PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 AVRIL 2006

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS RIVIERES Date de convocation : 30/03/2006 Nombre de Membres en exercice : 50 Présents : 44 Votants : 44 PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 AVRIL 2006 L an deux mil six le sept avril à 18 heures 15, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CORNIERE, Président. COMMUNES DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS AUFFAY Christian SURONNE P Eric BOULAY P Francis DUMOUCHEL Gérard LARCHER BEAUTOT Jean-François DUCLOS P Pierre BEAUCAMP P Henri SURAIS Christophe DEVILLERS BEAUVAL EN CAUX Jean-Pierre PASSEMAR A Paul TESTU A Adrien LEGRAS Philippe NEPVEU BELLEVILLE EN CAUX Julien GOUDOUT E Denis GUILLEBERT P Jean-Noël TEXIER P Grégoire DUFOUR BERTRIMONT Jean-Luc CORNIERE P Claude TAUPIN P Roger MAUGER Monique DEMARES BIVILLE LA BAIGNARDE Chantal FURON BATAILLEP Maurice GOUEL E Dominique DEMOUCHY Claude HAVEL P CALLEVILLE les 2 Eglises Philippe ETIENNE E Gilles BEUZELIN P Christophe COLOMBEL Sophie DELAMARE ETAIMPUIS Hubert DAUMALLE P Fernand CAPRON P Bernard TARDIF Marcle LEPREVOST FRESNAY le LONG Christiane MASSE P Marcel LECOUTEUX P Marie-Louise GEORGES Pascal MENDY GONNEVILLE S/Scie Jean-Claude LIARD P Jean-Pierre BLESBOIS P Gérard DODELIN Jean-Luc LEJEUNE GUEUTTEVILLE Gilbert GOHE P Marie-France BEAUCAMP P Gérard MAUGER François RUETTE HEUGLEVILLE S/Scie Antoine DECLERCQ P Jean-Pierre LEMARCHAND P Noëlle GATINET Eusèbe HOAREAU IMBLEVILLE Jean-Pierre PAILLETTE P Henri PAUMIER P René DAJON Paulette BOULON LA FONTELAYE Ph De La MOISSONNIEREP Jeanine FOUCOURT A Annick CATEL Caroline DUPUY MONTREUIL en CAUX Victor BOUCHER P François COUILLIARD P Jean-Michel TURPIN Thérèse MARTIN SEVIS Gérard NOURRICHARD P Antoinette CABIN P Patrice AUVRAY Pierre LACAILLE ST DENIS S/ Scie François POINTEL P Claire FLEURY A Denis AVRIL Jean-Claude MADIER St MACLOU de Folleville Michel BOSSELIN P Gilbert LETELLIER P Marthe LEBOURG Ginette THIRIOT St OUEN du BREUIL Jean-Marc CAPRON E Didier DALLERY A Béatrice PETIT P Christian VALENTIN ST VAAST DU VAL Patrice GILLE P Luc RENAULT P Pascal VANDENBULCKE Cédric GUELLE ST VICTOR L'ABBAYE Claude PICARD P Jean-Pierre DUFOUR P Michel RASSAT Michel GUILBERT TOTES Jean-Marie LEDUC P Jean-Marc LOURS P René COLANGE Raymonde BARAY VAL DE SAANE Norbert GAINVILLE P Gilles PAUMIER P Nadine GILLE Alexandra MAROIS VARNEVILLE BRETTEVILLE François ROGER P Alain JOURDAIN P Jean-Pierre BIDAULT Eric AVENEL VASSONVILLE Daniel GUICHET P Sophie BAUDET A Eric LEROND P Janine HEURTAUX Secrétaire de séance : Monsieur Gilbert LETELLIER Assistaient également à la séance : Mme Marie-Louise GEORGES Maire de Fresnay le Long et déléguée suppléante, Madame Dominique DEMOUCHY déléguée suppléante de Biville la Baignarde, Monsieur René DAJON délégué suppléant d Imbleville. Le procès verbal de la réunion du 22 décembre 2005 est approuvé à l unanimité Les comptes rendus des réunions de Bureau du et du sont diffusés à l ensemble des délégués. Décisions du Bureau du Monsieur le Président informe les Membres du Conseil Communautaire que : - Vu la nécessité de défendre la Communauté de Communes des Trois Rivières dans l affaire qui l oppose à la Société PEG et à la Société LDA, Les Membres du Bureau ont accepté : - de confier l appel contre le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Dieppe le 02 février dernier dans l affaire qui oppose la Communauté de Communes des Trois Rivières à la Société PEG à Maître Alain DE BEZENAC, Avocat au Barreau de Rouen avec recours à la SCP Véronique GREFF, PEUGNIEZ, BENOIT, avoués associés près de la Cour d Appel de Rouen pour représenter les intérêts de la Communauté de Communes devant ladite Cour - l introduction d un référé suspension de l exécution provisoire devant le Premier Président de la Cour d Appel de Rouen - de confier la gestion du dossier LDA à Maître Alain DE BEZENAC. 1

