à hauteur de 20%).

5 À remplir par la DDT CERTIFICAT ADMINISTRATIF DE PAIEMENT DISPOSITIF D AIDE À LA MODERNISATION DES BÂTIMENTS D ÉLEVAGE (HORS PMBE FINANCÉ PAR L ÉTAT) Règlement (CE) n 1698/2005 du 20 septembre 2005 demande d acompte (uniquement pour les dossiers avec montant d investissement ) demande de solde IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE N PACAGE : N SIRET : NOM du bénéficiaire (ou raison sociale) suite de la raison sociale (le cas échéant) Prénom : Adresse du siège de l exploitation : Code postal : Commune : Pour les projets ovins, effectif de la dernière déclaration PBC :.. RAPPEL DE LA SUBVENTION ATTRIBUÉE DATE DE L ACCORD DE SUBVENTION : / / Assiette subventionnable* Taux Aide régionale *plafonnée le cas échéant SUBVENTION À VERSER Dépense retenue Taux Aide calculée Acompte déjà versé SOLDE À VERSER Je soussigné (nom, prénom et fonction) : Direction Départementale du Territoire de Vu les informations fournies par le demandeur et notamment les factures acquittées se rapportant aux investissements réalisés, Vu le règlement financier et comptable du Conseil régional d Auvergne, - atteste : que le projet est conforme au dossier déposé par le bénéficiaire, que le règlement financier et comptable du Conseil régional d Auvergne est respecté, en particulier en ce qui concerne ses articles 6 et 8, que les pièces justificatives (factures) sont archivées à la Direction Départementale des Territoires jusqu au 31 décembre 2022*; je m engage à les produire dans un délai de 15 jours lors de contrôles de la collectivité ou des autorités communautaires ; - propose au Conseil régional de verser la somme de au bénéficiaire désigné ci-dessus. Fait à Le (Cachet et signature) Document unique à retourner au Conseil régional