LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

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1 PREMIÈRE PARTIE LES RÉGIMES MATRIMONIAUX 1. Définition. Le régime matrimonial est un statut qui règle les intérêts pécuniaires des époux dans leurs rapports entre eux et avec les tiers. 2. Utilité du régime matrimonial. La communauté de vie entraîne un certain enchevêtrement des intérêts pécuniaires. Qui supportera les charges du ménage? Quels seront les droits des créanciers des époux sur leurs patrimoines respectifs? Qui administrera ces biens? Quel sera leur sort à la dissolution du mariage? Autant de questions que l organisation d un régime matrimonial permet de trancher. 3. Le régime matrimonial, effet du mariage. Les questions auxquelles le régime matrimonial a fonction de répondre sont suscitées par la vie en couple. Le mariage a longtemps été le seul cadre d une communauté de vie stable envisagé par le droit ; logiquement, le régime matrimonial a été conçu comme un effet du mariage sur le plan patrimonial. Or, rien n a changé à cet égard, bien que dans la société actuelle d autres formes de conjugalité soient prises en considération. Seuls les époux bénéficient d un statut cohérent et complet réglant le sort de leurs biens. Les couples non mariés doivent s accommoder de l application de règles dispersées dans le droit des biens et des obligations (V. tome 1) et, surtout, de l indivision (V. infra, n os 509 et s.) ; si de nombreuses dispositions spéciales assimilent ponctuellement les concubins à des époux, elles ne sont pas coordonnées de façon à constituer un ensemble structuré. Toutefois, la loi a fait une avancée vers une organisation patrimoniale de la communauté de vie hors mariage, en prévoyant un succédané de régime matrimonial pour les couples qui ont conclu un pacte civil de solidarité (V. infra, n os 283 et s.). 4. Rôle de la loi et de la volonté des parties. On peut concevoir que la loi établisse un régime matrimonial unique qu elle déclarerait impérativement applicable à tous les époux. On peut, à l inverse, estimer 15

2 DROIT CIVIL : RÉGIMES MATRIMONIAUX SUCCESSIONS LIBÉRALITÉS préférable de laisser les futurs époux décider eux-mêmes, au moment du mariage, quel sera le statut de leurs biens. Le système du droit français est mixte. D une part, certaines règles s appliquent impérativement, comme un effet du mariage (on parle volontiers de «régime primaire»). D autre part, pour le reste du régime matrimonial, le principe est la liberté des conventions matrimoniales : à condition de passer un contrat de mariage devant notaire, les futurs époux peuvent aménager à leur convenance le sort de leurs biens. Cependant, même pour cette partie du régime matrimonial, la loi intervient encore : elle propose des modèles, de sorte que la liberté des parties consiste essentiellement à choisir entre ces régimes-types et qu il n y a guère de place pour imaginer des combinaisons originales ; surtout, la loi prévoit un régime matrimonial complet (le régime légal) qui s applique à défaut de contrat de mariage. 5. Évolution de la législation. Tout en accueillant en matière de régimes matrimoniaux le principe de l autonomie de la volonté (qui se traduit ici par le principe de liberté des conventions matrimoniales), le Code civil était inspiré par une conception hiérarchisée du ménage, dont le mari était le chef (incapacité de la femme mariée, régime matrimonial légal conférant de très larges pouvoirs au mari). Le contrat de mariage était un pacte de famille et le régime légal lui-même présentait encore un aspect de règlement des intérêts patrimoniaux concernant les familles des deux époux ; d où le principe d immutabilité des régimes matrimoniaux et des conventions matrimoniales, considéré en outre comme nécessaire à la protection des tiers. L évolution des mœurs, les changements économiques et sociaux ont provoqué des modifications législatives. En 1938, les femmes mariées retrouvèrent leur capacité civile ; réforme d ailleurs plus spectaculaire que réelle, car, du moins dans le régime matrimonial légal, tous les pouvoirs continuaient à être concentrés dans les mains du mari. Quelques aménagements eurent encore lieu en Mais c est seulement avec la loi du 13 juillet 1965 que le droit des régimes matrimoniaux fit l objet d une réforme d ensemble. L inspiration de ce texte était principalement la recherche d une plus grande égalité entre le mari et la femme. Cependant, il n a pas été jugé souhaitable de passer brutalement à une égalité complète, de sorte que les solutions adoptées ont été un compromis entre les anciens principes et les orientations nouvelles. La liberté des conventions matrimoniales a été conservée ; mais le législateur n a plus manifesté la même confiance qu autrefois en la sagesse des individus : les dispositions impératives constituant un fond commun à tous les régimes matrimoniaux ont été développées (régime «primaire»). Une plus grande souplesse a, en outre, été introduite dans le système, avec l atténuation de l ancienne règle de fixité des régimes matrimoniaux. La loi de 1965 avait à la fois enregistré et provoqué une évolution des mœurs, en déclenchant de nouvelles pratiques. Une succession de réformes du droit de la famille (adoption, autorité parentale, filiation, divorce) a modifié l environnement juridique du droit des régimes matrimoniaux, en même temps que la société continuait son évolution. L aspiration à une égalité 16

