la compétence de la Ville en matière de transport conformément aux articles 4 et 66 de la Loi sur les compétences municipales;

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1 VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 757 DÉCRÉTANT L EXÉCUTION DE TRAVAUX SUR LES ARTÈRES PRINCIPALES DU RÉSEAU ROUTIER MUNICIPAL ET UN EMPRUNT DE $ ATTENDU ATTENDU QU ATTENDU QU la Ville souhaite réaliser des travaux majeurs de manière à améliorer la circulation et la sécurité sur les artères principales du réseau routier municipal; les coûts du projet ci-dessus et des honoraires des professionnels dont les services devront être retenus pour la préparation des plans et devis et la surveillance des travaux totalisent $ selon une estimation jointe au présent règlement en annexe «A»; la Ville n a pas les fonds nécessaires pour le paiement du montant précédemment mentionné; les articles 487 et 543 et suivants de la Loi sur les cités et villes permettent à la Ville d imposer une taxe et d emprunter de l argent aux fins de sa compétence; la compétence de la Ville en matière de transport conformément aux articles 4 et 66 de la Loi sur les compétences municipales; un avis de motion de ce règlement a été préalablement donné par le maire, Paul Carzoli, lors de la séance du 2 mai 2006; une copie du projet de règlement a été remise à tous les membres du conseil au moins deux jours juridiques avant la présente séance;

2 tous les conseillers déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture; la greffière adjointe a mentionné l objet du règlement, sa portée, son coût, son mode de financement et les modes de paiement et de remboursement au cours de la présente séance; EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par Gaëtan Ménard Appuyé par Brigitte Asselin D adopter le règlement numéro 757. Ce dernier statue et ordonne : Table des matières Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Préambule Objet Montant et terme de l emprunt Affectation de tout montant excédentaire Affectation de contribution ou de subvention Taxe spéciale Immeubles non imposables Entrée en vigueur Article 1 Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.

3 Article 2 Objet Le présent règlement a pour objet d autoriser l exécution de travaux : a) de réhabilitation de la surface de roulement des voies de circulation suivantes : i. une partie de la côte Saint-Charles; ii. la montée Poirier; iii. la montée Harwood; iv. une partie du chemin Sainte-Angélique; v. une partie de la montée Saint-Robert; vi. une partie du chemin Lotbinière; vii. la montée Saint-Lazare; viii. le chemin Legault; ix. une partie de la rue Duhamel; x. le chemin Chevrier; xi. une partie du chemin Saint-Louis b) de drainage et de reconstruction de la fondation et de la surface de roulement des voies de circulation suivantes : i. une partie du chemin Saint-Louis; ii. une partie du chemin Sainte-Angélique; iii. une partie de la côte Saint-Charles. Ces travaux et l estimation de leur coût sont plus amplement détaillés à l annexe «A» du présent règlement. Article 3 Montant et terme de l emprunt Pour les fins du présent règlement, le conseil est autorisé à dépenser un montant maximal de $. En conséquence, il est aussi autorisé à emprunter ce même montant sur une période de quinze (15) ans. Article 4 Affectation de tout montant excédentaire Si le montant de l emprunt autorisé par le présent règlement est plus élevé que celui effectivement dépensé, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre

4 dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l'affectation s'avérerait insuffisante. Article 5 Affectation de contribution ou de subvention Le conseil affecte à la réduction de l'emprunt décrété par le présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d'une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Article 6 Taxe spéciale Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables (construits ou non) situés sur le territoire de la Ville, une taxe spéciale à un taux suffisant d'après leur valeur telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année. Cependant, au lieu de prélever une taxe spéciale comme prévu à l alinéa ci-dessus, le conseil peut affecter annuellement une portion des revenus généraux de la Ville conformément à l article 547 de la Loi sur les cités et villes. Article 7 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur au moment de sa publication, conformément à la Loi sur les cités et villes. Paul Carzoli, Maire Nathaly Rayneault, avocate - MPA Greffière et coordonnatrice des ressources humaines

5 Certificat d approbation Conformément à l article 357, alinéa 3, de la Loi sur les cités et villes, nous attestons que le règlement d emprunt numéro 757 a reçu l approbation du ministre des Affaires municipales et des Régions, le 24 juillet 2006, en vertu de l article 556 de la loi précédemment mentionnée. Paul Carzoli, Maire Nathaly Rayneault, avocate - MPA Greffière et coordonnatrice des ressources humaines PROCÉDURE SUIVIE : [1.] Avis de motion donné le 2 mai 2006 (résolution numéro ) [2.] Adoption du règlement le 16 mai 2006 (résolution numéro ) [3.] Avis public pour la convocation au registre des personnes habiles à voter publié le 20 mai 2006 dans le journal Première Édition (article 539 LÉRM) [4.] Journée d accessibilité au registre tenue le 30 mai 2006 [5.] Transmission du règlement au ministre des Affaires municipales et des Régions le 5 juin 2006 [6.] Certificat de la secrétaire-trésorière dressé le 30 mai 2006 et déposé à la séance du conseil du 6 juin 2006 [7.] Approbation du règlement par le ministre des Affaires municipales et des Régions le 24 juillet 2006 [8.] Publication du règlement le 29 juillet 2006 dans le journal «Première Édition» Z:\ GC\ Lois privées et réglements municipaux\ Réglements municipaux\ Réglements municipaux\reglements_ \757_emprunt_artères pples\757_lr.doc Notre : (19 919)

