PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ************************************

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1 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ************************************ L an deux mille treize le six avril, le CONSEIL MUNICIPAL a été convoqué en séance extraordinaire Le Maire, L an deux mille treize et le onze avril, le Conseil Municipal convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur DUVERGER Philippe, Maire. Etaient présents : M. DUVERGER, Maire, M. BAILLON, Mme LEGROS, M. DEPALLE, M. RAQUIN, M. ANDRIOL, Mme LAPENDERY, M BURELIER, Mme DENIS, Mme GARRIVIER, Mme COULPIER, M BERCHOUX. Pouvoirs déposés en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales : Mandant : Mme BAROU Mandataire : Mme LAPENDERY Mandant : Mme VERMOREL Mandataire : Mme DENIS Mandant : M. DARCQ Mandataire : M. DUVERGER M. DARCQ arrive en cours de réunion. Le Conseil Municipal valide à l unanimité le procès-verbal du 14 mars Mme LAPENDERY a été désignée secrétaire de séance. Le prochain secrétaire de séance sera Mme BAROU elle participera aux réunions d adjoints les mercredis. M. le Maire donne lecture de l ordre du jour 1 ) Participation du budget M49 au budget M14 Suite à la présentation faite par Mme LEGROS, le Conseil Municipal accepte la participation du budget eau-assainissement au budget communal comme indiqué ci-dessous. Il est précisé que compte tenu du transfert de la compétence assainissement à Roannais Agglomération, les montants sont maintenus identiques à Article budgétaire Intitulé Participation 6064 Fournitures de bureau Carburant Charges locatives copropriété Entretien réparation Assurances Affranchissement Frais téléphonique et Internet Taxes foncières Autres impôts locaux Remboursement de frais (frais sur tractopelle, réfection voirie) 621 Personnel extérieur au service total

2 2 ) Fixation des taux d imposition 2013 Monsieur le Maire informe que Roannais Agglomération propose le principe de neutralité fiscale dont les objectifs sont de : - Garantir une neutralité pour les contribuables - Garantir une ressource dans le budget municipal Moyens proposés pour y parvenir? - Pour les communes : En appliquant une baisse des taux des communes à concurrence du nombre de points de hausse constatée par rapport à Pour Roannais Agglo : En reversant un fonds de concours à la commune Vote des taux 2013 pour Roannais Agglo TH : % TFB : 1.98 % TFNB : 3.17 % Pour le FB lissage sur 12 ans (jusqu en 2024). Pour Ambierle : 0.17 % pendant 12 ans. Période de référence pour calcul de la compensation : 01/01/2013 (bases 2012) La neutralité fiscale, proposée comme ci-dessus par Roanne Agglo est-elle une bonne une mauvaise orientation pour nos communes? Incidence de la baisse des taux L effort fiscal pris en compte dans le calcul des taux de subvention du Conseil Général, des compensations de taxe d habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et taxes foncières sur les propriétés non bâties, intègre en partie les taux d imposition de la commune. Une baisse de nos taux communaux aura un impact sur ceux-ci par voie de conséquence. Les mesures prises par l Etat pour les dotations aux collectivités locales vont entrainer une baisse de 4,5 Milliards d euros d ici Les baisses auront un impact sur toutes les communes et communautés d agglomération. Prendre un engagement sur 12 ans, représentant 3 mandatures est une aberration. De plus, pour respecter la neutralité fiscale, CARA a opté pour le versement d un fond de concours aux communes. Cette orientation prise peut être remise en cause à tout moment et s arrêter. Ainsi, les communes pour respecter l engagement proposé par CARA auront baissé leurs taux et ainsi leurs recettes fiscales propres. Si la mesure s arrête par décision de CARA, les communes verront de fait diminuer leurs recettes et seront contraintes d augmenter de façon conséquente leurs taux pour rattraper la perte liée à l arrêt de cette mesure. L un des principes de notre république, rappelé par le vote d une loi au Sénat, est le respect des droits et des libertés des collectivités locales et le libre arbitre des communes à gérer leurs ressources. De plus l intercommunalité doit être un outil de coopération et de développement au service des communes, dans le respect du principe de subsidiarité. De ce fait le bloc «communes/communautés de communes» ne doit pas se traduire par une prédominance d une structure par rapport à l autre. En proposant cette orientation de

