IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Transcription

1 CONVENTION ENTRE La Présidente du Conseil Général des Pyrénées-Orientales agissant au nom et pour le compte du Département en vertu d une délibération du Conseil Général en date du 20 janvier 2014 d une part ET Le Président de l association des Maires et Adjoints des Pyrénées-Orientales agissant au nom et pour le compte de l association conformément à l habilitation délivrée par son conseil d administration le.et ci-après désignée par les termes : l association d autre part, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : Objet de la convention. Le Département prend acte que l association a pour objet de nouer entre ses membres des relations amicales et des liens de bonne camaraderie, de faciliter la tâche des administrateurs communaux et de les éclairer sur les questions les plus délicates, d étudier en commun les textes de loi qui sont soumis au Parlement et de proposer des suggestions conformes à l expérience de l administration communale, de réclamer les modifications reconnues nécessaires dans l interprétation des lois et de leur application, de défendre ses membres contre toute atteinte mettant en cause leur honorabilité dans l exercice de leur fonction, en usant au besoin et après approbation du conseil d administration de sa faculté de pouvoir ester en justice, et d aider dans leur tâches les conseillers généraux du Département. ARTICLE 2 : Subvention. 884

2 Le Département octroie à l association une subvention dont le montant est arrêté chaque année lors du vote du budget départemental au vu d une demande qui sera accompagnée des justificatifs énumérés en annexe 1. Son montant est fixé à : ARTICLE 3 : Reddition des comptes, contrôle des documents financiers. L association dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre devra communiquer au Département avant le 30 juin 2014 son bilan, son compte de résultat, certifiés par le Commissaire aux Comptes et le rapport de ce dernier. D une manière générale, l association s engage à justifier à tout moment sur la demande de la collectivité de l utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet. ARTICLE 4 : Contrôles d activités du Département. L association fournira dans le mois suivant son approbation par l Assemblée Générale, le rapport moral ainsi que le rapport d activités. Elle devra également communiquer les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d Administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d Administration et du bureau. ARTICLE 5 : E n terme de partenariats L association s engage à faire mention de la participation du Département sur tout support de communication et dans ses rapports éventuels avec les médias. Elle proposera dans les publications qu elle sera amenée à éditer un espace réservé au Conseil Général pour lequel elle aura recueilli au préalable son accord. De plus, lors du Congrès Départemental des Maires, elle devra mentionner par tous moyens et de façon explicite, l implication et la participation financière du département. Elle organisera, en associant le Conseil Général, la participation des maires du département à la manifestation nationale. L association devra produire un rapport, retraçant les actions de partenariat et justifiant de la bonne exécution des obligations fixées dans le présent article. ARTICLE 6 : Mise à disposition de locaux. Le Département met à disposition de l association 3 bureaux au premier étage de l'hôtel du Département pour un total de 52m². Une convention spécifique est signée par ailleurs entre le Conseil Général et l'association des Maires

3 ARTICLE 7 : Prestations à caractère administratif et technique Le Département peut assurer pour le compte de l'association, en fonction des disponibilités du service, les prestations d imprimerie. Une participation aux frais pourra alors être demandée. Le Conseil Général met à disposition de l association la boite postale du Conseil Général BP 906, le Service Courrier assure la ventilation du courrier "arrivé" pour l'association, et ce à titre gracieux. ARTICLE 8 : Responsabilité- assurances. Les activités de l association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L association devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que le Département ne puisse être recherché ou inquiété. ARTICLE 9 : Obligations diverses- Impôts et taxes. L association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l exercice de son objet. En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes ou redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales ou sociales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. ARTICLE 10 : Durée de la convention. La présente convention est conclue pour une période d un an. ARTICLE 11 : Résiliation. Le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l une de ses clauses ou de l une des clauses d un quelconque des avenants à la dite convention, dés lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, l association n aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde. ARTICLE 12 : Caducité de la convention. La présente convention sera caduque en cas de dissolution de l association. ARTICLE 13 : Litiges 886 3

4 Les litiges susceptibles d intervenir entre les parties au sujet de cette convention seront soumis au Tribunal Administratif de Montpellier. Fait à Perpignan, le LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL LE PRESIDENT DE DE L ASSOCIATION HERMELINE MALHERBE GUY ILARY 887 4

5 ANNEXE 1 PIECES A FOURNIR A L APPUI D UNE DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE Lettre adressée au Président du Conseil Général formulant la demande et faisant apparaître le projet d actions pour lequel la subvention est sollicitée ; Statuts de l association ; Composition du conseil d administration et du bureau en exercice ; Copie du récépissé de déclaration à la Préfecture et du journal officiel publiant l avis de constitution ; Le procès verbal de la dernière assemblée générale ainsi que du dernier conseil d administration Un compte rendu d activités de l exercice précédent ; Un budget prévisionnel de l exercice au titre duquel la subvention est sollicitée ; Les comptes du dernier exercice accompagnés du rapport du commissaire aux comptes. Les justificatifs des aides obtenues auprès d autres structures ou collectivités ; 888 5