Le contrôle sanitaire réglementaire des eaux destinées à la consommation humaine

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1 Le contrôle sanitaire réglementaire des eaux destinées à la consommation humaine > de la ressource en eau au robinet de l usager Yannick Pavageau Direction générale de la santé Sous-direction de la prévention des risques liés à l environnement et à l alimentation Bureau de la qualité des eaux

2 Plan de l intervention Le contrôle sanitaire réglementaire des eaux destinées à la consommation humaine 1. Les missions du ministère chargé de la santé (Direction générale de la santé) et des Agences régionales de santé (ARS) 2. La sécurisation de l alimentation en eau potable (prévention et gestion des risques sanitaires) 3. Les exigences de qualité réglementaires des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) 4. Les modalités du contrôle sanitaire réglementaire des EDCH 5. Bilan sur la qualité de l eau du robinet et information 2

3 1. Les missions de la DGS et des ARS Le contrôle sanitaire réglementaire des eaux destinées à la consommation humaine La Direction générale de la santé (DGS) est chargée notamment de : - Elaborer la réglementation, assurer la négociation des directives européennes, leur transposition en droit national et accompagner les ARS dans la mise en œuvre de la réglementation - Définir les exigences de qualité des eaux sur la base des travaux d expertise des agences nationales (Anses, IRSN) - Diffuser aux préfets les consignes de gestion des risques sanitaires - Coordonner les réseaux de surveillance de la qualité des eaux pilotés par les ARS

4 1. Les missions de la DGS et des ARS Le contrôle sanitaire réglementaire des eaux destinées à la consommation humaine La Direction générale de la santé est chargée notamment de (suite) : - Elaborer les bilans nationaux et les rapports pour la Commission européenne sur la qualité des eaux - Instruire les demandes d agrément des laboratoires d analyses des eaux en lien avec l Anses - Instruire les demandes d autorisation individuelle des matériaux en contact avec l eau, des produits et des procédés de traitement de l eau en lien avec l Anses - Financer des actions de prévention et de communication, des études, des campagnes d analyses en établissant notamment des partenariats avec des organismes publics

5 1. Les missions de la DGS et des ARS Le contrôle sanitaire réglementaire des eaux destinées à la consommation humaine Les Agences régionales de santé (ARS) sont chargées notamment de : - Instruire les procédures administratives (demandes d autorisation, périmètres de protection ) pour le compte des préfets - Mettre en œuvre le contrôle sanitaire des eaux en lien avec les laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé - Effectuer des inspections - Proposer aux préfets les mesures de gestion des risques sanitaires, en lien avec les collectivités - Transmettre les résultats du contrôle sanitaire aux collectivités - Elaborer des documents et bilans régionaux sur la qualité des eaux et les diffuser aux collectivités et au grand public

6 1. Les missions de la DGS et des ARS Le contrôle sanitaire réglementaire des EDCH Ressource Traitement Distribution Règles techniques de protection et de prévention Procédures administratives Evaluation des risques sanitaires Périmètres de protection des captages Autorisation exceptionnelle Limites de qualité à la ressource Exigences de qualité Suivi sanitaire de la qualité de l eau Contrôle sanitaire ARS / labos agréés + Surveillance exploitant Bancarisation des données Système d information en santé environnement sur les eaux (SISE-Eaux d alimentation) Gestion des non-conformités mesures correctives, information des autorités sanitaires et des consommateurs, Restrictions/recommandations d usages Procédés, produits de traitement de l eau et matériaux au contact de l eau autorisés Conception et entretien des réseaux de distribution Dérogation Limites et références de qualité en sortie de traitement et en distribution Information du public et de la Commission Européenne Recommandations d usage, Résultats des analyses, Synthèse triennale Sanctions administratives et pénales