2 - Suite à la requête déposée par les époux ALLEGRET-BOURDON, le Tribunal Administratif de Rouen a condamné notre Communauté de Communes à verser aux époux ALLEGRET-BOURDON une somme de 1000 et a décidé d annuler les délibérations du Conseil Communautaire des et fixant les tarifs pour 2002 et 2003 de la redevance ordures ménagères, Les époux ALLEGRET-BOURDON s étant engagés verbalement à ne pas aller plus loin dans la démarche, Les Membres du Bureau ont décidé : - de ne pas faire appel contre le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Rouen le 24 janvier dernier dans l affaire qui oppose la Communauté de Communes des Trois Rivières à Monsieur et Madame ALLEGRET-BOURDON Le Conseil Communautaire, à l unanimité, entérine ces décisions de Bureau. Décisions du Bureau du Monsieur le Président informe les Membres du Conseil Communautaire que : - Les Membres du Bureau, à l unanimité, ont accepté de régler les factures de la Société d avocats LEMIEGRE ROISSARD LAVANANT : Fac HT Affaire CDC C. SA PEG du 07/12/2005 Fac HT Affaire CDC C. POULIQUEN - KOCH ET ALLEGRET/BOURDON du 17/01/ Vu la nécessité de défendre la Communauté de Communes des Trois Rivières dans l affaire qui l oppose à la Société PEG, Les Membres du Bureau ont accepté, à l unanimité, de : - faire appel aux services de Maître Arnaud LYON-CAEN, Avocat au Conseil d Etat et à la Cour de Cassation - et de nous faire représenter par Maître Benoît DAKIN au Tribunal de Grande Instance de Dieppe. Le Conseil Communautaire, à l unanimité, entérine ces décisions de Bureau. Indemnités des agents Vu la délibération du Conseil Communautaire du instituant le régime indemnitaire des agents de la Communauté de Communes des Trois Rivières, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l unanimité : - de modifier le chapitre I de la délibération du Conseil Communautaire du comme suit et d ajouter le grade suivant : Rédacteur chef montant moyen annuel taux au Le versement de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) est effectué mensuellement. - de modifier le chapitre III de la délibération du Conseil Communautaire du comme suit et d ajouter les grades suivants : Agent administratif qualifié montant moyen annuel taux au Agent des services techniques montant moyen annuel taux au Agent technique montant moyen annuel taux au Le versement de l indemnité d administration et de technicité (IAT) est effectué mensuellement. - de modifier le chapitre V de la délibération du Conseil Communautaire du comme suit et d ajouter les grades suivantes : Rédacteur chef montant de référence annuel au 1 er janvier Agent administratif qualifié montant de référence annuel au 1 er janvier Agent technique montant de référence annuel au 1 er janvier Agent des services techniques montant de référence annuel au 1 er janvier Le versement de l indemnité d exercice des missions des préfectures (IEMP) sera effectué mensuellement. Les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre

3 FINANCES Comptes administratifs 2005: Sous la Présidence de Monsieur Philippe DE LA MOISSONNIERE, les comptes administratifs Gestion Générale, Ordures Ménagères et Développement Economique dressés par Monsieur le Président, sont approuvés à l unanimité. Comptes de gestion 2005 Sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc CORNIERE, les comptes de gestion Gestion Générale, Ordures Ménagères et Développement Economique dressés par Monsieur Bruno ANNE, Receveur, sont approuvés à l unanimité. Affectation des résultats : Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes accepte, à l unanimité, que le résultat de la section d exploitation du Compte Administratif 2005 soit affecté comme suit : Gestion Générale : Excédent d exploitation de affecté pour (article 1068) à l autofinancement de la section d investissement et pour le surplus en report à nouveau. Ordures ménagères : Excédent d exploitation de affecté en report à nouveau. Monsieur Gilles PAUMIER, Vice-Président de la Commission Finances, confirme que les budgets primitifs 2006 seront présentés lors d un prochain Conseil Communautaire qui devrait se tenir vers le , selon la décision du Premier Président de la Cour d Appel de Rouen suite à notre demande de référé suspensif (affaire PEG). Monsieur le Sous-Préfet a donné son accord. Consolidation de l emprunt La consolidation de l emprunt sera validée lors du prochain Conseil Communautaire. VOIRIE Procédure adaptée : travaux d entretien de chaussée sur 2006 Le Conseil Communautaire, à l unanimité, entérine le choix des entreprises retenues : Lot 1 : réparations à l émulsion Entreprise COLAS pour un montant de ,00 HT Lot 2 réparations aux enrobés à froid (nids de poule ) Entreprise EUROVIA pour un montant de ,24 HT Les crédits correspondants seront inscrits au BP Travaux d investissement 2006 Monsieur le Président rappelle aux membres présents que le marché APPIA est terminé. