ZAE de la porte de Bigorre. Règlement Applicable

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1 Page 1 sur 11 ZAE de la porte de Bigorre Règlement Applicable PA [v2] Communauté de Communes Adour Rustan - Arros

2 Page 2 sur 11 Sommaire Préambule :...3 Vocation de la zone d'activités :...3 Article 1 : Nature des Constructions autorisées...4 Article 2 : Occupation du sol interdite...4 Article 3 : Accès et voirie...4 Article 4 : Desserte par les réseaux...4 Article 5 : Caractéristiques des lots...5 Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies...6 Article 7: Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives...6 Article 8 : Implantation des constructions sur une même propriété...6 Article 9 : Emprise au sol imperméabilisée...7 Article 10 : Altimétrie et hauteur des constructions...7 Article 11 : Aspect extérieur des constructions...7 Article 12 : Clôtures...8 Article 13 : Stationnement...8 Article 14 : Espaces libres et plantations...8 Article 15 : Possibilités maximales d'occupation du sol...10

3 Page 3 sur 11 Préambule : Le présent règlement a pour but de fixer les droits, charges, obligations, servitudes d'intérêt général des acquéreurs de terrains compris dans la ZAE de Rabastens de Bigorre sur la Commune du même nom. Celle-ci a été créée par la Communauté de Commune Adour Rustan - Arros sur d'anciennes terres de culture le long de la RD 934 en directions de Vic en Bigorre. Le terrain compris dans le périmètre du lotissement représente une surface totale d environ xx m². Ce règlement est opposable non seulement aux acquéreurs de lots mais également à leurs héritiers ou ayants droits, à leur concessionnaire à quelque titre que ce soit. II doit être fait mention du règlement dans tous les actes de vente, de cession ou de mutation. Vocation de la zone d'activités : La ZAE de Rabastens de Bigorre est réservée aux activités artisanales, aux industries, aux services. L activité de commerce est acceptée si elle est une activité annexe à une production majoritaire.

4 Page 4 sur 11 Les aménagements prévus sur chaque lot devront se conformer aux règles définies ci-après: Article 1 : Nature des Constructions autorisées Sont autorisées : - Toute construction à usage artisanal, industriel, de services ou de bureaux. L activité de commerce est acceptée si elle est une activité annexe à une production majoritaire. - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage ni incommodités, ni insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens Toute construction de quelque importance que ce soit, ne pourra être édifiée qu'avec l'obtention préalable d'un permis de construire. Article 2 : Occupation du sol interdite Sont interdits : - Toutes constructions non autorisées et notamment les «logements de gardiennage» dans la mesure où un lotissement d habitation est en cours de création au sud de la ZAE de Rabastens de Bigorre et que les lots 3 à 9 sont en contact directe avec des lots d habitation avec possibilité de liaison piétonne. - Tout logement à destination des salariés ou du responsable de l entreprise devra répondre aux exigences suivantes : o Ne pas dépasser une surface habitable de 40m², o Etre intégré au volume principal du bâti, o Etre strictement nécessaire à l activité de l entreprise. Article 3 : Accès et voirie - Les accès aux lots se feront uniquement par la voie de desserte intérieure. Aucun accès direct ne pourra être créé sur la RD 934 ; - Les documents graphiques du présent dossier de lotissement portent mention des accès obligatoires aux différents lots; - Les lots 3 à 9 pourront avoir un accès piéton sur leur façade sud dans le cadre d une acquisition par le pétitionnaire d un lot sur le ZAE et d un lot d habitation sur le lotissement d habitation au sud. Article 4 : Desserte par les réseaux

5 Page 5 sur 11 - Les réseaux divers (eau potable, eaux pluviales, électricité, et téléphone) seront conduits en limite de propriété. A charge des acquéreurs des lots de raccorder leurs bâtiments sur les réseaux aux points prévus au plan de masse et des réseaux. - Tous les raccordements de réseaux seront enterrés, les réseaux aériens sont interdits. - Eau potable o Toute construction à usage d activités doit être raccordée au réseau public d eau potable conformément au règlement municipal d eau potable. - Eaux usées o Toutes constructions ou installations produisant des eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif d assainissement. o Les travaux, à la charge des lotis sont soumis à autorisation municipale préalable. Ces travaux comprennent notamment, en limite intérieure des lots, l installation d un siphon disconnecteur dans un regard visitable. Le rejet d eaux usées industrielles dans le réseau public sera subordonné à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur et devra être agréé par les services de l Etat compétents et autorisé par la collectivité. - Eaux pluviales o Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. o Les eaux pluviales devront être récupérées et dirigées vers un dispositif de retenue d eau (2m3 minimum) assorti d un système de pompage pour l arrosage des espaces verts. Le trop plein de cette cuve sera dirigé vers le réseau public correspondant aux eaux pluviales. - Electricité o Tout branchement se fera avec l autorisation du concessionnaire du réseau électrique. Le réseau basse tension intérieur est jalonné de chambres de tirage situées sous l accotement des voiries internes. - Gaz o Tout branchement se fera avec l autorisation du concessionnaire du réseau gaz. Le réseau gaz enterré se situe sous l accotement des voiries internes. - Téléphone o Tout branchement se fera avec l autorisation du concessionnaire du réseau téléphonique. Le réseau téléphone enterré se situe sous l accotement des voiries internes. - Fibre optique o La zone d activités n est pas équipée en réseau fibre optique, mais des gaines en attente sont susceptibles de recevoir ce réseau ultérieurement. o Sur les parcelles privées et voiries du lotissement, tous les réseaux définitifs doivent être enterrés. Article 5 : Caractéristiques des lots