7 2. La sécurisation de l alimentation en eau potable Les procédures administratives : l autorisation préfectorale pour distribuer de l eau potable - Obligation pour le maître d ouvrage d obtenir une autorisation d utilisation de l eau en vue de la consommation humaine délivrée par le préfet - Base juridique : articles L et R et suivants du code de la santé publique et arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine - Instruction du dossier par l ARS pour le compte du préfet - Coordination de la procédure avec l arrêté déclarant d utilité publique les périmètres de protection et avec l autorisation au titre de la police de l eau - Arrêté préfectoral après avis du Coderst

8 2. La sécurisation de l alimentation en eau potable Schéma général d alimentation en eau potable Captage d eau Unité de distribution (UDI) : réseau d adduction d eau exploité par la même personne morale, appartenant à la même entité administrative, syndicat ou commune, et où la qualité d eau est homogène Eaux brutes : eaux dans le milieu naturel (rivière, nappe d eau souterraine, etc.) Station de traitement d eau : selon la qualité de l eau prélevée, la production d eau potable peut nécessiter différentes étapes de traitement faisant appel à plusieurs types de procédés Source : La qualité de l eau du robinet en France en 2012 Ministère chargé de la santé/ars

9 2. La sécurisation de l alimentation en eau potable Origine de l eau Volumes d'eau captés 65,6% 34,4% Eau Souterraine Eau de Surface Nombre de captages 96,0% 4,0% 0% 20% 40% 60% 80% 100% Source : Ministère chargé de la santé - ARS - SISE-Eaux - la moitié des captages ne contribuent qu à hauteur de 2% de la production - la moitié des volumes nécessaires à la production d eau potable est fournie par moins de 2% des captages Source : La qualité de l eau du robinet en France en 2012 Ministère chargé de la santé/ars

10 3. L eau du robinet Les règles techniques de prévention : les périmètres de protection des captages d eau (article L du code de la santé publique) Un outil pour limiter les risques de dégradation de la qualité de l eau utilisée pour la production d eau potable vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles et, dans une moindre mesure, des pollutions diffuses Un outil pour limiter les risques d introduction directe de polluants 1 - Les périmètres de protection imméditate : - protection physique (contre l introduction de substances polluantes) - aucune activité, sauf autorisation express - clôture - acquisition des terrains obligatoire 2 - Les périmètres de protection rapprochée - superficie : 10 à 100 hectares - protection contre dégradation, pollution de l eau - activités interdites ou réglementées 3 - Les périmètres de protection éloignée

11 2. La sécurisation de l alimentation en eau potable Les règles techniques de prévention : les périmètres de protection des captages d eau Source : La qualité de l eau du robinet en France en 2012 Ministère chargé de la santé/ars

12 2. La sécurisation de l alimentation en eau potable Les règles techniques de prévention : les matériaux au contact de l eau et les produits et procédés de traitement des eaux (articles R à 51) Obligation d utiliser des matériaux disposant de preuves sanitaires les autorisant à entrer en contact de l eau potable Par exemple, les matériaux organiques doivent disposer d une attestation de conformité sanitaire (ACS) délivrée par un laboratoire habilité sur la base de : -- la conformité de la formulation du matériau à des listes positives de référence ; -- la conformité des résultats d essais de migration vis-à-vis de critères d acceptabilité. Obligation d utiliser des procédés et produits de traitement autorisés par le ministère chargé de la santé, après avis de l Anses L Anses vérifie, sur la base d un dossier fourni par le fabricant : - l innocuité sanitaire du produit ou du support de traitement utilisé ; - l efficacité du procédé de traitement proposé, dans les conditions d utilisation préconisées.

13 2. La sécurisation de l alimentation en eau potable Les règles techniques de prévention : les règles de conception des réseaux intérieurs (articles R à 61 du code de la santé publique) Définition des niveaux de protection des réseaux requis, notamment pour éviter les phénomènes de retour d eau Entretien régulier des réseaux publics (canalisations, cuves de stockage, réservoirs d eau potable, systèmes de traitement, ) et des réseaux privés DGS/CSTB/ASTEE (guides 90 et 133 p) DGS/CSTB (guide 77 p) GS/CSTB/ASTEE (guides 90 et 133 p) 2005 DGS/DGOS (guide 128 p) DGS/CSTB (guide 77 p)