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l unanimité : - valide le montant du programme de travaux estimé à ,00 TTC pour un renforcement de chaussée, rue du 8 mai 1945 sur la commune de Biville la Baignarde, - autorise Monsieur le Président à effectuer les demandes de subventions et à lancer un marché en procédure adaptée. Les crédits correspondants seront inscrits au BP Le Conseil Communautaire accepte également la réalisation de travaux de voirie sur la VC N 3 à St Maclou de Folleville. Le montant de ces travaux est estimé à 4.000,00 TTC. Le règlement se fera sur facture. Monsieur GAINVILLE, Maire de Val de Saâne, déplore que les travaux d entretien de chaussée réalisés sur 2005 aient été mal faits. Monsieur PICARD lui répond que des réserves seront appliquées lors de la réception des travaux. Voirie : Intérêt communautaire Monsieur le Président rappelle que la Commission Voirie travaille sur l intérêt communautaire. Devant les difficultés financières rencontrées, trois possibilités s offrent à nous : un transfert partiel avec un nombre de kilomètres limité (nommer les voies), un transfert complet avec la mise en place de fonds de concours (participation des communes égale à la participation de la Communauté de Communes tant en investissement qu en fonctionnement déduction faite des subventions éventuelles), la dernière possibilité étant le retour aux Communes de la compétence pour une durée à déterminer. 3

4 SPORT CULTURE Piscine Le Conseil Communautaire accepte à l unanimité le devis de la Société ECLAIR pour la vérification annuelle du parc extincteurs de la piscine intercommunale de Val de Saâne, au prix de 95,20 HT, petites fournitures comprises ; Le prix de la vacation est de 24,50 HT, pièces défectueuses en sus. Monsieur le Président est autorisé à signer le devis correspondant. Les crédits correspondants seront inscrits à l article 611, section de fonctionnement du Budget Gestion Générale. Travaux divers Par délibération du , Monsieur le Président a été autorisé à faire réaliser un audit sur les installations d eau chaude sanitaire des vestiaires de la piscine de Val de Saâne par un bureau d études compétent. Monsieur le Président est autorisé à faire réaliser les travaux préconisés par le BET Lecacheur et à demander la subvention la plus élevée possible auprès du Département et au titre de la DGE. Selon le montant des travaux à réaliser, la procédure pourrait être une procédure adaptée. Les crédits correspondants seront inscrits au BP 2006, section d investissement. Le Conseil Communautaire, accepte à l unanimité la réalisation des travaux suivants : - fermeture de la chaufferie montant des travaux estimés à 3.270,00 HT - construction d une deuxième clôture (afin d empêcher les intrusions) avec installation sur cette clôture d un portail anti-panique. La Commission de sécurité a donné son accord. Une demande de devis est en cours. Monsieur le Président est autorisé à signer les devis correspondants et à demander la subvention la plus élevée possible auprès du Département et au titre de la DGE. Les crédits correspondants seront inscrits au BP Vandalisme de la piscine du Monsieur le Président informe le membres présents que AXA Assurances, Cabinet Eric d Hugleville à Auffay, indemnise notre Communauté de Communes à hauteur de 3.122,76 TTC suite aux actes de vandalisme commis à notre piscine intercommunale de Val de Saâne dans la nuit du 18 au 19 juin Le montant des dommages a été estimé à 4.147,56 TTC. Le Conseil Communautaire accepte à l unanimité cette indemnité qui sera imputée à l article 7788 du budget 2006 Gestion Générale section de fonctionnement. Dotations diverses Le Conseil Communautaire accepte à l unanimité d entériner la décision de la Commission Sports pour attribuer les dotations suivantes : Club de Gym St Victor l Abbaye et Calleville les Deux Eglises (30 tapis de sol) 450,00 ACVS (cuissards courts) 500,00 Cyclo Club de Tôtes (championnat de France Trois Rivières) 400,00 Maillot jaune (challenge des Trois Rivières) 518,00 Ces montants devront être inscrits au BP Gestion Générale 2006 article Manifestation culturelle Monsieur GILLE, Vice-Président de la Commission Sports, rappelle que des crédits avaient été ouverts, pour la venue de Michel Leeb, au budget Michel Leeb avait des exigences financières trop élevées. Le Conseil Communautaire donne son accord, à l unanimité, pour organiser une première manifestation culturelle en 2006, la salle d Auffay étant la plus appropriée. Le projet pourrait être porté par une ou des associations, la Communauté