Dossier de demande de subvention «devantures et enseignes» Année 2016

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1 Dossier de demande de subvention «devantures et enseignes» Année Nom de l entreprise :... - Adresse :... - Date de dépôt du dossier complet : / / - Montant des travaux subventionnables :... - Montant de la subvention accordée :... - Date du Conseil Municipal : / / - Date de transmission de la demande de paiement (départ du sce) : / /

2 SUBVENTION RENOVATION- DEVANTURES DE LA MAIRIE D ORLEANS Formulaire de demande de subvention Contact : Direction de la Compétitivité, de l Emploi et de l Enseignement Supérieur Développement Commercial Mairie d Orléans Tél : (Mme MUZARD Annaïg)

3 PRESENTATION DE L ENTREPRISE Raison sociale : N SIRET : N Répertoire des métiers : N Registre du commerce : Adresse : Téléphone : Fax : Forme juridique : Date de création ou de reprise : Secteur d activité : Code NAF : Effectifs : - conjoint : - salariés : - apprentis : - autres : Code APE : Formule d exploitation : Murs : propriétaire locataire Fonds : propriétaire locataire ELEMENTS FINANCIERS (actuels ou prévisionnels) Chiffre d affaires HT Année n-1 Année n-2 Résultat Net Capitaux propres Evolution de l effectif

4 PLAN DE FINANCEMENT DE L OPERATION Montant Total Dépenses subventionnables Ressources Total Autofinancement : Emprunt : Sous total 1 : Subvention Autres subventions : Sous total 2 : TOTAL TOTAL (1 +2) ECHEANCIER DES TRAVAUX Date de réalisation prévue : SIGNATURE DE L ENTREPRISE Je, soussigné, : 1. sollicite une subvention auprès de la Ville d Orléans pour les travaux de rénovation de ma devanture commerciale, 2. atteste que les renseignements figurant dans ce dossier sont exacts, 3. atteste que l entreprise que je représente est à jour dans le paiement de ses obligations fiscales et sociales, Fait à,.... le,.. Signature

5 Subvention à la rénovation des devantures commerciales Mairie d Orléans LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION Le formulaire de demande de subvention, daté et signé par le demandeur, comprenant : Devis récents Bilan comptable de la dernière année ou prévisionnel en cas de création K BIS R.I.B. Autorisations : - la déclaration préalable de travaux avec l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, - l accord du propriétaire pour les travaux - l autorisation de la Mairie pour l enseigne Diagnostic hygiénoscopique pour les commerces alimentaires. LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Des factures acquittées (avec la date et le mode de paiement) Un état récapitulatif des dépenses arrêté HT Un certificat du Trésor Public et de l'urssaf justifiant que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales Du visa de l'administration compétente dans le cas d'une mise aux normes d'hygiène et de sécurité attestant de la conformité des travaux.

6 Subvention à la rénovation des devantures commerciales 1) Principe La Ville d Orléans soutient la rénovation et la sécurisation des devantures commerciales ainsi que la réhabilitation des enseignes pour les commerces et artisans situés dans le centre-ville. 2) Objet du présent règlement Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif de subventionnement au profit des entreprises commerciales et artisanales pour la rénovation des devantures et des enseignes en centre-ville. 3) Bénéficiaires Artisans et commerçants, immatriculés et exerçant dans le périmètre défini en annexe. Les travaux subventionnables s appliquent aux entreprises artisanales, commerciales et de services en phase de création, reprise, modernisation ou développement. Les demandeurs doivent être inscrits au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et être à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Le chiffre d affaires annuel de l entreprise ne doit pas dépasser H.T. Sont exclus : - les agences immobilières - les professions libérales - les pharmacies et professions paramédicales - les hôtels - les commerces de luxe (parfumeries, ) -1-

7 4) Nature des travaux - restructuration de la vitrine à l exclusion des aménagements intérieurs de celle-ci ; - éclairage extérieur et sécurisation (rideau ou alarme d intrusion) ; - enseigne ; - accessibilité handicapés. Les travaux de nettoyage et de rafraichissement sur les façades sont exclus. 5) Fixation du montant de subvention L assiette des investissements éligibles est comprise entre H.T. et H.T. La subvention maximale est de 20 % de l investissement éligible et plafonnée à Après examen du dossier, la Ville notifie par courrier au bénéficiaire le montant de la subvention prévisionnel sur la base de devis complets. Toutefois, la subvention ne sera versée qu après travaux et approbation de la convention par le Conseil Municipal, sous réserve de la conformité des travaux à l autorisation d urbanisme. 6) Conditions de recevabilité Pour demander une subvention, le commerçant ou l artisan doit : - déposer un dossier complet comprenant des éléments administratifs et financiers de l entreprise, - disposer de l accord écrit du propriétaire des murs, - fournir le diagnostic technique pour les commerces alimentaires et de restauration. Ce dossier est à retirer au pôle commerce de la mairie d Orléans. Les sinistres sont exclus de la procédure. Afin d assurer la cohérence architecturale de l opération, tous les projets devront être soumis à l avis préalable de l A.B.F. Ses recommandations générales, notamment en ce qui concerne la composition des façades, le choix des matériaux, les couleurs, l éclairage et les enseignes devront être respectées. Le dépôt de la demande de subvention auprès des services municipaux ne constitue en aucun cas un accord de subvention. -2-

8 7) Attribution de la subvention La décision d attribution et son montant feront l objet d une convention individuelle entre la Ville d Orléans et le bénéficiaire qui sera soumise à l approbation du Conseil municipal. Le montant de subvention est calculé sur la base des factures des travaux réalisés conformément au dossier de demande de subvention. Les bénéficiaires s engagent à mentionner sur un support visible du public durant la période de travaux, la participation de la Ville par la mention suivante «Projet réalisé avec l appui financier de la Ville d Orléans». 8) Conditions de versement de la subvention La subvention sera versée en un seul règlement, après exécution totale des travaux, sur la base des factures acquittées. Contact : Direction de la Compétitivité, de l Emploi et de l Enseignement Supérieur Développement Commercial Mairie d Orléans Tel : (Mme MUZARD Annaïg) -3-