Le dispositif SERVICE CIVIQUE

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2 Le dispositif SERVICE CIVIQUE Stéphane MILLET Ligue de l enseignement de la Loire (Directeur service Education populaire /vie associative) Cadre et esprit du service civique, le statut du volontaire, le cadre administratif et juridique, les missions de Service Civique, le rôle du tuteur

3 Citoyenneté Présentation Le Service Civique Utilité sociale Volontaire Valeurs Cohésion sociale Partenaires Référents Savoir-être Sens civique Mixité Parcours Engagement Vivre-ensemble Accueil Intérêt général Expériences Société Associations Jeune Tuteur Mission Solidarité Bénéficiaires Universel Service Collectivités

4 Le volontariat : un statut à part entière

5 Le volontariat : un statut à part entière Le volontaire n est pas soumis à un lien de subordination mais à un lien de coopération pour la mise en œuvre d une mission d intérêt général.

6 Le lien de subordination Définition juridique La détermination du lien de subordination s'opère par réunion d'un faisceau d'indices. La jurisprudence définit le lien de subordination quand «un travail s effectue sous l autorité d un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d en contrôler l exécution et d'en vérifier les résultats, et de sanctionner les manquements de son subordonné» (chambre sociale de la cour de Cassation 23/01/97 - arrêt «Boyer»). Lien de subordination = réservé aux salariés Critère essentiel de la qualité de salarié. Au-delà de la rémunération, c'est le lien de subordination qui permet de distinguer un salarié d un travailleur indépendant, d un bénévole, d un stagiaire ou d un volontaire. 13/07/2016

7 Qu est-ce que le Service Civique? Les grands principes du Service Civique Les jeunes engagés, qui sont-ils? Le Service Civique universel et la montée en charge

8 En 2016, le Service Civique a fêté ses 6 ans Les objectifs Créé par la loi du 10 mars 2010 relative au Service Civique Article L du code du service national - Le Service Civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée.

9 En bref L engagement de Service Civique Un engagement volontaire d une durée de 6 à 12 mois pour tout jeune de 16 à 25 ans L accomplissement d une mission d intérêt général dans un des neuf domaines d interventions reconnus prioritaires pour la Nation Au moins 24 heures hebdomadaires Le versement d une indemnité prise en charge par l État, et d un soutien complémentaire, en nature ou argent, pris en charge par la structure d accueil, pour un total de 577 euros net par mois Un droit à un régime complet de protection sociale financé par l État Une mission pouvant être effectuée auprès d organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l étranger. Un accompagnement dans la mission et une réflexion sur son projet d avenir grâce notamment à un tuteur désigné

10 Le Service Civique, un engagement pour tous les ans dans 9 domaines d intervention reconnus prioritaires pour la Nation (1/2) Culture et Loisirs Exemple : favoriser l accès de jeunes en difficulté à des activités culturelles Développement international et action humanitaire Exemple : aider à la scolarisation d enfants dans des pays en voie de développement Éducation pour tous Exemple : sensibiliser les enfants à la science en mettant en place des ateliers scientifiques Environnement Exemple : sensibiliser des enfants au tri des déchets Intervention d urgence en cas de crise Exemple : aider à la reconstruction de sites endommagés par une catastrophe naturelle, accompagner les populations Mémoire et citoyenneté Exemple : participer à de grands chantiers de restauration de sites historiques...

11 Les 9 domaines d intervention possibles (2/2) SANTÉ Exemple : sensibiliser les adolescents sur les conduites à risques SOLIDARITÉ Exemple : offrir aux personnes âgées ou isolées une aide dans la vie quotidienne Sport Exemple : accompagner dans leurs pratiques sportives des personnes ayant difficilement accès au sport.

12 Qu est-ce que le Service Civique? Les grands principes du Service Civique Les jeunes engagés, qui sont-ils? Le Service Civique universel et la montée en charge

13 Toute mission de Service Civique doit respecter 3 grands principes Non substitution Accessibilité Mixité

14 1 - Non-substitution à l emploi Les missions des volontaires doivent être complémentaires de l activité des salariés et bénévoles des structures qui l accueillent sans s y substituer Le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l organisme, la mission confiée au volontaire doit s inscrire dans un cadre d action distinct des activités quotidiennes de la structure qui l accueille Les missions de Service Civique doivent permettre d expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l impact d actions existante

