CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA N 12-C-SRSA-0062

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1 Annexe 5 CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA N 12-C-SRSA-0062 ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, Poitiers cedex, représenté par le Président du Conseil Général, ET d une part, La Mutualité Sociale Agricole (MSA) Sèvres-Vienne, 37 Rue de Touffenet, Poitiers Cedex, représentée par sa Présidente, Josseline PAILLAT, d autre part, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), VU le Code de l Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L et suivants, L et suivants, VU la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d insertion, VU le décret n du 15 avril 2009 relatif au Revenu de Solidarité Active, VU le décret n du 25 août 2010 relatif à l extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans, VU la délibération du Conseil Général du 27 mars 2009 relative à la généralisation du revenu de solidarité active, VU la délibération du Conseil Général du 31 mars 2011 relative aux délégations de compétences du Conseil Général à la Commission Permanente,

2 VU la délibération du Conseil Général du 16 décembre 2011 relative au Budget Primitif 2012, VU la délibération de la Commission Permanente du 30 mars 2012 autorisant la signature de la présente convention, VU la convention d orientation en date du 28 septembre 2011 et l avenant n 1 en date du 27 janvier 2011, PREAMBULE Le revenu de solidarité active (RSA), généralisé par la loi n du 1 er décembre 2008 «a pour objet d assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l insertion sociale des bénéficiaires» (article 1 er de la loi). Le RSA ne saurait cependant se réduire à une prestation d incitation financière à la reprise ou à la poursuite d une activité. Il est solidaire, dans son principe, d un mécanisme d accompagnement. Le succès du dispositif est donc étroitement lié à la qualité des services qui pourront être mis en place en complément du versement de cette prestation. En ce sens, et conformément à l article L du Code de l action sociale et des familles, le Département de la Vienne confie à la Mutualité Sociale Agricole Sèvres-Vienne l orientation et l accompagnement social des bénéficiaires du RSA exploitants agricoles percevant du RSA et soumis aux droits et devoirs. La présente convention vient ainsi formaliser ce partenariat en prévoyant : les objectifs, le contenu et les conditions de mise en œuvre de l accompagnement de la MSA Sèvres-Vienne, les modalités de participation du Département, les modalités de collaboration entre les parties à la présente convention. Il est convenu entre les parties ce qui suit : * * * Article 1 : Objectifs et contenu de l orientation et de l accompagnement des bénéficiaires du RSA exploitants agricoles percevant du RSA et soumis aux droits et devoirs, réalisés par la MSA Sèvres-Vienne Les travailleurs sociaux de la MSA Sèvres-Vienne assurent l accompagnement des bénéficiaires du RSA exploitants agricoles soumis aux droits et devoirs, dans leurs besoins en matière sociale afin de leur permettre de développer une autonomie de vie

3 1.1 - Le public visé Ce public est composé d exploitants agricoles bénéficiaires de RSA, de leur conjoint s il est aussi soumis à l obligation des droits et devoirs, percevant du RSA socle en tout ou partie La participation de la MSA Sèvres-Vienne à la procédure d orientation La MSA Sèvres-Vienne participe à la procédure d orientation en recevant tous les exploitants agricoles bénéficiaires du RSA ainsi que leur conjoint, soit environ 150 personnes, soumis aux droits et devoirs et en élaborant avec eux un diagnostic de leur situation sociale et professionnelle avant de proposer une orientation au Président du conseil Général L accompagnement social des bénéficiaires du RSA orientés vers la MSA Sèvres- Vienne Les référents uniques de la MSA Sèvres-Vienne sont chargés de l accompagnement social global des bénéficiaires dans l objectif de proposer des mesures d accompagnement adaptées à chaque situation et un projet susceptible d y répondre soit : - par un maintien sur l exploitation avec des objectifs d amélioration de la productivité, - par la poursuite de l activité en attente d un avantage social (santé, retraite..), - par un maintien de l exploitation avec recherche d une activité extérieure pour l exploitant ou son conjoint. Les travailleurs sociaux de la MSA établissent un contrat d engagement réciproque d une durée de 1 an qui rappelle les droits et devoirs de chacun. Ce contrat sera signé par le Responsable adjoint Insertion de la Maison Départementale de la Solidarité (MDS) concernée et le bénéficiaire dans le cadre de l accompagnement social lié au versement du RSA. Le référent MSA et le bénéficiaire du RSA signent un Plan d Accompagnement Personnalisé (PAP) précisant le contenu et les échéances définis avec le bénéficiaire pour favoriser son insertion ; ce plan peut être réactualisé en cours de contrat. Le service proposé par la Mutualité Sociale Agricole se traduit par un accompagnement individualisé. En fonction des diverses problématiques repérées, il pourra être complété par la participation du bénéficiaire à des actions collectives ou des dispositifs spécifiques. Il s inscrit dans une démarche globale de services, en lien avec le service Prestations et avec les différentes offres de services de la MSA. Il associe les partenaires des différents champs concernés en fonction des besoins repérés lors de l accompagnement (acteurs de l emploi, organisations professionnelles agricoles ). En vue de la résolution des diverses problématiques, le référent unique de la MSA mobilise les différents dispositifs d aides financières existant dans le respect de leurs dispositions