3 Les régimes matrimoniaux complète des époux imposait une mise à jour des textes issus de la loi de Une révision d ensemble est intervenue avec la loi du 23 décembre 1985 «relative à l égalité des époux dans les régimes matrimoniaux». Cette égalité étant acquise, l ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe par la loi nº du 17 mai 2013 a été sans incidence sur la législation des régimes matrimoniaux. On peut même considérer que ce texteaconsolidélanotionderégimematrimonial,conséquencedumariage, en maintenant la différence avec la situation patrimoniale des couples non mariés. 6. Application dans le temps des réformes législatives. La loi du 13 juillet 1965 a été déclarée applicable à tous les époux contractant mariage après le 1 er février Les personnes mariées antérieurement, qui n ont pas profité des dispositions transitoires qui leur permettaient d opter pour le droit nouveau, sont demeurées régies par la loi qui était en vigueur lors de leur mariage. Toutefois, cette application de la loi ancienne a subi des infléchissements (notamment en raison des règles du «régime primaire», applicables à tous les époux quelle que soit la date de leur mariage). La loi du 23 décembre 1985 a été déclarée applicable à tous les époux à partir du 1 er juillet 1986, sans distinguer selon la date du mariage. Cette loi contient des dispositions spéciales qui amenuisent beaucoup, si elles ne suppriment pas totalement, l application du régime ancien aux personnes mariées avant Plan. Nous diviserons l étude des régimes matrimoniaux en trois titres : les règles indépendantes du régime choisi par les époux ; le régime matrimonial légal ; les régimes conventionnels. En appendice, seront présentées les règles applicables au PACS. 17

4 Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES RÉGIMES MATRIMONIAUX TITRE 1. Règles indépendantes du régime choisi par les époux Chapitre 1. Le «régime primaire» Section 1. Éléments d une association conjugale L entretien du ménage Le statut du logement familial Section 2. Garanties d une certaine indépendance des époux Exclusivité des pouvoirs sur certains biens Présomptions de pouvoirs Section 3. Modifications judiciaires des pouvoirs des époux Accroissement des pouvoirs d un époux, afin d éviter la paralysie du régime matrimonial (art. 217 et 219) Restriction des pouvoirs d un époux en vue de sauvegarder les intérêts de la famille (art à 220-3) Chapitre 2. Dispositions particulières indépendantes du régime matrimonial choisi par les époux Section 1. Prise en considération des rapports d un époux avec l entreprise du conjoint Dispositions concernant les époux qui participent à une même exploitation agricole, commerciale, artisanale ou libérale Sort des dettes relatives à l entreprise en cas de divorce Section 2. Les époux locataires Sort du bail d habitation pendant le mariage Sort du bail d habitation après dissolution du mariage Chapitre 3. Le choix d un régime matrimonial par les époux Section 1. Le choix initial d un régime matrimonial Conditions d établissement d un contrat de mariage Efficacité du contrat de mariage Section 2. La modification ou le changement du régime matrimonial Le principe d immutabilité du régime matrimonial et ses tempéraments Le changement ou la modification de régime par convention notariée