3 neutralité fiscale, en imposant aux communes leurs taux communaux, Roannais Agglo ne respecte pas ce principe. Chaque commune engage les projets choisis par son conseil municipal, pour répondre aux attentes des concitoyens. De plus, la mise en place des rythmes scolaires aura des répercussions sur les dépenses communales. Pour faire face aux projets engagés ou à venir, les communes ont éventuellement choisi une politique fiscale qui peut être en complète contradiction avec la neutralité fiscale. Baisser les taux dans ce contexte, avec l incertitude du maintien de cette mesure peut s avérer pénalisant pour les communes. La pression fiscale exercée par notre commune représente 216 /habitant contre 232 alors qu elle est de 232 en moyenne pour une commune de la même strate démographique de notre département (soit 138 communes). Monsieur le Maire donne lecture de l état de notification des bases d imposition 2013, rappelle les taux 2012 et pour les raisons évoquées précédemment propose de maintenir les taux communaux à l identique. - Après délibération, le Conseil Municipal décide, par 11 voix Pour, 2 Abstentions et 2 voix Contre, de maintenir les taux d imposition communaux actuels et de ne pas adopter le principe de neutralité fiscale proposé par Roannais Agglo. Taxes Bases d imposition prévisionnelles Rappel taux 2012 Taux 2013 Produits T.H % 8.48% T.F P.B % 14.69% Taxe F.P.N.B % 44.04% Total Monsieur BAILLON regrette cette position de maintenir les taux communaux Il précise que ce maintien va pénaliser les concitoyens et que cette décision ne vise qu à prouver que la fusion des intercommunalités est mauvaise. Il rappelle que la neutralité fiscale a été demandée par les élus, lors des groupes de travail et que cette demande a été prise en compte par Roannais Agglomération. 3 ) Subvention au CCAS Sur présentation de Madame LEGROS, le Conseil Municipal accepte le versement d une subvention de au profit du Centre Communal d Action Sociale qui, pour l année 2013, présente un budget primitif qui s équilibre en dépenses et en recettes à la somme de Mme LEGROS informe des actions menées en 2012 (aides aux Restos du Cœur, bons alimentaires, colis aux anciens). Des contacts vont être pris auprès d autres CCAS pour voir comment toucher les populations dans le besoin et qui ne se manifestent pas forcément en mairie.

4 4 ) Affectation des résultats de fonctionnement de l exercice Budget général M14 Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice. Constatant que le compte administratif fait apparaître : - un excédent de fonctionnement de Le Conseil Municipal, après délibération et à l unanimité - Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit : Résultat de fonctionnement 2012 A Résultat de l'exercice 2012 Excédent B Résultats antérieurs reportés Excédent C Résultat à affecter D Solde d'exécution d'investissement 2012 Excédent de financement E Solde des restes à réaliser d'investissement Besoin de financement Besoin de financement investissement AFFECTATION DU RESULTAT ) Affectation en réserves d investissement ) Report en fonctionnement BP

5 - Budget eau et assainissement M49 Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice. Constatant que le compte administratif fait apparaître : - un excédent d'exploitation Le Conseil Municipal, après délibération et à l unanimité Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit : A Résultat de fonctionnement 2012 Excédent B Résultats antérieurs reportés Excédent C Résultat à affecter Solde d'exécution d'investissement 2012 Excédent de financement Solde des restes à réaliser d'investissement Besoin de financement Besoin de financement AFFECTATION DU RESULTAT Affectation en réserves d investissement Report en fonctionnement BP Arrivée de M. DARCQ à 21 h 43 5 ) Approbation du budget primitif 2013 A) budget général M 14 Après délibération le Conseil Municipal, par 13 voix Pour et 2 Abstentions approuve le budget primitif de la commune, qui s équilibre tant en dépenses qu en recettes Pour la section de fonctionnement à la somme de Pour la section d investissement comprenant les restes à réaliser et l inscription de nouveaux programmes à la somme de