14 3. Les exigences de qualité réglementaires des EDCH les exigences de qualité concernent l eau à la ressource et distribuée Base juridique : article R II du code de la santé publique (limites de qualité fixées pour les eaux brutes utilisées pour la production d eau potable) et articles R et R (pour l eau distribuée) + arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine Une exigence générale : l eau du robinet ne doit «[ ] pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes» Au niveau de l eau distribuée - Des limites de qualité : paramètres susceptibles de générer des effets sur la santé immédiats ou à plus long terme -- Des références de qualité : paramètres, sans incidence directe sur la santé, indicateurs du fonctionnement des installations

15 3. Les exigences de qualité réglementaires des EDCH Les exigences de qualité sur l eau brute (au niveau de la ressource en eau) GROUPES DE PARAMETRES PARAMETRES GROUPES DE PARAMETRES PARAMETRES Organoleptiques Couleur : 200 mg/l (Pt) Substances toxiques Arsenic : 100 µg/l (As) Cadmium : 5 µg/l (Cd) Physicochimiques liés à la structure naturelle des eaux Chlorures : 200 mg/l (Cl - ) Sodium : 200 mg/l (Na + ) Sulfates : 250 mg/l (SO4 2- ) Taux saturation O2 (ESU) : < 30 % Température : 25 C Chrome total : 50 µg/l (Cr) Cyanures : 50 µg/l (CN - ) Hydrocarbures (HAP) : 1 µg/l (6 subt.) Mercure : 1 µg/l (Hg) Plomb : 50 µg/l (Pb) Substances indésirables Agents de surface : 0,50 mg/l Ammonium : 4 mg/l (NH4 + ) Baryum (ESU) : 1 mg/l Carbone Organique Total : 10 mg/l Pesticides Sélénium : 10 µg/l (Se) Par substance individuelle (y compris les métabolites) : 2 µg/l Hydrocarbures dissous : 1 mg/l Nitrates (ESU) : 50 mg/l (NO3 - ) Nitrates (ESO) : 100 mg/l (NO3 - ) Phénols (indice) : 0,1 mg/l Microbiologie Total pesticides : 5 µg/l Entérocoques : /100 ml Escherichia coli : /100 ml Zinc : 5 mg/l (Zn)

16 3. Les exigences de qualité réglementaires des EDCH Les limites de qualité en distribution A : Paramètres microbiologiques (2) B : Paramètres chimiques (30) Escherichia coli entérocoques 0 /100 ml 0 /100 ml Acrylamide : 0,1 µg/l Antimoine : 5 µg/l Arsenic : 10 µg/l Baryum : 0,7 mg/l Benzène : 1 µg/l Benzo(a)pyrène : 0,01µg/l Bore : 1 mg/l Bromates : 10 µg/l (25 µg/l => 25/12/2008) Cadmium : 5 µg/l Chlorure vinyle : 0,5 µg/l Chrome : 50 µg/l Cuivre : 2 mg/l Cyanures totaux : 50 µg/l 1,2-dichloréthane : 3 µg/l Epichlorhydrine : 0,1 µg/l Fluorures : 1,5 mg/l Hydrocarbures (HAP) : 0,1 µg/l Mercure : 1 µg/l Total microcystines : 1 µg/l Nickel : 20 µg/l Nitrates : 50 mg/l Nitrites : 0,5 mg/l Pesticides (par substance) : 0,1 µg/l Aldrine, dieldrine, heptachlore, heptachloreépoxyde : 0,03 µg/l /S. Total pesticides : 0,5 µg/l Plomb : 10 µg/l (25 µg/l => 25/12/2013) Sélénium : 10 µg/l Tétrachloroéthylène + Trichloroéthylène : 10 µg/l Total Trihalométhanes : 100 µg/l (150 µg/l => 25/12/2008) Turbidité : 1 NFU (ESU + ESO karst)