de Communes leur versant une ou des subventions. Le Conseil Communautaire accepte, à l unanimité, que les crédits inscrits au BP 2005 soient repris au BP Ecran géant Le Conseil Communautaire accepte, à l unanimité, d abandonner l idée d installer un écran géant pour la coupe du monde de football, le coût financier étant trop élevé avec des problèmes techniques trop importants. Salles des sports Monsieur GILLE précise la nécessité de surseoir au projet de construction de deux salles de sports, en attendant le résultat de l appel contre le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance dans l affaire qui oppose la Communauté de Communes à la Société PEG. Monsieur GILLE rappelle que 48 grilles d exposition sont tenues à la disposition des 25 communes de la Communauté de Communes. 4

5 Foot en Août L opération Foot en Août se déroulera à Val de Saâne le 08 août, Auffay le 10 août, St Ouen du Breuil le 17 août, Tôtes le 22 août, la finale se déroulant à Biville la Baignarde le 24 août. La Communauté de Communes devra s assurer et diffuser l information. Un budget a déjà été validé à hauteur de 1.200,00. Monsieur GILLE précise que le but de cette opération est de permettre à tout public de participer, trois catégories d âge sont prévues : 8-11 ans, ans et ans. L organisation de ces cinq journées sera assurée avec le partenariat des cinq clubs de foot des cinq communes concernées. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Hypothèque des terrains Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance dans l affaire qui oppose notre Communauté de Communes à la Société PEG, Dans l hypothèse où le Premier Président de la Cour d Appel de Rouen nous autoriserait à mettre en hypothèque les terrains concernés par le développement économique, Cette procédure permettant d éviter une augmentation trop importante de la fiscalité, Le Conseil Communautaire accepte (sauf Monsieur COUILLIARD, abstention) d hypothéquer les terrains concernés par le Développement Economique et autorise Monsieur le Président à signer tous documents s y rapportant. Les parcelles concernées sont les suivantes : Sur la commune de Tôtes : Section AD N 161 2ha 08a 75ca Section AE N 259 4a 57ca Section ZK N 62 12a 65ca Section ZK N 63 19a 52 ca Section ZK N 65 2ha 01a 56ca Section ZK N 73 1ha 25a 41 ca Section ZK N 74 1ha 00a 00ca Contenance totale 6ha 72a 46ca Sur la commune de Beautot : Section AC N 68 12a 00ca Section AC N 72 10a 04ca Section AC N 87 14a 07ca Section AC N 89 8a 29ca Section ZB N 10 2ha 59a 00ca Contenance totale 3ha 03a 40ca Sur la commune de Varneville-Bretteville : Section ZH N 47 21a 39ca Section ZI N 80 3a 63ca Section ZI N a 97ca Contenance totale 1ha 05a 99ca Section ZH N 51 Section ZH N 53 Section ZH N 54 Contenance totale 7a 01ca 48a 13ca 1ha 88a 91ca 2ha 44a 05ca Monsieur Gilles PAUMIER, Vice-Président de la Commission Finances, demande à Maître BLESBOIS si la Communauté de Communes pourra vendre les terrains hypothéqués. Maître BLESBOIS lui répond qu effectivement la Communauté de Communes pourra vendre les terrains et qu au fur et à mesure de la vente, l hypothèque sera levée et l argent versé à l adversaire. Il conviendra de réclamer une caution bancaire à la Société PEG avant tout versement d argent, dans l attente du résultat de l appel. Monsieur LEDUC demande à quoi correspondent les pénalités réclamées par la Société PEG dans le jugement rendu par le Tribunal. Monsieur CORNIERE lui répond que la Société PEG a demandé à être indemnisée pour la construction de fondations spéciales sur un bâtiment hypothétique, qui n est pas réalisé à ce jour. 5

6 Maître BLESBOIS confirme que l expert a constaté un tassement sur le terrain et a pris en compte le besoin nouveau émis par la Société PEG de doubler la superficie de son bâtiment actuel pour lequel il a estimé les coûts supplémentaires liés à la construction de fondations spéciales. Le Tribunal a avalisé les dires de l expert. Monsieur RENAULT de St Vaast du Val demande si l assurance de la Communauté de Communes va prendre en charge ce sinistre. Monsieur CORNIERE lui répond que le dossier est à l étude chez notre assureur. Nous attendons une réponse. Centre cantonal DDI Monsieur Jean-Noël TEXIER de Belleville en Caux, employé à la DDI, informe les membres présents que l appel d offres est en cours pour la construction d un centre cantonal sur la zone des Vikings. Les locaux doivent être prêts pour février Affaire LDA Monsieur le