15 2 - Accessibilité Le contenu des missions doit être défini de manière à les rendre accessibles à tous les jeunes Des pré-requis en termes de formation, de qualifications et de compétences particulières, d expériences professionnelles ou bénévoles préalables ne peuvent être exigés. Seul compte la motivation et le savoir être. 3 - Mixité Sociale Le Service Civique doit être un vecteur de lien social, qui permette au volontaire de vivre et d offrir une expérience de mixité sociale Les volontaires doivent essentiellement assurer des fonctions d accompagnateur, d ambassadeur ou de médiateur accomplissant des tâches de sensibilisation, de pédagogie, d accompagnement ou d écoute Ces tâches doivent être principalement réalisées sur le terrain et au contact du public auquel s adresse l organisme d accueil

16 Les conditions pour être volontaire Age : le volontaire doit avoir entre 16 et 25 ans à la date de début de la mission Nationalité : le Service Civique est ouvert : Aux jeunes de nationalité française ou ressortissants européens Les jeunes originaires d autres pays doivent résider en France depuis plus d un an sous couvert d un titre de séjour autorisant un séjour durable Contrat d engagement : 6 à 12 mois maximum, 8 mois en moyenne Pas de prolongation possible Un seul engagement de Service Civique possible par jeune Durée hebdomadaire : au moins 24 heures par semaine, maximum 48 heures à titre exceptionnel. En règle générale, les missions proposées en Service Civique ont une durée hebdomadaire de 24 à 35 heures.

17 La place d un volontaire C est un statut encore nouveau qui doit trouver sa place entre : Le salariat Le stage Le bénévolat important d associer tous les acteurs à la place à donner au volontaire et au volontariat.

18 Le statut du volontaire pendant la mission Le statut de volontaire en Service Civique est un statut particulier : il n est ni salarié, ni bénévole. A ce titre, la relation qui le lie à la structure qui l accueille n est pas une relation de subordination, mais une relation de collaboration Cumul avec une autre activité : Il est possible d accomplir sa mission de Service Civique tout en étant salarié ou étudiant, sous réserve d être en mesure de cumuler ses différents emplois du temps Statut vis-à-vis de Pôle Emploi : Le versement des allocations chômage est suspendu pendant toute la durée de la mission de Service Civique et reprend à la fin de la mission. Le Service Civique ne compte pas pour les droits au chômage.

19 Tout volontaire est indemnisé par l Etat à hauteur de 577,08 net/mois 107,03 de bourse Dans certains cas 106,94 Versés par la structure d accueil au volontaire Condition : être au RSA, vivre avec ses parents au RSA ou avoir une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5e ou 6e échelon En nature (ticket-restaurant, carte de transport ) ou en argent Entre 577,08 et 684,11 470,14 d indemnité directement versés par l Etat au volontaire + + Protection sociale au titre des différents risques (maladie, maternité, AT-MP, famille, vieillesse) Durée de la mission validée au titre de la retraite

20 Les missions de Service Civique LES INCOMPATIBILITÉS : ce que les volontaires ne peuvent pas faire! Il ne peut pas effectuer des : tâches administratives ou logistiques indispensables au fonctionnement courant actions relevant d une profession réglementée (pratique sportive, accueil mineurs, ) au contact de publics fragiles sans encadrement de personnels qualifiés des missions précédemment assurées par un salarié ou un agent public (depuis 1 an) détenir un mandat de dirigeant bénévole (membre du bureau) dans la structure d accueil Quelques questions à se poser : Nouveauté, innovation? Complémentarité avec les actions professionnelles? Accessible à un jeune motivé mais sans qualification? ( stage ou emploi) Utilité pour la société?

21 Le tuteur : référent principal du volontaire, des missions multiples autour d un double objectif : la réussite de la mission et du projet du volontaire Les points fondamentaux : Garant du bon déroulement de la mission (+ préparation à la mission) Donne un cadre et des repères de fonctionnement en vie collective (hors d un lien de subordination) Accompagne le parcours d engagement du volontaire Soutien la motivation du volontaire Mais aussi : Est référent vis-à-vis des autres acteurs qui gravitent autour du volontaire S engage à suivre le volontaire au-delà de la fin de son contrat de Service Civique Le tuteur peut s appuyer sur d autres personnes ressources.

22 La formation des volontaires En accueillant un jeune en Service Civique, votre structure s engage à ce que le volontaire bénéficie de 3 types de formations/accompagnement : Préparation à la mission Accompagnement au projet d avenir du volontaire (préparer l après Service Civique) Accompagnement à une prise de conscience citoyenne et une maturité personnelle. Deux approches complémentaires : mise en place de la formation civique et citoyenne. éveil citoyen de tous les instants, sur l ensemble de la durée de la mission.