6 ANNEXE A - REGLEMENT NO. 757 ESTIMATION DES COÛTS 1.0 TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA SURFACE DE ROULEMENT (pulvérisation, mise en forme et revêtement bitumineux) DESCRIPTION QUANTITÉ UNITÉ PRIX / UNITAIRE TOTAL $ rue Duhamel (partie) 1985 m.lin $ $ montée St-Lazare 2480 m.lin $ $ chemin Lotbinière (partie) 1920 m.lin $ $ montée St-Robert (partie) 1310 m.lin $ $ chemin Ste-Angélique (partie) 2175 m.lin $ $ côte Saint-Charles (partie) 2040 m.lin $ $ chemin Legault 655 m.lin $ $ chemin Chevrier 1185 m.lin $ $ montée Harwood 3190 m.lin $ $ montée Poirier 2385 m.lin $ $ chemin Saint-Louis (partie) 380 m.lin $ $ sous-total (travaux de réhabilitation) $ Contingences 10% $ T.P.S. 7.0% $ retours T.P.S. 7.0% ( $) T.V.Q. 7.5% $ coût des travaux (1.0) $ Ingénierie et laboratoire $ T.P.S. 7.0% $ retours T.P.S. 7.0% ( $) T.V.Q. 7.5% $ coût des honoraires, d'ingénierie et de laboratoire $ Financement $ sous-total (1.0) $ 2.0 TRAVAUX DE DRAINAGE ET RECONSTRUCTION DE LA FONDATION ET DE LA SURFACE DE ROULEMENT 2.1 chemin Saint-Louis (de l'avenue Bédard à la route de la Cité-des-Jeunes) Drainage Fossé à creuser et ensemencer m. lin $ $ Ponceau 200 m. lin $ $ Fondation Pulvérisation m² 3.00 $ $ Surexcavation 400 mm m $ $ Géotextile m $ $ Fondation inférieure 350 mm (récupération m $ $ des matériaux pulvérisés) Mise en forme de l'infrastructure m² $ $ Fondation supérieure 350 mm (pierre t.m $ $ concassée MG-20) Confection d'accotement m. lin $ $ Revêtement bitumineux EB-14, 40 mm 4000 t.m $ $ Revêtement bitumineux EB-10S, 40 mm 4000 t.m $ $ Marquage de chaussée forfaitaire $ sous-total (2.1) $ 2.2 côte Saint-Charles (du chemin Sainte-Angélique au 2080 côte Saint-Charles) Drainage Conduites d'égout pluvial 600 m. lin $ $ Regards 8 unité $ $ Puisards 10 unité $ $ fossé à creusé et/ou à reprofiler 3000 m.lin $ $ ponceau de traverse de rue 10 unité $ $ Fondation Pulvérisation m² 3.00 $ $ Mise en forme de l'infrastructure m² 2.00 $ $ Fondation supérieure 350 mm (pierre t.m $ $ concassée MG-20) Confection d'accotement m. lin $ $ Revêtement bitumineux EB-14, 40 mm 990 t.m $ $ Revêtement bitumineux EB-10S, 40 mm 990 t.m $ $ Marquage de chaussée forfaitaire $ sous-total (2.2) $ 2.0 TRAVAUX DE DRAINAGE ET RECONSTRUCTION DE LA FONDATION ET DE LA SURFACE DE ROULEMENT (suite) 2.3 chemin Sainte-Angélique (de la côte Saint-Charles à la montée Harwood) Drainage Conduites d'égout pluvial TBA cl.iii m. lin $ $ Regards 17 unité $ $ Puisards 40 unité $ $ Fondation Pulvérisation m² 3.00 $ $ Mise en forme de l'infrastructure m² 2.00 $ $ Fondation supérieure 350 mm (pierre t.m $ $ concassée MG-20) Confection d'accotement m. lin $ $ Revêtement bitumineux EB-14, 40 mm t.m $ $ Revêtement bitumineux EB-10S, 40 mm t.m $ $ Marquage de chaussée forfaitaire $ sous-total (2.3) $ sous-total (travaux de reconstruction ( )) $ Contingences 15% $ T.P.S. 7.0% $ retours T.P.S. 7.0% ( $) T.V.Q. 7.5% $ coût des travaux $ A 2.4 Élargissement côte Saint-Charles - acquisition de terrains Ingénierie et laboratoire $ T.P.S. 7.0% $ retours T.P.S. 7.0% ( $) T.V.Q. 7.5% $ coût des honoraires, d'ingénierie et de laboratoire $ B Honoraires professionnels $ coût des terrains $ T.P.S. 7.0% $ retours T.P.S. 7.0% ( $) T.V.Q. 7.5% $ sous-total (2.4) $ C Financement $ D Sous-total (2.0) (A+B+C+D) $ GRAND TOTAL DES TRAVAUX DE RÉFECTION $ ET DE RECONSTRUCTION ( ) Ghislain Castonguay, ingénieur Directeur des services techniques 13 mars 2007