Président rappelle aux membres présents que la DDE a refusé la délivrance du permis de construire concernant l implantation de la Société LDA sur la zone d activités économiques des Vikings. La Société LDA a refusé une prorogation pour la signature de l acte authentique après le 28 février 2006 et a demandé à la Communauté de Communes de l indemniser du préjudice subit à hauteur de Le Conseil Communautaire, à l unanimité, refuse de verser cette somme à la Société LDA. Dieppe ALIZE Le programme Alizé, sur l arrondissement de Dieppe, a pour but de rassembler les divers acteurs publics et privés pour accompagner la création d emplois dans les PME en développement. La contribution de chaque Communauté de Communes serait calculée sur la base de 0.60 par habitant sur trois ans, soit 0.20 annuel. Le Conseil Communautaire entérine à l unanimité la décision du Bureau de refuser cette participation financière. Transfert emprunt Caisse d Epargne : Zone des Vikings Dans un souci de régularisation administrative, le Conseil Communautaire accepte, à l unanimité, le transfert de l emprunt n (euribor 12 mois) contracté auprès de la Caisse d Epargne, du SIVOM Tôtes Auffay Val de Saâne vers la Communauté de Communes des Trois Rivières, le capital restant dû au étant de Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s y rapportant. ENVIRONNEMENT Non valeurs redevances Monsieur ANNE, Trésorier de Tôtes, informe les membres présents qu il sera nécessaire d inscrire au BP 2006 des non valeurs concernant les redevances des années 2002 et 2003, le montant irrécouvrable s élève actuellement à environ Les poursuites étant en cours, Monsieur ANNE sera en mesure de nous communiquer une liste précise des redevances irrécouvrables en septembre Le montant pourrait encore baisser de moitié. Collecte des ordures ménagères : validation du choix de la Commission d Appel d Offres Le Conseil Communautaire accepte à l unanimité d entériner le choix de la commission d appel d offres pour la collecte et l évacuation des ordures ménagères de la Communauté de Communes des Trois Rivières. L entreprise retenue est IKOS Services pour un montant de HT par an, la durée du contrat étant fixée à un an renouvelable deux fois sans toutefois pouvoir excéder une période de trois ans. Monsieur le Président est autorisé à signer les pièces du marché et tous documents s y rapportant. Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2006 Ordures Ménagères section de fonctionnement. Vente du camion Le Conseil Communautaire accepte à l unanimité que le camion à ordures ménagères immatriculé 6418SP76 soit vendu à la société IKOS Services pour un montant de HT et autorise le Président à signer tous documents ainsi qu à rembourser l emprunt auprès du Crédit Agricole contracté pour l achat de ce camion benne. Le capital restant dû au est de ,56. Détachement du Personnel affecté à la collecte des ordures ménagères 6

7 Sous réserve de la demande de détachement de chacun des agents concernés, l entreprise IKOS Services s engage à reprendre, par le biais du détachement, le personnel actuel soit Messieurs François DUCLOS, Alain JOUEN, Bernard ROUSSEL. Le détachement est prononcé par un arrêté de détachement pris par la Communauté de Communes après l avis préalable de la Commission Administrative Paritaire (CAP).La prochaine CAP ne doit avoir lieu que le 13 juin 2006, ce qui impliquerait que le marché ne démarre qu au 1 er juillet Un courrier va être envoyé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour demander d avancer la date de la CAP. Madame FURON BATAILLE, Conseillère Générale, va intervenir auprès du Centre de Gestion. Collecte sélective : Le Conseil Communautaire accepte à l unanimité le lancement d un appel d offres ouvert européen pour la collecte sélective et le tri des déchets ménagers (PAV et déchetterie). Il sera fait appel à un bureau d études techniques pour assurer la mission d assistance à maître d ouvrage auprès de notre collectivité pour la réalisation de ce marché public. Le financement sera assuré par la redevance collecte et traitement des déchets. Monsieur le Président est autorisé à arrêter le dossier de consultation des entreprises et à signer tous documents relatifs à cet appel d offres. IKOS Services : valorisation du bois Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Trois Rivières accepte à l unanimité la proposition d IKOS Services concernant la valorisation du bois contenu dans les encombrants de la