5 DROIT CIVIL : RÉGIMES MATRIMONIAUX SUCCESSIONS LIBÉRALITÉS TITRE 2. Le régime légal Chapitre 1. La répartition des biens et des pouvoirs entre les époux Section 1. Détermination des biens communs et des biens propres Répartition des biens d après leur origine Répartition des biens d après leur nature La présomption d acquêts Section 2. La gestion des biens Gestion des biens communs Gestion des biens propres Section 3. Répartition du passif Dettes antérieures au mariage Dettes postérieures à la célébration du mariage Chapitre 2. La dissolution de la communauté et ses suites Section 1. Dissolution de la communauté Causes de dissolution Date de dissolution de la communauté Section 2. L indivision post-communautaire Section 3. Formation de la masse partageable Reprise des propres Établissement des comptes entre la communauté et chaque époux Règlement des comptes entre les époux et la communauté Section 4. Partage de l actif commun Section 5. Règlement du passif commun Sort du passif commun postérieurement à la dissolution du régime mais antérieurement au partage Sort du passif commun postérieurement au partage Section 6. Liquidation des créances et des dettes personnelles entre époux TITRE 3. Les régimes conventionnels Chapitre 1. Les régimes de communauté conventionnelle Section 1. Clauses modifiant la composition de la communauté Communauté universelle Communauté de meubles et acquêts Section 2. Clause dérogatoire aux règles de gestion Section 3. Clauses relatives à la liquidation et au partage

6 Sommaire 1. Clauses de prélèvement de biens communs Clauses de parts inégales Section 4. Les avantages matrimoniaux Chapitre 2. Régime de séparation de biens Autonomie des patrimoines des deux époux Preuve de la propriété des biens Liquidation du régime Chapitre 3. Régime de participation aux acquêts Section 1. Fonctionnement du régime avant sa dissolution Section 2. Dissolution du régime Section 3. Liquidation Liquidation de la créance de participation Règlement de la créance de participation Possibilités de dérogation aux règles légales Chapitre 4. Clauses pouvant assortir indifféremment plusieurs régimes matrimoniaux Clause de prélèvement à titre gratuit Clause de prélèvement moyennant indemnité Appendice. Un quasi-régime matrimonial : le pacte civil de solidarité (PACS) Écho du «régime primaire» Régime général des biens des partenaires DEUXIÈME PARTIE LES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE 1. Dévolution de la succession Chapitre 1. Dévolution de la succession à défaut de conjoint survivant Section 1. Dévolution aux descendants Application de la règle de la proximité de degré à l intérieur de l ordre des descendants Tempérament : la représentation Section 2. Dévolution aux ascendants privilégiés et aux collatéraux privilégiés Dévolution successorale ordinaire Droit de retour des ascendants privilégiés (art ) Section 3. Dévolution aux ascendants ordinaires Section 4. Dévolution aux collatéraux ordinaires

7 DROIT CIVIL : RÉGIMES MATRIMONIAUX SUCCESSIONS LIBÉRALITÉS Section 5. Droit de l État Chapitre 2. Dévolution de la succession en présence d un conjoint survivant Section 1. Le conjoint survivant, héritier de premier rang Concours du conjoint avec d autres héritiers Primauté du conjoint sur les autres héritiers Section 2. Le droit au logement du conjoint Droit au logement temporaire Droit viager au logement Section 3. Le droit à pension alimentaire du conjoint Section 4. Droit de créance du conjoint pour sa participation à l activité professionnelle du défunt Chapitre 3. Cas particulier de la succession d un adopté (adoption simple) Dévolution de la succession à la famille que le de cujus a constituée (conjoint, descendants) Dévolution de la succession aux familles (adoptive et par le sang) auxquelles appartient le de cujus TITRE 2. Réception de la succession Chapitre 1. Transmission légale de la succession Section 1. Règles de fond Acquisition des droits et obligations du défunt Acquisition de la possession Section2.Lapreuvedelaqualitéd héritier La preuve non contentieuse La preuve contentieuse : l action en pétition d hérédité Chapitre 2. L option des héritiers Section 1. Règles communes Caractères de l option Délai de l option Section 2. L acceptation pure et simple Les modes d acceptation pure et simple Effets de l acceptation pure et simple Section 3. L acceptation à concurrence de l actif net Conditions de l acceptation à concurrence de l actif net Effets de l acceptation à concurrence de l actif net Section 4. La renonciation

8 Sommaire 1. Exercice de la renonciation Effets de la renonciation Chapitre 3. Modalités particulières d administration de la succession Section 1. L administration de la succession par un mandataire Le mandat à effet posthume Le mandat successoral judiciaire Section 2. L administration des successions vacantes Nomination du curateur Fonctionnement de la curatelle Fin de la curatelle TITRE 3. Liquidation des successions en cas de pluralité d héritiers Chapitre 1. L indivision entre cohéritiers Section 1. Durée de l indivision Limites au droit de provoquer le partage résultant de décisions de justice Le sursis au partage par convention Section 2. Régime légal de l indivision, en l absence de convention Droits et obligations des indivisaires relativement aux biens indivis Cession par un indivisaire de sa quote-part indivise Droits des créanciers Section 3. Conventions relatives à l exercice des droits indivis Enl absence d usufruitier Particularités tenant à la présence d un usufruitier Chapitre 2. La liquidation de l indivision Section 1. Le rapport des libéralités Les cas où il y a lieu à rapport Modes d exécution du rapport Section 2. L apurement des comptes d indivision Chapitre 3. Le partage Section 1. Modalités du partage Portée du partage Formes du partage Section 2. La composition et l attribution des lots Principes généraux