17 3. Les exigences de qualité réglementaires des EDCH Les références de qualité en distribution A : Paramètres microbiologiques (4) B : Paramètres chimiques (20) Bactéries coliformes Bactéries sulfitoréductrices Germes 22 C et 37 C 0 /100 ml 0 /100 ml Variation rapport 10 Aluminium total : 200 µg/l Ammonium : 0,1 mg/l Carbone (COT) : 2 mg/l KMnO4 (acide) : 5 mg/l Chlore Libre et Total : absence odeur ou de saveur Chlorites : 0,2 mg/l Chlorures : 250 mg/l Activité alpha globale : 0,1 Bq/l Activité béta globale : 1 Bq/l Conductivité : entre 180 et 1000 µs/cm (20 C) Couleur : 15 mg/l (Pt) Cuivre : 1 mg/l Equilibre calco-carbonique : A l équilibre ou légèrement incrustant Fer total : 200 µg/l Manganèse : 50 µg/l Odeur : pas d odeur (dilution 3 à 25 C) Dose totale indicative : 0,1 msv/an Tritium : 100 Bq/l ph : entre 6,5 et 9 Saveur : pas de saveur (dilution 3 à 25 Sodium C) : 200 mg/l Sulfates : 250 mg/l Température : 25 C Turbidité : 0,5 NFU (sortie TTP - ESU + ESO karst) et 2 NFU aux robinets C : Paramètres indicateurs de radioactivité (4)

18 4. Les modalités du contrôle sanitaire des EDCH Objectif : s assurer du respect des mesures de sécurité sanitaire des eaux prévues par la réglementation Mis en œuvre par les Agences régionales de santé (ARS) Moyens : Directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des EDCH transposée dans le Code de la Santé Publique (CSP) et ses textes d application réalisation d un programme d analyses d eau : - ressources, points de mise en distribution, robinets - programme défini réglementairement selon débit et taille de la population desservie (arrêté du 11/01/2007) - pouvant être adapté par le préfet en fonction des dangers identifiés vérification du respect des exigences de qualité (limites et références - arrêté du 11/01/2007) expertise sanitaire des résultats d analyses d eau et appréciation de la situation pour évaluer les risques sanitaires liés à l eau

19 4. Les modalités du contrôle sanitaire des EDCH Les analyses du contrôle sanitaire (cf. arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournis par un réseau de distribution) ANALYSES TYPES : «de routine» (1) ou «complète» (2) RESSOURCE RP RS PRODUCTION P1 + (P2) DISTRIBUTION D1 + (D2) (ESO) (ESU) (Départ station ou point de mise en distribution) (distribution) 35 paramètres mini + pesticides 58 paramètres mini + pesticides 24 paramètres mini 19 paramètres mini + pesticides 21 paramètres mini 20 paramètres mini + 15 substances prioritaires en application de l annexe V et X de la DCE : mise en œuvre de contrôles additionnels sur les eaux superficielles dont le débit est supérieur à 100m 3 /jour en moyenne (analyses de type RSAdd)

20 4. Les modalités du contrôle sanitaire des EDCH Moyens (suite) : inspection des installations de production ou de distribution d eau information des consommateurs et des personnes responsables de la production/distribution de l eau (PRPDE) sur la qualité de l eau prise de décision relative aux mesures administratives (autorisation, dérogation, ) Analyses du contrôle sanitaire réalisées : selon des méthodes imposées respectant des critères de performances (arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes d'analyses des échantillons d'eau et de leurs caractéristiques de performances - limites de détection et de quantification) par des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé (arrêté du 24 janvier 2005 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux) et retenus après mise en concurrence par l ARS (article L du code de la santé publique)

21 4. Les modalités du contrôle sanitaire des EDCH Gestion des dépassements des limites de qualité encadrée par : Code de la santé publique (art. R et suivants) et ses textes d application Instructions du Ministère chargé de la Santé sur la gestion des risques sanitaires Basée sur : les résultats analytiques l appréciation par l ARS des risques sanitaires encourus par la population l évaluation des risques sanitaires par l Anses : fixation de valeurs sanitaires maximales (ingestion pendant la vie entière d une eau contenant une substance à une concentration inférieure ou égale à cette valeur n entraine aucun effet néfaste pour la santé, sur la base des données actuelles) Mesures de gestion : information des consommateurs mesures correctives mises en œuvre par PRPDE recommandations / restrictions d usages