6 Page 6 sur 11 - La configuration des terrains du lotissement est celle définie aux plans du présent Permis d aménager. Les surfaces seront précisées de façon contractuelle lors du bornage par un géomètre expert à la fin de la réalisation du programme des travaux du lotissement. Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies Les constructions devront respecter les indications suivantes : Lots en façade de la RD (n 11 à 17): - Le pignon de la construction principale, donnant sur la RD, devra s'implanter sur une ligne stricte de recul d alignement. Cette ligne est portée et cotée sur les plans du présent Permis d aménager. Les cotations portées aux plans sont prises par rapport à la limite des lots. - Un recul supplémentaire sera néanmoins toléré sur 20 % du pignon donnant sur la RD. - Les façades principales les plus longues seront de préférences perpendiculaires à la RD. - La bande de terrain située en avant de la ligne stricte de recul d alignement est «non edificandi» conforment aux plans du présent Permis d Aménager. Lots desservis par la voie interne de la ZAE (n 1 à 10): - Le pignon de la construction principale, donnant sur la voie interne, devra s'implanter sur une ligne stricte de recul d alignement. Cette ligne est portée et cotée sur les plans du présent Permis d aménager. Les cotations portées aux plans sont prises par rapport à la limite des lots. - Un recul supplémentaire sera néanmoins toléré sur 20 % du pignon donnant sur la voie interne. - Les façades les plus longues seront de préférence perpendiculaires à la voie interne de la zone. - La bande de terrain située en avant de la ligne stricte de recul d alignement est «non edificandi» conforment aux plans du présent Permis d Aménager. Article 7: Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Toute construction doit être implantée au choix : o En limite séparative o A une distance de toute limite séparative au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. Article 8 : Implantation des constructions sur une même propriété

7 Page 7 sur 11 - Les constructions non contiguës doivent être éloignées d'au moins 5 mètres. Lorsque des bâtiments sur un même lot ne sont pas jointifs, la continuité pourra éventuellement être assurée à l axe des façades par des éléments architecturaux de liaison (coursive, pergola, ) Article 9 : Emprise au sol imperméabilisée - Sur l ensemble du terrain, l emprise au sol imperméabilisé ne peut excéder xx de la superficie de la propriété. Article 10 : Altimétrie et hauteur des constructions Altimétrie des bâtiments : - L implantation altimétrique du bâti devra se faire conformément à la cote de référence donnée par le PPRI. Cette cote est appelée «point référent». Hauteur des constructions : Lots en façade de la RD (n 11 à 17): - Hauteur maximum des bâtiments hors tout: 7m. Cette hauteur est calculée par rapport au point référent (voir article «altimétrie des bâtiments»). Une dérogation ponctuelle est possible en fonction des contraintes de l activité de l entreprise (cheminée, ). Lots desservis par la voie interne de la ZAE (n 1 à 10): - Hauteur maximum des bâtiments hors tout: 10m. Cette hauteur est calculée par rapport au point référent (voir article «altimétrie des bâtiments»). Une dérogation ponctuelle est possible en fonction des contraintes de l activité de l entreprise (cheminée, ). Article 11 : Aspect extérieur des constructions - Interdiction de toute référence à l architecture traditionnelle dans les matériaux. Il faut affirmer l aspect artisanal et industriel du bâti en cherchant une qualité globale par les différentes mesures ci-après. La conception architecturale de chaque bâti s inscrira dans une harmonisation avec le bâtiment du SDIS existant. Couvertures : - Pentes : les couvertures auront une pente comprise entre 0 et 10%. Les acrotères sont obligatoires afin de masquer les toitures. Façades :