6 Les 2 abstentions sont liées au maintien des taux d imposition communaux. B) budget eau et assainissement Après délibération le Conseil Municipal, à l unanimité approuve le budget M49 qui s équilibre tant en dépenses qu en recettes Pour la section d exploitation à la somme de Pour la section d investissement comprenant les restes à réaliser et l inscription de nouveaux programmes à la somme de C) budget de la section syndicale du Mourier (approuvé par le bureau de la section). Après délibération le Conseil Municipal, par 14 voix Pour et 1 voix Contre, approuve le budget de la section qui s équilibre tant en dépenses qu en recettes En section de fonctionnement à la somme de D) Budget de la section syndicale des Servajeans (approuvé par le bureau de la section) Après délibération le Conseil Municipal, par 14 voix Pour et 1 voix Contre, approuve le budget de la section qui s équilibre tant en dépenses qu en recettes En section de fonctionnement à la somme de E) Budget du lotissement Après délibération le Conseil Municipal, à l unanimité approuve le budget primitif du lotissement, qui s équilibre tant en dépenses qu en recettes Pour la section de fonctionnement à la somme de Pour la section d investissement à la somme de ) Cour claustrale choix de l entreprise pour le lot chauffage Monsieur ANDRIOL rappelle que le lot n 5 Chauffage n a pas été attribué en février dernier, le Conseil Municipal souhaitant alors avoir un complément d information auprès du thermicien qui a confirmé récemment la capacité de la chaudière à chauffer l ensemble du bâtiment existant, avec cette extension de chauffage. Il donne connaissance de l estimation du maître d œuvre à savoir pour la tranche conditionnelle 1 : Trois entreprises avaient soumissionné et ont obtenu les notes suivantes Critère prix Critère valeur technique Total Planet ere Desbenoit Thermi Service

7 Après analyse des offres et sur avis de la commission, Le Conseil Municipal par 14 Voix Pour et 1 Voix Contre - retient l entreprise Planet erre qui a obtenu une note de 4/4 pour le critère prix des prestations avec une offre de HT et 4.20/6 de valeur technique, soit 8.20 /10 ; - Autorise M. le Maire à signer les marchés avec l entreprise retenue après respect des délais de recours; - Dit que les crédits seront inscrits au budget communal en fonction de leur inscription au planning des travaux établi par le Maitre d œuvre et en fonction de la tranche conditionnelle à laquelle ils se rapportent. 7 ) Travaux supplémentaires salle de sports Sur présentation de M. RAQUIN, le Conseil Municipal accepte les travaux suivants Société Libellé du devis Montant HT Aubonnet et Fils Mise aux normes du tracé de basket-ball TTC (retouche des lignes de hand, volley, badminton sur les lignes recouvertes dans les zones restrictives du basket) Grunenwald Révision du panneau d affichage TTC Fooga Equipements Modification des buts basket TTC Aubonnet et Fils Fourniture revêtement protection type Bateco TTC Aubonnet et Fils 32 Sangles Velcro TTC Fooga Sécurisation panneaux basket TTC 8 ) Prise en charge des études surveillées aux enseignants Le Conseil Municipal à l unanimité, accepte le paiement des indemnités allouées aux enseignants dans le cadre des études surveillées ainsi que les revalorisations qui interviendront. Les taux maximums de rémunération des travaux supplémentaires effectués, en dehors de leur service normal, par les instituteurs et professeurs des écoles, sont déterminés par référence aux dispositions du décret n du 14 octobre ) Forêt des Servajeans Suite à la présentation faite par M. BAILLON et après accord du bureau de la section, le Conseil Municipal accepte à l unanimité - Les travaux sylvicoles 2013 à savoir : dépressage avec nettoiement de jeunes peuplements, régénération naturelle de douglas sur la parcelle 2 pour HT - La mise à l état d assiette 2013 de la parcelle 5 Pie non vendue en 2012 et de la parcelle 2, prévue au plan d aménagement