23 Un engagement valorisé pendant la mission Une formation civique et citoyenne doit être dispensée aux volontaires Formation PSC1 (premiers secours) directement prise en charge par l ASC Formation «théorique» d un ou plusieurs modules conçus et organisés par l organisme agréé, ayant pour objectif de sensibiliser les volontaires aux enjeux de la citoyenneté Une carte de Service Civique délivrée à chaque volontaire pour bénéficier d avantages pendant sa mission Avantages offerts par certaines collectivités (ex : carte de transports) Avantages offerts par des partenaires privés (téléphonie, assurances, bourse week-end ) Une attestation de Service Civique est délivrée à la personne volontaire à l issue de sa mission Et après le Service Civique? 75% des volontaires sont en situation d emploi ou de formation dans les 6 mois à l issue de leur mission (TNS Sofres 2013)

24 Qu est-ce que le Service Civique? Les grands principes du Service Civique Les jeunes engagés, qui sont-ils? Le Service Civique universel et la montée en charge

25 Ces volontaires qui s engagent en mission de Service Civique jeunes se sont engagés depuis 2010 Pour +82 millions d heures d intérêt général volontaires sur le département de la Loire

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27 Qu est-ce que le Service Civique? Les grands principes du Service Civique Les jeunes engagés, qui sont-ils? Le Service Civique universel et la montée en charge

28 En 2015, le Service Civique change d échelle «Je propose un Service Civique universel», "tout jeune qui se présentera à partir du 1er juin de cette année pourra faire un service civique" de "huit mois", alors qu'actuellement il y a "quatre fois plus de demandes" que de missions proposées.» Cette ambition «va supposer de mettre toutes les collectivités, toutes les associations, tous les ministères en capacité de proposer ou missions dans un délai particulièrement court, enfin qui peut s'étaler sur plusieurs mois» François Hollande, président de la République, Conférence de presse du 5 février 2015 Vers un «Service Civique Universel»

29 Pour vous aider Le site internet (FAQ, guides méthodologiques) Le CDOS Loire Les formations 2016 DDCS pour s approprier le cadre et l esprit du dispositif : le 15 septembre, le 6 octobre ou le 27 octobre La Ligue de l enseignement 42 pour les formations Civiques et Citoyennes

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31 L intermédiation proposée par le CDOS PRESENTATION Ludivine COTTE Chargée de mission CDOS Loire Les missions éligibles, modalités de mise en œuvre

32 - Faire du sport un vecteur de solidarité, d'insertion et de citoyenneté - Exemples de missions: - Encourager la pratique sportive de publics éloignés de la pratique (jeunes issus des quartiers prioritaires en milieu urbain ou dans les zones rurales, sport/ féminin, sport /handicap) - Développer la citoyenneté et le vivre ensemble par le sport (Ex : prévention des incivilités, relations parents-enfants ) -. Les missions éligibles Le CDOS à définit deux grandes thématiques: 13/07/2016

33 Les missions éligibles - Développer et favoriser les comportements eco-responsables dans le sport Exemples de missions: - Sensibiliser les acteurs de l association au développement durable - Aider à la mise en place d éco gestes dans l association (tri, covoiturage,.) -. 13/07/2016

34 Les points de vigilance: Le volontaire n est pas un salarié, un stagiaire, «un bénévole indemnisé», un éducateur sportif, un joueur semiprofessionnel, 13/07/2016

35 Modalités de mise en œuvre: La structure d accueil (club, comité, ) : - Désigne un tuteur qui devra suivre la formation (1 journée) - Définit la mission dans l esprit du service civique - Accueil le volontaire et l accompagne dans sa mission -s engage à verser 56,94 /mois au CDOS au titre de l intermédiation Le CDOS Loire: -Est porteur de l agrément -Verse 106,94 au volontaire - Rédige les missions - Gère toutes les démarches administratives (élaboration du contrat d engagement, inscription à ELISA, bilan ) - Assure le suivi du volontaire, l accompagne dans la définition de son projet d avenir - Assure la formation civique et citoyenne du volontaire - Informe l association des temps de formation tuteur 13/07/2016

36 Franck PATISSIER Loire Nord Football Club Le club accueille actuellement 3 volontaires quelles sont leurs missions? Comment s articulent leurs missions au sein du projet associatif du club?

37 La vocabulaire du service civique L utilisation d un vocabulaire adapté peut aider à bien distinguer la place spécifique du volontariat. Quelques propositions :