Bonus Malus éco-fiscal

Transcription

1 La Déclaration de politique régionale du Gouvernement wallon de juillet 29 prévoit notamment un objectif de Bonus Malus éco-fiscal s engager dans une réforme progressive de la fiscalité du transport routier basée sur des paramètres environnementaux, afin que celui qui pollue moins paie moins et de réduire davantage l empreinte écologique des véhicules. Or, depuis le 1 er janvier 28, la Région wallonne a voulu, par l introduction d un système de bonus / malus éco-fiscal, encourager l acquisition de véhicules propres. Qui? Quoi? Combien? Comment? Cette mesure a connu un grand succès, permettant de diminuer le seuil moyen d émission de CO 2 des véhicules des particuliers en Région wallonne de 143 gr CO 2 /km à 137 gr CO 2 /km en à peine un an. Dans le même temps, les constructeurs ont considérablement amélioré les performances des véhicules en termes de consommation et de production de CO 2, augmentant ainsi l offre de véhicules à basses émissions de CO 2. Ainsi, un décret wallon du 1 décembre 29 a revu la grille de référence des Eco-Bonus, en augmentant le bonus maximal de 1. à 1.2 ; parallèlement, ce même décret vise également à réduire encore davantage l empreinte écologique des véhicules en accentuant les Eco-Malus pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à la moyenne régionale. Ce décret a en outre renforcé les bonifications en faveur des familles et des véhicules LPG, tout en tenant compte de la spécificité des véhicules d occasion pour l application des Eco-Malus. Nous vous en présentons ici l essentiel.

2 4 QUI? Les personnes physiques domiciliées en Wallonie qui immatriculent un véhicule sous une marque d immatriculation belge.

3 QUOI? Les voitures ou voitures mixtes. Lorsque ce sera réalisable techniquement et à partir d une date encore à déterminer par le Gouvernement wallon, le bonus sera toutefois réservé, pour les véhicules neufs, aux véhicules dont la valeur catalogue n excède pas : 2., hors TVA et hors options ; 25. hors TVA et hors options pour les familles ayant au moins 3 enfants à charge ou une personne handicapée dans le ménage ; 3. en cas de véhicule hybride ou électrique. Les véhicules de sociétés ont un régime fiscal propre et ne sont donc pas concernés. Les véhicules «utilitaires» et les «ancêtres» ne sont pas concernés.

4 COMMENT? Il n y a pas de démarches à effectuer : l éco-bonus est accordé automatiquement en fonction des informations qui seront transmises par la DIV à la Région wallonne suite à l immatriculation. Vu les délais de transmission et de traitement des données, le délai maximal d octroi légalement prévu est en principe le 3 juin de l année suivant l immatriculation. Un peu de patience est donc nécessaire. Une lettre vous informera du détail du calcul du bonus octroyé, lequel vous parviendra quelques jours plus tard sous forme de mandat postal. Quant au malus éventuel, il fait partie de la taxe de mise en circulation des véhicules. Il vous sera dès lors réclamé par le SPF Finances qui gère cette taxe pour le compte de la Région wallonne.

5 Nouveau véhicule > er véhic Ancien véhicule > COMBIEN? Tarif pour l acquisition d une voiture d occasion. Le montant du bonus ou du malus se trouve à l intersection entre le taux du véhicule remplacé et le taux du nouveau véhicule. Par exemple : ancien 192 g/km, nouveau 123gr/km, soit bonus de 4. VÉHICULES USAGÉS - TARIF BONUS MALUS

6 Nouveau véhicule > er véhic Ancien véhicule > Tarif pour l acquisition d une voiture neuve. Le montant du bonus ou du malus se trouve à l intersection entre le taux du véhicule remplacé et le taux du véhicule neuf. Par exemple: ancien 218g/km, nouveau 123gr/km, soit bonus de 4. VÉHICULES NEUFS - TARIF BONUS MALUS

7 AVANTAGES FAMILLES NOMBREUSES Pour les familles ayant au moins 3 enfants à charge, le grammage CO 2 du véhicule acheté, qu il soit neuf ou d occasion, est réduit de 1 g, en d autres termes, on recule d une colonne vers la gauche dans les tableaux des tarifs. Pour les familles ayant au moins 4 enfants à charge, le grammage de CO 2 du véhicule acheté, qu il soit neuf ou d occasion, est réduit de 2 g; en d autres termes, on recule de deux colonnes vers la gauche dans les tableaux des tarifs.

8 ET LES VEHICULES LPG? Les véhicules alimentés au LPG sont souvent, en réalité, «bi-carburant» essence et LPG. C est la raison pour laquelle ils étaient jusqu à présent considérés comme véhicules à essence et leur taux d émission de CO 2 calculé uniquement sur cette base. Dans le nouveau décret, les véhicules qui, A LA DATE D IMMATRICULATION, sont alimentés au LPG d origine ou sur lesquels a été montée une installation LPG par un installateur indépendant, avec agréation par le contrôle technique, bénéficient également d une réduction de 1 g. Sont donc concernés : les véhicules neufs équipés d origine d une installation LPG; les véhicules neufs sur lesquels une installation LPG est montée par un installateur indépendant PREALABLEMENT à l immatriculation de la voiture; les véhicules d occasion sur lesquels une installation LPG a été montée par un installateur indépendant PREALABLEMENT à l immatriculation de la voiture.

9 Exemple 1 Nouveau véhicule > er véhic Ancien véhicule > André est propriétaire d une voiture de 13 CV acquise en Après 12 ans et 22. Km de bons et loyaux services, il désire changer cette voiture. Les émissions de CO 2 de cette voiture ancienne sont de 195 gr CO 2 /km. S il change pour une voiture d occasion 2,L, 16V de 1999 (2.8 et 28 gr CO 2 /km) Si pas 3 enfants à charge Si au moins 3 enfants à charge Si au moins 4 enfants à charge VÉHICULES USAGÉS - TARIF BONUS MALUS

10 Exemple 2 Nouveau véhicule > er véhic Ancien véhicule > Cécile est propriétaire d une voiture essence de 97 CV acquise en 21. Après l arrivée de son troisième enfant, elle désire changer cette voiture. Les émissions de CO 2 de cette voiture ancienne sont de 158 gr CO 2 /km. Elle change pour une voiture neuve (138 gr CO 2 /km) mais équipée d une installation LPG d origine Sur base des émissions «essences» sans enfant Grâce aux 3 enfants à charge VÉHICULES NEUFS - TARIF BONUS MALUS Grâce à l installation LPG

11 Editeur responsable : Monsieur Guy Brouwers, Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité, avenue Gouverneur Bovesse JAMBES N d agréation de publication D/21/1182/2.