déchetterie du Bois du Fil à Vassonville et autorise Monsieur le Président à signer la proposition financière correspondante, soit Location d une benne 30 m3 supplémentaire en HT / mois double avec la benne d encombrants Echange de benne bois pour vidage Val de Saâne HT / voyage Traitement HT / tonne Le comparatif financier fait apparaître une économie d environ TTC / an pour notre Communauté de Communes en prenant cette option, le but de cette démarche étant d améliorer la gestion des déchets de nos administrés. Rambardes déchetterie Le Conseil Communautaire accepte, à l unanimité, afin d améliorer la sécurité des usagers, que des protections démontables soient posées en périphérie des quais de chargement à notre déchetterie du Bois du Fil à Vassonville. Monsieur le Président est autorisé à signer le devis correspondant de la Société Générale de Métallerie s élevant à ,00 HT et à demander la subvention la plus élevée possible auprès du Département. Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2006 ordures ménagères section d investissement. Accident déchetterie Monsieur le Président fait part aux membres présents du courrier de Madame R. GUEROULT, fille de Madame D. RENAULT domiciliée à Auffay, aux termes duquel elle demande que sa mère soit exonérée de la redevance ordures ménagères 2006, sa mère, âgée de 76 ans ayant déclaré s être blessée le 17 avril 2005 à la déchetterie du Bois du Fil à Vassonville. Un dossier a été ouvert auprès de notre cabinet d assurance. Madame GUEROULT n avait déclaré cet accident auprès de nos services administratifs que le 23 mai Conformément à la délibération du Conseil Communautaire du , le Conseil Communautaire décide de ne pas accorder d exonération à Madame D. RENAULT. Monsieur ANNE Trésorier, précise qu une remise gracieuse ne peut être accordée que selon des considérations financières. Monsieur le Président se propose de rendre visite à Madame D. RENAULT. Le Conseil Communautaire accepte à l unanimité, l achat d un bouquet de fleurs pour Madame RENAULT. Remboursement AXA : location de camion Monsieur le Président informe le membres présents que AXA Assurances, Cabinet Eric d Hugleville à Auffay, indemnise notre Communauté de Communes à hauteur de TTC pour la location d un camion auprès d IKOS, le nôtre ayant été immobilisé suite à un accident. Le montant total de la location s élevait à HT. Le Conseil Communautaire accepte à l unanimité cette indemnité qui sera imputée à l article 7788 du budget 2006 Ordures Ménagères section de fonctionnement. Affaire Allegret-Bourdon Suite à la requête déposée par les époux ALLEGRET-BOURDON, le Tribunal Administratif de Rouen a condamné notre Communauté de Communes à verser aux époux ALLEGRET-BOURDON une somme de 1000 et a décidé d annuler les délibérations du Conseil Communautaire des et fixant les tarifs pour 2002 et 2003 de la redevance ordures ménagères, les époux ALLEGRET-BOURDON se sont engagés verbalement à ne pas aller plus 7

8 loin dans la démarche. Afin de clôturer ce dossier, il est nécessaire d avoir recours à un protocole de transaction lequel doit avoir reçu l aval de l autorité préfectorale compétente. Le Conseil Communautaire à l unanimité donne un accord de principe au Président pour ratifier ce protocole d accord. Délibérations rétroactives pour redevances ordures ménagères Considérant la décision du Tribunal Administratif de Rouen d annuler les délibérations du Conseil Communautaire des et et afin d assurer la continuité du service public, Le Conseil Communautaire décide à l unanimité de reprendre une délibération fixant les tarifs pour 2002 et 2003 de la redevance ordures ménagères. Les Membres du Conseil Communautaire acceptent, à l unanimité, la création des catégories de facturation suivantes ainsi que les tarifs y afférents Pour l année 2002 : Foyer 1 personne redevance de base x 0.80 soit Foyer de 2 à 4 personnes redevance de base soit Foyer de plus de 4 personnes redevance de base x 1.25 soit Résidence secondaire redevance de base soit Commerce alimentaire et restaurants redevance de base x 2 soit Gîtes ruraux redevance de base pour chacun des gîtes Chambres d hôtes, meublés et caravanes redevance de base par propriétaire soit Résidences de personnes âgées _ de la redevance de base multiplié par le nombre de résidents Village vacances redevance de base x 5 soit Autres commerces et artisans redevance de base soit Le tarif de base peut être multiplié par 1.5 pour certains habitants