4 Pour une reprise d activité, les référents uniques peuvent mobiliser l aide personnalisée de retour à l emploi (APRE) gérée par le Département de la Vienne. En cours de contrat, le référent peut saisir l équipe pluridisciplinaire pour proposer une éventuelle réorientation du bénéficiaire, en fonction de l évaluation réalisée. De même, si les conditions d accompagnement s avèrent ne pas/ne plus être remplies, le référent en informe le Responsable-Adjoint Insertion de la MDS La prévention et la protection de l enfance Les référents uniques de la MSA informent les exploitants agricoles ayant des enfants de moins de 6 ans des possibilités de consultation et de suivi au titre de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). La MSA contribue au respect des obligations du Département en matière de protection de l enfance. Si besoin, le référent MSA saisit la Maison départementale de la Solidarité dans le cadre de la fiche d information préoccupante en ayant au préalable informé la famille de la démarche entreprise (sauf suspicion d abus sexuels sur l enfant ou risque de mise en danger de l agent). Les actions sont pilotées par le service social départemental, le référent de la MSA apportant tous les éléments de connaissance de la famille et appuis utiles. L accompagnement au titre du RSA se poursuit normalement. 1.5 La durée de l accompagnement La MSA s engage à assurer ces accompagnements durant toute la durée de perception de l allocation RSA et ce jusqu à 4 mois et un jour après le dernier jour de perception de cette allocation La participation aux équipes pluridisciplinaires La MSA Sèvres-Vienne s engage à participer aux équipes pluridisciplinaires des Maisons de la Solidarité de Loudun, Montmorillon et Civray. Le fonctionnement des équipes pluridisciplinaires est détaillé dans le règlement annexé à la convention d orientation Statistiques et transmission des données au Département La MSA s engage à transmettre dans un délai maximum de 2 mois le contrat d engagement réciproque (CER) du nouveau bénéficiaire au Responsable-Adjoint Insertion de la Maison Départementale de la Solidarité concernée

5 La MSA produira les statistiques mensuelles convenues avec le Département (nombre de personnes suivies, nombre de CER signés, contenus des contrats, nombre de rendez-vous pris avec les bénéficiaires). La MSA s engage à élaborer chaque année un bilan des activités conduites avant le 28 février Article 2 : Missions et engagements du Département de la Vienne Le Président du Conseil Général de la Vienne s engage à orienter les bénéficiaires du RSA exploitants agricoles percevant du RSA soumis aux droits et devoirs, et relevant d un accompagnement social vers la MSA. Le Département de la Vienne se charge d adresser les notifications de décision d orientation aux allocataires et à la MSA Sèvres-Vienne, après signature de la décision par le Président du Conseil Général. Le Département s engage à informer et/ou former les professionnels de la MSA sur le dispositif RSA (outils, processus, etc.) et ses évolutions éventuelles. Il transmet toutes ces informations soit par l organisation de réunions d information, soit par la transmission de notes administratives ou de mails. Le Département propose aux travailleurs sociaux de la MSA de les accueillir dans chaque Maison Départementale de la Solidarité ou en antenne pour recevoir, si nécessaire, le public. Le Département met à disposition de la MSA la maquette de demande d aide personnalisée de retour à l emploi (APRE), le guide des procédures et s engage à répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations qui lui parviennent. Article 3 : Participation financière du Département de la Vienne Le Département accorde à la MSA Sèvres-Vienne une subvention forfaitaire de ,00 pour l année Le montant de cette subvention pourra être revu pour les années suivantes au regard de l examen des bilans et indicateurs fournis par la MSA

6 Article 4 : Modalités de paiement Le Département de la Vienne versera une subvention de ,00 en une seule fois. Le Département se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire. Le comptable assignataire des paiements est le Payeur départemental de la Vienne. Le règlement des sommes versées intervient sur le compte du Crédit Agricole Touraine Poitou suivant : Code Etablissement Code Guichet Numéro Compte Clé R.I.B Article 5 : Non exécution Si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l objet de la présente convention, le bénéficiaire de la subvention sera tenu de reverser au Département de la Vienne, sur simple injonction de celui-ci, le montant correspondant à celles-ci. Article 6 : Durée de validité des crédits La décision d attribution des crédits pourra être annulée si l action subventionnée n a pas reçu de commencement d exécution dans le délai d un an à compter de la date de la délibération de la Commission Permanente, soit le 30 mars Les crédits engagés, mais non intégralement mandatés, pourront être annulés si l action subventionnée n est pas terminée dans le délai de deux ans à compter de la date de la délibération de la Commission Permanente, soit le 30 mars Le montant de l aide départementale sera alors réajusté au prorata des dépenses réalisées. Des titres de recette seront émis en tant que de besoin. Sur demande motivée, des prolongations de délai peuvent être accordées par décision du Président du Conseil Général, à titre exceptionnel, lorsque le retard est indépendant de la volonté du bénéficiaire

7 Article 7 : Durée - Modifications La présente convention est conclue pour l année Elle fait l objet d un bilan annuel. Elle pourra être modifiée par avenant. Article 8 : Résiliation La présente convention peut être résiliée par l une ou l autre des parties, sous réserve d un délai de préavis de trois mois, formalisé par lettre recommandée avec avis de réception. Article 9 : Information - Communication La MSA Sèvres-Vienne fera figurer à côté de son logo-type celui du Département, sur tous les documents d information et de communication relatifs à l opération objet de la présente convention. Avant toute manifestation publique en lien avec l action, la MSA prendra l attache de la Direction de la Communication du Département de la Vienne. Article 10 : Secret professionnel L'obligation de secret professionnel s'impose aux parties et à leur personnel et s'applique à tous les renseignements et à toutes les informations qu'elles ont recueillis à l'occasion de la présente convention, conformément à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF). Article 11 : litiges En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif compétent. Fait à Poitiers en deux exemplaires originaux, le La Présidente de la Mutualité Sociale Agricole, Sèvres-Vienne Josseline PAILLAT Le Président du Conseil Général de la Vienne, Claude BERTAUD - 7 -