SUJET NATIONAL POUR L ENSEMBLE DES CENTRES DE GESTION ORGANISATEURS

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1 SUJET NATIONAL POUR L ENSEMBLE DES CENTRES DE GESTION ORGANISATEURS CONCOURS EXTERNE DE TECHNICIEN PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2 ème CLASSE CONCOURS INTERNE ET DE 3 ème VOIE DE TECHNICIEN PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2 ème CLASSE SESSION 2012 EPREUVE Rédaction d un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles. Durée : 3 heures Coefficient : 1 SPECIALITE : ESPACES VERTS ET NATURELS Sujet : Vous êtes Technicien principal territorial de 2 ème classe responsable du service espaces verts dans la Commune de Techniville, qui comprend habitants, au sein d une intercommunalité (communauté de communes). Cette commune, devenue ville-dortoir, possède peu de réserves foncières et celles-ci sont émiettées. Le prix du foncier y est très élevé et la pression foncière forte. La commune est traversée par des voies SNCF qui laissent place à des délaissés. La municipalité est pleinement engagée dans une démarche de gestion différenciée de ses espaces verts. Le maire, désireux de renforcer la trame verte et soucieux de développer le lien social sur le territoire, souhaite que soit créé un nouveau type de jardin favorisant le développement du lien social. Dans un premier temps, le Directeur des services techniques vous demande de rédiger à son attention, exclusivement à partir des documents ci-joints, un rapport technique sur l intérêt et la mise en œuvre de ce type d espace. Concours externe : 8 points Concours interne : 12 points Dans un deuxième temps, il vous demande d établir un ensemble de propositions opérationnelles visant la création et la gestion d un jardin qui favorise le lien social sur le territoire de la commune. Pour traiter cette seconde partie, vous mobiliserez également vos connaissances. Concours externe : 12 points Concours interne : 8 points

2 Liste des documents du dossier : Document 1 : Extrait du Code rural et de la pêche maritime 1 page Document 2 : Extrait de la convention de mise à disposition d un jardin familial, Mairie de Cannes 2 pages Document 3 : «Des jardins pour cultiver le lien social» En marche 1 er avril pages Document 4 : Extrait «Les délaissés temporaires» NATURE & PAYSAGE 3 pages Document 5 : Extrait Jardins Citoyens Communauté urbaine de Lyon CAUE du Rhône le passage-jardins pages Document 6 : Extrait «La création de jardins familiaux» 4 pages Document 7 : Extrait du règlement intérieur des jardins Association des Jardins Familiaux de Bois d Arcy 2 pages Document 8 : «Espaces verts et paysage» Nicole Rudloff - Habitat & Société n 64 décembre pages Documents reproduits avec l autorisation du C.F.C. Certains documents peuvent comporter des renvois à des notes ou à des documents volontairement non fournis car non indispensables à la compréhension du sujet.

3 Résumé des documents Document 1 : (extrait) Code rural et de la pêche maritime. Les conditions de location de jardins familiaux : attribution aux locataires et conditions de reprise par les bailleurs. Document 2 : (extrait) Un exemple de convention de mise à disposition d un jardin familial, ici dans la commune de Cannes. Y sont mentionnés : l autorisation d occupation, la durée d occupation, l indemnité d occupation, les charges et conditions, les possibilités de résiliation si l une des clauses du cahier des charges n est pas respectée, les recours possibles. Document 3 : Dans cet article sont évoquées des expériences de jardins familiaux, répartis en trois catégories : les jardins d insertion par le social, les jardins d insertion par l économique et les jardins communautaires. En effet ces initiatives ont plusieurs objectifs : Créer des liens sociaux, aider les familles à revenus modestes, faciliter la réinsertion professionnelle, participer à la vie locale, œuvrer avec les hôpitaux psychiatriques en faveur des personnes handicapées mentales. Document 4 : (extrait) Ce document interroge sur la fonction et l avenir des «délaissés», ces espaces inemployés, abandonnés, vides et pourtant pleins de traces et de souvenirs. Document 5 : (extrait) Ce document se présente sous forme de fiches méthodologiques dont sont tirés ici trois extraits : les fiches relatives à la recherche d un terrain, à l étude financière, à la concertation. La recherche d un terrain : à qui s adresser pour trouver un terrain, quelles sources institutionnelles délivrent des informations foncières, qu apportent le cadastre et le Plan Local d Urbanisme. L étude financière : quels éléments sont à considérer au niveau des dépenses et des ressources, dans les rubriques d investissement et de fonctionnement. La concertation : Celle-ci doit se dérouler en trois phases : - 1 ère phase : la fixation d un cadre pour la mise en œuvre du projet, l implication et la mobilisation de tous les acteurs, la nomination d un animateur pour garantir la définition des grands principes du projet. - 2 ème phase : la définition des futurs usages du jardin, de son fonctionnement et de son organisation. - 3 ème phase : l élaboration des statuts (règlement) Document 6 : (extrait) Ce document mentionne deux notions à prendre en compte lorsqu on crée un jardin familial : - la gestion de l eau et de l énergie (quelles solutions pour un meilleur apport d eau et d énergie dans le jardin?) - le sol et la gestion des déchets verts (diagnostic du sol et d une éventuelle pollution, apport dès le départ d un engrais vert (ou compost) améliorant le sol dès sa première mise en culture. Réflexion sur le mode de compostage individuel ou collectif. Document 7 : Extrait d un règlement intérieur d un jardin (commune de Bois d Arcy). Document 8 : Ce document relate une expérience en commune (Sevran).