22 Eau conforme [Subst]? Limite de qualité 4. Les modalités du contrôle sanitaire des EDCH Eau non conforme réglementairement [Subst]? Pas de risque sanitaire lié à l ingestion d eau Consommation maintenue + Travaux + Info de la pop Valeur sanitaire maximale [Subst]? Risque pour la santé (toute la pop ou certaines catégories) Restrictions d usages + travaux Pas de dérogation Concentration (substance chimique) Dérogation (encadrement juridique)

23 4. Les modalités du contrôle sanitaire des EDCH Les sanctions administratives Article L A du code de la santé publique (notamment en cas de non-conformité de l eau) mise en demeure pouvoir de substitution pour réaliser les mises en conformité consignation des sommes nécessaires travaux d office des mesures prescrites suspension de la production ou distribution d eau, si nécessaire Article L B du code de la santé publique : régularisation des installations exploitées sans autorisation (prévue à l article L ) mise en demeure arrêté motivé de suspension, si nécessaire fermeture de l installation, apposition de scellés, si nécessaire...

24 4. Les modalités du contrôle sanitaire des EDCH Les sanctions pénales Article L : Est puni d un an de prison et de d amende le fait : d offrir au public de l eau en vue de la consommation humaine sans s être assuré que l eau est propre à la consommation De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations dans les périmètres de protection Article L : Est puni de 3 ans de prison et de d amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir des eaux d alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l eau de source, puits, citernes, aqueduc, réservoirs d eau

25 4. Les modalités du contrôle sanitaire des EDCH Les mesures d information Le maître d ouvrage doit : Informer l ARS de toute situation anormale Informer les consommateurs en cas de situation anormale : en cas de problème de qualité de l eau distribuée lorsqu une dérogation est octroyée sur le risque de non-respect des limites de qualité Informer les consommateurs en situation normale : Par l affichage des derniers résultats du contrôle sanitaire des eaux en mairie Par la diffusion d une synthèse annuelle avec les factures d eau Le ministère de la santé doit transmettre à la Commission européenne les 2èmes dérogations des maîtres d ouvrages et tous les 3 ans un rapport sur la qualité de l eau distribuée par les UDI de plus de habitants, sous peine de contentieux communautaire

26 5. Bilan sur la qualité de l eau du robinet et information Un exemple de bilan de la qualité de l eau Evolution de la proportion de la population desservie par de l eau ayant été au moins une fois non conforme pour les paramètres microbiologiques 10,0% 9,0% 8,0% 7,0% 6,0% 5,0% 4,0% 3,0% 2,0% 1,0% 0,0% 8,8% 6,6% 5,8% 5,1% 5,0% 4,4% 4,4% 4,2% 3,8% 3,3% 3,2% 3,5% 3,3% Source : Ministère chargé de la santé - ARS - SISE-Eaux Source : La qualité de l eau du robinet en France en 2012 Ministère chargé de la santé/ars

27 5. Bilan sur la qualité de l eau du robinet et information Les données sur la qualité de l eau du robinet sont publiques et disponibles : - sur le site Internet du Ministère chargé de la santé : Les résultats du contrôle sanitaire de l eau du robinet mis en œuvre par les ARS sont accessibles commune par commune et sont régulièrement actualisés ; - en mairie où sont affichés les derniers résultats d analyse transmis par l ARS ; - auprès du responsable de la distribution d eau ; - avec la facture d eau à laquelle est jointe annuellement une note de synthèse élaborée par l ARS sur la qualité de l eau, pour les abonnés au service des eaux. Pour plus d informations sur la qualité de l eau du robinet en France en 2012 consultez le bilan détaillé sur le site Internet du ministère chargé de la Santé :