8 10 ) Intercommunalité Désignation d un délégué PAEN Le Conseil Général de la Loire s est engagé dans le dispositif de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) dont le but est de réaliser un diagnostic partagé du territoire afin de définir les enjeux naturels, forestiers et paysagers tout en envisageant les orientations d un programme d actions apte à soutenir un développement harmonieux et durable de l agriculture, capable de valoriser au mieux les potentialités de l espace. La CCCR et la CCOR ont présenté, en 2012, leur candidature auprès du Conseil Général suite à appel à projet ; cette perspective étant fortement souhaitée par l AVR, la Chambre d Agriculture et le Comité de Développement Roanne Nord. La procédure a été reprise par Roannais Agglomération et une commission a été mise en place. Considérant qu il convient de désigner un représentant de la commune pour siéger à cette structure, le Conseil Municipal, à l unanimité désigne M. Alain BAILLON. Représentation de la commune au sein des commissions de Roannais Agglo Suite à la réunion organisée par Roannais Agglomération relative au transfert de la compétence assainissement et à laquelle ont participé Messieurs Duverger, Dépalle et Burelier, il est proposé de désigner un représentant à la commission. M. Dépalle est candidat pour défendre les intérêts de la commune au sein de cette commission, sans pour autant adhérer aux idées de Roannais Agglomération. Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité accepte la candidature de M. DEPALLE. 11 ) Listes des marchés conclus en 2012 INFORMATION Extrait de l article 133 du Code des Marchés Publics: Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente. Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur montant selon les tranches suivantes : 1 Marchés dont le montant est égal ou supérieur à HT et inférieur à HT ; 2 Marchés dont le montant est égal ou supérieur à HT et inférieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l'article 26 du code des marchés publics ; 3 Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l'article 26 du code des marchés publics. Art 133 : liste des marchés conclus en 2012 en application de l arrêté du 26 décembre 2007 modifié par arrêté du 21 juillet 2011 (article 133 du code des marchés publics)

9 MARCHES DE à ,99 HT INDICATIONS OBLIGATOIRES Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire Montant HT Extension du réseau d assainissement les Bessons, le Chatelard 11/2012 CHAVANY TP Assainissement les Eaux 09/2012 CHAVANY TP Programme voirie /2012 EUROVIA Travaux de renforcement et de reclassement de la salle de Sports. Lot Gros Oeuvre 03/2012 O2 Construction MARCHES DE à ,99 HT INDICATIONS OBLIGATOIRES Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire Travaux de renforcement et de reclassement de la salle de Sports. Lot Gros Oeuvre 03/2012 Poulingue Publication sur ambierle.fr (marchés publics) 12 ) Réflexion sur l aménagement de la traversée des Villards Dans le cadre du fleurissement et de l embellissement, Mr Andriol fait observer que la commission a pris en compte les entrées sur la commune, notamment l accès direct au bourg par la D8 et l entrée des Villards. C est dans cette optique qu est envisagé entre autre, l aménagement du rond-point qui sera présenté lors d un prochain conseil. Certes le Contrat Global d Aménagement Communal prévoit ces mises en valeur, mais leur réalisation n est pas immédiate. L aménagement des deux entrées précitées consiste cette année à mettre en place une bande de jachère fleurie. Concernant les Villards, la commission a émis l hypothèse d un panneau «les Petits Villards, commune d Ambierle». L idée c est de mettre en valeur cette entrée communale. Par contre il y a une incidence : la portion de route départementale comprise entre les deux panneaux

10 d agglomération entre dans les frais de voirie de la commune. Il y existe une autre possibilité, c est de se contenter d un panneau de lieu-dit, mais l effet escompté n est plus le même. La municipalité travaillera de concert avec la DDT sur une signalétique «village de caractère». 13 ) Informations - Commerce Suite à sollicitation de Me INGELS, dans le cadre de la liquidation judiciaire du Lancelot, le Conseil Municipal émet un avis défavorable au transfert de la licence de débit de boissons 4 ème catégorie, dite Licence IV, précédemment exploitée place Lancelot. - COCA Deux séances de travail ont permis aux élus d étudier les propositions de BEMO et une rencontre avec ce dernier a permis de prendre en compte les différentes remarques des élus. Une réunion publique aura lieu salle ERA le jeudi 23 mai à 19 H 30. Le Conseil Municipal validera ensuite les scénarii. - Ecolotissement Monsieur BAILLON informe que les bureaux d étude ont été reçus en entretien par les membres de la commission. La commission communale doit travailler sur les orientations qu elle soumettra au bureau d études retenu, lequel aura en charge les travaux sur plan. - Cour claustrale Pour faciliter les travaux et respecter une plus grande logique, il a été convenu d une légère modification des tranches ainsi la tranche conditionnelle 2 (cour claustrale et façades) devient tranche conditionnelle 1 et la tranche conditionnelle 1 (fin de la galerie nord et ouverture sur la rue de l église) devient tranche conditionnelle 2. L ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 23 H 50.