4 Contexte : une population fragilisée par des difficultés économiques ou sociales. Sevran a choisi d utiliser l univers du jardin pour créer une dynamique de développement social, environnemental et culturel. Ont donc été créés : un jardin biologique d insertion, un jardin pédagogique, deux jardins partagés. Ces jardins permettent de tisser du lien social et de s approprier les espaces communs. L article évoque l organisation, le financement et les modes d attribution des jardins. Il insiste sur l évolution des liens sociaux grâce à la présence de ces jardins.

5 Indications de correction S ils rassemblent les éléments principaux que le candidat doit évoquer dans son rapport technique, les éléments ci-dessous sont indicatifs et loin d être exhaustifs. Un candidat peut très bien faire le choix de suivre un autre plan (tout en conservant l ordre des 2 grandes parties) et faire d autres propositions opérationnelles pertinentes. Introduction Eléments de contexte Premier constat : - Certaines communes sont devenues des «villes dortoirs» : les habitants travaillent à l extérieur de la commune et rentrent le soir dans leur pavillon. Conséquence : peu d activité dans la ville, qui devient un «dortoir», les habitants ne se connaissent pas et échangent peu. - Pour remédier à cela, le maire de la commune de Techniville souhaite mettre en place un type de jardin favorisant le lien social. Ce nouvel espace permettra aux habitants de nouer des contacts, de connaître leurs voisins mais aussi éventuellement de cultiver leurs propres fruits et légumes. Deuxième constat : - La gestion différenciée s impose de plus en plus : «une façon de gérer les espaces verts en milieu urbain, qui consiste à ne pas appliquer à tous les espaces la même intensité ni la même nature de soins». Dans la commune de Techniville, le maire a deux préoccupations : renforcer la trame verte, redonner toute sa place à la nature en ville et favoriser le lien social. La création d un «jardin familial» paraît alors une excellente réponse à ces préoccupations. Annonce du plan Après avoir réfléchi à l intérêt et la mise en œuvre de ce type d espace (I), nous verrons comment créer un jardin familial sur le territoire de la commune de Techniville (II). 1 ère partie : Les informations essentielles que le candidat doit valoriser dans la partie «synthèse» : Les statuts juridiques possibles d un jardin partagé : doc 1 et 2 Terrains publics mis à disposition d une association ou d un groupe de particuliers Terrains privés mis à disposition d une collectivité territoriale Possibilité de gestion : par la collectivité directement, ou par une association Question du loyer Nécessité d établir une convention entre les parties Les objectifs de la création d un jardin familial / jardin partagé / jardin citoyen : doc 3 et 8 - Sociaux : o Réinsérer des personnes en difficulté o Favoriser le lien social en créant un lieu de rencontre entre citoyens, favoriser le dialogue interculturel

6 o Favoriser la réinsertion professionnelle - Economiques : permettre à des familles de cultiver des légumes à bas prix, pour leur propre consommation ou pour la vente directe - Pédagogiques : découverte du jardinage, de la terre, de la culture de légumes Les moyens de réalisation d un jardin de type familial / partagé : doc 4, 5, 6 et 7 - Moyens fonciers : utiliser les délaissés SNCF (le long des voies de chemin de fer) et les autres délaissés urbains (entre des immeubles, etc.). Pour cela, il convient de s informer auprès des collectivités territoriales (communes) qui élaborent les documents d urbanisme (PLU, cadastre ) mais aussi auprès des services de l Etat. - Moyens financiers : une étude préalable est indispensable afin de prévoir les dépenses que la création du jardin engendrera. Evoquer aussi : les recettes éventuelles, les possibles facturations aux utilisateurs - Concertation avec les habitants : permet de répondre à leurs besoins, de mettre en place une véritable démocratie participative. La rédaction collective d un règlement intérieur est envisageable. - Moyens techniques : prévoir les modalités de gestion de l eau, des déchets, de l électricité, etc. 2 ème partie : Les informations qui doivent figurer dans la partie «propositions opérationnelles» : 1. Un diagnostic établi d après le contexte (ville dortoir de habitants, peu de réserves foncières, des réserves foncières émiettées, une pression foncière forte, le prix du foncier élevé, des délaissés) : - Diagnostic sur la demande, qui doit influencer l offre => répertorier ce que les habitants attendent - Diagnostic sur l offre que peut proposer la commune en terme de foncier (où?) => répertorier ce qui est disponible 2. Les enjeux : pourquoi veut-on faire un jardin familial? Le maire souhaite développer le lien social et renforcer la trame verte, il existe cependant d autres objectifs qui sont à mettre en rapport avec la demande de la population. Exemple : enjeux économiques (faire des économies en cultivant des légumes). Il faut surtout que le candidat sache à quoi répond précisément la création d un jardin favorisant le lien social. 3. Les différentes étapes de l élaboration du projet : La recherche de terrain (où trouver les informations foncières) L étude financière (quelles ressources, quelles dépenses, au regard de la situation financière de la commune) La concertation o nomination d un animateur o élaboration des statuts o choix du mode de gestion administrative du jardin - qui assure l entretien? commune, délégation à une association, etc. - demande-t-on un loyer pour utiliser une parcelle du jardin familial? - quelles animations est-il possible de prévoir? - quel lien avec les écoles, les cantines, les crèches? - rédaction d un règlement intérieur? - etc. o choix du mode de gestion technique :

7 - gestion différenciée ou pas? - le jardin sera-t-il ouvert, fermé? Les parcelles seront-elles ouvertes, fermées? - quelle gestion de l eau, des déchets? - zéro-phyto ou pas? 4. Volet pédagogique / communication : - Comment faire la promotion / la publicité du jardin familial nouvellement créé? (articles dans la presse locale, etc.) - Quelles animations? (concours, «fête des jardins» ) 5. Suivi du projet / évaluation - Satisfaction des utilisateurs : enquêtes, articles de presse présentant les fruits de la gestion du jardin familial, etc.