8 Page 8 sur 11 - Matériaux : métal, bois (massif, plaquage ou en panneaux hybrides), verre. Tout matériau destiné à être enduit est interdit non revêtu. - Bardages : Vertical - Couleurs bardages d au minimum 70% des façades : o Bardage métallique : RAL imposés au choix: 7015 ; 7037; 4750; 7035 ; 7022 ; 7032; 7006 ; o Bardages bois : bois naturel grisé ou bien lazuré parmi les RAL des bardages métalliques. - Menuiseries : RAL imposés au choix: 7015 ; 7037; 4750; 7035 ; 7022 ; 7032 ; 7006 ; 9006 Article 12 : Clôtures - Elles seront disposées en limite de lots. - Les clôtures type "panneaux soudés" sont obligatoires. RAL vert (6005) ou gris anthracite imposés. - Hauteur clôtures: 1.53m ou 2.03 (+/-10cm en fonction des fabricants) en fonction des besoins en sécurité. - Les soubassements pleins (béton préfabriqués, agglo, ) sont interdits. Une arrase béton est préconisée. - Les portails seront disposés à l alignement de la clôture à l exception des lots 1, 2, 9, 10, 11, 12, 16, 17 qui devront se référer au bornage des raquettes de retournement. Article 13 : Stationnement - Les parkings et les stationnements privés donnant directement sur les voies publiques ou ouvertes au public sont interdits. - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et/ou des voies ouvertes au public. - La superficie à prendre en compte pour le stationnement d un véhicule est de 25m² y compris les accès. - Emplacements à prévoir : o Bureau et services : 1 place par 30m² de SHON o Etablissement industriel et artisanal : 1 place par 80m² de SHON o La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle du cas auquel ces établissements sont le plus directement assimilables. Article 14 : Espaces libres et plantations - Plantation d s sur le lot : 1 de haute tige (liste A) pour 200 m² (surface non bâtie du lot) plus 1 de moyen jet (liste B) pour 2 places de parking VL. Ces derniers doivent être plantés sur les parkings afin d offrir un ombrage aux véhicules. Les s de haute tige auront intérêt à être plantés en bouquets. - En façade sur la RD et sur la voie d accès au lot, une haie champêtre mixte est plantée par le lotisseur dans le domaine public. Toute plantation de haie sur le lot est donc interdite.

9 Page 9 sur 11 - Les limites séparatives des lots devront être traitées au moyen d une haie mixte (s (liste C) et s de moyens jets (liste B)). - Pour ces haies, et pour toutes les plantations à l intérieur du lot (massifs, s isolés ou en bouquets, parkings,...), 100 % des essences végétales seront choisies dans la palette végétale ci-dessous. Ces haies doivent comprendre au minimum de 3 essences et au maximum de 6 essences différentes choisies parmi cette palette végétale. Elles seront plantées sur une ou deux lignes ; les végétaux auront une équidistance de 1.20m (voir schéma ci-après). LISTE A : ARBRES DE HAUT JET - Acacia Robinia pseudoacacia - Aulne glutineux Alnus glutinosa - Chêne pédonculé Quercus pedonculata - Chêne pubescent Quercus pubescens - Frêne commun Fraxinus excelsior - Merisier Prunus avium - Noyer commun Juglans regia - Peuplier tremble Populus tremula - Saule blanc Salix alba - Saule marsault Salix caprea - Tilleul à petites feuilles Tilia cordata LISTE B : ARBRES DE MOYEN JET - Alisier blanc Sorbus aria - Amandier Prunus dulcis - Arbre de Judée Cercis siliquastrum - Erable champêtre Acer campestre - Merisier Prunus avium - Poirier commun Pyrus communis - Pommier commun Malus communis - Prunellier Prunus spinosa - Prunier sauvage Prunus domestica - Sorbier des oiseleurs Sorbus aucuparia LISTE C : ARBUSTES (ESSENCES MAINTENABLES A UNE HAUTEUR DE MOINS DE 2M) - Arbousier Arbutus unedo - Aubépine monogine Crataegus monogyna - Bourdaine Frangula alnus - Charme commun Carpinus betulus - Chèvrefeuille d étrurie Lonicera etrusca - Cognassier Cydonia oblonga - Cornouiller sanguin Cornus sanguinea - Églantier Rosa canina - Elaeagnus Elaeagnus ebbingei - Erable champêtre... Acer campestre - Fusain d Europe Euonymus europaeus Houx commun Hilex aquifolium - Laurier sauce Laurus nobilis Laurier tin Viburnum tinus - Laurier du Portugal Prunus lusitanica - Lilas Syringa vulgaris - Néflier Mespilus germanica - Noisetier coudrier Corylus avellana - Osier Salix viminalis - Pittosporum Pittosporum tenuifolium - Saule marsault Salix caprea - Saule nain Salix purpurea nana - Seringa Philadelphus coronarius - Sureau noir Sambucus nigra - Troène des bois Ligustrum vulgare - Troène du Japon Ligustrum japonicum - Viorne mancienne Viburnum lantana - Viorne obier Viburnum opulus - Viorne persistante Viburnum pragense Chacune de ces essences ne convient pas à tous les types de sol, d ensoleillement, etc Chaque cas est à étudier spécifiquement Ligne intérieure Ligne extérieure 1.20m 1.20m Limite de propriété Principe de plantation d une haie mixte double [Arbustes : liste C - Arbres : liste B]

10 Page 10 sur m 2 Limite de propriété Principe de plantation d une haie mixte simple [Arbustes : liste C - Arbres : liste B] Article 15 : Possibilités maximales d'occupation du sol - Surface Hors Œuvre Nette totale du lotissement : xxx m².

11 Page 11 sur 11 Fin du document.