d Auffay et d Heugleville sur Scie qui bénéficient de deux ramassages par semaine. La redevance sera de 150. Pour l année 2003 : Foyer 1 personne redevance de base x soit Foyer de 2 à 4 personnes redevance de base soit Foyer de plus de 4 personnes redevance de base x 1.26 soit Résidence secondaire redevance de base soit Commerce alimentaire et restaurants redevance de base x 2 soit Gîtes ruraux redevance de base pour chacun des gîtes Chambres d hôtes, meublés et caravanes redevance de base par propriétaire soit Résidences de personnes âgées _ de la redevance de base multiplié par le nombre de résidents Village vacances redevance de base x 5 soit Autres commerces et artisans redevance de base soit Monsieur le Président rappelle que cette condamnation est globalement dûe au fait que les Mairies et écoles sont exonérées de redevance. Il convient donc que la Commission Environnement retravaille sur les différentes catégories de redevances à facturer si l on ne veut pas être de nouveau assigné devant le Tribunal. Maître BLESBOIS appuie sur le caractère confidentiel de ce dossier et du protocole d accord à intervenir entre la Communauté de Communes des Trois Rivières et les époux ALLEGRET-BOURDON et demande aux personnes présentes la plus grande discrétion. Monsieur le Président remercie Maître BLESBOIS pour son implication dans l ensemble des affaires. Monsieur RENAULT propose, afin d éviter tous désagréments, de remettre à l ordre du jour d un prochain Conseil Communautaire, le choix de la taxe ou de la redevance concernant les ordures ménagères. Pour Monsieur PAUMIER, les administrés sont plus sensibilisés par la redevance. La décision est à prendre par le Conseil Communautaire avant le 15 octobre. Devant les nombreux problèmes juridiques rencontrés, Monsieur le Président expose qu il sera peut-être à envisager ultérieurement d embaucher un juriste pour l ensemble de nos 26 collectivités. Des conventions permettraient de résoudre l aspect financier. Achat de 150 composteurs Le Conseil Communautaire accepte à l unanimité l achat de 150 composteurs individuels au prix de HT l unité. Monsieur le Président est autorisé à signer le devis correspondant. Une subvention est obtenue du Département à hauteur de 30 % de la dépense HT. Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2006 Ordures Ménagères Section d investissement. Litige avec la Communauté de Communes du Bosc d Eawy : état d avancement Notre Communauté de Communes est toujours «en litige» avec la Communauté de Communes du Bosc d Eawy concernant les montants appelés au titre de la convention qui nous lie pour nos déchetteries respectives. Nous avons demandé au Bosc d Eawy de se prononcer pour une facturation équitable (prix à l habitant identique pour les deux collectivités). 8

9 Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Bosc d Eawy nous a répondu : «. la proposition que vous faites reviendrait à faire supporter en partie aux contribuables de mon EPCI les services rendus à la population d une commune qui n est pas membre de ce territoire». Monsieur DAUMALLE Maire d Etaimpuis, regrette que la CDC du Bosc d Eawy refuse cette proposition, d autant que la Commune d Etaimpuis a participé financièrement à la construction de la déchetterie de Bosc le Hard. A défaut d entente entre nos deux Communautés de Communes, il sera proposé au Conseil Communautaire de mettre fin à la convention qui nous lie. Départ de Monsieur GOSSELIN Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que Monsieur William GOSSELIN, gardien de la déchetterie du Bois du Fil à Vassonville, cessera ses fonctions à la fin du mois d avril, son contrat prenant fin. Agrandissement de la déchetterie Monsieur le Président informe les membres présents qu il est nécessaire de songer à agrandir la déchetterie actuelle. SMITVAD Par délibération du 29 mars 2006, le Comité Syndical du SMITVAD du Pays de Caux a approuvé l institution de délégués suppléants et la modification des articles 8, 9 et 10 des statuts du SMITVAD du Pays de caux. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve, à l unanimité : - l institution de délégués suppléants - la modification des articles 8, 9 et 10 des statuts et leur nouvelle rédaction, comme suit : «Article 8 : Comité syndical «Le comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités membres à raison de : - 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par structure membre, - Plus un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche de habitants, arrondi au chiffre supérieur. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d empêchement des délégués titulaires. Répartition des délégués : Communauté de communes entre Mer et Lin 4 titulaires et 4 suppléants Communauté de communes Varenne et Scie 5 titulaires et 5 suppléants Communauté de communes Plateau de Caux Fleur de Lin 5 titulaires et 5 suppléants Communauté de communes Cœur de Caux 5 titulaires et 5 suppléants Communauté de communes des Trois Rivières 6 titulaires et 6 suppléants Communauté de communes Saâne et Vienne 7 titulaires et 7 suppléants Communauté de communes de la Côte d Albâtre 10 titulaires et 10 suppléants Communauté de communes d Yerville Plateau de Caux 6 titulaires et 6 suppléants Communauté de communes du canton de Valmont 6 titulaires et 6 suppléants Communauté de communes du canton de Criquetot-l Esneval 7 titulaires et 7 suppléants Commune d Ecalles-Alix 2 titulaires et 2 suppléants «Article 9 : Fonctionnement Le comité syndical peut créer des commissions et se réunit sur convocation du président au moins une fois par semestre ou chaque fois qu un tiers de ses membres en exprime la demande. Tous les délégués prennent part au vote. Le comité syndical peut se réunir soit au siège du syndicat, soit après décision du Bureau, sur le territoire d une collectivité membre. Conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, le comité syndical établit son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation. «Article 10 : Bureau Le Bureau du syndicat mixte est composé comme suit : - un président - 4 vice-présidents - 13 membres Les membres du Bureau sont élus parmi les délégués titulaires. Le mandat des membres du Bureau prend fin à chaque renouvellement des membres des communautés de communes et syndicats. Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, dans les conditions fixées par l article L du code général des collectivités territoriales.» 9

10 Monsieur le Président rappelle que les 6 délégués titulaires au sein du SMITVAD du Pays de Caux sont : Messieurs Jean-Luc CORNIERE, Gilles PAUMIER, François POINTEL, Christian SURONNE, Jean-Marie LEDUC, Gilles BEUZELIN. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire nomme, à l unanimité : Messieurs Jean-Pierre PAILLETTE, Norbert GAINVILLE, Gilbert LETELLIER, François COUILLIARD, Daniel GUICHET, Claude TAUPIN, délégués suppléants au Syndicat Mixte de Traitement et de Valorisation des Déchets. DIVERS Site Internet Monsieur le Président rappelle aux membres présents qu il leur a été demandé de nous fournir des éléments d information sur leur Commune pour le site Internet de notre Communauté de Communes. Certaines Communes n ont pas encore répondu. Cadastre informatisé : Procédure adaptée Par délibération du , le Conseil Communautaire a autorisé Monsieur le Président à acheter le matériel nécessaire pour les 25 communes et la Communauté de Communes, l enveloppe maximale autorisée n excédant pas euros HT et les coûts de maintenance et de mise à jour restant à la charge des communes. - Le Conseil Communautaire, à l unanimité, entérine le choix de l entreprise retenue : Société JVS Mairistem Une présentation du produit aura lieu le lundi 24 avril à 17H30 dans les locaux de la Communauté de Communes. Il est impératif que chaque Commune soit représentée. La Communauté de Communes financera seulement la version de base. En cas de choix de la Commune pour une version améliorée, la Commune paiera la différence. Le Pays Le retour des délibérations des Communes concernant le Pays Dieppois - Terroir de Caux ne permet pas d envisager le Pays tel qu il est proposé (15 réponses pour et 10 contre). Monsieur SURONNE déplore que l on perde les 80 % de subventions que le Pays nous aurait permis d obtenir pour le Développement Economique. Monsieur LEDUC lui répond que nous aurons néanmoins les subventions habituelles de droit commun et précise être favorable au Pays mais aurait souhaité un débat clair avec un Pays envisagé sur d autres territoires, en s appuyant par exemple sur le SMITVAD. Monsieur ROGER regrette que le Pays Dieppois-Terroir de Caux n ait pas été accepté, d autant qu il aurait contribué au Développement Economique, atout essentiel de notre Communauté de Communes. Monsieur le Président invite les Membres présents à signer les Comptes Administratifs 2005, le registre, la feuille de présence. La séance est levée à 20h30. Le Président, J-L CORNIERE 10