9 DROIT CIVIL : RÉGIMES MATRIMONIAUX SUCCESSIONS LIBÉRALITÉS 2. Les attributions préférentielles Section 3. L effet déclaratif du partage Conditions d application de l effet déclaratif Conséquences de l effet déclaratif Section 4. Les suites du partage et les actions en justice auxquelles il peut donner lieu Le paiement des soultes Le rétablissement de l égalité dans le partage Anéantissement du partage TROISIÈME PARTIE LES LIBÉRALITÉS TITRE 1. Règles communes à toutes les libéralités Chapitre 1. La réserve et la quotité disponible Section 1. Détermination des réservataires et du montant de la quotité disponible Détermination de la quotité disponible ordinaire Détermination de la quotité disponible spéciale entre époux Combinaison de la quotité disponible ordinaire et de la quotité disponible entre époux Section 2. Calcul du dépassement du disponible Évaluation de la quotité disponible et de la réserve Imputation des libéralités sur la quotité disponible Section 3. Réduction des libéralités excédant la quotité disponible L action en réduction Détermination du mode de réduction Exécution de la réduction Chapitre 2. Conditions relatives aux personnes du disposant et du gratifié Section 1. Conditions requises du disposant Le consentement La capacité de disposer à titre gratuit Section 2. Conditions requises du gratifié Existence et capacité du gratifié Détermination du gratifié Distinction du gratifié et du bénéficiaire d une charge Sanctions de l inexistence, de l incapacité ou de l indétermination du gratifié Section 3. Conditions tenant aux rapportsentre le disposant et le gratifié

10 Sommaire 1. Cas d incapacité relative de disposer et de recevoir Sanctions des incapacités relatives de disposer et de recevoir Chapitre 3. Le but déterminant dans les libéralités ; validité et efficacité des charges Le but déterminant dans les libéralités pures et simples Le but déterminant dans les libéralités conditionnelles et les libéralités avec charge Contrôle et adaptation des charges TITRE 2. Règles propres aux donations et testaments Chapitre 1. Les donations Section 1. Conditions de forme des donations Les formes exigées, en principe Exceptions au formalisme des donations Section 2. La règle «donner et retenir ne vaut» Sens de la règle Conséquences de la règle Section 3. Causes de révocation ou de résolution des donations Retour conventionnel Inexécution des charges Ingratitude du donataire Survenance d enfant Chapitre 2. Les dispositions testamentaires Section 1. Le testament Formes du testament Contenu des testaments Révocabilité du testament Section 2. Régime juridique des legs Transmission de leurs droits aux légataires Obligation des légataires aux dettes et charges de la succession Modes d exercice des droits des légataires Révocation judiciaire et caducité des legs Section 3. L exécution testamentaire TITRE 3. Dispositions à titre gratuit soumises à des règles spéciales Chapitre 1. Les dispositions en rapport avec le mariage Section 1. Les donations de biens présents Donations par contrat de mariage

11 DROIT CIVIL : RÉGIMES MATRIMONIAUX SUCCESSIONS LIBÉRALITÉS 2. Donations entre époux Section 2. Les institutions contractuelles (ou donations de biens à venir) Les institutions contractuelles par contrat de mariage Donation de biens à venir entre époux Chapitre 2. Les libéralités-partages Section 1. La donation-partage Constitution de la donation-partage Effets de la donation-partage Section 2. Le testament-partage Section 3. Sanctions des règles gouvernant les libéralités-partages Premier cas : tous les héritiers réservataires ont reçu un lot et l ont accepté Second cas : omission ou refus d un ou plusieurs héritiers réservataires Chapitre 3. Les libéralités graduelles et les libéralités résiduelles Section 1. Les libéralités graduelles Section 2. Les libéralités résiduelles Chapitre 4. Les fondations et fonds de dotation Section 1. Régime des fondations et des fonds de dotation Fondations Fonds de dotation Section 2. Particularités des libéralités au profit des fondations et fonds de dotation Index alphabétique